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Points à l’ordre du jour de l’AG

Dupuis
Pimonaute bavard
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Points à l’ordre du jour de l’AG

Bonjour,
Nous sommes deux propriétaires à avoir demandé de mettre des points à l’ordre du jour , nous venons de recevoir la convocation a l’AG qui a lieu fin du mois et nos points ne sont pas indiqués. Comment pouvons-nous obliger le syndic à envoyer une nouvelle convocation avec ces points indiqués .?
Je demandais notamment qu’on fasse les travaux de sécurité  "conseillés" par les pompiers suite à leur visite après des travaux de rénovation façade terrasses.
Merci pour vos conseils

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grmff
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Re : Points à l’ordre du jour de l’AG

Si l'assemblée à lieu à la fin du mois, le syndic est encore dans les temps pour rajouter ces points (invitation 15 jours à l'avance...)

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PIM
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Re : Points à l’ordre du jour de l’AG

A quelle date avez-vous demandé d'ajouter ces points ?
De quand date la convocation ?

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grmff
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Re : Points à l’ordre du jour de l’AG

PIM a écrit :

A quelle date avez-vous demandé d'ajouter ces points ?
De quand date la convocation ?

Ce sont effectivement deux bonnes questions...

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GT
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Re : Points à l’ordre du jour de l’AG

Nouveau code civil
article 3.87
§ 3. La convocation indique le lieu, le jour et l'heure auxquels aura lieu l'assemblée, ainsi que l'ordre du jour avec le relevé des points qui seront soumis à discussion. Le syndic inscrit à l'ordre du jour les propositions écrites des copropriétaires, du conseil de copropriété, qu'il a reçues au moins trois semaines avant le premier jour de la période, fixée dans le règlement d'ordre intérieur, au cours de laquelle l'assemblée générale ordinaire doit avoir lieu.
§ 4. A tout moment, un ou plusieurs copropriétaires, ou le conseil de copropriété s'il en existe un, peuvent notifier au syndic les points dont ils demandent qu'ils soient inscrits à l'ordre du jour d'une assemblée générale. Ces points sont pris en compte par le syndic, conformément au paragraphe 3. Toutefois, compte tenu de la date de réception de la demande par le syndic, si ces points ne peuvent être inscrits à l'ordre du jour de cette assemblée, ils le sont à l'ordre du jour de l'assemblée générale suivante.

Dernière modification par GT (07-10-2023 12:16:53)

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Dupuis
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Re : Points à l’ordre du jour de l’AG

PIM a écrit :

A quelle date avez-vous demandé d'ajouter ces points ?
De quand date la convocation ?

Je viens de recevoir la convocation ce matin  par email

Sur le PV de la précédente A.G. (octobre 2022) il est indiqué que la demande des points doit être remise au syndic au plus tard le 15/9

J'ai envoyé ma demande par email le 28/8 donc bien à temps et l'autre copropriétaire est allée remettre sa lettre au syndic + un courrier avant cette date
Sur le PV de la précédente A.G. (octobre 2022) il est également indiqué que l'A.G. aura lieu le 14/10 (décision approuvée par tous les copropriétaires)

Le 9/10 n'ayant toujours pas reçu de convocation j'ai téléphoné au syndic qui m'a dit que l'A.G. aurait lieu le 21/10  qu'il a le droit de retarder l'A.G. que c'est la loi.

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Dupuis
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Re : Points à l’ordre du jour de l’AG

grmff a écrit :

Si l'assemblée à lieu à la fin du mois, le syndic est encore dans les temps pour rajouter ces points (invitation 15 jours à l'avance...)

L'A G a lieu le 21 /10 alors que sur le PV de l'an passé elle était prévue pour le 14/10
(point 11 : date de la prochaine assemblée générale  14/10   approuvé à 100/100)

l'an passé le syndic avait déjà retardé la date de l'AG sans que personne ne soit prévenu .

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GT
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Re : Points à l’ordre du jour de l’AG

Dupuis a écrit :
PIM a écrit :

A quelle date avez-vous demandé d'ajouter ces points ?
De quand date la convocation ?

