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Désaccord sur l'état des lieux de sortie

Jmatline
Pimonaute
Inscription : 13-10-2023
Messages : 3

Désaccord sur l'état des lieux de sortie

Bonjour,

Je me pose certaines questions si l'on est en désaccord sur l'état des lieux de sortie avec son propriétaire.
- Doit-on continuer à payer le loyer alors que le préavis est expiré en attente de la procédure en justice ?
- Si le loueur perd la procédure en justice doit-il payer les mois que celle-ci a duré
- Que faire des compteurs électricité, gaz et eau, doivent-ils malgré le désaccord etre transférés au propriétaire ?
- Peut-on faire la fermeture des compteurs si le propriétaire refuse le transfert ?
- Après 18 ans d'occupation des lieux, est-il acceptable que le parquet présente des traces d'usure ?

Merci de m'aider à voir plus clair dans ces problèmes auquel je suis confronté pour la première fois.
Jean-Marc

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D1791
Pimonaute intarissable
Inscription : 05-07-2013
Messages : 1 001

Re : Désaccord sur l'état des lieux de sortie

Jmatline a écrit :

Bonjour,

Je me pose certaines questions si l'on est en désaccord sur l'état des lieux de sortie avec son propriétaire.
- Doit-on continuer à payer le loyer alors que le préavis est expiré en attente de la procédure en justice ?
- Si le loueur perd la procédure en justice doit-il payer les mois que celle-ci a duré
- Que faire des compteurs électricité, gaz et eau, doivent-ils malgré le désaccord etre transférés au propriétaire ?
- Peut-on faire la fermeture des compteurs si le propriétaire refuse le transfert ?
- Après 18 ans d'occupation des lieux, est-il acceptable que le parquet présente des traces d'usure ?

Merci de m'aider à voir plus clair dans ces problèmes auquel je suis confronté pour la première fois.
Jean-Marc

Bonjour et bienvenue sur le forum.

L'état des lieux de sortie est là pour constater dans quel état sont les lieux à la sortie.
Il sert à comparer la situation à la sortie avec la situation à l'entrée, identifier les différences et permettre de justifier une demande de compensation pour les dégâts présents à la sortie qui ne l'étaient pas à l'entrée.

Il y a donc 2 éléments distincts, mais généralement regroupés : 1) l'état des lieux et 2) un document d'accord pour solde de tous comptes chiffrant les dégâts et toutes sommes dues par ailleurs (loyers toujours impayés, garantie à rembourser, mazout à racheter...).

Si désaccord il y a, il peut porter
- soit sur la constatation des dégâts (mais si un carrelage est cassé par exemple, c'est difficilement contestable),
- soit sur la responsabilité des dégâts (si le carrelage est cassé c'est parce que la maison a été mal construite / c'est parce que le locataire a laissé tomber un marteau dessus...),
- sur le montant du préjudice à compenser, en tenant compte d'une éventuelle vétusté (une tapisserie défraîchie après 30 ans d'occupation, c'est totalement de la vétusté...).

Si il y a désaccord sur le dégât, il faut prendre des photos, des témoignages, pour prouver qu'il n'y a pas de dégât.
S'il y a désaccord sur la responsabilité, cela sera discuté éventuellement en justice.
S'il y a désaccord sur le montant, cela sera discuté éventuellement en justice.

Mais il n'y a pas de lien entre ces désaccords et la poursuite du paiement du loyer.
Si tous les loyers ont tous été payés, il n'y a pas de raison de poursuivre leur paiement au delà du préavis.

Une fois que l'état des lieux est finalisé, et qu'il y a accord sur les dégâts (donc peut importe l'accord sur la responsabilité et le montant), vous devez remettre les clés et vous remettez en même temps la responsabilité des différents compteurs au propriétaire.
Pour ce faire, je vous conseille de faire reprendre sur un document signé par les 2 parties (soit l'état des lieux, soit un document de reprise des énergies, soit des documents séparés) dans lequel seront repris sans ambiguïté possible les identifications des compteurs (EAN, n°...) les index de consommation et la date de transfert.

Si vous avez rempli ces documents et que vous les faites suivre à vos fournisseurs, vous êtes déchargés de la responsabilité de la suite.
Vous n'avez surtout pas à faire fermer les compteurs (les frais de réouverture pourraient vous être imputés).
Si votre propriétaire ne fait pas les démarches pour reprendre des contrats à son nom/au nom d'un nouveau locataire, ce seront les fournisseurs qui feront fermer les compteurs.

