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expulsion après lettre de signification

Bilbrul
Pimonaute
Inscription : 13-02-2024
Messages : 5

expulsion après lettre de signification

Bonjour à tous,

Je suis vraiment mal tomber avec un locataire avec des faux fiches de payes et non domicilié a l’adresse avec un bail de 1 an et 4 mois de loyer et charges impayé.
Entre temps j’ai bien envoyé un renon 3 mois a l’avance, fait le jugement en janvier et signification le 30/01 pour commandement de payer et de déguerpir des lieux dans le mois.
Maintenant pour l’expulsion je dois payer 1500€ mais l’huissier m’a déjà averti que la personne est insolvable et a 4 autres créanciers.
Donc je voudrais votre avis, je ne paye pas les 1500e et j’attends en espérant qu’elle parte d’elle-même ou après la date fin f de bail le 29/02 je m’enfous et je change la serrure ?
Car payé 1500e en sachant ne pas les récupérer et qu’il y a la fil d’attente pour les expulsions après le 15/03 qui peut être même fin avril ou mai.
Alors moi aussi je dois m’arranger autrement, qu’en penser vous ?

Merci encore de votre réponse ?

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libra
Pimonaute incurable
Inscription : 05-02-2011
Messages : 2 860

Re : expulsion après lettre de signification

Bilbrul a écrit :

Bonjour à tous,

Je suis vraiment mal tomber avec un locataire avec des faux fiches de payes et non domicilié a l’adresse avec un bail de 1 an et 4 mois de loyer et charges impayé.
Entre temps j’ai bien envoyé un renon 3 mois a l’avance, fait le jugement en janvier et signification le 30/01 pour commandement de payer et de déguerpir des lieux dans le mois.
Maintenant pour l’expulsion je dois payer 1500€ mais l’huissier m’a déjà averti que la personne est insolvable et a 4 autres créanciers.
Donc je voudrais votre avis, je ne paye pas les 1500e et j’attends en espérant qu’elle parte d’elle-même ou après la date fin f de bail le 29/02 je m’enfous et je change la serrure ?
Car payé 1500e en sachant ne pas les récupérer et qu’il y a la fil d’attente pour les expulsions après le 15/03 qui peut être même fin avril ou mai.
Alors moi aussi je dois m’arranger autrement, qu’en penser vous ?

Merci encore de votre réponse ?

S'il loge gratuitement, n'espérer pas qu'il partira de son propre gré.

Changer la serrure et reprendre possession du bien; c'est interdit.

Circonstance atténuante: il n'y a pas de viol de domicile.

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GT
Pimonaute non modérable
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Re : expulsion après lettre de signification

EXPULSION : PUIS-JE RENTRER DANS MON APPARTEMENT EN CAS D’ABSENCE DU LOCATAIRE MAUVAIS PAYEUR ?

Une Cour d’appel a assimilé à de fausses clefs par le prévenu, la véritable clé du bien qui était en sa possession.
La Cour de cassation a validé le raisonnement de la Cour
https://etudesolva.be/uncategorized/exp … is-payeur/

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PIM
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Re : expulsion après lettre de signification

Je ne pense pas avoir lu que le bailleur comptait s'introduire dans les lieux pendant le bail.
Mais après le 29/2, date de fin (présumée) du congé donné et validé par un jugement.

La question est plutôt: faut-il dépenser ± 1500 € de frais d'expulsion (la signification a été faite) ?, alors qu'elle est insolvable.

A mon avis, non: espérons qu'elle quitte les lieux volontairement.
Et si ce n'est pas le cas, il sera encore temps d'aviser.

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GT
Pimonaute non modérable
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Re : expulsion après lettre de signification

Bilbrul a écrit :

Car payé 1500e en sachant ne pas les récupérer et qu’il y a la fil d’attente pour les expulsions après le 15/03 qui peut être même fin avril ou mai.
Alors moi aussi je dois m’arranger autrement, qu’en penser vous ?

Est citée la date du 15/03.

Je suppose dès lors , bien que vous que ne l'ayez pas écrit que le bien donné en location se situe en Région bruxelloise.

Existe depuis peu en Région bruxelloise un moratoire hivernal pour les expulsions qui se termine cette année le 15/3/2023.

