Flandre (et ensuite: Wallonie) : facteurs de correction

PIM · #1 29-08-2023 16:15:59

Le 1er octobre 2023, les restrictions sur l'indexation des loyers pour les logements les moins économes en énergie expireront en Flandre. Dès lors, l'indexation du loyer avec le label EPC E ou F (ou sans EPC) est à nouveau autorisée. Avec le label D, la limitation à 50 % n'est plus applicable. Cependant, vous devrez désormais prendre en compte des facteurs de correction. Celles-ci empêchent que l'augmentation de loyer « perdue » soit rattrapée au cours de l'année écoulée. Que faut-il savoir sur ces facteurs de correction ? Quels points d’attention généraux devez-vous prendre en compte ?

Champ d'application

Depuis le 1er octobre 2022, des règles particulières s'appliquent à l'indexation des loyers :

S'il existe un CPE pour la maison de classe énergétique A+, A, B ou C, rien ne change : l'indexation peut se faire de la manière habituelle.
S'il existe un CPE pour l'habitation de classe énergétique D : l'indexation est limitée à 50%
S'il existe un CPE pour la maison de classe énergétique E ou F : interdiction d'indexation
S'il n'y a pas de CPE pour la maison : interdiction d'indexation

Ces règles particulières expireront le 1er octobre 2023. Elles seront désormais remplacées par des facteurs de correction :

Un facteur de correction spécifique pour les logements avec label EPC D
Un facteur de correction spécifique pour les logements avec label EPC E ou F ou s'il n'y a pas de EPC
Pour les habitations bénéficiant d'un label EPC A+, A, B ou C : pas de facteur de correction. L'indexation peut être effectuée de la manière habituelle.

Les restrictions d'indexation jusqu'au 01/10/2023 et les facteurs de correction s'appliquent uniquement aux contrats de location résidentielle ayant débuté avant le 1er octobre 2022. Donc : si le contrat de location a débuté en décembre 2022, vous n'êtes pas obligé de prendre en compte tout cela. Dans ce cas, vous n'êtes pas obligé d'appliquer des facteurs de correction. Les règles s’appliquent également uniquement à la location résidentielle et non à la location étudiante. Que le contrat de location relève de la loi sur le loyer (conclu avant le 01/01/2019) ou du décret flamand sur le loyer (conclu le 01/01/2019) n'a pas d'importance.

Dans un avenir proche, cela signifie que nous disposons de deux systèmes en termes d’indexation des loyers :

Contrats de location résidentiels ayant débuté à partir du 01/10/2022 + Contrats de location étudiants + Logements labellisés EPC A+, A, B ou C = pas de facteurs de correction
Logements avec label EPC D, E, F ou sans EPC ayant débuté avant le 01/10/2022 = facteurs de correction

Indexation provisoire

A partir du 01/10/2023, l'interdiction d'indexation (E/F/no EPC) et la limitation à 50% (D) ne s'appliqueront plus. En principe, cela vous permettrait d'indexer entre-temps. Mais l'art. 34 Décret flamand sur la location de logements et art. 1728bis BW stipule que vous ne pouvez indexer qu'une seule fois par année de location. La question est de savoir si cette disposition s’applique ici…

La réponse à cette question est moins pertinente avec le label E, F ou sans EPC. Après tout, l’indexation était interdite jusqu’au 10/01/2023. Une indexation intermédiaire est la première indexation et est logiquement autorisée.

Le label D est peut-être déjà indexé à 50 %. L'ajustement intérimaire pourrait être considéré comme une seconde indexation. Nous écrivons « peut » parce que les interprétations juridiques diffèrent. Cependant, au vu du texte clair de la loi, il nous semble nécessaire d'avertir, par prudence, que la limitation à une indexation par année de location peut jouer un rôle. Quiconque modifie le loyer une deuxième fois entre-temps court un risque.

Heureusement, en pratique, il s’agit d’une discussion purement théorique pour la plupart des contrats. Les facteurs de correction garantissent que l’indexation intermédiaire est inutile. Après tout, le résultat après demande est égal au loyer existant. Nous illustrons cela plus en détail dans les exemples de calcul.