Après 18 ans, un parquet peut présenter des traces d'usure, mais c'est fonction du type de parquet (massif ou pas), de l'essence (chêne ou sapin...), de la finition (vernis, huilé, ciré...) et du type d'usure : des traces de passage et un vernis abîmé devant une porte d'entrée extérieure, oui, probablement, des taches de peinture rouge à l'huile sur un parquet en chêne massif, probablement pas.
Donc ça s'évalue au cas par cas.

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Jmatline
Pimonaute
Inscription : 13-10-2023
Messages : 3

Re : Désaccord sur l'état des lieux de sortie

Merci beaucoup pour votre réponse très complète

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libra
Pimonaute incurable
Inscription : 05-02-2011
Messages : 2 863

Re : Désaccord sur l'état des lieux de sortie

Il aurait fallu me semble t-il que les deux parties s'entendent sur la désignation d'un expert. Une des deux parties a t-il proposé la désignation d'un expert?

Il serait aussi bon de préciser la région où est le bien.

Dernière modification par libra (14-10-2023 02:23:58)

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Jmatline
Pimonaute
Inscription : 13-10-2023
Messages : 3

Re : Désaccord sur l'état des lieux de sortie

Bonjour,

Non, nous n'avons pas fait appel à un expert.
Je ne sais pas comment procéder pour faire appel à un expert.
Dans l’état des lieux figure la remarque suivante :

‘’Il est conseillé de mettre des tapis pour atténuer le bruit et aussi pour limiter l’usure accélérée du film de protection (huile naturelle).A cette fin il est conseillé de ne pas marcher sur le plancher avec des souliers à grosses semelles en caoutchouc (formation de lignes noires)’’

il y a des traces d'usures du film de protection à certain endroits
Le propriétaire veut me faire payer le ponçage complet du parquet et le revernissage
Le bien est à Bruxelles

Dernière modification par Jmatline (16-10-2023 07:01:30)

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D1791
Pimonaute intarissable
Inscription : 05-07-2013
Messages : 1 001

Re : Désaccord sur l'état des lieux de sortie

Un parquet huilé, ce n'est pas un parquet vernis...

Re-huiler un parquet, c'est un bon coup d'aspirateur, le passage d'un torchon humide et un peu de temps.
L'huile cire que j'utilise, OSMO ref 3062, c'est une centaine d'€ pour 2.5l, et avec 2.5l, je fais 100m2 de vieux planchers (+150 ans) ou 160-180m2 de planchers récents (- 100 ans).
A faire régulièrement (2-3 ans).

Re-vernir, c'est une crasse, et effectivement, il faut poncer.

18 ans pour le vernis d'une chambre (sans accès direct à l'extérieur), j'ai tendance à penser que c'est court.
18 ans pour le vernis d'un hall d'entrée, il me semble qu'il doit y avoir une bonne partie d'usure normale.  Mais 100% d'usure normale, je ne sais pas.

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Laurie071298
Pimonaute
Inscription : 03-04-2022
Messages : 13

Re : Désaccord sur l'état des lieux de sortie

Je trouve personnellement la clause sur les tapis et les grosses semelles clairement abusive ! Louez l'appart mais surtout ne marchez pas sur le sol ... d'autant plus que les tapis peuvent aussi provoquer de fameuses traces suite a l'absence d'exposition au soleil.

Si on parle bien d'un parquet huilé, celui-ci doit être entretenu avec les produits adéquat et re-huilé bien plus que tous les 18 ans. Aviez-vous reçu des consignes spécifiques d'entretien ? Si oui les aviez vous appliquées ?
J'ai loué par le passé un appartement avec du parquet massif huilé, le protocole d'entretien était précisé dans le bail. C'était peut être excessif avec le nom exact du produit à utiliser ... mais après on n'utilise pas les mêmes produits pour entretenir un parquet ciré ou vernis.

Si les traces d'usures sont dans les pièces de vie (hall, cuisine, salon, salle à manger), au bout de 18 ans (et d'autant plus pour un parquet huilé), cela me semble de l'usure normale.
Si les traces d'usures sont dans les chambres, cela me semble plus discutable. D'autant plus s'il s'agit de traces causées par exemple par une chaise de bureau aux roulettes non-adaptées.

Par contre, dans tous les cas, le propriétaire ne peut vous facturer que la remise en état à l'identique. S'il était huilé à votre arrivé, il n'y a aucune raison de le poncer ... sauf si c'est le parquet qui est attaqué et pas juste la couche de protection.