Je viens de recevoir la convocation ce matin  par email

Sur le PV de la précédente A.G. (octobre 2022) il est indiqué que la demande des points doit être remise au syndic au plus tard le 15/9

J'ai envoyé ma demande par email le 28/8 donc bien à temps et l'autre copropriétaire est allée remettre sa lettre au syndic + un courrier avant cette date
Sur le PV de la précédente A.G. (octobre 2022) il est également indiqué que l'A.G. aura lieu le 14/10 (décision approuvée par tous les copropriétaires)

Le 9/10 n'ayant toujours pas reçu de convocation j'ai téléphoné au syndic qui m'a DIT que l'A.G. aurait lieu le 21/10  qu'il a le droit de retarder l'A.G. que c'est la loi.

Le 9/10 ? Nous sommes le 7/10
Quand a été adressée la convocation par le syndic ?
La loi prévoit que la convocation doit être adressée aux copropriétaires au moins 15 jours avant l'AG. Entre le jour de l'envoi de la convocation et le jour de la réunion doivent s'écouler 15 jours. Tous les jours sont comptés, même les jours fériés.

La loi ?
article3.87, § 3, alinéa 4, nouveau code civil
"Sauf dans les cas d'urgence, la convocation est communiquée quinze jours au moins avant la date de l'assemblée"

Date de l'AG annoncée ds la convocation ? le 21/10?

Dernière modification par GT (07-10-2023 13:34:13)

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Dupuis
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Re : Points à l’ordre du jour de l’AG

GT a écrit :
Dupuis a écrit :
PIM a écrit :

A quelle date avez-vous demandé d'ajouter ces points ?
De quand date la convocation ?

Je viens de recevoir la convocation ce matin  par email

Sur le PV de la précédente A.G. (octobre 2022) il est indiqué que la demande des points doit être remise au syndic au plus tard le 15/9

J'ai envoyé ma demande par email le 28/8 donc bien à temps et l'autre copropriétaire est allée remettre sa lettre au syndic + un courrier avant cette date
Sur le PV de la précédente A.G. (octobre 2022) il est également indiqué que l'A.G. aura lieu le 14/10 (décision approuvée par tous les copropriétaires)

Le 9/10 n'ayant toujours pas reçu de convocation j'ai téléphoné au syndic qui m'a DIT que l'A.G. aurait lieu le 21/10  qu'il a le droit de retarder l'A.G. que c'est la loi.

Le 9/10 ? Nous sommes le 7/10
Quand a été adressée la convocation par le syndic ?
La loi prévoit que la convocation doit être adressée aux copropriétaires au moins 15 jours avant l'AG. Entre le jour de l'envoi de la convocation et le jour de la réunion doivent s'écouler 15 jours. Tous les jours sont comptés, même les jours fériés.

La loi ?
article3.87, § 3, alinéa 4, nouveau code civil
"Sauf dans les cas d'urgence, la convocation est communiquée quinze jours au moins avant la date de l'assemblée"

Date de l'AG annoncée ds la convocation ? le 21/10?


Je me suis trompée dans la date, ce n’est pas le 9 mais le 2 octobre que j’ai téléphoné  au syndic .
La date de l’AG 2023 a été fixée lors de l’AG de 2022 soit le 14 octobre.( point 11 approuvé à l’unanimité)  et le syndic reporte cette AG au 21 octobre  sans prévenir personne
On a reçu la convocation par e-mail ce matin .

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rexou
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Re : Points à l’ordre du jour de l’AG

Dupuis a écrit :

Bonjour,
Nous sommes deux propriétaires à avoir demandé de mettre des points à l’ordre du jour , nous venons de recevoir la convocation a l’AG qui a lieu fin du mois et nos points ne sont pas indiqués. Comment pouvons-nous obliger le syndic à envoyer une nouvelle convocation avec ces points indiqués .?
Je demandais notamment qu’on fasse les travaux de sécurité  "conseillés" par les pompiers suite à leur visite après des travaux de rénovation façade terrasses.
Merci pour vos conseils

Vous ne pouvez pas demander "qu'on fasse des travaux de sécurité..." Vous pouvez demander qu'il soit débattu de ce point à l'ordre du jour de la prochaine AG. Si votre demande est exprimée correctement et dans les délais légaux, le syndic devrait mettre les points demandés à l'ordre du jour.