Certains juges de paix bruxellois (Bruxelles, Ixelles, Uccle) ont balayé le moratoire hivernal

Dernière modification par GT (14-02-2024 19:22:07)

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Bilbrul
Pimonaute
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Re : expulsion après lettre de signification

Bonjour,
Oui, c'est sur Anderlecht. Il faut attendre le moratoire hivernale et même après ça le premier expulsion serait que fin avril apparrement ?

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grmff
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Messages : 23 576

Re : expulsion après lettre de signification

Payez l'huissier, commandez l'expulsion, et espérez qu'il parte tout seul.
S'il part, vous le mentionnez à l'huissier et demandez le remboursement.

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libra
Pimonaute incurable
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Messages : 2 860

Re : expulsion après lettre de signification

Bilbrul a écrit :

Bonjour,
Oui, c'est sur Anderlecht. Il faut attendre le moratoire hivernale et même après ça le premier expulsion serait que fin avril apparrement ?

À Schaerbeek il faut plusieurs mois pour expulser. Le moratoire change donc rien au délais.

J'ignore ce qu'il en est à Anderlecht.

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Bilbrul
Pimonaute
Inscription : 13-02-2024
Messages : 5

Re : expulsion après lettre de signification

Si je paye le huissier et que par la suite je lui avise que le locataire est parti de lui même.
Je crois pas qu'il va tout rembourser, il y aura sûrement des frais annulation ou autre. Déjà payé l'avocat 1000e, signification 500e et maintenant 1500e tout en sachant qu'elle insolvable et inscrit son adresse à une adresse de Nivelles ? ?? et que je ne vais jamais revoir les sous. Plus pire elle est loin d'être pauvre , part tout le temps en vacances et autres et ce gène pas sur les réseaux sociaux ?

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Bilbrul
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Inscription : 13-02-2024
Messages : 5

Re : expulsion après lettre de signification

*inscrit comme domicilié à une adresse de CPAS de Nivelles

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grmff
Pimonaute non modérable
Lieu : Sibulaga, Onatawani
Inscription : 25-05-2004
Messages : 23 576

Re : expulsion après lettre de signification

Les 1500€ sont une provision. Si ils ne font rien, vous serez remboursé.
Si vous ne payez pas la provision, vous passerez après tous les autres. Voire vous ne serez pas indemnisé par le fonds "moratoire expulsion" s'il existe vraiment.

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GT
Pimonaute non modérable
Inscription : 11-10-2014
Messages : 12 213

Re : expulsion après lettre de signification

grmff a écrit :

Les 1500€ sont une provision. Si ils ne font rien, vous serez remboursé.
Si vous ne payez pas la provision, vous passerez après tous les autres. Voire vous ne serez pas indemnisé par le fonds "moratoire expulsion" s'il existe vraiment.


Le moratoire hivernal bruxellois prévoit que les locataires ne peuvent être expulsés du 1 novembre au 15 mars.
J'ai lu que Bilrul avait obtenu un jugement  en janvier et  que ce ce jugement avait été signifié le 30/01 avec commandement de payer et de déguerpir des lieux dans le mois.
Dans le mois. Ce qui ne nous mène pas au 15 mars.
Le juge de paix ( comme d'autres) aurait-il décidé de ne pas appliquer le moratoire hivernal ?

Le fonds "moratoire expulsion" est susceptible d'intervenir qu'en cas de jugement prévoyant la mise en oeuvre du moratoire expulsion.

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Bilbrul
Pimonaute
Inscription : 13-02-2024
Messages : 5

Re : expulsion après lettre de signification

Oui, cela été signifié le 30/01 avec déguerpir dans le mois mais malgré ça il faut attendre le moratoire hivernale, de plus le premier rdv pour expulser est que vers fin avril.
La commune autorise que deux expulsion par semaine et les agents de police doivent être libres ?

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GT
Pimonaute non modérable
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Messages : 12 213

Re : expulsion après lettre de signification

Bilbrul a écrit :

Oui, cela été signifié le 30/01 avec déguerpir dans le mois mais malgré ça il faut attendre le moratoire hivernale, de plus le premier rdv pour expulser est que vers fin avril.
La commune autorise que deux expulsion par semaine et les agents de police doivent être libres ?

"malgré ça il faut attendre le moratoire hivernale"

pourquoi ?
que prévoit le jugement ?
Reproduisez intégralement la décision.

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