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Indexation loyer

aa_nnabelle
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Indexation loyer

Bonjour à tous,

J'habite actuellement dans la commune de Saint-Gilles dans un appartement loué par une agence depuis avril 2022.

J'ai reçu au 01/12/2023 un courrier électronique de la part de mon agence, m'indiquant que je n'avais pas réglé mon loyer pour le mois de décembre 2023. Celui-ci indique en effet le loyer manquant mais également des montants à autour de 51,45 € additionnels à mon loyer de 700,00 € + 125,00 € de charges = 825,00 €. Ce montant correspond à une augmentation de loyer qui aurait eu lieu à l'anniversaire de mon contrat de bail en avril 2023. Le loyer a bien été réglé de mon côté donc ce n'est pas le sujet de cette discussion.

_____________
Mon contrat de bail comprend effectivement une clause sur l'indexation à l'anniversaire de l'entrée en vigueur du contrat de bail (point E du contrat de bail). Cependant j'ai été très surprise à la réception de cette nouvelle. Car je n'ai reçu aucune notification quant à cette notification.

Lorsque je regarde l'application de ces augmentations dans les annexes au point 2 de l'article 5 des Conditions Générales de mon contrat de bail il est précisé qu'une demande écrite doit être envoyée au locataire dans les 3 mois précédant la mise en pratique de l'augmentation (donc en janvier 2023 pour avril 2023 si je ne me trompe pas).

Je ne fais que répéter à mon propriétaire que je souhaite recevoir l'accusé de réception du courrier envoyé en avril 2023 (d'après ses dires), mais il ne m'envoie que le contenu du courrier (l'indexation à mettre en place). Il ne me l'a toujours pas fourni à ce jour et me réclame les montants des indexations sur les 7 derniers mois.
Ce que je trouve le plus bizarre est le fait qu'on me réclame un dû datant d'il y a 7 mois alors qu'ils sont si réactifs pour me réclamer un loyer qu'ils n'avaient pas reçu le jour suivant la réception normale de celui-ci.

_____________
Pourriez-vous s'il vous plaît m'aider à connaître les recours dans ce genre de situation ?

Si les choses avaient été faites dans les "règles de l'art", nous n'en serions pas là et je me questionne grandement sur la bonne foi de mon agence quant à cette situation. Je suis évidemment prête à régler les sommes dues, mais je ne trouve pas ça juste de "juste" devoir réclamer un dû qui ne m'a pas été annoncé en bonne et due forme il y a 7 mois.

Merci par avance pour votre aide.

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PIM
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Re : Indexation loyer

aa_nnabelle a écrit :

Bonjour à tous,

J'habite actuellement dans la commune de Saint-Gilles dans un appartement loué par une agence depuis avril 2022.

J'ai reçu au 01/12/2023 un courrier électronique de la part de mon agence, m'indiquant que je n'avais pas réglé mon loyer pour le mois de décembre 2023. Celui-ci indique en effet le loyer manquant mais également des montants à autour de 51,45 € additionnels à mon loyer de 700,00 € + 125,00 € de charges = 825,00 €. Ce montant correspond à une augmentation de loyer qui aurait eu lieu à l'anniversaire de mon contrat de bail en avril 2023. Le loyer a bien été réglé de mon côté donc ce n'est pas le sujet de cette discussion.

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Mon contrat de bail comprend effectivement une clause sur l'indexation à l'anniversaire de l'entrée en vigueur du contrat de bail (point E du contrat de bail). Cependant j'ai été très surprise à la réception de cette nouvelle. Car je n'ai reçu aucune notification quant à cette notification.

Lorsque je regarde l'application de ces augmentations dans les annexes au point 2 de l'article 5 des Conditions Générales de mon contrat de bail il est précisé qu'une demande écrite doit être envoyée au locataire dans les 3 mois précédant la mise en pratique de l'augmentation (donc en janvier 2023 pour avril 2023 si je ne me trompe pas).