S'il ne le fait pas, vous pouvez lui demander de se justifier pendant l'AG et vous avez le loisir de contester l'AG dans un délai de 4 mois devant le juge. Si vous n'êtes pas satisfait, vous pouvez aussi demander la révocation du syndic. Vous pouvez vous plaindre à l'IPI si votre syndic y est affilié.

Mais en aucun cas vous ne pouvez "obliger" un syndic à faire ce que vous voulez.

J'oubliais : la date de l'AG qui est retardée d'une semaine "sans avertir personne"... Vous pouvez là aussi demander ne explication, contester en justice et vous plaindre... mais quel est votre préjudice ?

Si votre seul objectif est d'obliger le syndic à respecter la loi, deux issues sont possibles : soit vous virez le syndic et vous en choisissez un autre, soit c'est le syndic qui se lassera de gérer votre copro et remettra sa démission. Sauf bien sur s'il s'agit d'une grande ACP et que votre fronde n'atteint pas le syndic...

Dernière modification par rexou (07-10-2023 17:39:57)

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Dupuis
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Re : Points à l’ordre du jour de l’AG

rexou a écrit :
Dupuis a écrit :

Bonjour,
Nous sommes deux propriétaires à avoir demandé de mettre des points à l’ordre du jour , nous venons de recevoir la convocation a l’AG qui a lieu fin du mois et nos points ne sont pas indiqués. Comment pouvons-nous obliger le syndic à envoyer une nouvelle convocation avec ces points indiqués .?
Je demandais notamment qu’on fasse les travaux de sécurité  "conseillés" par les pompiers suite à leur visite après des travaux de rénovation façade terrasses.
Merci pour vos conseils

Vous ne pouvez pas demander "qu'on fasse des travaux de sécurité..." Vous pouvez demander qu'il soit débattu de ce point à l'ordre du jour de la prochaine AG. Si votre demande est exprimée correctement et dans les délais légaux, le syndic devrait mettre les points demandés à l'ordre du jour.

S'il ne le fait pas, vous pouvez lui demander de se justifier pendant l'AG et vous avez le loisir de contester l'AG dans un délai de 4 mois devant le juge. Si vous n'êtes pas satisfait, vous pouvez aussi demander la révocation du syndic. Vous pouvez vous plaindre à l'IPI si votre syndic y est affilié.

Mais en aucun cas vous ne pouvez "obliger" un syndic à faire ce que vous voulez.

J'oubliais : la date de l'AG qui est retardée d'une semaine "sans avertir personne"... Vous pouvez là aussi demander ne explication, contester en justice et vous plaindre... mais quel est votre préjudice ?
Si votre seul objectif est d'obliger le syndic à respecter la loi, deux issues sont possibles : soit vous virez le syndic et vous en choisissez un autre, soit c'est le syndic qui se lassera de gérer votre copro et remettra sa démission. Sauf bien sur s'il s'agit d'une grande ACP et que votre fronde n'atteint pas le syndic...

Pour virer le syndic ( qui vient de perdre la gestion de 3 bâtiments ) il faut attendre l’année prochaine , il a un contrat de 3 ans .
J’explique ce qui se passe en français mais m’a demande à été rédigée correctement en néerlandais et en temps voulu auprès du syndic , l’immeuble est situé en Flandre
L’an passé j’ai demandé qu’on mette a l’ordre du jour l’autorisation de l’ACP pour relier mes appartements 108 et 109 par une porte , le syndic a indiqué appartements 106 et 107 alors ne me parlez pas de rédiger correctement ma demande .
J’ai aussi demandé que l’on mette à l’ordre du jour le changement de la serrure de la porte d’entrée du bâtiment . Actuellement il suffit d’aller chez n’importe quel serrurier pour faire faire une copie de la clé . Il s’agit aussi de la sécurité et d’éviter que l’on vole des vélos qui sont entreposés  dans un local dans les caves comme cela s’est déjà produit .
Je compte bien déposer plainte auprès de l’IPI. .

