article de règlement intérieur dans une copropriété: applicable ou non?

N'aurait-il pas mieux valu aller au groupe de discussion 'Copropriétés forcées'?

Je ne crois pas qu'on puisse faire des remarques pertinentes quant au règlement d'ordre intérieur.

Par contre la facturation sur des bases floues me semble discutable. On est tenu de prouver ce qu'on affirme.

Bonjour,

Personnellement, c'est la facturation sur base d'un témoignage "approximatif" qui me laisse perplexe. Sauf erreur de ma part, une telle sanction financière implique le respect d'une procédure bien définie, faisant de préférence appel à un huissier de justice.

Dans le contexte décrit, l'application d'une telle procédure me semble disproportionnée.

sur le principe  il est parfaitement légal qu 'existe des clauses pénales en copropriété  pour les "fautifs" de certaines infractions .
le ROI ou Règlement de copropriété doit contenir le détails et les modalités  des pénalités.
Cela doit donc  être connu  des CP ou résidents au préalable .(ce qui semble être votre cas )
le critère essentiel est celui de la proportionnalité  de la pénalité.
Il est cependant évident que c'est le "fautif " qui doit être pénalisé.
A mon sens c'est vers lui que le syndic doit se retourner .
L intervention d'un huissier de justice ne me semble pas nécessaire  dans l'état actuel de la procédure .

Le syndic ne peut en aucun cas adresser une pénalité au locataire. Il facture le bailleur, qui répercute... s'il le peut.

La proportionnalité ne me semble pas du tout adaptée. Il ne s'agit par ailleurs pas d'une faute, mais d'un usage plus intensif de l'ascenseur lors d'un événement particulier. La preuve n'est pas établie sur base de ce qui est écrit ici.

Un huissier ? J'imagine que certains tordus seraient en effet capables d'y faire appel pour des stupidités de ce genre.

Perso, je contesterais l'imputation de cette pénalité. Je demanderais au locataire une facture ou un document établissant qu'il a fait appel à un lift. A défaut, je récolterais le témoignage d'un ou deux voisins attestant la présence d'un lift le jour du déménagement... Et je ferais mettre à l'ODJ de la prochaine AG une modification des termes de ce ROI si mal torché.

Merci pour vos avis.
J'ai un peu éclairci l'affaire. En fait le nouveau locataire a racheté tous les meubles à l'ancien locataire. Ils n'ont donc transporté que des cartons et des objets style table de nuit. De plus ils ont utilisé les bâches de protection (qui sont fournies par le président du conseil de la copropriété (!)). Donc l'usage d'un lift n'était pas nécessaire. L'affaire vient d'une autre résidente qui a remonté les faits et demandé l'application de l'article lorsque le nouveau locataire a transporté sa machine à laver du rez de chaussée vers la cave pour stockage vu que l'appartement en est déjà équipé (et elle a pris des photos). Du coup vraiment je ne vois pas bien sur quelle base appliquer cette indemnité. Uniquement sur base d'e l'usage pour "déménagement"? Alors qu'il n'y avait que des cartons? Çà me parait scabreux.

J'ai formellement contesté l'indemnité:
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Mon locataire mis en cause m'a informé qu'il était pleinement conscient de l'existence de cet article du règlement intérieur car il l'a signé au moment de la conclusion du bail.
Pour votre information, la locataire entrante a racheté tous les meubles du locataire sortant, de sorte qu'aucune pièce volumineuse n'a dû être transportée à l'exception de la machine à laver, qui a été déplacée du rez-de-chaussée à la cave. Je ne vois pas très bien en quoi un lift aurait aidé pour cette problématique. De plus, un transport via l'escalier aurait pu endommager les murs en raison de la configuration des lieux. Mon locataire a donc utilisé la méthode qu'il a jugée la plus appropriée pour préserver les espaces communs et j'approuve personnellement ce choix.

Il soutient fermement que les objets qu'il transportait lors de l'incident en question ne présentaient pas, selon son évaluation, un potentiel de causer des dégâts à l'ascenseur ou aux parties communes de la copropriété. De plus, il a utilisé la bâche de protection prévue par l'article. Il est également important de noter qu'aucun dommage n'a été causé.

La clause susmentionnée, qui définit de manière subjective les objets soumis à restriction, crée une certaine ambiguïté dans son application. Dans un souci de clarté, de prévisibilité et d'équité, je vous invite à démontrer que les termes de cet article sont effectivement clairs et non ambigus et qu'ils ont été enfreints dans la présente situation.

Si vous n'êtes pas en mesure de démontrer la clarté des termes de cet article et leur violation dans cette situation, je me verrai dans l'obligation de contester le paiement de l'indemnité de 150€, car il n'y aurait alors aucune base pour son imposition.

Je vous remercie de prendre en compte cette contestation et de fournir des explications si nécessaire.
Il semble que, initialement, vous ne deviez pas avoir en votre possession tous les éléments du dossier, c'est pourquoi je vous demande de réexaminer votre position.
Je suis prêt à discuter de cette question de manière constructive si nécessaire.

Et j'ai aussi demander de mettre ce point à la prochaine AG pour éviter les délires en tout genre. Car sinon dès que je vois quelqu'un avec autre chose qu'un sac de course je pourrais estimer que c'est un objet qui peut occasionner des dégâts et hop amende. Ou qq transporte la machine a coudre de grand mamy qui est décédée, il s'agit d'un "déménagement"? Hop amende. Ou pire: je loue meublé et la personne transport sa valise avec ses vêtements, hop amende?
Je découvre les joies des copropriétés 

Dernière modification par Arnaud67 (14-09-2023 13:35:44)

Comme le dit Chokotoff, une pénalité -généralement 50€- est appliquées dans certaines ACP lors d'un déménagement. Par contre, je ne suis pas certain que cette pratique soit encore fort répandue du fait qu'elle est difficilement applicable et génératrice de conflits multiples pour un montant dérisoire. Cette somme est présentée comme une participation aux suppléments de frais pour usage intensif de l'ascenseur et une contribution aux éventuels dégâts, ou frais de nettoyage... Il ne s'agit pas d'une amende. Le montant doit rester en proportion avec le préjudice potentiel que subirait l'ACP.

Dans les grandes ACP, il n'est pas possible pour le syndic de suivre chaque emménagement ou déménagement. Et dans une petite ACP, cette mesure ne présente pas grand intérêt. Dans tous les cas, c'est beaucoup de conflits et de problèmes pour quelques euros. A éviter pour moi .