Je ne fais que répéter à mon propriétaire que je souhaite recevoir l'accusé de réception du courrier envoyé en avril 2023 (d'après ses dires), mais il ne m'envoie que le contenu du courrier (l'indexation à mettre en place). Il ne me l'a toujours pas fourni à ce jour et me réclame les montants des indexations sur les 7 derniers mois.
Ce que je trouve le plus bizarre est le fait qu'on me réclame un dû datant d'il y a 7 mois alors qu'ils sont si réactifs pour me réclamer un loyer qu'ils n'avaient pas reçu le jour suivant la réception normale de celui-ci.

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Pourriez-vous s'il vous plaît m'aider à connaître les recours dans ce genre de situation ?

Si les choses avaient été faites dans les "règles de l'art", nous n'en serions pas là et je me questionne grandement sur la bonne foi de mon agence quant à cette situation. Je suis évidemment prête à régler les sommes dues, mais je ne trouve pas ça juste de "juste" devoir réclamer un dû qui ne m'a pas été annoncé en bonne et due forme il y a 7 mois.

Merci par avance pour votre aide.

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La règle est que l'indexation doit intervenir à la date anniversaire du bail et qu'elle n'est due que si le bail est enregistré et que le certificat PEB a été communiqué au locataire : est-ce le cas ?

Par ailleurs, si l'indexation est due, le courrier adressé au locataire ne doit être adressé par recommandé que s'il est nécessaire d'avoir une date certaine de son envoi.

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aa_nnabelle
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Re : Indexation loyer

Merci  smile

Oui le PEB a bien été communiqué et le bail enregistré en mai 2022.

Comme précise, je n'ai pas reçu cette notification par courrier.
J'ai contacté un juriste du Syndicat des Locataires la semaine passée qui m'a affirmé que mon propriétaire devait me fournir une preuve de l'envoi du courrier. J'avoue ne pas savoir où me situer ! Comme précisé, je suis prête à payer les montants mais le fait qu'on me les demande 7 mois après me déplaît.

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rexou
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Re : Indexation loyer

Lorsque je regarde l'application de ces augmentations dans les annexes au point 2 de l'article 5 des Conditions Générales de mon contrat de bail il est précisé qu'une demande écrite doit être envoyée au locataire dans les 3 mois précédant la mise en pratique de l'augmentation (donc en janvier 2023 pour avril 2023 si je ne me trompe pas).

La demande intervient normalement à la date anniversaire du bail. Difficile de le faire trois mois à l'avance, puisque les index ne sont alors pas connus. Par contre, si cette demande intervient plus tard, il est possible de demander un effet rétroactif de trois mois.

Le tout est en effet d'établir la date de la demande s'il y a contestation.

Dernière modification par rexou (13-12-2023 11:34:56)

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GT, PIM

GT
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Re : Indexation loyer

aa_nnabelle a écrit :

Mon contrat de bail comprend effectivement une clause sur l'indexation à l'anniversaire de l'entrée en vigueur du contrat de bail (point E du contrat de bail). Cependant j'ai été très surprise à la réception de cette nouvelle. Car je n'ai reçu aucune notification quant à cette notification.

Je suis curieux de lire cette clause.

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aa_nnabelle
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Re : Indexation loyer

rexou a écrit :

La demande intervient normalement à la date anniversaire du bail. Difficile de le faire trois mois à l'avance, puisque les index ne sont alors pas connus. Par contre, si cette demande intervient plus tard, il est possible de demander un effet rétroactif de trois mois.
Le tout est en effet d'établir la date de la demande s'il y a contestation.

Effectivement, comment puis-je faire si aucun de nous (ni mon propriétaire car il n'a vraisemblablement pas envoyé en recommandé avec AR, ni moi n'ayant pas reçu de courrier) ne puisse fournir de preuve pour nous justifier
Après une nouvelle consultation, cela doit se faire 1 mois avant la mise en application. Désolée pour l'erreur.

Auriez-vous une solution à cette situation ?

Dernière modification par aa_nnabelle (13-12-2023 12:18:36)

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GT
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Re : Indexation loyer

aa_nnabelle a écrit :

Le tout est en effet d'établir la date de la demande s'il y a contestation.

Effectivement, comment puis-je faire si aucun de nous (ni mon propriétaire car il n'a vraisemblablement pas envoyé en recommandé avec AR, ni moi n'ayant pas reçu de courrier) ne puisse fournir de preuve pour nous justifier ?