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GT
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Re : Points à l’ordre du jour de l’AG

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PIM a écrit :

A quelle date avez-vous demandé d'ajouter ces points ?
De quand date la convocation ?

Je viens de recevoir la convocation ce matin  par email

Sur le PV de la précédente A.G. (octobre 2022) il est indiqué que la demande des points doit être remise au syndic au plus tard le 15/9

J'ai envoyé ma demande par email le 28/8 donc bien à temps et l'autre copropriétaire est allée remettre sa lettre au syndic + un courrier avant cette date
Sur le PV de la précédente A.G. (octobre 2022) il est également indiqué que l'A.G. aura lieu le 14/10 (décision approuvée par tous les copropriétaires)

Le 9/10 n'ayant toujours pas reçu de convocation j'ai téléphoné au syndic qui m'a DIT que l'A.G. aurait lieu le 21/10  qu'il a le droit de retarder l'A.G. que c'est la loi.

Le 9/10 ? Nous sommes le 7/10
Quand a été adressée la convocation par le syndic ?
La loi prévoit que la convocation doit être adressée aux copropriétaires au moins 15 jours avant l'AG. Entre le jour de l'envoi de la convocation et le jour de la réunion doivent s'écouler 15 jours. Tous les jours sont comptés, même les jours fériés.

La loi ?
article3.87, § 3, alinéa 4, nouveau code civil
"Sauf dans les cas d'urgence, la convocation est communiquée quinze jours au moins avant la date de l'assemblée"

Date de l'AG annoncée ds la convocation ? le 21/10?


Je me suis trompée dans la date, ce n’est pas le 9 mais le 2 octobre que j’ai téléphoné  au syndic .
La date de l’AG 2023 a été fixée lors de l’AG de 2022 soit le 14 octobre.( point 11 approuvé à l’unanimité)  et le syndic reporte cette AG au 21 octobre  sans prévenir personne
On a reçu la convocation par e-mail ce matin .

Mais, bon sang, quelle est la période annuelle de quinze jours - qui auparavant devait obligatoirement figurer dans le règlement de copropriété et qui actuellement doit figurer dans le règlement d'ordre intérieur - pendant laquelle doit se tenir l'assemblée générale ordinaire de votre association des copropriétaires.
Le syndic doit tenir une assemblée générale ordinaire au cours de la période fixée par le règlement d'ordre intérieur.
Le texte légal prévoit que le syndic convoque une AGO non pas à une date fixée par les copropriétaires mais au cours d'une quinzaine qui doit actuellement figurer dans le règlement d'ordre intérieur.
La convocation est en principe communiquée 15 jours au moins aant la date de l'AG.
Mais, bon sang, prenez connaissance des dispositions relatives à la copropriété forcée d'immeubles ou groupes d'immeubles bâtis figurant aux articles 3.84 à 3.100 du nouveau code civil et plus particulièrement de l'article 3.85, § 3, 3° , de l'article 3.87, § 2, alinéa 1 et de l'article 3.87, § 3, alinéa 4.
JUSTEL - Législation consolidée http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/lo … 347/justel
Note : le 14 octobre est un samedi.

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Dupuis
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Re : Points à l’ordre du jour de l’AG

GT a écrit :
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GT a écrit :
Dupuis a écrit :
PIM a écrit :

A quelle date avez-vous demandé d'ajouter ces points ?
De quand date la convocation ?

Je viens de recevoir la convocation ce matin  par email

Sur le PV de la précédente A.G. (octobre 2022) il est indiqué que la demande des points doit être remise au syndic au plus tard le 15/9

J'ai envoyé ma demande par email le 28/8 donc bien à temps et l'autre copropriétaire est allée remettre sa lettre au syndic + un courrier avant cette date
Sur le PV de la précédente A.G. (octobre 2022) il est également indiqué que l'A.G. aura lieu le 14/10 (décision approuvée par tous les copropriétaires)

Le 9/10 n'ayant toujours pas reçu de convocation j'ai téléphoné au syndic qui m'a DIT que l'A.G. aurait lieu le 21/10  qu'il a le droit de retarder l'A.G. que c'est la loi.

