Bail d'1 an - locataires difficiles

Litige propriétaire - locataire
-Region: Bruxelles

Bonjour,
En tant que proprietaire, J'ai envoyé en courrier recommendé la resiliation de bail à temps - avec 3 mois et 3 semaines en avance pour annoncer la non reconduction du bail de 12 mois.

Ce couple ne repond pas et compte tenu des degradations de bien constatés lors d'une visite recente , je pense qu'ils ont l'intention de faire la sourde oreille et comptent rester sur place. j'ai eu beaucoup de problèmes avec eux depuis le 1er mois.

Je n'ai envoyé qu'une seule copie à leur 2 noms ( mariés et domiciliés à la meme addresse).
Aurais je du leur envoyer une copie separément?
S'ils ne paient pas le loyer le mois prochain, que dois je faire?
Je dois anticiper vu leur comportement depuis le debut du bail.
Merci pour vos conseils!

Si je comprends bien le congé aurait été adressé dans un même écrit à Monsieur ET Madame par recommandé . Correct ?

Dans ce cas, les 2 époux doivent avoir signé  chacun l'accusé de réception. C'est la cas ?

La règle générale est contenue à l'art.215 § 2  code civil prévoyant :
" Le droit au bail de l'immeuble loué par l'un ou l'autre époux, même avant le mariage et affecté en tout ou en partie au logement principal de la famille, appartient conjointement aux époux, nonobstant toute convention contraire.
  Les congés, notifications et exploits relatifs à ce bail doivent être adressés ou signifiés séparément à chacun des époux ou émaner de tous deux. Toutefois, chacun des deux époux ne pourra se prévaloir de la nullité de ces actes adressés à son conjoint ou émanant de celui-ci qu'à la condition que le bailleur ait connaissance de leur mariage."
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Sacredh444 a écrit :

Litige propriétaire - locataire
-Region: Bruxelles

Bonjour,
En tant que proprietaire, J'ai envoyé en courrier recommendé la resiliation de bail à temps - avec 3 mois et 3 semaines en avance pour annoncer la non reconduction du bail de 12 mois.

Quelle est la date d'entrée en vigueur du contrat de bail d'une durée de 12 mois ?
Le bail bruxellois de résidence principale d'une durée égale ou supérieure à six mois prend fin moyennant un congé notifié par l'une ou l'autre des parties au moins trois mois avant l'expiration de la durée convenue.

Sacredh444 a écrit :

GT a écrit :

Sacredh444 a écrit :

Litige propriétaire - locataire
-Region: Bruxelles

Bonjour,
En tant que proprietaire, J'ai envoyé en courrier recommendé la resiliation de bail à temps - avec 3 mois et 3 semaines en avance pour annoncer la non reconduction du bail de 12 mois.

Quelle est la date d'entrée en vigueur du contrat de bail d'une durée de 12 mois ?
Le bail bruxellois de résidence principale d'une durée égale ou supérieure à six mois prend fin moyennant un congé notifié par l'une ou l'autre des parties au moins trois mois avant l'expiration de la durée convenue.

La date d'entrée etait le 1er Avril 2023. La lettre de fin de bail a ete envoyée le 13 decembre 2023.
- aucune reaction depuis la signature de madame le 19/12/2023 pour le courrier recommendé
-Suivi d'un email à leurs 2 addresses email le 21 decembre
J'ai ensuite renvoyé à chacun separément en courrier recommendé aujourdhui.

Espérons que  ce courrier envoyé aujourd'hui sera présenté aux destinataires (date de passage du facteur) avant le 1/1/2024.

Comme d'habitude pour Bruxelles: mise en demeure, attente d'un mois, dépôt de la requête, attente de 40 jours pour l'audience, etc...

Sacredh444 a écrit :

Si le 5 Janvier, ils n'ont payé le loyer, que dois je faire? Je prefere anticiper calmement.

Comme d'habitude pour Bruxelles: mise en demeure, attente d'un mois, dépôt de la requête, attente de 40 jours pour l'audience, etc...

libra a écrit :

grmff a écrit :

Comme d'habitude pour Bruxelles: mise en demeure, attente d'un mois, dépôt de la requête, attente de 40 jours pour l'audience, etc...

D'où l'intérêt d'une requête en validation du préavis. Défaut: pas d'indemnité.

Excusez moi...mais je ne sais pas comment déposer une requête pour validation de préavis. Quels sont les démarches pour Bruxelles?
Au cas où la 3ème tentative ( hier, avec des courriers recommendés separemment aux 2 locataires marriés), n'arrive pas à temps?

Merci bcp