Indexation loyer

Bonjour à tous,

J'habite actuellement dans la commune de Saint-Gilles dans un appartement loué par une agence depuis avril 2022.

J'ai reçu au 01/12/2023 un courrier électronique de la part de mon agence, m'indiquant que je n'avais pas réglé mon loyer pour le mois de décembre 2023. Celui-ci indique en effet le loyer manquant mais également des montants à autour de 51,45 € additionnels à mon loyer de 700,00 € + 125,00 € de charges = 825,00 €. Ce montant correspond à une augmentation de loyer qui aurait eu lieu à l'anniversaire de mon contrat de bail en avril 2023. Le loyer a bien été réglé de mon côté donc ce n'est pas le sujet de cette discussion.

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Mon contrat de bail comprend effectivement une clause sur l'indexation à l'anniversaire de l'entrée en vigueur du contrat de bail (point E du contrat de bail). Cependant j'ai été très surprise à la réception de cette nouvelle. Car je n'ai reçu aucune notification quant à cette notification.

Lorsque je regarde l'application de ces augmentations dans les annexes au point 2 de l'article 5 des Conditions Générales de mon contrat de bail il est précisé qu'une demande écrite doit être envoyée au locataire dans les 3 mois précédant la mise en pratique de l'augmentation (donc en janvier 2023 pour avril 2023 si je ne me trompe pas).

Je ne fais que répéter à mon propriétaire que je souhaite recevoir l'accusé de réception du courrier envoyé en avril 2023 (d'après ses dires), mais il ne m'envoie que le contenu du courrier (l'indexation à mettre en place). Il ne me l'a toujours pas fourni à ce jour et me réclame les montants des indexations sur les 7 derniers mois.
Ce que je trouve le plus bizarre est le fait qu'on me réclame un dû datant d'il y a 7 mois alors qu'ils sont si réactifs pour me réclamer un loyer qu'ils n'avaient pas reçu le jour suivant la réception normale de celui-ci.

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Pourriez-vous s'il vous plaît m'aider à connaître les recours dans ce genre de situation ?

Si les choses avaient été faites dans les "règles de l'art", nous n'en serions pas là et je me questionne grandement sur la bonne foi de mon agence quant à cette situation. Je suis évidemment prête à régler les sommes dues, mais je ne trouve pas ça juste de "juste" devoir réclamer un dû qui ne m'a pas été annoncé en bonne et due forme il y a 7 mois.

Merci par avance pour votre aide.

Lorsque je regarde l'application de ces augmentations dans les annexes au point 2 de l'article 5 des Conditions Générales de mon contrat de bail il est précisé qu'une demande écrite doit être envoyée au locataire dans les 3 mois précédant la mise en pratique de l'augmentation (donc en janvier 2023 pour avril 2023 si je ne me trompe pas).

La demande intervient normalement à la date anniversaire du bail. Difficile de le faire trois mois à l'avance, puisque les index ne sont alors pas connus. Par contre, si cette demande intervient plus tard, il est possible de demander un effet rétroactif de trois mois.
Le tout est en effet d'établir la date de la demande s'il y a contestation.

Je suis toujours curieux en ce qui concerne la clause.
Et si vous la reproduisiez ?

Je suis curieux de voir cette clause aussi. En effet, on ne reçoit pas les nouveaux index avec autant d'avance...

Personnellement, je n'envoie jamais les indexations pour recommandé. Mais je n'attends pas non plus autant de temps pour un rappel quand e locataire continue à payer le bon montant.

Quant à envoyer un rappel le 1er décembre pour le loyer de décembre, c'est assez particulier...

Mon conseil: méfiez vous des avis du Syndicat des Locataires. Ils ont des avis très tranchés, toujours hyperorienté en faveur du locataire, rarement avec bon sens, sans complexe avec mauvaise foi, et sans respect de la législation si elle ne va pas dans le sens de la défense du locataire. En clair, ils racontent souvent n'importe quoi. Un locataire qui m'aborde avec un avis venant du Syndicat des Locataires comme base de discussion me met généralement de fort mauvaise humeur, et cela ne facilite pas la discussion.

Il est à noter que le propriétaire peut remonter 3 mois en arrière sur l'indexation. Il peut donc vous demander, même maintenant et même sans preuve, les indexations des loyers de novembre, octobre et septembre.

GT a écrit :

Je suis toujours curieux en ce qui concerne la clause.
Et si vous la reproduisiez ?

https://forum.pim.be/uploads/6078f18cd1 … 5e76f7.png
https://forum.pim.be/uploads/cb370e6cab … 28acdb.png

Une nouvelle consultation de qui ?? S'il s'agit du syndicat des locataires, la clique du sergent Garcia raconte n'importe quoi. La solution est de ne pas les écouter et chercher des sources d'information fiables.

Il serait intéressant comme dit GT que vous reproduisiez la clause de votre bail.

Comme dit Grmff, on peut vous réclamer dans tous les cas maintenant l'indexation pour septembre octobre et novembre, sans aucune preuve d'un quelconque courrier envoyé précédemment. Par contre, si un courrier a été envoyé et que l'agence le prouve, l'indexation est due à la date d'envoi de ce courrier si c'est postérieur à la date anniversaire du bail

Vous évoquez des échanges de mails... la demande d'indexation ne s'est pas faite par mail ?

aa_nnabelle a écrit :

GT a écrit :

Je suis toujours curieux en ce qui concerne la clause.
Et si vous la reproduisiez ?

https://forum.pim.be/uploads/6078f18cd1 … 5e76f7.png
https://forum.pim.be/uploads/cb370e6cab … 28acdb.png

Cette clause est parfaitement correcte et bien écrite.

Actuellement, la situation est la suivante : soit vous reconnaissez que l'agence vous a envoyé un courrier en mai (ou juin/juillet) pour demander l'indexation et dans ce cas vous payez l'indexation à partir d'avril 23. Soit vous contestez et vous restez redevable de l'indexation à partir de septembre 23.

La différence, ce sont 5 mois d'indexation à payer ou pas.