__________
Difficile de le faire trois mois à l'avance, puisque les index ne sont alors pas connus.

Après une nouvelle consultation, cela doit se faire 1 mois avant la mise en application. Désolée pour l'erreur.

Auriez-vous une solution à cette situation ?

Je suis toujours curieux en ce qui concerne la clause.
Et si vous la reproduisiez ?

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aa_nnabelle
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Re : Indexation loyer

GT a écrit :

Je suis toujours curieux en ce qui concerne la clause.
Et si vous la reproduisiez ?

Capture_d’écran_2023-12-13_115035.png
Capture_d’écran_2023-12-13_121505.png

Dernière modification par aa_nnabelle (13-12-2023 12:17:23)

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grmff
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Re : Indexation loyer

Je suis curieux de voir cette clause aussi. En effet, on ne reçoit pas les nouveaux index avec autant d'avance...

Personnellement, je n'envoie jamais les indexations pour recommandé. Mais je n'attends pas non plus autant de temps pour un rappel quand e locataire continue à payer le bon montant.

Quant à envoyer un rappel le 1er décembre pour le loyer de décembre, c'est assez particulier...

Mon conseil: méfiez vous des avis du Syndicat des Locataires. Ils ont des avis très tranchés, toujours hyperorienté en faveur du locataire, rarement avec bon sens, sans complexe avec mauvaise foi, et sans respect de la législation si elle ne va pas dans le sens de la défense du locataire. En clair, ils racontent souvent n'importe quoi. Un locataire qui m'aborde avec un avis venant du Syndicat des Locataires comme base de discussion me met généralement de fort mauvaise humeur, et cela ne facilite pas la discussion.

Il est à noter que le propriétaire peut remonter 3 mois en arrière sur l'indexation. Il peut donc vous demander, même maintenant et même sans preuve, les indexations des loyers de novembre, octobre et septembre.

En ligne

aa_nnabelle
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Re : Indexation loyer

grmff a écrit :

Je suis curieux de voir cette clause aussi. En effet, on ne reçoit pas les nouveaux index avec autant d'avance...

Personnellement, je n'envoie jamais les indexations pour recommandé. Mais je n'attends pas non plus autant de temps pour un rappel quand e locataire continue à payer le bon montant.

Quant à envoyer un rappel le 1er décembre pour le loyer de décembre, c'est assez particulier...

Mon conseil: méfiez vous des avis du Syndicat des Locataires. Ils ont des avis très tranchés, toujours hyperorienté en faveur du locataire, rarement avec bon sens, sans complexe avec mauvaise foi, et sans respect de la législation si elle ne va pas dans le sens de la défense du locataire. En clair, ils racontent souvent n'importe quoi. Un locataire qui m'aborde avec un avis venant du Syndicat des Locataires comme base de discussion me met généralement de fort mauvaise humeur, et cela ne facilite pas la discussion.

Il est à noter que le propriétaire peut remonter 3 mois en arrière sur l'indexation. Il peut donc vous demander, même maintenant et même sans preuve, les indexations des loyers de novembre, octobre et septembre.

Bonjour, je l'ai posté dans le commentaire juste au-dessus, je me suis effectivement trompée c'est bien l'index du mois précédent. Désolée pour l'erreur.

Ils ont en effet été très vifs pour me demander le loyer manquant alors que le virement était bien parti de ma banque... mais pas pour ces montants. D'où mon interrogation : ont-ils oublié de m'envoyer le document ? Ou comme dit, ont-ils juste envoyé le courrier par courrier ordinaire ? Comme vous le dites je suis surprise de n'avoir eu aucun rappel jusque là, les montants se sont accumulés depuis...

Le Syndicat des Locataires m'a été conseillé par une connaissance, je n'avais jamais eu ce genre de "souci" en France par le passé alors c'est très nouveau pour moi. J'espère ne pas avoir froissé mon propriétaire, mais j'ai toujours été très respectueuse et claire dans mes mails à leur égard.

Je n'ai donc aucun recours pour mon cas ? J'avoue vraiment ne pas savoir quoi faire.

Merci en tout cas de vos retours.

