Points à l’ordre du jour de l’AG

Si l'assemblée à lieu à la fin du mois, le syndic est encore dans les temps pour rajouter ces points (invitation 15 jours à l'avance...)

Dupuis a écrit :

PIM a écrit :

A quelle date avez-vous demandé d'ajouter ces points ?
De quand date la convocation ?

Je viens de recevoir la convocation ce matin  par email

Sur le PV de la précédente A.G. (octobre 2022) il est indiqué que la demande des points doit être remise au syndic au plus tard le 15/9

J'ai envoyé ma demande par email le 28/8 donc bien à temps et l'autre copropriétaire est allée remettre sa lettre au syndic + un courrier avant cette date
Sur le PV de la précédente A.G. (octobre 2022) il est également indiqué que l'A.G. aura lieu le 14/10 (décision approuvée par tous les copropriétaires)

Le 9/10 n'ayant toujours pas reçu de convocation j'ai téléphoné au syndic qui m'a DIT que l'A.G. aurait lieu le 21/10  qu'il a le droit de retarder l'A.G. que c'est la loi.

Le 9/10 ? Nous sommes le 7/10
Quand a été adressée la convocation par le syndic ?
La loi prévoit que la convocation doit être adressée aux copropriétaires au moins 15 jours avant l'AG. Entre le jour de l'envoi de la convocation et le jour de la réunion doivent s'écouler 15 jours. Tous les jours sont comptés, même les jours fériés.

La loi ?
article3.87, § 3, alinéa 4, nouveau code civil
"Sauf dans les cas d'urgence, la convocation est communiquée quinze jours au moins avant la date de l'assemblée"

Date de l'AG annoncée ds la convocation ? le 21/10?

Dupuis a écrit :

Bonjour,
Nous sommes deux propriétaires à avoir demandé de mettre des points à l’ordre du jour , nous venons de recevoir la convocation a l’AG qui a lieu fin du mois et nos points ne sont pas indiqués. Comment pouvons-nous obliger le syndic à envoyer une nouvelle convocation avec ces points indiqués .?
Je demandais notamment qu’on fasse les travaux de sécurité  "conseillés" par les pompiers suite à leur visite après des travaux de rénovation façade terrasses.
Merci pour vos conseils

Vous ne pouvez pas demander "qu'on fasse des travaux de sécurité..." Vous pouvez demander qu'il soit débattu de ce point à l'ordre du jour de la prochaine AG. Si votre demande est exprimée correctement et dans les délais légaux, le syndic devrait mettre les points demandés à l'ordre du jour.

S'il ne le fait pas, vous pouvez lui demander de se justifier pendant l'AG et vous avez le loisir de contester l'AG dans un délai de 4 mois devant le juge. Si vous n'êtes pas satisfait, vous pouvez aussi demander la révocation du syndic. Vous pouvez vous plaindre à l'IPI si votre syndic y est affilié.

Mais en aucun cas vous ne pouvez "obliger" un syndic à faire ce que vous voulez.

J'oubliais : la date de l'AG qui est retardée d'une semaine "sans avertir personne"... Vous pouvez là aussi demander ne explication, contester en justice et vous plaindre... mais quel est votre préjudice ?
Si votre seul objectif est d'obliger le syndic à respecter la loi, deux issues sont possibles : soit vous virez le syndic et vous en choisissez un autre, soit c'est le syndic qui se lassera de gérer votre copro et remettra sa démission. Sauf bien sur s'il s'agit d'une grande ACP et que votre fronde n'atteint pas le syndic...

Dupuis a écrit :

GT a écrit :

Dupuis a écrit :

PIM a écrit :

A quelle date avez-vous demandé d'ajouter ces points ?
De quand date la convocation ?

Je viens de recevoir la convocation ce matin  par email

Sur le PV de la précédente A.G. (octobre 2022) il est indiqué que la demande des points doit être remise au syndic au plus tard le 15/9

J'ai envoyé ma demande par email le 28/8 donc bien à temps et l'autre copropriétaire est allée remettre sa lettre au syndic + un courrier avant cette date
Sur le PV de la précédente A.G. (octobre 2022) il est également indiqué que l'A.G. aura lieu le 14/10 (décision approuvée par tous les copropriétaires)

Le 9/10 n'ayant toujours pas reçu de convocation j'ai téléphoné au syndic qui m'a DIT que l'A.G. aurait lieu le 21/10  qu'il a le droit de retarder l'A.G. que c'est la loi.

