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Fisc : un avis de la Cour constitutionnelle inquiète les propriétaires

BXL3072
Pimonaute assidu
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Fisc : un avis de la Cour constitutionnelle inquiète les propriétaires

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GT
Pimonaute non modérable
Inscription : 11-10-2014
Messages : 12 158

Re : Fisc : un avis de la Cour constitutionnelle inquiète les propriétaires



voir
https://forum.pim.be/topic-295025-fisca … l#p1917221
mon intervention d'hier à 12:11:19 dans le salon informations en vrac

Dans l'arrêt de la cour constitutionnelle, il ne s'agit pas de ventes/achats qui trouvent leur place dans le salon dédié à cet effet mais de requalifications de loyers en revenus professionnels.

Dernière modification par GT (22-11-2023 12:04:53)

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