Etat des lieux

Narscica · #1 03-12-2023 22:05:40

Bonjour,
Ma propriétaire vient de nous annoncer la non continuité de notre bail. Je sais qu'elle va nous faire des ennuis pour plusieurs raisons. Elle nous a déjà fait envoyé par son avocat une lettre de "menace" si je puis dire comme quoi il entamerait les démarches si nous n'étions pas partit à telle date.
En soit, aucun soucis, nous cherchons déjà mais, j'aimerais, dans l'optique ou elle essayerait de nous "entuber" de quelques manières que ce soit, pouvoir me défendre.
Mon bail est enregistré, bail de 1 an renouvelable. Dans celui ci, il est bien stipulé que le PEB nous a étés remis, c'est faux. Elle nous avait clairement dit qu'elle ne ferait pas le dit PEB (uniquement oralement).
Je sais que l'amende administrative est de 2€ par m², mais, dans l'absolu ou puis je signaler ce manquement?
Ensuite, elle a refusé de bloquer notre caution sur un compte, j'ai payé celle ci par virement bancaire avec en communication caution locative.
Sachant que c'est également une obligation légale de bloquer celle ci, si jamais l'histoire arrivait devant le juge de paix, à quel point est ce dommageable pour la propriétaire?
Je demande cela car, lorsqu'elle est venue faire sa visite annuelle, elle a part exemple rouspété pour une décoloration due à la lumière du vynil. Je sais que nous n'en sommes pas responsable, mais je sens qu'elle va chercher la petite bête.
Par rapport à l'état des lieux de sortie, si par exemple, la couleur d'un mur n'est pas spécifié dans l'état des lieux, elle ne peux exiger qu'il soit de telle ou telle couleur à la sortie? En sachant que la couleur de certaines pièces sont notifiées dans l'état des lieux d'entré.
Merci à vous de vos futures réponses.

libra · #2 04-12-2023 00:26:52

Narscica a écrit :

Bonjour,
Ma propriétaire vient de nous annoncer la non continuité de notre bail. Je sais qu'elle va nous faire des ennuis pour plusieurs raisons. Elle nous a déjà fait envoyé par son avocat une lettre de "menace" si je puis dire comme quoi il entamerait les démarches si nous n'étions pas partit à telle date.
En soit, aucun soucis, nous cherchons déjà mais, j'aimerais, dans l'optique ou elle essayerait de nous "entuber" de quelques manières que ce soit, pouvoir me défendre.
Mon bail est enregistré, bail de 1 an renouvelable. Dans celui ci, il est bien stipulé que le PEB nous a étés remis, c'est faux. Elle nous avait clairement dit qu'elle ne ferait pas le dit PEB (uniquement oralement).
Je sais que l'amende administrative est de 2€ par m², mais, dans l'absolu ou puis je signaler ce manquement?
Ensuite, elle a refusé de bloquer notre caution sur un compte, j'ai payé celle ci par virement bancaire avec en communication caution locative.
Sachant que c'est également une obligation légale de bloquer celle ci, si jamais l'histoire arrivait devant le juge de paix, à quel point est ce dommageable pour la propriétaire?
Je demande cela car, lorsqu'elle est venue faire sa visite annuelle, elle a part exemple rouspété pour une décoloration due à la lumière du vynil. Je sais que nous n'en sommes pas responsable, mais je sens qu'elle va chercher la petite bête.
Par rapport à l'état des lieux de sortie, si par exemple, la couleur d'un mur n'est pas spécifié dans l'état des lieux, elle ne peux exiger qu'il soit de telle ou telle couleur à la sortie? En sachant que la couleur de certaines pièces sont notifiées dans l'état des lieux d'entré.
Merci à vous de vos futures réponses.

Il y aurait lieu d'être plus précis.

Quelle région?
Date début du contrat?
Y a t-il un renon. Et si oui; sous quelle forme?

grmff · #3 04-12-2023 08:36:32

Décoloration d'un vinyl en un an? Impossible... ou alors avec un vinyl de merde que je n'ai jamais vu...

Narscica · #4 04-12-2023 09:10:49

pas en 1 an non, nous sommes la depuis plus longtemps que ca.

GT · #5 04-12-2023 09:33:54

Narscica a écrit :

pas en 1 an non, nous sommes la depuis plus longtemps que ca.

Libra avait posé des questions :

Quelle région?
Date début du contrat?
Y a t-il un renon. Et si oui; sous quelle forme?

rexou

Narscica · #6 04-12-2023 10:15:18

région Wallone

Debut de bail février 2019

Non renouvellement de bail par la proprietaire (fin 29/02)

PIM · #7 04-12-2023 10:21:13

Narscica a écrit :

région Wallone
Debut de bail février 2019
Non renouvellement de bail par la proprietaire (fin 29/02)

et

Mon bail est enregistré, bail de 1 an renouvelable.