Effet rétroactif d'une demande d'indexation

Le droit du bail prévoit qu'une demande d'indexation peut avoir un effet rétroactif allant jusqu'à trois mois. Mais même avec cette règle, vous devez tenir compte des restrictions. L’effet rétroactif ne peut excéder la date du 01/10/2023. En effet, à cette époque, l'interdiction d'indexation (E/F/pas d'EPC) et la réduction de moitié (D) étaient toujours en vigueur. Vous ne pourrez donc jamais remonter plus loin dans le temps que le 10/01/2023.

L'avenir

Il faudra tenir compte des facteurs de correction pendant un certain temps encore. Après tout, ils ne disparaissent que si un EPC suffisamment bon est soumis. Vous devez également continuer à les appliquer pour l'indexation en 2024, 2025, 2026 et au-delà. Seul un bon EPC peut changer cela.

Toutefois, l'effet rétroactif de la demande d'indexation ne s'applique pas non plus dans ce cas. Par exemple : si le propriétaire reçoit un CPE de label C en février 2024, alors qu'il ne disposait auparavant d'aucun CPE, un montant indexé sans facteur de correction ne pourra pas être demandé pour janvier, décembre et novembre. Au cours de ces mois, vous devez appliquer le facteur de correction. La raison : le propriétaire n'avait pas encore de CPE et ne remplissait donc pas les conditions pour supprimer le facteur de correction.

Au fil du temps, le nombre de contrats entrés en vigueur avant le 10/01/2022 diminuera. A très long terme, le système est donc en voie de disparition.

source: CIB Vlaanderen

GT

Chokotoff · #21 06-09-2023 14:53:50

PIM a écrit :

L'info vue par Gilles Tijtgat:
LEVEE DU GEL DE L’INDEXATION DES LOYERS EN REGION WALLONNE… c’est (presque) la fin ?
À dater de ce 01er novembre 2023, les propriétaires bailleurs wallons pourront à nouveau indexer leurs loyers, quel que soit le score énergétique de leur bien. Le gouvernement bruxellois, qui n’exclut pas de prolonger le gel d’indexation, doit encore se réunir courant septembre pour trancher la question.
Le Syndicat des locataires espère, quant à lui, que la Région bruxelloise maintiendra la mesure et veut convaincre les gouvernements wallon et flamand de faire marche arrière….
Dans cette attente, la levée d’interdiction ne signifie pas que les propriétaires pourront rattraper l’indexation perdue l’an dernier en procédant à une "double indexation".
En Wallonie, un mode de calcul particulier pour l’indexation du loyer des logements avec un PEB D, E, F ou G a été prévu.
L’indexation du loyer à la date anniversaire du bail à partir du 1er novembre 2023 se calcule de la manière suivante :
- Le loyer de base est le loyer adapté entre le 1er novembre 2022 et le 31 octobre 2023.
- L’indice de départ est l’indice santé du mois qui précède celui de la date anniversaire du bail intervenant entre le 1er novembre 2022 et le 31 octobre 2023.
Il s’agit d’un plafond qui ne peut être dépassé par une clause du contrat de bail.
Exemple d’indexation possible pour un bien pourvu d’un label énergétique D, E, F ou G.
Situation :
Bail du 01.09.2020
Loyer 500 €
PEB : G
Au 01.09.2021 : indexation possible : (500*IS août 2021 soit 112,74)/IS septembre 2020 soit 110.20) = 511,62 €
Au 01.09.2022 : indexation possible : (500*IS août 2022 soit 123,68)/IS septembre 2020 soit 110,20) = 561,16 €
Au 01.09.2023 : indexation gelée (le gel court jusqu’au 31.10.2023), donc le loyer = 561,16 €
Au 01.09.2024 : indexation suivant mode particulier =
Le loyer de base est le loyer adapté entre le 01.011.2022 et le 31.10.2023 soit 561,16 €
IS (indice santé) nouveau = IS du mois d’août 2024
IS de base = L’indice de départ est l’indice santé du mois qui précède celui de la date anniversaire du bail intervenant entre le 1er novembre 2022 et le 31 octobre 2023, soit celui d’août 2022 dans notre cas…
La formule sera donc pour 2024 : (561,16 x IS Août 2024)/IS départ 123,68…
À vos calculatrices

C'est ce que j'avais écrit, non ?