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rexou
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Re : Indexation loyer

aa_nnabelle a écrit :

Après une nouvelle consultation, cela doit se faire 1 mois avant la mise en application. Désolée pour l'erreur.

Auriez-vous une solution à cette situation ?

Une nouvelle consultation de qui ?? S'il s'agit du syndicat des locataires, la clique du sergent Garcia raconte n'importe quoi. La solution est de ne pas les écouter et chercher des sources d'information fiables.

Il serait intéressant comme dit GT que vous reproduisiez la clause de votre bail.

Comme dit Grmff, on peut vous réclamer dans tous les cas maintenant l'indexation pour septembre octobre et novembre, sans aucune preuve d'un quelconque courrier envoyé précédemment. Par contre, si un courrier a été envoyé et que l'agence le prouve, l'indexation est due à la date d'envoi de ce courrier si c'est postérieur à la date anniversaire du bail

Vous évoquez des échanges de mails... la demande d'indexation ne s'est pas faite par mail ?

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max11
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Re : Indexation loyer

aa_nnabelle a écrit :
GT a écrit :

Je suis toujours curieux en ce qui concerne la clause.
Et si vous la reproduisiez ?

https://forum.pim.be/uploads/6078f18cd1 … 5e76f7.png
https://forum.pim.be/uploads/cb370e6cab … 28acdb.png

Attention à bien comprendre ce qui est écrit dans votre bail :
"La demande d'adaptation doit être adressée par écrit et ne peut rétroagir que pour les 3 mois qui précèdent celui de la demande"

1. cela ne veut pas dire que le recommandé est obligatoire !
2. ne peut rétroagir ne veut pas dire qu'il devait vous l'envoyer 3 mois avant l'augmentation mais qu'il ne peut pas remonter de plus de 3 mois en arrière !

Si le bailleur ne pouvait pas prouver vous avoir envoyé l'indexation auparavant, il a maintenant la preuve que vous en avez été avisée...
Vous pourriez donc lui proposer en guise de bonne foi de lui payer l'incontestablement dû : l'indexation de décembre, novembre, octobre et septembre.
La discussion devrait s'arrêter là puisque le bailleur ne pourra pas prouver vous avoir averti auparavant

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rexou
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Re : Indexation loyer

aa_nnabelle a écrit :
GT a écrit :

Je suis toujours curieux en ce qui concerne la clause.
Et si vous la reproduisiez ?

https://forum.pim.be/uploads/6078f18cd1 … 5e76f7.png
https://forum.pim.be/uploads/cb370e6cab … 28acdb.png

Cette clause est parfaitement correcte et bien écrite.

Actuellement, la situation est la suivante : soit vous reconnaissez que l'agence vous a envoyé un courrier en mai (ou juin/juillet) pour demander l'indexation et dans ce cas vous payez l'indexation à partir d'avril 23. Soit vous contestez et vous restez redevable de l'indexation à partir de septembre 23.

La différence, ce sont 5 mois d'indexation à payer ou pas.

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aa_nnabelle
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Re : Indexation loyer

rexou a écrit :

Une nouvelle consultation de qui ?? S'il s'agit du syndicat des locataires, la clique du sergent Garcia raconte n'importe quoi. La solution est de ne pas les écouter et chercher des sources d'information fiables.

Il serait intéressant comme dit GT que vous reproduisiez la clause de votre bail.

Comme dit Grmff, on peut vous réclamer dans tous les cas maintenant l'indexation pour septembre octobre et novembre, sans aucune preuve d'un quelconque courrier envoyé précédemment. Par contre, si un courrier a été envoyé et que l'agence le prouve, l'indexation est due à la date d'envoi de ce courrier si c'est postérieur à la date anniversaire du bail

Vous évoquez des échanges de mails... la demande d'indexation ne s'est pas faite par mail ?

Consultation de mon contrat de bail  big_smile
J'ai fourni la clause du bail en image ci-dessus. J'attends un retour de mon agence quant au courrier normalement envoyé en avril, je l'ai demandé à plusieurs reprises mais on ne m'envoie "que" le document présent dans le dit courrier daté d'avril. On peut antidater des documents mais pas des envois de courriers...

