forum Vous n'êtes pas identifié(e) : Inscription :: Identification | Recherche Forum
- Recherche de discussions : Récentes | Sans réponse
Indexation Loyer - Bruxelles - PEB expiré
Pages : Précédent 1 2 Ordre actuel : le + récent d'abordInverser l'ordre des messages
- Geojedo
- Pimonaute
Indexation Loyer - Bruxelles - PEB expiré
Bonjour,
Je suis locataire d’un appartement.
J’aurais voulu avoir votre avis sur l’indexation demandée par mon propriétaire:
- Région : Bruxelles
- Bail : 1er Avril 2015 (signature en Mars 2015)
- Loyer de base ~800€
- Bail enregistré
- PEB : D- (réalisé en Mars 2012 valable jusqu’en Mars 2022)
(Loyer indexé en 2017)
Mon propriétaire est il dans son droit de demander aujourd’hui une indexation (Septembre 2023) sur les indices de Mars 2022, sans PEB valide?
Il me répond que oui, vu qu’il demande une indexation sur les prix d’avant la loi qui conditionne l’indexation sur le PEB.
J’ai compris différemment les textes que j’ai lus, et selon moi une indexation ne peut se faire que s’il y a un PEB valide.
Sur droitsquotidiens.be on peut lire:
« Si votre propriétaire a indexé votre loyer avant le 1er novembre 2022, vous devez payer le loyer indexé. Votre propriétaire pouvait indexer, même s'i n'y avait pas de certificat PEB pour votre logement. »
Merci!
Hors ligne
- max11
- Pimonaute incurable
Re : Indexation Loyer - Bruxelles - PEB expiré
Merci pour votre réponse rapide et détaillée!
Mais il pourra vous indexer en novembre 2023 sur base de l'indice de mars 2015.... Victoire de courte durée....
Comme dirait probablement Rexou : à vous de voir si cela vaut la peine de vous fâcher avec propriétaire pour deux mois d'indexation 
Hors ligne
- Aime ce post :
- Geojedo
- Pimonaute
Re : Indexation Loyer - Bruxelles - PEB expiré
Merci pour votre réponse rapide et détaillée!
Hors ligne
- GT
- Pimonaute non modérable
Re : Indexation Loyer - Bruxelles - PEB expiré
Bonjour,
Je suis locataire d’un appartement.
J’aurais voulu avoir votre avis sur l’indexation demandée par mon propriétaire:
- Région : Bruxelles
- Bail : 1er Avril 2015 (signature en Mars 2015)
- Loyer de base ~800€
- Bail enregistré
- PEB : D- (réalisé en Mars 2012 valable jusqu’en Mars 2022)(Loyer indexé en 2017)
Mon propriétaire est il dans son droit de demander aujourd’hui une indexation (Septembre 2023) sur les indices de Mars 2022, sans PEB valide?
Il me répond que oui, vu qu’il demande une indexation sur les prix d’avant la loi qui conditionne l’indexation sur le PEB.
J’ai compris différemment les textes que j’ai lus, et selon moi une indexation ne peut se faire que s’il y a un PEB valide.Sur droitsquotidiens.be on peut lire:
« Si votre propriétaire a indexé votre loyer avant le 1er novembre 2022, vous devez payer le loyer indexé. Votre propriétaire pouvait indexer, même s'i n'y avait pas de certificat PEB pour votre logement. »Merci!
DROITS QUOTIDIENS
https://www.droitsquotidiens.be/fr/ques … e-wallonie
REGION WALLONNE
Je n'ai pas de certificat PEB. Mon loyer peut-il être indexé (Wallonie) ?
Mise à jour : Mardi 4 juillet 2023
Région wallonne
Non.
Votre propriétaire ne peut pas indexer le loyer si au moment de sa demande, il n'y a pas de certificat PEB pour votre logement.
Le certificat PEB doit être valable, cela veut dire qu'il ne doit pas être périmé. Un certificat PEB est valable 10 ans.
Cette règle s'applique uniquement pour les indexations à faire entre le 1er novembre 2022 et le 31 octobre 2023.
Si votre propriétaire a indexé votre loyer avant le 1er novembre 2022, vous devez payer le loyer indexé. Votre propriétaire pouvait indexer, même s'i n'y avait pas de certificat PEB pour votre logement.
Hors ligne
Pages : Précédent 1 2 Ordre actuel : le + récent d'abordInverser l'ordre des messages
Pied de page des forums
Pim.be : votre forum de l'immobilier résidentiel belge depuis 2002.
Les dernières discussions sont ici » Récentes | Sans réponse
Règlement du forum | Liste des membres