Chokotoff · #22 06-09-2023 15:04:33

didier21 a écrit :

Celui qui va réussir à pondre la formule dans un tableau Excel adaptable, il mérite une médaille
je vais essayer de comprendre
L’indexation du loyer à la date anniversaire du bail à partir du 1er novembre 2023 se calcule de la manière suivante :
- Le loyer de base est le loyer adapté entre le 1er novembre 2022 et le 31 octobre 2023.
- L’indice de départ est l’indice santé du mois qui précède celui de la date anniversaire du bail intervenant entre le 1er novembre 2022 et le 31 octobre 2023.
Il s’agit d’un plafond qui ne peut être dépassé par une clause du contrat de bail.
Exemple d’indexation possible pour un bien pourvu d’un label énergétique D, E, F ou G.
Situation :
Bail du 01.09.2020 ///// 01/12/2016
Loyer 500 € ///// 500 €
PEB : G ///// G
Au 01.09.2021 : indexation possible : (500*IS août 2021 soit 112,74)/IS septembre 2020 soit 110.20) = 511,62 € //// au 01/12/2021 (500*115,20)/103,97 = 554,00
Au 01.09.2022 : indexation possible : (500*IS août 2022 soit 123,68)/IS septembre 2020 soit 110,20) = 561,16 € //// Au 01/12/2022 ??? (ou avant la loi si pas d'indexation en 2021 ? 01/10/2022 ?)
Au 01.09.2023 : indexation gelée (le gel court jusqu’au 31.10.2023), donc le loyer = 561,16 € //// Au 01/12/2023 ???
Au 01.09.2024 : indexation suivant mode particulier =
Le loyer de base est le loyer adapté entre le 01.011.2022 et le 31.10.2023 soit 561,16 €
IS (indice santé) nouveau = IS du mois d’août 2024
IS de base = L’indice de départ est l’indice santé du mois qui précède celui de la date anniversaire du bail intervenant entre le 1er novembre 2022 et le 31 octobre 2023, soit celui d’août 2022 dans notre cas…
La formule sera donc pour 2024 : (561,16 x IS A

Voila jusqu'ou j'ai été (en gras)
Bonne fin de soirée

En fait, c'est relativement simple.

Au lieu de tout baser sur deux paramètres fixes (le loyer de départ et l'indice de départ) et un mobile (l'indice du moment), il fait créer une nouvelle valeur qui est le loyer "actuel". Et faire le calcul en trois étapes. Ce n'est que transitoire en fait. Une fois que l'on est en régime, on peut appliquer la formule habituelle en prenant comme paramètres fixes ceux de 2023-24.

La question est : faut-il prévoir cet épiphénomène dans les tableurs et bases de données ?
Non si l'on a quelques (même beaucoup) de biens à gérer. Cela va demander pas mal de temps de codage et de test pour avoir quelque chose de robuste.
Oui si l'on a beaucoup (vraiment beaucoup) de biens ou que l'on édite un logiciel qui va dans ce sens (et encore).

J'ai tenté le coup sur Excel et Access en me disant que l'on pourrait très bien avoir une règle qui évolue avec des pourcentages qui évoluent. Là, cela pourrait faire sens. Mais si l'on se limite à un épiphénomène, non.
En fait, le contournement consiste à garder en mémoire le loyer de chaque année et de s'en servir comme base de calcul de la prochaine indexation. Ce mode de calcul offre un peu plus de souplesse avec, comme prix à payer, la sauvegarde des données, un peu de manipulation de dates et de requêtes, et surtout, les erreurs d'arrondis cool

J'ai plutôt imaginé un indice spécifique à l'indexation des loyers (avec un indice par niveau de PEB) qui serait publié et dans lequel toutes les adaptations seraient intégrées. Là, plus aucun souci, c'est l'indice lui-même qui intègre les modifications et décisions gouvernementales. Mais je ne vais pas donner de mauvaises idées aux cabinettards, ils pourraient devenir efficaces roll

GT · #23 07-09-2023 08:55:51

Région wallonne

Comment calculer l'indexation de votre loyer à partir du 1er novembre 2023 avec un certificat D - E - F ou G ?

https://logement.wallonie.be/fr/faq/cal … 3-peb-defg

Disposition légale

Décret du 19 octobre 2022 modifiant l’article 26 du décret du 15 mars 2018 relatif au bail d’habitation et limitant l’indexation des loyers en fonction du certificat de performance énergétique des bâtiments