Votre bail d'un an s'est transformé en bail de 9 ans, prenant effet à sa date originaire.
La durée maximale pour un bail de type court est de 3 ans.
Sauf erreur, vous êtes dans la 4e année.
Le bailleur ne peut y mettre fin que pour l'une des raisons prévues par la loi (occupation personnelle, etc.)
Le congé donné n'est apparemment pas valide.

Narscica · #8 04-12-2023 10:33:23

D'accord,

Et dans l'optique ou j'accepte le congé (pas envie de me prendre la tête avec la propriétaire. Surtout qu'elle habite juste à coté)?

rexou · #9 04-12-2023 12:24:05

Narscica a écrit :

D'accord,
Et dans l'optique ou j'accepte le congé (pas envie de me prendre la tête avec la propriétaire. Surtout qu'elle habite juste à coté)?

Alors vous déménagez tout simplement et vous essayez de régler les choses de commun accord sans vous menacer mutuellement.

Pour le PEB, cela n'offre que peu d'intérêt puisque vous partez. Pour la peinture des murs, si rien n'est spécifié quant à la couleur, on ne peut rien vous dire si vous laissez une couleur "normale" en bon état. Pas de rose fluo ou de mauve avec des pois verts... Et pour la garantie, vous aviez accepté de la virer sur son compte bancaire. Vous auriez pu envoyer un recommandé pour demander qu'elle soit placée sur un compte bloqué, mais vous ne l'avez pas fait. Du vinyle décoloré par le soleil, ce n'est pas votre faute si tel est le cas. Mais s'il est déchiré ou troué c'est bien un dégât locatif.

PIM · #10 04-12-2023 12:24:46

Narscica a écrit :

D'accord,
Et dans l'optique ou j'accepte le congé (pas envie de me prendre la tête avec la propriétaire. Surtout qu'elle habite juste à coté)?

Ce n'est pas interdit.... mais signalez-le à votre bailleur et à son avocat....

Narscica · #11 04-12-2023 12:33:58

Bien sur, dans l'absolu je préfère m'arranger.

Mais dans l'optique ou elle me cherche des noises, je préfère avoir des "armes" si je puis dire.

Merci à vous tous de vos réponses.

grmff · #12 04-12-2023 13:49:00

En fait, vous avez le choix. Soit vous acceptez le congé, soit vous le refusez. Inutile de dire que vous ne pourrez plus vous servir de cette "arme" lors de l'état des lieux de sortie... En effet, vous aurez trouvé un nouveau logement, et vous n'aurez pas le choix que de remettre les clefs...

GT · #13 04-12-2023 13:51:39

Que prévoit le contrat de bail en ce qui concerne l'état des lieux de sortie ?

Narscica · #14 04-12-2023 14:19:24

juste qu'il sera effectué, rien d'autre.

rexou · #15 04-12-2023 16:47:01

Narscica a écrit :

juste qu'il sera effectué, rien d'autre.

Et comment se présente l'état des lieux d'entrée ? Détaillé et précis ? Effectué par un expert ?

Curieux de ne pas avoir mentionné la couleur de certains murs... Un état des lieux détaillé reprend individuellement chaque mur de chaque pièce, plus les sols, plafonds, portes et fenêtres, ainsi que tous les détails, les défauts, les prises électriques, les équipements éventuels...

Pour les armes, il vaut mieux engager le débat de façon conciliante autant que faire se peut.

Narscica · #16 04-12-2023 16:53:26

pas tellement précis non

maison chambres (blanc) salon sàm mur blanc et mur en tapisserie, salle de bain avec douche et baignoir et lavabo, cuisine équipée avec nouvelle taque et four.

Pour le reste des petits détails genre une tache au plafond de la salle de bain noté dessus.

Sans expert.

Ici rien part rapport a la couleur du couloir, hall d'entrée, escalier etc etc. donc vraiment pas détaillés.

rexou · #17 04-12-2023 17:02:10

Narscica a écrit :

pas tellement précis non
maison chambres (blanc) salon sàm mur blanc et mur en tapisserie, salle de bain avec douche et baignoir et lavabo, cuisine équipée avec nouvelle taque et four.
Pour le reste des petits détails genre une tache au plafond de la salle de bain noté dessus.
Sans expert.
Ici rien part rapport a la couleur du couloir, hall d'entrée, escalier etc etc. donc vraiment pas détaillés.

Alors vous êtes tranquille si les couleurs n'ont pas changé quand c'est précisé, si la baignoire est toujours présente, le lavabo aussi, le four et la taque en bon état... Un état des lieux détaillé occupe une page entière rien que pour décrire la salle de bain ou la cuisine par exemple.

Narscica · #18 04-12-2023 17:13:04

non non ici vraiment pas, les couleurs des chambres ont changés, mais je remettrais bien sur en blanc.

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