A.G. Votes à main levée

NON

Vous n'êtes pas fatigué de chercher -ou de vous inventer- des articles de loi qui "obligent" les gens à agir comme vous le souhaitez ?

Le texte légal (nouveau code civil, art.3.87, §10) prévoit :
"Le syndic rédige le procès-verbal des décisions prises par l'assemblée générale avec indication des majorités obtenues et du nom des copropriétaires qui ont voté contre ou qui se sont abstenus.
  A la fin de la séance et après lecture, ce procès-verbal est signé par le président de l'assemblée générale, par le secrétaire désigné lors de l'ouverture de la séance et par tous les copropriétaires encore présents à ce moment ou leurs mandataires."

Le texte légal ne prévoit pas le mode de votation en AG avec participation physique dans les ACP en copropriété forcée. Et les règlements de copropriété ou d'ordre intérieur imposent parfois la manière de voter.
En l'absence de règle, le vote peut être oral ou écrit. Il doit permettre d'identifier ceux qui étaient présents ou représentés lors du vote et qui ont voté pour ou se sont abstenus lors d'une décision.
Si le PV rédigé par le syndic indique les majorités obtenues mais pas le nom des copropriétaires qui ont voté contre une décision ou se sont abstenus, cette décision pourra être contestée.
Il est possible de voter une décision à main levée en demandant qui s'abstient et qui vote contre. Et le PV reprendra la décision avec les indications obligatoires (qui évidemment devront correspondre à la réalité).

Dernière modification par GT (30-09-2023 07:25:54)

Bonjour,

En principe le vote du mandaté, pour chaque point repris sur l'OJ, figure sur la procuration.

Non, pas nécessairement. Et même assez rarement. Si tous les votes sont pré-écrits sur la procuration, à quoi donc sert cette dernière ?

1. Je prends bonne note de vos habitudes ; ce n'est cependant ni une généralité et encore moins une obligation. C'est une possibilité. Il peut aussi y avoir instructions verbales... ou aucune instruction spéciale de vote, le mandataire ayant toute liberté de choix.
2. Oui, "faire nombre" est en effet un des atouts de la procuration. Mais c'est aussi bien plus que cela, vous ne croyez pas ?

Enfin, je ne sous-entends rien. Je dis seulement qu'il existe d'autres façons de procéder que celle que vous pratiquez depuis 10 ans. Non, en principe, les instructions de vote ne sont pas reprises point par point sur le mandat.

D'accord ; néanmoins, dès lors au au moins un Syndic utilise les procurations standardisées que je décris, ce n'est pas si rare que cela.

Si vous avez une explication, je suis preneur...

Ben si... Voir citation précédente

En ce qui concerne le vote à mien levée , J’ai demandé au syndic comment il allait faire pour indiquer sur le PV le nom et les quotités de ceux qui s’abstiennent ou qui disent non à un point , autant pour les présents que pour ceux qui ont donné procuration , des copropriétaires et moi avions plusieurs procurations avec pour certains des instructions pour voter différemment .
Le syndic nous a donc demandé comment nous votions pour chaque personne . Je crois qu’un vote écrit avec des codes barres aurait été plus rapide .
A propos des procurations , ceux qui me les donnent me disent que comme ça le quorum sera atteint mais surtout ils n’ont pas envie d’y aller parce que rien ne change .
A la dernière AG nous étions une dizaine dont 2 couples pour 75 lots .

Vous avez eu la réponse de votre syndic, ce que nous ignorions.
Vous avez accepté et peut-être sollicité des procurations.
Lorsqu'un point est soumis au vote vous votez oralement pour votre lot mais aussi pour chacun de vos mandants que vous représentez qu'ils vous aient ou non des instructions de vote. Vous tenez compte de leurs instructions.
Et le PV rédigé par le syndic reproduira la nom des copropriétaires abstentionnistes et opposants en regard de chacune des décisions.

Si vous voulez que les choses changent et que les votes en présentiel se fassent par écrit, rédigez une proposition que vous demanderez au syndic de mettre à l'ordre du jour d'une AG.

Comme je l'ai écrit aucune disposition légale n'oblige le vote par écrit et plus précisément avec des bulletins comprenant un code barre.

Apparemment,, c'est la longueur de l'AG qui vous pose problème.
Personne ne vous oblige à y participer.

J’ai plusieurs biens, j’ai assisté à toutes les AG depuis plus de 20 ans j’ai vu et entendu pas mal de choses .
Notre AG doit avoir lieu le 14 de ce mois ( date décidée à l’AG précédente) et on n’a pas encore reçu la convocation  c’est normal ?
Le syndic a peut-être déplacé la date de l’AG comme l’an passé sans prévenir personne.
Vous avez raison, je ne suis pas obligée d’y assister mais plusieurs copropriétaires me donnent procuration et plusieurs me demandent d’y assister parce que je suis la seule à oser parler .