Art. 2,
§1er . Par dérogation à l'article 26, §1er, du décret du 15 mars 2018 relatif au bail d’habitation, à partir du 1er novembre 2023, si le bien loué dispose d'un certificat PEB de classe énergétique D, E, F ou G au sens de l'arrêté du Gouvernement wallon du 15 mai 2014 portant exécution du décret du 28 novembre 2013 relatif à la performance énergétique des bâtiments, le loyer de base est le loyer adapté entre le 1er novembre 2022 et le 31 octobre 2023 en application de l'article 26, §§1er bis à 1er quater, du décret du 15 mars 2018 relatif au bail d’habitation et l’indice de base est l’indice santé du mois qui précède celui de l’anniversaire intervenu entre le 1er novembre 2022 et le 31 octobre 2023
§2. Les dispositions contractuelles dont l’effet excéderait l’adaptation prévue au présent article sont réductibles à celle-ci.

Dernière modification par GT (07-09-2023 09:03:31)

PIM

GT · #24 07-09-2023 09:28:10

GT a écrit :

Région wallonne
Comment calculer l'indexation de votre loyer à partir du 1er novembre 2023 avec un certificat D - E - F ou G ?
https://logement.wallonie.be/fr/faq/cal … 3-peb-defg

Disposition légale
Décret du 19 octobre 2022 modifiant l’article 26 du décret du 15 mars 2018 relatif au bail d’habitation et limitant l’indexation des loyers en fonction du certificat de performance énergétique des bâtiments
Art. 2,
§1er . Par dérogation à l'article 26, §1er, du décret du 15 mars 2018 relatif au bail d’habitation, à partir du 1er novembre 2023, si le bien loué dispose d'un certificat PEB de classe énergétique D, E, F ou G au sens de l'arrêté du Gouvernement wallon du 15 mai 2014 portant exécution du décret du 28 novembre 2013 relatif à la performance énergétique des bâtiments, le loyer de base est le loyer adapté entre le 1er novembre 2022 et le 31 octobre 2023 en application de l'article 26, §§1er bis à 1er quater, du décret du 15 mars 2018 relatif au bail d’habitation et l’indice de base est l’indice santé du mois qui précède celui de l’anniversaire intervenu entre le 1er novembre 2022 et le 31 octobre 2023
§2. Les dispositions contractuelles dont l’effet excéderait l’adaptation prévue au présent article sont réductibles à celle-ci.

Quid , à partir du 1/11/2023, pour les biens ne disposant pas d'un certificat énergétique pour la période du 1/11/2022 au 31/10/2023 dont il est question à l'article 26, § 1er quater du décret du 15 mars 2018 ?

Dernière modification par GT (07-09-2023 09:29:02)

baloo · #25 07-09-2023 14:37:14

baloo a écrit :

baloo a écrit :
bada a écrit :
Et celui qui n'a pas de PEB ? C'est le calcul du PEB G ?
PIM a écrit :
bada a écrit :
Région wallonne. Le bail a débuté en février 2022. Pas de PEB. Pas été indexé
Normalement, vous ne pouviez pas louer, ni proposer à la location, sans certificat PEB...
Et pour les baux plus anciens ? en RW - antérieurs à l'obligation de PEB pour permettre la location ?
Je me permets de repousser (edit pim: "faire remonter") mon post.
J'ai bien l'impression que je ne suis pas le seul dans le cas.
D'avance merci.

J'ai posé la question au SNPC qui écrit :

Suite à la levée du gel des indexations en région wallonne à partir du 1/11/2023, vous pourrez également calculer l'indexation d'un bail de logement ne disposant pas encore d'un PEB.
La seule condition pour pouvoir indexer votre loyer sera à nouveau que le bail soit enregistré.
Cette réponse vous est fournie dans l'état de la législation actuelle et sous réserve qu'une autre disposition ne soit votée d'ici là.

PIM

didier21 · #26 17-09-2023 17:56:51

Sauriez vous m'aider ???

Signature 20 novembre 2016 / PEB G
Bail au 1/12/2016 = 500€
Dernière indexation en octobre 2021 (rattrapage au 1/11/2021) 500 x 112,29 / 103,86 = 540,58
Et à partir du 1er novembre 2023 ?

