Et là, je dis non !

PIM · #1 04-02-2024 10:16:03

https://www.pim.be/et-la-je-dis-non/

max11 · #21 20-03-2024 10:12:50

PIM a écrit :

max11 a écrit :
Je retiens le dernier paragraphe pour considérer cette loi nouvelle obligation comme, enfin, une bonne obligation qui va protéger les propriétaires.
"Le locataire ne pourra pas non plus déduire son loyer si le bail, conclu pour un bien immobilier en Belgique, a été enregistré gratuitement (ou aurait pu l’être s’il ne l’a pas été) et donc, il faudra passer par la caisse pour les baux mixtes….
Ceci concerne principalement les baux exclusivement destinés au logement d’une famille ou d’une personne seule, avec une exception pour le logement de travailleurs ou de dirigeants d’entreprise en vertu de dispositions légales ou contractuelles.
Cette nouvelle obligation entre en vigueur dès l’exercice d’imposition 2024 (revenus 2023).
Voilà qui va encore simplifier les relations entre bailleurs et locataires…"
Je ne sais pas si la dernière phrase se veut ironique parce que moi, je considère que c'est une vrai protection pour les bailleurs, même si ce n'est pas une simplification pour le locataire...
Oui, c'est vrai que la transparence, c'est mieux. Sauf que le locataire pourra déclarer ce qu'il veut sans que le bailleur n'en soit informé (sauf nettement plus tard via une rectification fiscale). Comme le signalait Me Bortolotti dans cet article.

La vraie avancée que je soulignais c'est l'interdiction de déduire des loyers si le bail est enregistré (gratuitement) en tant que résidence principale sans possibilité d'usage professionel... Plus de mauvaise surprise risquée de ce côté là : le loc déclare alors qu'il ne peut pas et le bailleur se fait rattraper par le fisc quelques années plus tard alors que son loc est peut-être parti...

Si le bail permet l'usage partielle pro, le bailleur sait qu'il doit déclarer quelque chose et, si la ventilation est précisés dans le bail (et les avantages locatifs sont chiffrés), que le bailleur déclare bien ce montant convenu, on tombe dans les règles classiques de la preuve vis-à-vis du fisc ! Si le locataire veut déduire plus, ce sera à lui de prouver d'où vient son montant plus élevés que celui que déclare le bailleur.

max11 · #22 20-03-2024 10:20:16

PIM a écrit :

max11 a écrit :
Je retiens le dernier paragraphe pour considérer cette loi nouvelle obligation comme, enfin, une bonne obligation qui va protéger les propriétaires.
"Le locataire ne pourra pas non plus déduire son loyer si le bail, conclu pour un bien immobilier en Belgique, a été enregistré gratuitement (ou aurait pu l’être s’il ne l’a pas été) et donc, il faudra passer par la caisse pour les baux mixtes….
Ceci concerne principalement les baux exclusivement destinés au logement d’une famille ou d’une personne seule, avec une exception pour le logement de travailleurs ou de dirigeants d’entreprise en vertu de dispositions légales ou contractuelles.
Cette nouvelle obligation entre en vigueur dès l’exercice d’imposition 2024 (revenus 2023).
Voilà qui va encore simplifier les relations entre bailleurs et locataires…"
Je ne sais pas si la dernière phrase se veut ironique parce que moi, je considère que c'est une vrai protection pour les bailleurs, même si ce n'est pas une simplification pour le locataire...
Oui, c'est vrai que la transparence, c'est mieux. Sauf que le locataire pourra déclarer ce qu'il veut sans que le bailleur n'en soit informé (sauf nettement plus tard via une rectification fiscale). Comme le signalait Me Bortolotti dans cet article.

Ce que signalait Me Bortolotti dans son article est déjà ce qui existait par le passé : le locataire pouvait déclarer ce qu'il voulait comme charges professionnelles, même si son bail le lui interdisait formellement !
Et ça a toujours été au bailleur de se démerder ensuite pour tenter de récupérer quelque chose auprès de son locataire.
Personnellement, je n'ai pas compris la critique de Me Bortolotti cette fois-ci avec cette nouvelle obligation de déclaration des loyers payés.
Le fisc demandait déjà très souvent de recevoir les coordonnées du bailleur dans une lettre de renseignement.
Ici, comme souvent, le fisc se facilite la tâche en imposant l'annexe et s'économise une demande d'info mais, en contrepartie, offre la paix au bailleur qui peut se protéger simplement en enregistrant le bail avec la bonne clause.
Pour une fois, je trouve que le fisc offre une bonne contrepartie à cette nouvelle obligation qui lui facilite ses contrôles.
Les locataires peuvent râler parce que tout se complique pour eux mais pas les bailleurs
C'est assez rare pour le souligner tongue

Aurélien Bortolotti · #23 20-03-2024 10:44:46

Bonjour,

je vois les mails échangés et la remarque suivante: "Personnellement, je n'ai pas compris la critique de Me Bortolotti cette fois-ci avec cette nouvelle obligation de déclaration des loyers payés."

Ce que je reproche, c'est cette obligation de delation entre locataires et bailleurs. on fait peser des obligations à charge des uns et des autres alors que le SPFF a des pouvoirs étendus (accès aux comptes bancaires notamment).

