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Bail d'1 an - locataires difficiles

Sacredh444
Pimonaute
Inscription : 27-12-2023
Messages : 11

Bail d'1 an - locataires difficiles

Litige propriétaire - locataire
-Region: Bruxelles

Bonjour,
En tant que proprietaire, J'ai envoyé en courrier recommendé la resiliation de bail à temps - avec 3 mois et 3 semaines en avance pour annoncer la non reconduction du bail de 12 mois.

Ce couple ne repond pas et compte tenu des degradations de bien constatés lors d'une visite recente , je pense qu'ils ont l'intention de faire la sourde oreille et comptent rester sur place. j'ai eu beaucoup de problèmes avec eux depuis le 1er mois.

Je n'ai envoyé qu'une seule copie à leur 2 noms ( mariés et domiciliés à la meme addresse).
Aurais je du leur envoyer une copie separément?
S'ils ne paient pas le loyer le mois prochain, que dois je faire?
Je dois anticiper vu leur comportement depuis le debut du bail.
Merci pour vos conseils!

Hors ligne

libra
Pimonaute incurable
Inscription : 05-02-2011
Messages : 2 847

Re : Bail d'1 an - locataires difficiles

Requête fondée sur l’article 1344 bis du Code Judiciaire

A Monsieur le Juge de Paix du Premier Canton de xxxxxxxxxxx

Expose respectueusement :

Walburge xxxxxxxxxx
NN xxxxxxxxxxxxxx
domicilié
avenue des xxxxxxxxxxxx
email : xxxxxxxxxxxxx
GSM: xxxxxxxxxxxxxxxx

Agissant en qualité de propriétaire de l’immeuble situé à xxxxxxxxxxx
chaussée xxxxxxxxxxxxxxxxxx
Dont l’appartement au 3è étage xxxxxxxxxxxxxxxxx a été donné en location à :

Madame nom, prénoms, NN xxxxxxxxxx
née le xxxxxxxxxx, à xxxxxxxxxxxxx
Domiciliée à
chaussée xxxxxxxxxxxxx

Le 21 décembre 2013, le demandeur et Madame xxxxxxxxxxxx NN 9xxxxxxxxxxx, née le xxxxxx, à Conakry (Guinée Conakry) ont conclu un contrat de bail locatif portant sur un appartement situé au 3è étage de la chaussée xxxxxxxxxxxxx.

Le 13 juin 2022, Monsieur xxxxx notifie sa décision de mettre un terme au contrat de bail à la date du 31 décembre 2022.

Alors qu’elle y fut invitée, la partie défenderesse n’a pas confirmé l’acceptation du congé.

Que la cause n'appelant que des débats succincts, il échoit de la retenir à l'audience d'introduction;

A CES CAUSES:
Le requérant vous prie de bien vouloir convoquer à votre première audience publique utile, conformément à l'article 1344 bis du C.J.

Madame xxxxxxxxxx, NN xxxxxxxxxxxx
née le xxxxx, à Conakry (Guinée Conakry)
Domiciliée à
chaussée xxxxxxxxxxxx

PAR CES MOTIFS
et tous les autres à faire valoir en cours d'instance et ici expressément réservés:

Déclarer au préalable que la présente action n'appelle que des débats succincts et qu'il y à dès lors lieu de la retenir à l'audience d'introduction conformément les dispositions de l'article 735 du Code Judiciaire;

Concilier les parties si faire se peut et à défaut de conciliation,

Déclarer la demande fondée et en conséquence,

Valider le congé donné pour mettre à la date du 31 octobre 2022 un terme au contrat de bail conclu pour l'appartement situé au 3è étage de la chaussée xxxxxxxxxxxxxxx,

En conséquence autoriser le requérant à expulser la partie défenderesse des lieux litigieux situé à xxxxxxxxxx, au 3è étage de la chaussée xxxxxxxxxxxxx avec les siens et tous ceux qui s'y trouveraient de son chef au besoin à l'aide de la force publique;

Entendre désigner un expert avec la mission habituelle en matière de dégâts locatifs
·
Condamner la partie défenderesse aux intérêts judiciaires et au dépens en ce compris l'indemnité de procédure

Le tout sous réserve d'augmentation ou de diminution en cours d'instance;

Déclarer le jugement à prononcer exécutoire nonobstant opposition ou appel.