D'avance merci

GT a écrit :

Région wallonne
Comment calculer l'indexation de votre loyer à partir du 1er novembre 2023 avec un certificat D - E - F ou G ?
https://logement.wallonie.be/fr/faq/cal … 3-peb-defg

Disposition légale
Décret du 19 octobre 2022 modifiant l’article 26 du décret du 15 mars 2018 relatif au bail d’habitation et limitant l’indexation des loyers en fonction du certificat de performance énergétique des bâtiments
Art. 2,
§1er . Par dérogation à l'article 26, §1er, du décret du 15 mars 2018 relatif au bail d’habitation, à partir du 1er novembre 2023, si le bien loué dispose d'un certificat PEB de classe énergétique D, E, F ou G au sens de l'arrêté du Gouvernement wallon du 15 mai 2014 portant exécution du décret du 28 novembre 2013 relatif à la performance énergétique des bâtiments, le loyer de base est le loyer adapté entre le 1er novembre 2022 et le 31 octobre 2023 en application de l'article 26, §§1er bis à 1er quater, du décret du 15 mars 2018 relatif au bail d’habitation et l’indice de base est l’indice santé du mois qui précède celui de l’anniversaire intervenu entre le 1er novembre 2022 et le 31 octobre 2023
§2. Les dispositions contractuelles dont l’effet excéderait l’adaptation prévue au présent article sont réductibles à celle-ci.

PIM · #27 17-09-2023 19:15:18

didier21 a écrit :

Sauriez vous m'aider ???
Signature 20 novembre 2016 / PEB G
Bail au 1/12/2016 = 500€
Dernière indexation en octobre 2021 (rattrapage au 1/11/2021) 500 x 112,29 / 103,86 = 540,58
Et à partir du 1er novembre 2023 ?
D'avance merci

Région concernée ?

baloo · #28 18-09-2023 15:05:26

PIM a écrit :

didier21 a écrit :
Sauriez vous m'aider ???
Signature 20 novembre 2016 / PEB G
Bail au 1/12/2016 = 500€
Dernière indexation en octobre 2021 (rattrapage au 1/11/2021) 500 x 112,29 / 103,86 = 540,58
Et à partir du 1er novembre 2023 ?
D'avance merci
Région concernée ?

Le PEB G n'existe pas en Flandre. A Bruxelles, le dégel de l'indexation n'est pas encore décidé.
J'en déduis donc que ce serait en RW comme didier21 reprend aussi le poste de GT sur la RW.

Et donc j’imagine que la question de didier21 est "comment définir le nouveau loyer de base à appliquer dès lors que le loyer n'a pas été adapté (indexé) en octobre 2022".

Dernière modification par baloo (18-09-2023 15:06:03)

PIM

GT · #29 18-09-2023 17:48:28

didier21 a écrit :

Sauriez vous m'aider ???
Signature 20 novembre 2016 / PEB G
Bail au 1/12/2016 = 500€
Dernière indexation en octobre 2021 (rattrapage au 1/11/2021) 500 x 112,29 / 103,86 = 540,58
Et à partir du 1er novembre 2023 ?
D'avance merci

GT a écrit :
Région wallonne
Comment calculer l'indexation de votre loyer à partir du 1er novembre 2023 avec un certificat D - E - F ou G ?
https://logement.wallonie.be/fr/faq/cal … 3-peb-defg

Disposition légale
Décret du 19 octobre 2022 modifiant l’article 26 du décret du 15 mars 2018 relatif au bail d’habitation et limitant l’indexation des loyers en fonction du certificat de performance énergétique des bâtiments
Art. 2,
§1er . Par dérogation à l'article 26, §1er, du décret du 15 mars 2018 relatif au bail d’habitation, à partir du 1er novembre 2023, si le bien loué dispose d'un certificat PEB de classe énergétique D, E, F ou G au sens de l'arrêté du Gouvernement wallon du 15 mai 2014 portant exécution du décret du 28 novembre 2013 relatif à la performance énergétique des bâtiments, le loyer de base est le loyer adapté entre le 1er novembre 2022 et le 31 octobre 2023 en application de l'article 26, §§1er bis à 1er quater, du décret du 15 mars 2018 relatif au bail d’habitation et l’indice de base est l’indice santé du mois qui précède celui de l’anniversaire intervenu entre le 1er novembre 2022 et le 31 octobre 2023
§2. Les dispositions contractuelles dont l’effet excéderait l’adaptation prévue au présent article sont réductibles à celle-ci.