La demande d'indexation ne s'est pas faite par mail.

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aa_nnabelle
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Re : Indexation loyer

max11 a écrit :
aa_nnabelle a écrit :
GT a écrit :

Je suis toujours curieux en ce qui concerne la clause.
Et si vous la reproduisiez ?

https://forum.pim.be/uploads/6078f18cd1 … 5e76f7.png
https://forum.pim.be/uploads/cb370e6cab … 28acdb.png

Attention à bien comprendre ce qui est écrit dans votre bail :
"La demande d'adaptation doit être adressée par écrit et ne peut rétroagir que pour les 3 mois qui précèdent celui de la demande"

1. cela ne veut pas dire que le recommandé est obligatoire !
2. ne peut rétroagir ne veut pas dire qu'il devait vous l'envoyer 3 mois avant l'augmentation mais qu'il ne peut pas remonter de plus de 3 mois en arrière !

Si le bailleur ne pouvait pas prouver vous avoir envoyé l'indexation auparavant, il a maintenant la preuve que vous en avez été avisée...
Vous pourriez donc lui proposer en guise de bonne foi de lui payer l'incontestablement dû : l'indexation de décembre, novembre, octobre et septembre.
La discussion devrait s'arrêter là puisque le bailleur ne pourra pas prouver vous avoir averti auparavant

Effectivement rien n'indique que le recommandé est obligatoire mais ni lui, ni moi n'avons de preuve concrète. Je n'ai que ma bonne foi et mon propriétaire un document qu'il dit m'avoir envoyé en avril (possiblement antidaté du coup).
Maintenant effectivement j'en suis avisée, et surprise comme dit comme mon message initial.

Merci de votre retour.

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aa_nnabelle
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Re : Indexation loyer

rexou a écrit :
aa_nnabelle a écrit :
GT a écrit :

Je suis toujours curieux en ce qui concerne la clause.
Et si vous la reproduisiez ?

https://forum.pim.be/uploads/6078f18cd1 … 5e76f7.png
https://forum.pim.be/uploads/cb370e6cab … 28acdb.png

Cette clause est parfaitement correcte et bien écrite.

Actuellement, la situation est la suivante : soit vous reconnaissez que l'agence vous a envoyé un courrier en mai (ou juin/juillet) pour demander l'indexation et dans ce cas vous payez l'indexation à partir d'avril 23. Soit vous contestez et vous restez redevable de l'indexation à partir de septembre 23.

La différence, ce sont 5 mois d'indexation à payer ou pas.

Exactement, ma demande concernait notamment ces points.

UPDATE : retour de mon propriétaire, celui-ci me propose de réduire rétroactivement l'indexation à 3 mois. Je vais accepter cette proposition qui me semble bien adaptée à notre situation. Merci de vos bons et rapides conseils !

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PIM
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Re : Indexation loyer

aa_nnabelle a écrit :

UPDATE : retour de mon propriétaire, celui-ci me propose de réduire rétroactivement l'indexation à 3 mois. Je vais accepter cette proposition qui me semble bien adaptée à notre situation. Merci de vos bons et rapides conseils !

Tout est donc bien qui finit bien

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GT
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Re : Indexation loyer

L'indexation tient -elle compte des dispositions des 2 ordonnances liant le montant et la calcul de celle-ci au score PEB du logement donné en location?
Quel est ce score ?
https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_l … 2022101303
https://www.ejustice.just.fgov.be/img_l … 6391_F.pdf

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Didier7830
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Re : Indexation loyer

rexou a écrit :

S'il s'agit du syndicat des locataires, la clique du sergent Garcia raconte n'importe quoi. La solution est de ne pas les écouter et chercher des sources d'information fiables.

Sergent Garcia lol lol  ... là , tu as fait ma journée big_smile big_smile

à prendre aussi en compte , qu'en cas de requête au juge de paix , le Sergent Garcia sera au abonné absent et vous serez tout seul avec vos arguments ...

ceci vaut aussi pour tous les syndicats dans son sens le plus large ...

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GT
Pimonaute non modérable
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Re : Indexation loyer

Nous ignorons toujours le score PEB du bien pris en location, score qui détermine le montant du loyer indexé.

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PIM

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