Le 9/10 ? Nous sommes le 7/10
Quand a été adressée la convocation par le syndic ?
La loi prévoit que la convocation doit être adressée aux copropriétaires au moins 15 jours avant l'AG. Entre le jour de l'envoi de la convocation et le jour de la réunion doivent s'écouler 15 jours. Tous les jours sont comptés, même les jours fériés.

La loi ?
article3.87, § 3, alinéa 4, nouveau code civil
"Sauf dans les cas d'urgence, la convocation est communiquée quinze jours au moins avant la date de l'assemblée"

Date de l'AG annoncée ds la convocation ? le 21/10?


Je me suis trompée dans la date, ce n’est pas le 9 mais le 2 octobre que j’ai téléphoné  au syndic .
La date de l’AG 2023 a été fixée lors de l’AG de 2022 soit le 14 octobre.( point 11 approuvé à l’unanimité)  et le syndic reporte cette AG au 21 octobre  sans prévenir personne
On a reçu la convocation par e-mail ce matin .

Mais, bon sang, quelle est la période annuelle de quinze jours - qui auparavant devait obligatoirement figurer dans le règlement de copropriété et qui actuellement doit figurer dans le règlement d'ordre intérieur - pendant laquelle doit se tenir l'assemblée générale ordinaire de votre association des copropriétaires.
Le syndic doit tenir une assemblée générale ordinaire au cours de la période fixée par le règlement d'ordre intérieur.
Le texte légal prévoit que le syndic convoque une AGO non pas à une date fixée par les copropriétaires mais au cours d'une quinzaine qui doit actuellement figurer dans le règlement d'ordre intérieur.
La convocation est en principe communiquée 15 jours au moins aant la date de l'AG.
Mais, bon sang, prenez connaissance des dispositions relatives à la copropriété forcée d'immeubles ou groupes d'immeubles bâtis figurant aux articles 3.84 à 3.100 du nouveau code civil et plus particulièrement de l'article 3.85, § 3, 3° , de l'article 3.87, § 2, alinéa 1 et de l'article 3.87, § 3, alinéa 4.
JUSTEL - Législation consolidée http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/lo … 347/justel
Note : le 14 octobre est un samedi.

Vous rigolez ?
Le syndic met à l’ordre du jour un point qu’il ne devrait pas mettre ( fixation de la date de la prochaine AG ) et c’est moi qui suis en tort ?
Le syndic ne met pas a l’ordre du jour des points que je lui ai communiqué et c’est moi qui suis en tort ?
Je m’intéresse aux dispositions concernant la copropriété et justement je constate que le syndic ne les suit pas , je me renseigne ici sur ce que je peux faire pour l’obliger à respecter ces disposition et tout ce que vous êtes capables de faire c’est de ma dire de m’intéresser aux dispositions concernant la copropriété, non mais on marche sur la tête !
Je vous rappelle que le sujet était le fait que le syndic n’a pas mis à l’ordre du jour les points qu’une copropriétaire et moi avions demandé d’inscrire, s’en est suivi des questions sur la date de l’AG des fois que j’aurais loupé la date limite , sur la manière dont j’ai formulé ma demande ,  sur la date de la convocation etc….

Dernière modification par Dupuis (08-10-2023 13:48:50)

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rexou
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Re : Points à l’ordre du jour de l’AG

Dupuis a écrit :

Pour virer le syndic ( qui vient de perdre la gestion de 3 bâtiments ) il faut attendre l’année prochaine , il a un contrat de 3 ans .
J’explique ce qui se passe en français mais m’a demande à été rédigée correctement en néerlandais et en temps voulu auprès du syndic , l’immeuble est situé en Flandre
L’an passé j’ai demandé qu’on mette a l’ordre du jour l’autorisation de l’ACP pour relier mes appartements 108 et 109 par une porte , le syndic a indiqué appartements 106 et 107 alors ne me parlez pas de rédiger correctement ma demande .
J’ai aussi demandé que l’on mette à l’ordre du jour le changement de la serrure de la porte d’entrée du bâtiment . Actuellement il suffit d’aller chez n’importe quel serrurier pour faire faire une copie de la clé . Il s’agit aussi de la sécurité et d’éviter que l’on vole des vélos qui sont entreposés  dans un local dans les caves comme cela s’est déjà produit .
Je compte bien déposer plainte auprès de l’IPI. .