Dernière indexation du loyer en octobre 2021 (rattrapage au 1/11/2021) 500 x 112,29 / 103,86 = 540,58

Je ne comprends pas ce calcul.

Date signature : 11/2016
Entrée en vigueur : 12/2016

Date anniversaire : 1/12/2021 (indexation autorisée à la date anniversaire)
Calculateur PIM : 500*115,20/103,86 = 554,59

Date anniversaire : 1/12/2020
Calculateur PIM : 500*109,91/103,86 = 529,13

Date anniversaire : 1/12/2022
PEB G : indexation non autorisée

Date anniversaire : 1/12/2023
Index novembre pas encore fixé.

baloo · #30 19-09-2023 08:53:08

GT a écrit :

didier21 a écrit :
Sauriez vous m'aider ???
Signature 20 novembre 2016 / PEB G
Bail au 1/12/2016 = 500€
Dernière indexation en octobre 2021 (rattrapage au 1/11/2021) 500 x 112,29 / 103,86 = 540,58
Et à partir du 1er novembre 2023 ?
D'avance merci
GT a écrit :

Dernière indexation du loyer en octobre 2021 (rattrapage au 1/11/2021) 500 x 112,29 / 103,86 = 540,58
Je ne comprends pas ce calcul.
Date signature : 11/2016
Entrée en vigueur : 12/2016
Date anniversaire : 1/12/2021 (indexation autorisée à la date anniversaire)
Calculateur PIM : 500*115,20/103,86 = 554,59
Date anniversaire : 1/12/2020
Calculateur PIM : 500*109,91/103,86 = 529,13
Date anniversaire : 1/12/2022
PEB G : indexation non autorisée
Date anniversaire : 1/12/2023
Index novembre pas encore fixé.

J'ai bien l'impression que Didier21 n'a pas indexé à la date anniversaire exacte en 2020, mais bien avec retard en 10/2021 (ce qui n'est pas non plus interdit selon moi)
De là la question de la définition du nouveau loyer de base à prendre en compte.

Mais ce serait bien sûr idéal que Didier21 confirme ma lecture...

Dernière modification par baloo (19-09-2023 08:54:18)

didier21 · #31 22-09-2023 07:27:22

Région Wallonne

Merci

PIM a écrit :

didier21 a écrit :
Sauriez vous m'aider ???
Signature 20 novembre 2016 / PEB G
Bail au 1/12/2016 = 500€
Dernière indexation en octobre 2021 (rattrapage au 1/11/2021) 500 x 112,29 / 103,86 = 540,58
Et à partir du 1er novembre 2023 ?
D'avance merci
Région concernée ?

didier21 · #32 22-09-2023 07:31:13

Bonjour, oui j'ai indexé avec du retard

baloo a écrit :

GT a écrit :
didier21 a écrit :
Sauriez vous m'aider ???
Signature 20 novembre 2016 / PEB G
Bail au 1/12/2016 = 500€
Dernière indexation en octobre 2021 (rattrapage au 1/11/2021) 500 x 112,29 / 103,86 = 540,58
Et à partir du 1er novembre 2023 ?
D'avance merci
GT a écrit :

Dernière indexation du loyer en octobre 2021 (rattrapage au 1/11/2021) 500 x 112,29 / 103,86 = 540,58
Je ne comprends pas ce calcul.
Date signature : 11/2016
Entrée en vigueur : 12/2016
Date anniversaire : 1/12/2021 (indexation autorisée à la date anniversaire)
Calculateur PIM : 500*115,20/103,86 = 554,59
Date anniversaire : 1/12/2020
Calculateur PIM : 500*109,91/103,86 = 529,13
Date anniversaire : 1/12/2022
PEB G : indexation non autorisée
Date anniversaire : 1/12/2023
Index novembre pas encore fixé.
J'ai bien l'impression que Didier21 n'a pas indexé à la date anniversaire exacte en 2020, mais bien avec retard en 10/2021 (ce qui n'est pas non plus interdit selon moi)
De là la question de la définition du nouveau loyer de base à prendre en compte.
Mais ce serait bien sûr idéal que Didier21 confirme ma lecture...

didier21 · #33 01-11-2023 11:25:13

Bonjour, je fais remonter le sujet, pour comprendre

Le loyer de base pour le nouveau calcul, c'est le dernier montant (calculé le 1/11/2021 en retard) ou un loyer fictif, calculer la veille de l'entrée en vigueur de la période de suspension ?

