Location Bureau meublé (pièce avec entrée séparée) dans résidence principale

Merci pour la réponse...
Je cherche maintenant à faire une simulation de l'IPP.
Imaginons que le RC de mon habitation Non indéxé  est de 1500.
Que devrais-je introduire comme montant pour le RC pour cette partie de la maison  mise en location? ( En supposant que je doive le faire !!!)
Quelle est la rubrique de la déclaration IPP que je devrais compléter pour le loyer?

Merci

Tharkysis

Merci

Et vous êtes le propriétaire ou locataire ?

C'est très exact. Mais il devra se référer à son bail et à la très probable interdiction de sous-louer et surtout d'engager sa responsabilité en cas d'usage professionnel (d'une partie) du bien loué. Parce que si le bailleur est taxé -ce qui sera le cas- du fait de cette sous-location, il réagira sans aucun doute pour se faire rembourser les frais, voire pour faire appliquer la clause d'interdiction.

Les revenus de la sous-location ne se déclarent pas dans le cadre des revenus immobiliers mais dans les revenus divers (après déduction du loyer payé au propriétaire pour la quote-part du bureau).
Pour le propriétaire, si le bail prévoit que la location est faite à titre totalement privé, le loyer ne sera pas requalifié en location partiellement professionnelle en cas de sous-location pro (autorisée ou non). Son locataire restant le même et il n'affecte pas une partie du bien à un usage professionnel (puisque revenus divers...).

Un point qui est souvent perdu de vue car plus difficilement contrôlable : une sous-location à titre privé est aussi un revenu divers pour le sous-locataire.... (mais le loyer payé au propriétaire est une charge déductible)

Dernière modification par max11 (04-12-2023 17:12:53)

Je ne sais pas si votre expérience est la location avec un usage professionnel non prévu au bail : dans ce cas, effectivement, le fisc encaisse et c'est au propriétaire de "s'arranger" avec son locataire. Le bail ne peut pas être imposé au fisc (mais ça a évolué avec un (projet ?) de loi qui va un peu améliorer cela)
OU un cas de sous-location qui ne peut pas avoir de conséquence si tout est bien fait : bail de sous-location entre le loc et le sous-loc, un loyer payé par le sous-loc au loc, pas de liens/interactions  entre le prop et le sous-loc (par exemple le décompte des charges va au loc, l'état des lieux est fait par le prop et le loc, ...). Rien de vraiment insurmontable.

La sous-location est spécifiquement prévue dans le code des impôts en tant que revenus divers :
D. REVENUS RECEULLIS A L'OCCASION DE LA SOUS-LOCATION OU DE LA CESSION DE BAIL D'IMMEUBLES OU DE LA CONCESSON DUD ROIT D'UTILISER UN EMPLACEMENT POUR Y APPOSER DES AFFICHES OU D'AUTRES SUPPORTS PUBLICITAIRES (ART. 90, 5°, CIR 92)

1. Revenus recueillis à l'occasion de la sous-location ou de la cession de bail d'immeubles

a) Généralités

Art.90/26 com.ir/92
Sont soumis à l'IPP à titre de revenus divers, les revenus de la sous-location ou de la cession de bail d'immeubles, recueillis en dehors de l'exercice de l'activité professionnelle du bénéficiaire.

Aucune distinction ne doit être faite selon que l'immeuble en cause est situé en Belgique ou à l'étranger ou qu'il est meublé ou non meublé.

Conformément à l'art. 5, CIR 92, les habitants du Royaume sont en effet soumis à l'IPP à raison de tous leurs revenus imposables, alors même que certains de ces revenus auraient été produits ou recueillis à l'étranger.

Puisque l'art. 90, 5°, CIR 92, vise la sous-location ou la cession de bail d'immeubles meublés ou non, il n'y a pas lieu de ventiler les revenus de l'immeuble et ceux des meubles dans l'éventualité où un immeuble pris en location meublé est ensuite sous-loué par le locataire.

b) Immeuble loué non meublé et sous-loué meublé

Art.90/27 com.ir/92
Dans ce cas, il y a lieu d'effectuer la ventilation des revenus en distinguant ceux qui proviennent de la sous-location de l'immeuble (revenus divers vises à l'art. 90, 5°, CIR 92) de ceux qui proviennent de la location des meubles (revenus mobiliers visés à l'art. 17, § 1er, 3°, CIR 92 - voir aussi 97/17 et 97/18).

Dernière modification par max11 (04-12-2023 18:33:25)

Bonsoir,
Je suis bien le propriétaire et souhaite louer le bureau à titre professionnel, donc selon moi, aucune ambiguïté pour le fisc.

Tharkysis