RW - résiliation pour occupation personnelle

A quelle date le bailleur peut-il se prévaloir du régime du bail de 9 ans ?
La cour de cassation a répondu à la question dans son arrêt du 9 octobre 2014, n° C.13.0354.F.
https://juportal.be/JUPORTAwork/ECLI:BE … .11_FR.pdf
Un bail de courte durée auquel il n'a pas été mis fin est régi par les dispositions applicables au bail de 9 ans dès le premier jour du 3ème mois précédant l'expiration de la durée initialement convenue.
L'arrêt de cassation édicte que « le bail de courte durée est réputé avoir été conclu pour une période de neuf ans dès le premier jour du troisième mois précédent l’expiration de la durée initialement convenue ».

Ainsi un bailleur est autorisé à mettre fin au bail pour occupation personnelle en notifiant un congé et un préavis de 6 mois dès le premier jour du 3ème mois précédant l'expiration de la durée initialement convenue.

J'ai la conviction d'avoir déjà sur ce forum attiré l'attention sur cet arrêt de cassation.

Décret wallon du 15 mars 2018
art.55, § 6,alinéa 2

"Il ne peut être prorogé que deux fois, et seulement par écrit et sous les mêmes conditions, sans préjudice de l’indexation du loyer au moment du renouvellement. La durée totale de location ne peut toutefois excéder trois ans. L’écrit peut consister en un avenant, un nouveau bail ou une clause contractuelle du bail initial prorogeant le bail."

Le contrat de bail - dispositions contractuelles
cas 1
A défaut d’un congé notifié dans ce délai, le bail est prorogé chaque fois pour une période de un an, par écrit et aux mêmes conditions, sans que la durée totale de location ne puisse excéder trois ans.
cas 2
A défaut d’un congé notifié dans ce délai, le bail est prorogé chaque fois pour une période de un an, par écrit et aux mêmes conditions, sans que la durée totale de location ne puisse excéder trois ans.

cas 1 : En l'espèce (pas d'avenant  pas de nouveau bail ds le délai utile) , le bail est réputé avoir été conclu pour une durée de 9 ans à compter de la date initiale est entré en vigueur et  par les § 1à 5 de l'article 55 du décret du 15 mars 2018.
cas 2 : en l'espèce (pas d'avenant  pas de nouveau bail ds le délai utile mais disposition contractuelle), le bail  de courte durée a été prorogé pour 1 an. La disposition contractuelle est claire.

Dernière modification par GT (16-02-2024 14:47:11)

C'est donc un préavis de 3 mois et une indemnités de 1 mois en faveur du locataire.