Merci d'avance

PIM · #34 01-11-2023 16:21:48

didier21 a écrit :

Bonjour, je fais remonter le sujet, pour comprendre
Le loyer de base pour le nouveau calcul, c'est le dernier montant (calculé le 1/11/2021 en retard) ou un loyer fictif, calculer la veille de l'entrée en vigueur de la période de suspension ?
Merci d'avance

Pour quelle région ?

didier21 · #35 02-11-2023 10:29:13

Bail, RW enregistré
Signature 20 novembre 2016 / PEB G
Bail au 1/12/2016 = 500€
Dernière indexation en octobre 2021 (rattrapage au 1/11/2021 suite à l'oubli d'indexation ) 500 x 112,29 / 103,86 = 540,58
Et à partir du 1er novembre 2023 ?

Un grand merci d'avance

Didier

PIM · #36 02-11-2023 12:48:00

didier21 a écrit :

Bail, RW enregistré
Signature 20 novembre 2016 / PEB G
Bail au 1/12/2016 = 500€
Dernière indexation en octobre 2021 (rattrapage au 1/11/2021 suite à l'oubli d'indexation ) 500 x 112,29 / 103,86 = 540,58
Et à partir du 1er novembre 2023 ?
Un grand merci d'avance
Didier

La date anniversaire étant décembre, le calcul n'est pas encore possible.
J'ai donc fait une simulation (source Federia) en prenant le 1er novembre comme date anniversaire:

Détails de la formule légale utilisée

Etape 1. Déterminer le dernier loyer indexé avant la période de gel (pour les besoins de la suite du calcul)

Loyer contractuel * indice santé 10/2021 / indice de départ 10/2016

500 * 113.94 / 103.86 = 548,53 €

Etape 2. Déterminer le loyer indexé pendant la période de gel sans appliquer de limitation (pour les besoins de la suite du calcul)

Loyer contractuel * indice santé 10/2022 / indice de départ 10/2016

500 * 127.92 / 103.86 = 615,83 €

Etape 3. Déterminer le loyer indexé plafonné applicable pendant la période de gel

(Loyer indexé étape 2 - loyer indexé étape 1) * coefficient selon PEB + loyer indexé étape 1

( 615,83 - 548,53 ) * 0 + 548,53 = 548,53 €

Etape 4. Déterminer le loyer indexé applicable après la période de gel

Loyer indexé plafonné étape 3 * indice santé 10/2023 / indice de départ 10/2022

548,53 * 128.3 / 127.92 = 550,16 €

didier21 · #37 02-11-2023 14:10:38

Merci beaucoup PIM, je commence à comprendre.

En gros si il n'y avait pas eu cette mesure, je n'aurais pas perdu +- 2500 € (36x67) jusqu'au 1/12/2025

Bonne et belle journée

PIM a écrit :

didier21 a écrit :
Bail, RW enregistré
Signature 20 novembre 2016 / PEB G
Bail au 1/12/2016 = 500€
Dernière indexation en octobre 2021 (rattrapage au 1/11/2021 suite à l'oubli d'indexation ) 500 x 112,29 / 103,86 = 540,58
Et à partir du 1er novembre 2023 ?
Un grand merci d'avance
Didier
La date anniversaire étant décembre, le calcul n'est pas encore possible.
J'ai donc fait une simulation (source Federia) en prenant le 1er novembre comme date anniversaire:
Détails de la formule légale utilisée
Etape 1. Déterminer le dernier loyer indexé avant la période de gel (pour les besoins de la suite du calcul)
Loyer contractuel * indice santé 10/2021 / indice de départ 10/2016
500 * 113.94 / 103.86 = 548,53 €
Etape 2. Déterminer le loyer indexé pendant la période de gel sans appliquer de limitation pour les besoins de la suite du calcul)
Loyer contractuel * indice santé 10/2022 / indice de départ 10/2016
500 * 127.92 / 103.86 = 615,83 €
Etape 3. Déterminer le loyer indexé plafonné applicable pendant la période de gel
(Loyer indexé étape 2 - loyer indexé étape 1) * coefficient selon PEB + loyer indexé étape 1
( 615,83 - 548,53 ) * 0 + 548,53 = 548,53 €
Etape 4. Déterminer le loyer indexé applicable après la période de gel
Loyer indexé plafonné étape 3 * indice santé 10/2023 / indice de départ 10/2022
548,53 * 128.3 / 127.92 = 550,16 €

