forum   Vous n'êtes pas identifié(e) : Inscription :: Identification | Recherche Forum



Bail d'1 an - locataires difficiles

Sacredh444
Pimonaute
Inscription : 27-12-2023
Messages : 11

Bail d'1 an - locataires difficiles

Litige propriétaire - locataire
-Region: Bruxelles

Bonjour,
En tant que proprietaire, J'ai envoyé en courrier recommendé la resiliation de bail à temps - avec 3 mois et 3 semaines en avance pour annoncer la non reconduction du bail de 12 mois.

Ce couple ne repond pas et compte tenu des degradations de bien constatés lors d'une visite recente , je pense qu'ils ont l'intention de faire la sourde oreille et comptent rester sur place. j'ai eu beaucoup de problèmes avec eux depuis le 1er mois.

Je n'ai envoyé qu'une seule copie à leur 2 noms ( mariés et domiciliés à la meme addresse).
Aurais je du leur envoyer une copie separément?
S'ils ne paient pas le loyer le mois prochain, que dois je faire?
Je dois anticiper vu leur comportement depuis le debut du bail.
Merci pour vos conseils!

Hors ligne

GT
Pimonaute non modérable
Inscription : 11-10-2014
Messages : 11 976

Re : Bail d'1 an - locataires difficiles

Si je comprends bien le congé aurait été adressé dans un même écrit à Monsieur ET Madame par recommandé . Correct ?

Dans ce cas, les 2 époux doivent avoir signé  chacun l'accusé de réception. C'est la cas ?

La règle générale est contenue à l'art.215 § 2  code civil prévoyant :
" Le droit au bail de l'immeuble loué par l'un ou l'autre époux, même avant le mariage et affecté en tout ou en partie au logement principal de la famille, appartient conjointement aux époux, nonobstant toute convention contraire.
  Les congés, notifications et exploits relatifs à ce bail doivent être adressés ou signifiés séparément à chacun des époux ou émaner de tous deux. Toutefois, chacun des deux époux ne pourra se prévaloir de la nullité de ces actes adressés à son conjoint ou émanant de celui-ci qu'à la condition que le bailleur ait connaissance de leur mariage."
o

Hors ligne

Aime ce post :
PIM
Pimonaute non modérable
Lieu : Uccle, Bruxelles, Belgique
Inscription : 10-03-2004
Messages : 17 146
Site Web

Re : Bail d'1 an - locataires difficiles

Sacredh444 a écrit :

Litige propriétaire - locataire
-Region: Bruxelles

Bonjour,
En tant que proprietaire, J'ai envoyé en courrier recommendé la resiliation de bail à temps - avec 3 mois et 3 semaines en avance pour annoncer la non reconduction du bail de 12 mois.

Ce couple ne repond pas et compte tenu des degradations de bien constatés lors d'une visite recente , je pense qu'ils ont l'intention de faire la sourde oreille et comptent rester sur place. j'ai eu beaucoup de problèmes avec eux depuis le 1er mois.

Je n'ai envoyé qu'une seule copie à leur 2 noms ( mariés et domiciliés à la meme addresse).
Aurais je du leur envoyer une copie separément?
S'ils ne paient pas le loyer le mois prochain, que dois je faire?
Je dois anticiper vu leur comportement depuis le debut du bail.
Merci pour vos conseils!

Bienvenue

Vous auriez dû envoyer 2 recommandées séparées.
S’il en encore temps (votre message ne communique aucun date), renvoyez les 2 avec AR et  copie par courrier simple.
Vous pourrez ensuite agir en justice de paix pour validation du congé donné (ce n’est pas une résiliation)

PS: grillé par GT ;-)

Hors ligne

Aiment ce post :
Sacredh444
Pimonaute
Inscription : 27-12-2023
Messages : 11

Re : Bail d'1 an - locataires difficiles

Merci beaucoup pour vos precieux conseils!!

Bonjour,

le preavis commence le 1er Janvier 2024, pour 3 mois, avec fin le 31 Mars 2024.  Je l'ai envoyé aux 2 (mariés et domicilié à l'addresse).  L'epouse l'a receptionné mais ne reponds pas à mon email ( j'ai ensuite  envoyé une copie par email, leur annoncant que des visites de remise en location auront lieu a partir de Janvier 2024).

Suite a vos conseils, je viens de renvoyer separement à chacun en recommendé.

En resumé:

J'ai d' abord envoyé une lettre avec AR  pour les 2
ensuite envoi d'une copie par email aux 2, sur leurs emails separés
ensuite renvoi de la meme lettre avec AR mais separément

Je ne m'attends pas à une reponse ou reaction.
Si le loyer n'est pas payé le 5 du mois,  que dois je faire?