- Vous pouvez attendre l'année prochaine pour demander la révocation du mandat du syndic
- Vous pouvez contester la validité de l'AG qui s'est tenue sans vos demandes auprès du juge de paix dans les 4 mois
- Vous pouvez vous plaindre au syndic, au conseil de copropriété, au CDC...
- Vous pouvez faire bien des choses mais jamais "obliger" le syndic à vous satisfaire.

Vous représentez combien de quotités au sein de ce bâtiment ? Y a-t-il beaucoup d'autres CP qui vous appuient ?

D'expérience, dans un grand immeuble, tout le monde entre sans problème... y compris avec une porte blindée !

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rexou
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Re : Points à l’ordre du jour de l’AG

Dupuis a écrit :

Vous rigolez ?
Le syndic met à l’ordre du jour un point qu’il ne devrait pas mettre ( fixation de la date de la prochaine AG ) et c’est moi qui suis en tort ?
Le syndic ne met pas a l’ordre du jour des points que je lui ai communiqué et c’est moi qui suis en tort ?
Je m’intéresse aux dispositions concernant la copropriété et justement je constate que le syndic ne les suit pas , je me renseigne ici sur ce que je peux faire pour l’obliger à respecter ces disposition et tout ce que vous êtes capables de faire c’est de ma dire de m’intéresser aux dispositions concernant la copropriété, non mais on marche sur la tête !
Je vous rappelle que le sujet était le fait que le syndic n’a pas mis à l’ordre du jour les points qu’une copropriétaire et moi avions demandé d’inscrire, s’en est suivi des questions sur la date de l’AG des fois que j’aurais loupé la date limite , sur la manière dont j’ai formulé ma demande ,  sur la date de la convocation etc….

La fixation de la date de la prochaine AG figure normalement à l'ordre du jour (au moins le rappel de la période : entre le 1er et le 15 octobre par exemple). De plus, il ne vous appartient pas de décider que le syndic ne "devrait pas mettre un point à l'ordre du jour".

Le syndic ne suit pas vos directives. Vous le constatez. Vous ne pouvez pas l'OBLIGER (le terme même est incongru) à quoi que ce soit. Je vous renvoie à mon message précédent expliquant ce que vous pouvez faire. Vous pouvez aussi pleurer.

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panchito
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Re : Points à l’ordre du jour de l’AG

Quel était le libellé exact du point que vous avez demandé de mettre à l'odj de votre AG?

Simplement "il faut qu'on fasse des travaux de sécurité..." ?

Si c'est cela, ce n'est effectivement pas acceptable. Juste peut-être pour un tour de table final où aucun vote ne doit survenir, et qui dès lors ne fait pas partie de l'odj.

Vous auriez du détailler votre point avec des propositions concrètes et chiffrées.
Sinon c'est impossible pour les autres CP de voter un point aussi abstrait.
Avez-vous au moins demandé à votre Syndic pourquoi il n'a pas mis votre point à l'odj?
Quelle est sa réponse?

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Dupuis
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Re : Points à l’ordre du jour de l’AG

panchito a écrit :

Quel était le libellé exact du point que vous avez demandé de mettre à l'odj de votre AG?

Simplement "il faut qu'on fasse des travaux de sécurité..." ?

Si c'est cela, ce n'est effectivement pas acceptable. Juste peut-être pour un tour de table final où aucun vote ne doit survenir, et qui dès lors ne fait pas partie de l'odj.

Vous auriez du détailler votre point avec des propositions concrètes et chiffrées.
Sinon c'est impossible pour les autres CP de voter un point aussi abstrait.
Avez-vous au moins demandé à votre Syndic pourquoi il n'a pas mis votre point à l'odj?
Quelle est sa réponse?

