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indexation des loyers à hauteur de 50% avec un PEB classé E sur Bruxelles

Jadu
Pimonaute
Inscription : 19-09-2023
Messages : 1

indexation des loyers à hauteur de 50% avec un PEB classé E sur Bruxelles

Bonjour
J'ai une question concernant l'indexation des loyers sur Bruxelles.
Voici la situation
Je suis bailleur d'un logement , le début du  bail date  de septembre 2022 , le bail  de 3 ans a été enregistré suivant l'article 227 et le certificat PEB  classé E a été produit au locataire conformément à l'article 217 et n'est plus valide depuis  mars 2023.
Je souhaite l'indexer  à hauteur de 50% conformément à l'ordonnance  d'octobre 2022 du code bruxellois du logement car le cas est stipulé dans l'ordonnance à l'article 4 § 1 er/1 soit :

« Art. 4. A l’article 224/2 du Code, il est inséré un paragraphe 1er/1 rédigé comme suit :

« § 1er/1. Par dérogation au § 1er, pour les baux en cours relatifs à un logement pour lequel un certificat PEB E a été délivré et dont la date anniversaire échoit à compter de l’entrée en vigueur de ’ordonnance, l’adaptation du loyer au coût de la vie sera calculée dans les conditions prévues à l’article 1728bis là hauteur de 50 % maximum de l’indexation autorisée"

Le PEB était valable à la signature du bail mais  reste applicable même si il  n'est plus valide   
Le locataire refuse l'indexation car Bruxelles logement lui a dit qu'il fallait un PEB valide au moment de l'indexation, est ce vrai?

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PIM
Pimonaute non modérable
Lieu : Uccle, Bruxelles, Belgique
Inscription : 10-03-2004
Messages : 17 146
Site Web

Re : indexation des loyers à hauteur de 50% avec un PEB classé E sur Bruxelles

Sorry d'avoir zappé votre question.

Lire la réponse ici:
https://forum.pim.be/topic-294895-index … age-1.html

Demandez à votre locataire de vous transmettre la réponse écrite de Bxl Logement

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