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Paul_6
Pimonaute intarissable
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Messages : 508

Re : Désaccord sur l'état des lieux de sortie

Jmatline a écrit :

- Après 18 ans d'occupation des lieux, est-il acceptable que le parquet présente des traces d'usure ?
Jean-Marc

Précisez-nous de quel parquet il s'agit.
Chez moi j'ai du chêne "massif" (= 10 mm d'épaisseur). A un étage c'est du vitrifié, à un autre du huilé. Et, évidemment, après 18 ans il y a des traces d'usure. Comment voulez-vous qu'il en soit autrement??!

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libra
Pimonaute incurable
Inscription : 05-02-2011
Messages : 2 863

Re : Désaccord sur l'état des lieux de sortie

À première vue, la demande de votre propriétaire est non fondée. Par ailleurs vous faîtes état d'une procédure judiciaire. Vous donné aucune précision quant à cette procédure.

De plus, je crois comprendre que vous n'avez pas remis les clés alors que vous ne seriez plus locataire. S'il en est ainsi vous vous exposez à une condamnation au paiement d'une indemnité d'indisponibilité.

Il serait bon me semble t-il que vous consultez un avocat spécialiste en matière de baux qui pourra analyser votre dossier ce qui est impossible sur un groupe de discussions où ont a que quelques informations éparses

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GT

rexou
Pimonaute non modérable
Lieu : bruxelles
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Messages : 10 290

Re : Désaccord sur l'état des lieux de sortie

‘’Il est conseillé de mettre des tapis pour atténuer le bruit et aussi pour limiter l’usure accélérée du film de protection (huile naturelle).A cette fin il est conseillé de ne pas marcher sur le plancher avec des souliers à grosses semelles en caoutchouc (formation de lignes noires)’’

il y a des traces d'usures du film de protection à certain endroits
Le propriétaire veut me faire payer le ponçage complet du parquet et le revernissage
Le bien est à Bruxelles

Si ce parquet est huilé, il n'y a aucune raison de le poncer et le revernir. Il suffit de le huiler à nouveau, ce qui a sans doute été fait régulièrement. Il existe surement des différences de coloration à l'emplacement des meubles, tapis, qui n'ont pas été exposés au soleil. L'usure par traces de pas est normale. Les traces de coups, de décoloration site à humidité ou taches diverses ne sont pas normales.

Il est tout à fait abusif de vous faire payer un ponçage complet et un revernissage !
- Si le parquet est huilé, il faut le re-huiler et tenir compte de 18 ans de vétusté. On peut seulement vous imputer une dégradation qui ne soit pas naturelle, comme une tache d'humidité (près de l'emplacement d'une plante par exemple), les roulettes d'un fauteuil de bureau ou une tache de peinture, de vernis à ongle,  ou autre... mais en tenant compte de la vétusté.
- Si le parquet était vernis ou vitrifié, là encore une usure naturelle est normale, comme des traces de passage. Et là il faut en effet poncer et revitrifier... en tenant compte de la vétusté de 18 ans (à supposer que ce parquet ait été neuf lors de votre entrée).

Bref, si un juge devait vous contraindre à payer des dégâts locatifs, ce serait sur base d'éléments probants montrant des dégâts non naturels sur ce parquet. Et il tiendra compte de la vétusté. Il importe aussi de déterminer avec précision si c'est un parquet ciré ou vernis/vitrifié.

La clause de votre bail est hautement fantaisiste. Vous louez un bien et vous pouvez en jouir librement. Avec ou sans tapis. Avec ou sans chaussures.

Dernière modification par rexou (16-10-2023 13:44:05)

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Girkou
Pimonaute bavard
Inscription : 12-05-2020
Messages : 498

Re : Désaccord sur l'état des lieux de sortie

Bonjour

pour le parquet huilé il y a des produits d'entretient à utiliser (quand on fait le nettoyage régulier du sol, certaine personne nettoie une fois semaine, d'autres 2, certains moins...) ensuite il est souvent recommande de "refaire un huilage" du parquet au bout de x temps...

du coup pour la vétusté c'est compliqué puisqu'un parquet huilé bien entretenu est toujours quasi nickel. pas comme neuf mais au final on devrait pas en être loin vu la charge d'entretien d'un sol pareil :-(

Si durant 18 ans la couche protectrice (huile) n'a pas été entretenue le parquet est certainement à nu :-( et le bois peut être sale ... et donc il faut le retraité depuis le début...

un ponçage plus ou moins léger en fonction de l'état du sol et huilage...

Dernière modification par Girkou (20-10-2023 14:56:00)

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