Hors ligne

Sacredh444
Pimonaute
Inscription : 27-12-2023
Messages : 11

Re : Bail d'1 an - locataires difficiles

GT a écrit :

Si je comprends bien le congé aurait été adressé dans un même écrit à Monsieur ET Madame par recommandé . Correct ?

Dans ce cas, les 2 époux doivent avoir signé  chacun l'accusé de réception. C'est la cas ?

La règle générale est contenue à l'art.215 § 2  code civil prévoyant :
" Le droit au bail de l'immeuble loué par l'un ou l'autre époux, même avant le mariage et affecté en tout ou en partie au logement principal de la famille, appartient conjointement aux époux, nonobstant toute convention contraire.
  Les congés, notifications et exploits relatifs à ce bail doivent être adressés ou signifiés séparément à chacun des époux ou émaner de tous deux. Toutefois, chacun des deux époux ne pourra se prévaloir de la nullité de ces actes adressés à son conjoint ou émanant de celui-ci qu'à la condition que le bailleur ait connaissance de leur mariage."
o


Dans le cas ou j'ai envoyé un seul courrier AR addressé aux 2, il n'y a que la signature de madame.

Hors ligne

GT
Pimonaute non modérable
Inscription : 11-10-2014
Messages : 11 976

Re : Bail d'1 an - locataires difficiles

Sacredh444 a écrit :

Litige propriétaire - locataire
-Region: Bruxelles

Bonjour,
En tant que proprietaire, J'ai envoyé en courrier recommendé la resiliation de bail à temps - avec 3 mois et 3 semaines en avance pour annoncer la non reconduction du bail de 12 mois.

Quelle est la date d'entrée en vigueur du contrat de bail d'une durée de 12 mois ?
Le bail bruxellois de résidence principale d'une durée égale ou supérieure à six mois prend fin moyennant un congé notifié par l'une ou l'autre des parties au moins trois mois avant l'expiration de la durée convenue.
Le code bruxellois du logement n'impose aucune condition de forme ( lettre recommandée, huissier...)
En cas de lettre recommandée, le congé est censé avoir été donné le jour où cette lettre a été présentée au domicile du /des destinataires.

Dernière modification par GT (27-12-2023 12:44:40)

Hors ligne

Aime ce post :
Sacredh444
Pimonaute
Inscription : 27-12-2023
Messages : 11

Re : Bail d'1 an - locataires difficiles

GT a écrit :
Sacredh444 a écrit :

Litige propriétaire - locataire
-Region: Bruxelles

Bonjour,
En tant que proprietaire, J'ai envoyé en courrier recommendé la resiliation de bail à temps - avec 3 mois et 3 semaines en avance pour annoncer la non reconduction du bail de 12 mois.

Quelle est la date d'entrée en vigueur du contrat de bail d'une durée de 12 mois ?
Le bail bruxellois de résidence principale d'une durée égale ou supérieure à six mois prend fin moyennant un congé notifié par l'une ou l'autre des parties au moins trois mois avant l'expiration de la durée convenue.


La date d'entrée etait le 1er Avril 2023. La lettre de fin de bail a ete envoyée le 13 decembre 2023.
- aucune reaction depuis la signature de madame le 19/12/2023 pour le courrier recommendé
-Suivi d'un email à leurs 2 addresses email le 21 decembre
J'ai ensuite renvoyé à chacun separément en courrier recommendé aujourdhui.

Hors ligne

GT
Pimonaute non modérable
Inscription : 11-10-2014
Messages : 11 976

Re : Bail d'1 an - locataires difficiles

Sacredh444 a écrit :
GT a écrit :
Sacredh444 a écrit :

Litige propriétaire - locataire
-Region: Bruxelles

Bonjour,
En tant que proprietaire, J'ai envoyé en courrier recommendé la resiliation de bail à temps - avec 3 mois et 3 semaines en avance pour annoncer la non reconduction du bail de 12 mois.

Quelle est la date d'entrée en vigueur du contrat de bail d'une durée de 12 mois ?
Le bail bruxellois de résidence principale d'une durée égale ou supérieure à six mois prend fin moyennant un congé notifié par l'une ou l'autre des parties au moins trois mois avant l'expiration de la durée convenue.


La date d'entrée etait le 1er Avril 2023. La lettre de fin de bail a ete envoyée le 13 decembre 2023.
- aucune reaction depuis la signature de madame le 19/12/2023 pour le courrier recommendé
-Suivi d'un email à leurs 2 addresses email le 21 decembre
J'ai ensuite renvoyé à chacun separément en courrier recommendé aujourdhui.

Espérons que  ce courrier envoyé aujourd'hui sera présenté aux destinataires (date de passage du facteur) avant le 1/1/2024.

