forum   Vous n'êtes pas identifié(e) : Inscription :: Identification | Recherche Forum



Bail d'1 an - locataires difficiles

GT
Pimonaute non modérable
Inscription : 11-10-2014
Messages : 12 227

Re : Bail d'1 an - locataires difficiles

Si je comprends bien le congé aurait été adressé dans un même écrit à Monsieur ET Madame par recommandé . Correct ?

Dans ce cas, les 2 époux doivent avoir signé  chacun l'accusé de réception. C'est la cas ?

La règle générale est contenue à l'art.215 § 2  code civil prévoyant :
" Le droit au bail de l'immeuble loué par l'un ou l'autre époux, même avant le mariage et affecté en tout ou en partie au logement principal de la famille, appartient conjointement aux époux, nonobstant toute convention contraire.
  Les congés, notifications et exploits relatifs à ce bail doivent être adressés ou signifiés séparément à chacun des époux ou émaner de tous deux. Toutefois, chacun des deux époux ne pourra se prévaloir de la nullité de ces actes adressés à son conjoint ou émanant de celui-ci qu'à la condition que le bailleur ait connaissance de leur mariage."
o

Hors ligne

Aime ce post :
Sacredh444
Pimonaute
Inscription : 27-12-2023
Messages : 11

Bail d'1 an - locataires difficiles

Litige propriétaire - locataire
-Region: Bruxelles

Bonjour,
En tant que proprietaire, J'ai envoyé en courrier recommendé la resiliation de bail à temps - avec 3 mois et 3 semaines en avance pour annoncer la non reconduction du bail de 12 mois.

Ce couple ne repond pas et compte tenu des degradations de bien constatés lors d'une visite recente , je pense qu'ils ont l'intention de faire la sourde oreille et comptent rester sur place. j'ai eu beaucoup de problèmes avec eux depuis le 1er mois.

Je n'ai envoyé qu'une seule copie à leur 2 noms ( mariés et domiciliés à la meme addresse).
Aurais je du leur envoyer une copie separément?
S'ils ne paient pas le loyer le mois prochain, que dois je faire?
Je dois anticiper vu leur comportement depuis le debut du bail.
Merci pour vos conseils!

Hors ligne

Pied de page des forums

Pim.be : votre forum de l'immobilier résidentiel belge depuis 2002.

Les dernières discussions sont ici » Récentes | Sans réponse
Règlement du forum | Liste des membres