Dernière modification par didier21 (02-11-2023 14:12:02)

didier21 · #38 02-11-2023 22:01:09

Voici un autre calcul (merci de me corriger)

Bail signé le 21 octobre 2010, ayant pris effet le 01 novembre 2010, au loyer mensuel de base, hors charges de 350 €, sans PEB.
Situé en RW

1/ Dernier loyer indexé (1 novembre 2021) possible avant la période de gel de l'indexation :
350 * indice santé octobre 2021 / indice santé de départ septembre 2010 (mois précédent la signature)
350 * 113,94 / 93,80 = 425,15

2/ Loyer indexé pendant la période de gel de l'indexation (sans application de la limitation) :
350 * indice santé octobre 2022 / indice santé de départ octobre 2016
350 * 127,92 / 93,80 = 477,31

3/ Loyer indexé plafonné pendant la période de gel de l'indexation avec coefficient PEB
(A,B,C = 100 %, D = 75 %, E =50 % , F,G = 0%, pas de PEB =0%)
(Loyer indexé à 100 % - loyer avant le gel de l'indexation ) x le coefficient + le loyer avant le gel de l'indexation
477,31 – 425,15) x 0% + 425,15 = 425,15

4/ Loyer indexé applicable après la période de gel de l'indexation (qui servira pour le futur, sauf nouvelle mesure)
Loyer indexé plafonné * indice santé octobre 2023 / indice de départ 2022 (octobre 2022)
425,15 x 128,30 / 127,92 = 426,41 (au lieu de 477,31 sans gel de l'indexation)

Bonne soirée et merci

panchito · #39 03-11-2023 07:40:00

Bonjour Monsieur PIM,

Pourriez-vous également me dire comment je peux indexer mon loyer à partir du 1er novembre pour une maison en Wallonie?

Bail signé en août 2021 avec un loyer de départ de 815€ // PEB F
Date d'effet: 1er novembre 2021

Encore jamais indexé car le gel a été imposé mi-octobre 2021 et je devais attendre l'indice publié en fin de ce mois-là pour indexer.

Un tout grand merci d'avance.

PIM · #40 03-11-2023 11:01:08

panchito a écrit :

Bonjour Monsieur PIM,
Pourriez-vous également me dire comment je peux indexer mon loyer à partir du 1er novembre pour une maison en Wallonie?
Bail signé en août 2021 avec un loyer de départ de 815€ // PEB F
Date d'effet: 1er novembre 2021
Encore jamais indexé car le gel a été imposé mi-octobre 2021 et je devais attendre l'indice publié en fin de ce mois-là pour indexer.
Un tout grand merci d'avance.

Détails de la formule légale utilisée

Etape 1. Déterminer le dernier loyer indexé avant la période de gel (pour les besoins de la suite du calcul)

Loyer contractuel * indice santé 10/2021 / indice de départ 07/2021

815 * 113.94 / 112.18 = 827,79 €

Etape 2. Déterminer le loyer indexé pendant la période de gel sans appliquer de limitation (pour les besoins de la suite du calcul)

Loyer contractuel * indice santé 10/2022 / indice de départ 07/2021

815 * 127.92 / 112.18 = 929,35 €

Etape 3. Déterminer le loyer indexé plafonné applicable pendant la période de gel

(Loyer indexé étape 2 - loyer indexé étape 1) * coefficient selon PEB + loyer indexé étape 1

( 929,35 - 827,79 ) * 0 + 827,79 = 827,79 €

Etape 4. Déterminer le loyer indexé applicable après la période de gel

Loyer indexé plafonné étape 3 * indice santé 10/2023 / indice de départ 10/2022

827,79 * 128.3 / 127.92 = 830,25 €

panchito

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