Dernière modification par GT (27-12-2023 12:53:13)

Hors ligne

Sacredh444
Pimonaute
Inscription : 27-12-2023
Messages : 11

Re : Bail d'1 an - locataires difficiles

GT a écrit :
Sacredh444 a écrit :
GT a écrit :
Sacredh444 a écrit :

Litige propriétaire - locataire
-Region: Bruxelles

Bonjour,
En tant que proprietaire, J'ai envoyé en courrier recommendé la resiliation de bail à temps - avec 3 mois et 3 semaines en avance pour annoncer la non reconduction du bail de 12 mois.

Quelle est la date d'entrée en vigueur du contrat de bail d'une durée de 12 mois ?
Le bail bruxellois de résidence principale d'une durée égale ou supérieure à six mois prend fin moyennant un congé notifié par l'une ou l'autre des parties au moins trois mois avant l'expiration de la durée convenue.


La date d'entrée etait le 1er Avril 2023. La lettre de fin de bail a ete envoyée le 13 decembre 2023.
- aucune reaction depuis la signature de madame le 19/12/2023 pour le courrier recommendé
-Suivi d'un email à leurs 2 addresses email le 21 decembre
J'ai ensuite renvoyé à chacun separément en courrier recommendé aujourdhui.

Espérons que  ce courrier envoyé aujourd'hui sera présenté aux destinataires (date de passage du facteur) avant le 1/1/2024.


J'espere aussi, j'espere vraiment mais toutes ces tentatives de bien faire les choses à temps devrait compter au cas ou.
Ces locataires ont deja degradé le bien en quelques mois, ont eu 2 interventions de police suite aux appels des voisins pour tapages nocturne/diurne, des paiements en retards de loyer..

Si le 5 Janvier, ils n'ont payé le loyer, que dois je faire? Je prefere anticiper calmement.

Merci encore!

Hors ligne

GT
Pimonaute non modérable
Inscription : 11-10-2014
Messages : 11 976

Re : Bail d'1 an - locataires difficiles

Sacredh444 a écrit :
GT a écrit :

Espérons que  ce courrier envoyé aujourd'hui sera présenté aux destinataires (date de passage du facteur) avant le 1/1/2024.


J'espere aussi, j'espere vraiment mais toutes ces tentatives de bien faire les choses à temps devrait compter au cas ou.

A cet égard, je n'en  suis pas convaincu.
Si les destinataires n'ont pas reçu le recommandé en temps utile, ils pourraient considérer que le congé est tardif et que dès lors, le bail de courte durée s'est transformé en bail de 9 ans.

Par ailleurs, n'oublions pas que le congé est un acte unilatéral réceptice qui produit ses effets lorsqu'il est adressé par le bailleur à ses destinataires et que ceux-ci ont pour le moins eu l'occasion d'en prendre connaissance  (passage du facteur). L'efficacité d'un congé est indépendante de la réaction des destinataires. Il ne doit pas être accepté par ceux-ci pour sortir ses effets.

Hors ligne

Aime ce post :
Sacredh444
Pimonaute
Inscription : 27-12-2023
Messages : 11

Re : Bail d'1 an - locataires difficiles

Je ne peux qu'attendre et voir pour la suite. Tous ces problèmes en 8 mois.. je ne peux pas imaginer 9 ans.

Hors ligne

libra
Pimonaute incurable
Inscription : 05-02-2011
Messages : 2 842

Re : Bail d'1 an - locataires difficiles

Il est possible de suivre le suivi du courrier recommandé sur le site internet de la poste.

Si le facteur s'est présenté au plus tard vendredi 29/12/2023, faite une copie pdf de l'écran et vous pourriez faire une requête en validation du préavis.

Hors ligne

Aiment ce post :
grmff
Pimonaute non modérable
Lieu : Sibulaga, Onatawani
Inscription : 25-05-2004
Messages : 23 412

Re : Bail d'1 an - locataires difficiles

J'espère que vous avez renvoyé ce recommandé aujourd'hui, aux deux. Demain, cela risque fort d'être tardif et d'arriver l'an prochain...

Hors ligne

Aime ce post :
grmff
Pimonaute non modérable
Lieu : Sibulaga, Onatawani
Inscription : 25-05-2004
Messages : 23 412

Re : Bail d'1 an - locataires difficiles

Sacredh444 a écrit :

Si le 5 Janvier, ils n'ont payé le loyer, que dois je faire? Je prefere anticiper calmement.

Comme d'habitude pour Bruxelles: mise en demeure, attente d'un mois, dépôt de la requête, attente de 40 jours pour l'audience, etc...