Le 9/10 ? Nous sommes le 7/10
Quand a été adressée la convocation par le syndic ?
La loi prévoit que la convocation doit être adressée aux copropriétaires au moins 15 jours avant l'AG. Entre le jour de l'envoi de la convocation et le jour de la réunion doivent s'écouler 15 jours. Tous les jours sont comptés, même les jours fériés.

La loi ?
article3.87, § 3, alinéa 4, nouveau code civil
"Sauf dans les cas d'urgence, la convocation est communiquée quinze jours au moins avant la date de l'assemblée"

Date de l'AG annoncée ds la convocation ? le 21/10?

Je me suis trompée dans la date, ce n’est pas le 9 mais le 2 octobre que j’ai téléphoné  au syndic .
La date de l’AG 2023 a été fixée lors de l’AG de 2022 soit le 14 octobre.( point 11 approuvé à l’unanimité)  et le syndic reporte cette AG au 21 octobre  sans prévenir personne
On a reçu la convocation par e-mail ce matin .

Mais, bon sang, quelle est la période annuelle de quinze jours - qui auparavant devait obligatoirement figurer dans le règlement de copropriété et qui actuellement doit figurer dans le règlement d'ordre intérieur - pendant laquelle doit se tenir l'assemblée générale ordinaire de votre association des copropriétaires.
Le syndic doit tenir une assemblée générale ordinaire au cours de la période fixée par le règlement d'ordre intérieur.
Le texte légal prévoit que le syndic convoque une AGO non pas à une date fixée par les copropriétaires mais au cours d'une quinzaine qui doit actuellement figurer dans le règlement d'ordre intérieur.
La convocation est en principe communiquée 15 jours au moins aant la date de l'AG.
Mais, bon sang, prenez connaissance des dispositions relatives à la copropriété forcée d'immeubles ou groupes d'immeubles bâtis figurant aux articles 3.84 à 3.100 du nouveau code civil et plus particulièrement de l'article 3.85, § 3, 3° , de l'article 3.87, § 2, alinéa 1 et de l'article 3.87, § 3, alinéa 4.
JUSTEL - Législation consolidée http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/lo … 347/justel
Note : le 14 octobre est un samedi.

Vous rigolez ?
Le syndic met à l’ordre du jour un point qu’il ne devrait pas mettre ( fixation de la date de la prochaine AG ) et c’est moi qui suis en tort ?
Le syndic ne met pas a l’ordre du jour des points que je lui ai communiqué et c’est moi qui suis en tort ?
Je m’intéresse aux dispositions concernant la copropriété et justement je constate que le syndic ne les suit pas , je me renseigne ici sur ce que je peux faire pour l’obliger à respecter ces disposition et tout ce que vous êtes capables de faire c’est de ma dire de m’intéresser aux dispositions concernant la copropriété, non mais on marche sur la tête !
Je vous rappelle que le sujet était le fait que le syndic n’a pas mis à l’ordre du jour les points qu’une copropriétaire et moi avions demandé d’inscrire, s’en est suivi des questions sur la date de l’AG des fois que j’aurais loupé la date limite , sur la manière dont j’ai formulé ma demande ,  sur la date de la convocation etc….

Quel était le libellé exact du point que vous avez demandé de mettre à l'odj de votre AG?

Simplement "il faut qu'on fasse des travaux de sécurité..." ?

Si c'est cela, ce n'est effectivement pas acceptable. Juste peut-être pour un tour de table final où aucun vote ne doit survenir, et qui dès lors ne fait pas partie de l'odj.

Vous auriez du détailler votre point avec des propositions concrètes et chiffrées.
Sinon c'est impossible pour les autres CP de voter un point aussi abstrait.
Avez-vous au moins demandé à votre Syndic pourquoi il n'a pas mis votre point à l'odj?
Quelle est sa réponse?

Bonjour,
Nous sommes deux propriétaires à avoir demandé de mettre des points à l’ordre du jour , nous venons de recevoir la convocation a l’AG qui a lieu fin du mois et nos points ne sont pas indiqués. Comment pouvons-nous obliger le syndic à envoyer une nouvelle convocation avec ces points indiqués .?
Je demandais notamment qu’on fasse les travaux de sécurité  "conseillés" par les pompiers suite à leur visite après des travaux de rénovation façade terrasses.
Merci pour vos conseils