Le 29 décembre 2022

Le Requérant :
xxxxxxxxxxxxxxx




Art.1344ter §4 du C.J.: le preneur peut manifester son opposition à la communication de la copie de l'acte introductif d'instance au Centre Public d'Aide Sociale dans le procès-verbal de comparution volontaire ou auprès du greffe dans un délai de 2 jours à partir de la convocation par pli judiciaire ou auprès de l'huissier de justice dans un délai de 2 jours à partir de la signification.

Annexe:
certificat de domicile datant de quinze jours au plus, de la partie défenderesse.

Frais
Requête :   pm.

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Aiment ce post :
Sacredh444
Pimonaute
Inscription : 27-12-2023
Messages : 11

Re : Bail d'1 an - locataires difficiles

libra a écrit :

Requête fondée sur l’article 1344 bis du Code Judiciaire

A Monsieur le Juge de Paix du Premier Canton de xxxxxxxxxxx

Expose respectueusement :

Walburge xxxxxxxxxx
NN xxxxxxxxxxxxxx
domicilié
avenue des xxxxxxxxxxxx
email : xxxxxxxxxxxxx
GSM: xxxxxxxxxxxxxxxx

Agissant en qualité de propriétaire de l’immeuble situé à xxxxxxxxxxx
chaussée xxxxxxxxxxxxxxxxxx
Dont l’appartement au 3è étage xxxxxxxxxxxxxxxxx a été donné en location à :

Madame nom, prénoms, NN xxxxxxxxxx
née le xxxxxxxxxx, à xxxxxxxxxxxxx
Domiciliée à
chaussée xxxxxxxxxxxxx

Le 21 décembre 2013, le demandeur et Madame xxxxxxxxxxxx NN 9xxxxxxxxxxx, née le xxxxxx, à Conakry (Guinée Conakry) ont conclu un contrat de bail locatif portant sur un appartement situé au 3è étage de la chaussée xxxxxxxxxxxxx.

Le 13 juin 2022, Monsieur xxxxx notifie sa décision de mettre un terme au contrat de bail à la date du 31 décembre 2022.

Alors qu’elle y fut invitée, la partie défenderesse n’a pas confirmé l’acceptation du congé.

Que la cause n'appelant que des débats succincts, il échoit de la retenir à l'audience d'introduction;

A CES CAUSES:
Le requérant vous prie de bien vouloir convoquer à votre première audience publique utile, conformément à l'article 1344 bis du C.J.

Madame xxxxxxxxxx, NN xxxxxxxxxxxx
née le xxxxx, à Conakry (Guinée Conakry)
Domiciliée à
chaussée xxxxxxxxxxxx

PAR CES MOTIFS
et tous les autres à faire valoir en cours d'instance et ici expressément réservés:

Déclarer au préalable que la présente action n'appelle que des débats succincts et qu'il y à dès lors lieu de la retenir à l'audience d'introduction conformément les dispositions de l'article 735 du Code Judiciaire;

Concilier les parties si faire se peut et à défaut de conciliation,

Déclarer la demande fondée et en conséquence,

Valider le congé donné pour mettre à la date du 31 octobre 2022 un terme au contrat de bail conclu pour l'appartement situé au 3è étage de la chaussée xxxxxxxxxxxxxxx,

En conséquence autoriser le requérant à expulser la partie défenderesse des lieux litigieux situé à xxxxxxxxxx, au 3è étage de la chaussée xxxxxxxxxxxxx avec les siens et tous ceux qui s'y trouveraient de son chef au besoin à l'aide de la force publique;

Entendre désigner un expert avec la mission habituelle en matière de dégâts locatifs
·
Condamner la partie défenderesse aux intérêts judiciaires et au dépens en ce compris l'indemnité de procédure

Le tout sous réserve d'augmentation ou de diminution en cours d'instance;

Déclarer le jugement à prononcer exécutoire nonobstant opposition ou appel.

Le 29 décembre 2022

Le Requérant :
xxxxxxxxxxxxxxx




Art.1344ter §4 du C.J.: le preneur peut manifester son opposition à la communication de la copie de l'acte introductif d'instance au Centre Public d'Aide Sociale dans le procès-verbal de comparution volontaire ou auprès du greffe dans un délai de 2 jours à partir de la convocation par pli judiciaire ou auprès de l'huissier de justice dans un délai de 2 jours à partir de la signification.

Annexe:
certificat de domicile datant de quinze jours au plus, de la partie défenderesse.

Frais
Requête :   pm.

Merci infiniment!
Et bonnes fêtes de fin d'année

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