Hors ligne

Aime ce post :
libra
Pimonaute incurable
Inscription : 05-02-2011
Messages : 2 842

Re : Bail d'1 an - locataires difficiles

grmff a écrit :

Comme d'habitude pour Bruxelles: mise en demeure, attente d'un mois, dépôt de la requête, attente de 40 jours pour l'audience, etc...

D'où l'intérêt d'une requête en validation du préavis. Défaut: pas d'indemnité.

Hors ligne

Aime ce post :
Sacredh444
Pimonaute
Inscription : 27-12-2023
Messages : 11

Re : Bail d'1 an - locataires difficiles

libra a écrit :
grmff a écrit :

Comme d'habitude pour Bruxelles: mise en demeure, attente d'un mois, dépôt de la requête, attente de 40 jours pour l'audience, etc...

D'où l'intérêt d'une requête en validation du préavis. Défaut: pas d'indemnité.


Excusez moi...mais je ne sais pas comment déposer une requête pour validation de préavis. Quels sont les démarches pour Bruxelles?
Au cas où la 3ème tentative ( hier, avec des courriers recommendés separemment aux 2 locataires marriés), n'arrive pas à temps?

Merci bcp

Hors ligne

Sacredh444
Pimonaute
Inscription : 27-12-2023
Messages : 11

Re : Bail d'1 an - locataires difficiles

grmff a écrit :
Sacredh444 a écrit :

Si le 5 Janvier, ils n'ont payé le loyer, que dois je faire? Je prefere anticiper calmement.

Comme d'habitude pour Bruxelles: mise en demeure, attente d'un mois, dépôt de la requête, attente de 40 jours pour l'audience, etc...

C'est noté pour le loyer s'il n'est pas payé le 5. Merci bcp.
Bien noté aussi pour tout envois de courrier séparemment.

Hors ligne

Sacredh444
Pimonaute
Inscription : 27-12-2023
Messages : 11

Re : Bail d'1 an - locataires difficiles

grmff a écrit :

J'espère que vous avez renvoyé ce recommandé aujourd'hui, aux deux. Demain, cela risque fort d'être tardif et d'arriver l'an prochain...

Oui, je l'ai envoyé hier, en recommendé et séparément. Je suis avec l'application en ligne.

Hors ligne

Aime ce post :
grmff
Pimonaute non modérable
Lieu : Sibulaga, Onatawani
Inscription : 25-05-2004
Messages : 23 412

Re : Bail d'1 an - locataires difficiles

Sacredh444 a écrit :
libra a écrit :
grmff a écrit :

Comme d'habitude pour Bruxelles: mise en demeure, attente d'un mois, dépôt de la requête, attente de 40 jours pour l'audience, etc...

D'où l'intérêt d'une requête en validation du préavis. Défaut: pas d'indemnité.


Excusez moi...mais je ne sais pas comment déposer une requête pour validation de préavis. Quels sont les démarches pour Bruxelles?
Au cas où la 3ème tentative ( hier, avec des courriers recommendés separemment aux 2 locataires marriés), n'arrive pas à temps?

Merci bcp

Vous pouvez vous préparer en lisant ce fil de discussion ou en commandant très avantageusement un livre pour vous préparer à l'action en justice de paix, comme celui-ci. (attention, contient de l'autopromotion... big_smile )

Hors ligne

Aime ce post :
Sacredh444
Pimonaute
Inscription : 27-12-2023
Messages : 11

Re : Bail d'1 an - locataires difficiles

grmff a écrit :
Sacredh444 a écrit :
libra a écrit :
grmff a écrit :

Comme d'habitude pour Bruxelles: mise en demeure, attente d'un mois, dépôt de la requête, attente de 40 jours pour l'audience, etc...

D'où l'intérêt d'une requête en validation du préavis. Défaut: pas d'indemnité.


Excusez moi...mais je ne sais pas comment déposer une requête pour validation de préavis. Quels sont les démarches pour Bruxelles?
Au cas où la 3ème tentative ( hier, avec des courriers recommendés separemment aux 2 locataires marriés), n'arrive pas à temps?

Merci bcp

Vous pouvez vous préparer en lisant ce fil de discussion ou en commandant très avantageusement un livre pour vous préparer à l'action en justice de paix, comme celui-ci. (attention, contient de l'autopromotion... big_smile )

Bonjour, merci. Je vais voir pour votre manuel smile et vos conseils.Je dois sans doute m'informer davantage.
Dans le fil de discussion, je ne sais pas encore comment demander validation du préavis, je vous remercie d'avance.

Hors ligne

Pied de page des forums

Pim.be : votre forum de l'immobilier résidentiel belge depuis 2002.

Les dernières discussions sont ici » Récentes | Sans réponse
Règlement du forum | Liste des membres