J’ai écrit : réalisation des travaux préconisés par les pompiers suite à leur visite
                Explications concernant la pro justicia déposé dans le hall d’entrée
                Changement de la serrure de la porte d’entrée par un badge ou une serrure de sécurité.
Cela dit, vous été en train de m’expliquer qu’un propriétaire qui n’ écrit pas parfaitement le français n’a pas le droit de demander de mettre un point à l’ordre du jour puis on s’étonne que les copropriétaires ne s’investissent plus dans la gestion de leur immeuble .
Le CdC a une réunion avec le syndic pour discuter de ces points , ils savent très bien de quoi il s’agit .
P.S. Le pro justicia a été envoyé parce que le syndic n’a pas payé le solde des travaux de façade , les comptes ont été bloqués. Je pense que nous avons droit à une explication .

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Dupuis
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Re : Points à l’ordre du jour de l’AG

rexou a écrit :
Dupuis a écrit :

Vous rigolez ?
Le syndic met à l’ordre du jour un point qu’il ne devrait pas mettre ( fixation de la date de la prochaine AG ) et c’est moi qui suis en tort ?
Le syndic ne met pas a l’ordre du jour des points que je lui ai communiqué et c’est moi qui suis en tort ?
Je m’intéresse aux dispositions concernant la copropriété et justement je constate que le syndic ne les suit pas , je me renseigne ici sur ce que je peux faire pour l’obliger à respecter ces disposition et tout ce que vous êtes capables de faire c’est de ma dire de m’intéresser aux dispositions concernant la copropriété, non mais on marche sur la tête !
Je vous rappelle que le sujet était le fait que le syndic n’a pas mis à l’ordre du jour les points qu’une copropriétaire et moi avions demandé d’inscrire, s’en est suivi des questions sur la date de l’AG des fois que j’aurais loupé la date limite , sur la manière dont j’ai formulé ma demande ,  sur la date de la convocation etc….

La fixation de la date de la prochaine AG figure normalement à l'ordre du jour (au moins le rappel de la période : entre le 1er et le 15 octobre par exemple). De plus, il ne vous appartient pas de décider que le syndic ne "devrait pas mettre un point à l'ordre du jour".

Le syndic ne suit pas vos directives. Vous le constatez. Vous ne pouvez pas l'OBLIGER (le terme même est incongru) à quoi que ce soit. Je vous renvoie à mon message précédent expliquant ce que vous pouvez faire. Vous pouvez aussi pleurer.

Le syndic met à l’ordre du jour une date pour l’AG prochaine , on a voté oui à l’unanimité ’il ne la respecte pas la décision des copropriétaires et on doit le laisser faire   . J’ai parlé à plusieurs copropriétaires qui ne sont pas libres le 21. Donc l’AG va être amputée d’une partie des copropriétaires à cause du Syndic , il y aura une AG ex et qui va payer les 300 € de location de la salle  + les consommations ?
Et puis on s’étonne que les copropriétaires n’assistent plus aux AG ,

Dernière modification par Dupuis (09-10-2023 10:21:19)

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GT
Pimonaute non modérable
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Re : Points à l’ordre du jour de l’AG

Dupuis a écrit :

Bonjour,
Nous sommes deux propriétaires à avoir demandé de mettre des points à l’ordre du jour , nous venons de recevoir la convocation a l’AG qui a lieu fin du mois et nos points ne sont pas indiqués. Comment pouvons-nous obliger le syndic à envoyer une nouvelle convocation avec ces points indiqués .?
Je demandais notamment qu’on fasse les travaux de sécurité  "conseillés" par les pompiers suite à leur visite après des travaux de rénovation façade terrasses.
Merci pour vos conseils

Vous ne disposez d'aucun moyen pour contraindre directement le syndic à envoyer une nouvelle convocation.
Le cas échéant, plainte à l'IPI (compétence en matière déontologique) ou action judiciaire.

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panchito
Pimonaute non modérable
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Re : Points à l’ordre du jour de l’AG

Si vous ne savez pas assister à une AG, c'est à vous à prendre vos responsabilités et à donner procuration à une personne de confiance!

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