Résiliation de bail pour occupation d'un descendant

Pourriez-vous préciser la région ou le lieu.

Pourriez-vous précisez quand le bail à pris court: date exacte.

Il se pourrait que ce ne soit pas nécessaire de prévoir un préavis pour cause d'occupation par un parent ce qui vous dispenserait d'une obligation d'une occupation.

Quand faudrait-il que les lieux soient libérés?

Dernière modification par libra (02-09-2023 19:09:39)

Le bail est un bail de 9 ans qui a été prolongé pour des périodes successives de 3 années. À supposer que la prise d'effet est le 1er mai 1993, la prochaine échéance est donc le 30 avril 2026.

Il vous est cependant loisible de donné un congé en vue de permettre l’occupation du bien loué par des collatéraux du troisième degré.

art. 237 — Ordonnance visant la régionalisation du bail d’habitation

§ 2. Le bailleur peut toutefois mettre fin au bail, à tout moment, en
donnant congé six mois à l’avance, s’il a l’intention d’occuper le bien
loué personnellement et effectivement ou de le faire occuper de la
même manière par ses descendants, ses enfants adoptifs, ses ascen-
dants, son conjoint, les descendants, ascendants et enfants adoptifs de
celui-ci, ses collatéraux et les collatéraux de son conjoint jusqu’au
troisième degré.

Donc si vous faîtes sans tarder un préavis, le locataire doit quitter les lieux pour le 31 mars 2024.

Je ne crois pas qu'un juge de paix s'y opposera.

Éventuellement, vous pouvez procéder en une procédure de validation du préavis.

Dernière modification par libra (08-09-2023 13:32:38)

Qu'entendez-vous exactement par "procédure de validation du préavis" ?
Je n'en ai pas encore parlé avec la locataire. Je veux d'abord être bien au courant de ce qui peut ce faire ou pas. Surtout qu'elle n'est pas toujours facile ...
Je ne suis d'ailleurs pas décidé. Le risque est peut-être trop grand (pour mon fils) si elle décide à la dernière seconde de rester.

Merci pour le lien