A quoi sert-il? on paye des fonctionnaires pour quoi finalement?

c'est un peu trop facile. bientôt, on aura des sanctions comme en matière TVA car on aura rendu avec un jour de retard des sanctions...

Bref, je suis sceptique sur l'évolution des pouvoirs du SPFF

max11, PIM

max11 · #24 20-03-2024 11:24:54

Aurélien Bortolotti a écrit :

Bonjour,
je vois les mails échangés et la remarque suivante: "Personnellement, je n'ai pas compris la critique de Me Bortolotti cette fois-ci avec cette nouvelle obligation de déclaration des loyers payés."
Ce que je reproche, c'est cette obligation de delation entre locataires et bailleurs. on fait peser des obligations à charge des uns et des autres alors que le SPFF a des pouvoirs étendus (accès aux comptes bancaires notamment).
A quoi sert-il? on paye des fonctionnaires pour quoi finalement?
c'est un peu trop facile. bientôt, on aura des sanctions comme en matière TVA car on aura rendu avec un jour de retard des sanctions...
Bref, je suis sceptique sur l'évolution des pouvoirs du SPFF

Bonjour et merci pour votre retour.

Là, je vous suis et suis d'accord avec vous tongue
Mais c'est malheureusement devenu la norme : à nous de donner toutes les infos au fisc (et directement sur leur server de préférence pour qu'ils ne doivent même pas encoder eux mêmes) pour que ce soit l'ordinateur qui s'occupe tout seul des rapprochements et attaquer les contribuables.
Mais ce n'est pas propre à ce dernier document. Je n'ai jamais eu autant de demande d'infos que cette année sur les frais de garderie déduits qui ne correspondent pas aux fiches déposées par les crèches, les garderies, les plaines de jeux, ...

Par contre, pour une fois, je trouve qu'il y a une belle contrepartie avec la protection du bail enregistré parce que, là, il y avait un vrai scandal avec la mise en cause automatique du bailleur même si le bail l'interdisait.
Et même sans cette fiche obligatoire, le contrôleur demandait très souvent les coordonnées du bailleur quand un locataire déduisait des frais de loyers...

PIM · #25 20-03-2024 11:25:38

Aurélien Bortolotti a écrit :

Bonjour,
je vois les mails échangés et la remarque suivante: "Personnellement, je n'ai pas compris la critique de Me Bortolotti cette fois-ci avec cette nouvelle obligation de déclaration des loyers payés."
Ce que je reproche, c'est cette obligation de delation entre locataires et bailleurs. on fait peser des obligations à charge des uns et des autres alors que le SPFF a des pouvoirs étendus (accès aux comptes bancaires notamment).
A quoi sert-il? on paye des fonctionnaires pour quoi finalement?
c'est un peu trop facile. bientôt, on aura des sanctions comme en matière TVA car on aura rendu avec un jour de retard des sanctions...
Bref, je suis sceptique sur l'évolution des pouvoirs du SPFF

Je ne puis m'empêcher de faire le parallèle avec les Renseignements Urbanistiques requis au préalable lors d'une mise en vente: c'est au vendeur à faire une description (contraignante) des lieux tels qu'ils existent en prenant le risque de se voir infliger une "suspicion d'infraction urbanistique" alors qu'il serait plus normal que ce soient les services concernés qui fassent leur travail de contrôle. On inverse le processus.

max11

max11 · #26 20-03-2024 11:30:07

@Me Bortolotti: Si je peux profiter de votre présence sur le forum...

quand je lis les différents textes, publications et commentaires, j'ai un doute sur ce qui devra être déclaré sur cette fiche.
Pour le loyer, le précompte et les avantages locatifs comme les travaux ou les mois gratuits en échange de travaux, ça me semble assez clair.
Mais quid de la provision pour charges payées au bailleur ? les charges ne sont pas imposées mais je trouve que certains textes prêtes à confusion sur le fait qu'il faut ou pas les déclarer...
Par exemple pour éviter qu'on paie 250 € de loyer (taxé) et 250 € de charges (non taxées mais déductible chez le preneur)
Qu'en pensez-vous ?

GT · #27 25-04-2024 10:52:23

GT a écrit :

Non à l'application de l'article 83 de la loi du 28 décembre 2023 portant des dispositions fiscales diverses aux loyers de 2023 ?
Non à l'article 83 de la loi du 28 décembre 2023 portant des dispositions fiscales diverses ?
Les avocats sont à votre disposition. Et entamez des procédures.
MAJ : à ma connaissance cet article 83 n'a pas encore été commenté par l'administration dans une circulaire.

Circulaire publiée le 23 avril 2024

Circulaire 2024/C/29 relative à la non-déductibilité du loyer et des avantages locatifs pour un bien immobilier ainsi que des indemnités et des avantages en vertu d’un droit réel d’usage sur un bien immobilier

https://www.minfin.fgov.be/myminfin-web … 0270%20MLH

Il est question pour le loueur du loyer réel aux numéros 17,19,38,4 et 44 de la circulaire 2024/C/29

Dernière modification par GT (25-04-2024 10:58:14)

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