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Nouvelle règle si déduction partie du loyer au titre de frais professionels

D1791
Pimonaute intarissable
Inscription : 05-07-2013
Messages : 1 001

Nouvelle règle si déduction partie du loyer au titre de frais professionels

Je ne parviens pas à retrouver le sujet qui faisait état de cette nouvelle règle applicable (je crois) au fédéral.

Pour pouvoir déduire une partie de son loyer au titre de frais professionnels, un locataire devrait dorénavant remplir une annexe avec les coordonnées du propriétaire.

Si quelqu'un avait l'amabilité de m'indiquer le sujet...

Sinon, ma question est :

Je lis dans un article de l'Echo du 30/05/23 : "le locataire ne pourra plus déduire son loyer s'il ne remplit pas l'annexe. Par contre, s'il la remplit en mentionnant la part du loyer qui est déduite, mais que le contrat de bail ne prévoit pas de ventilation entre la partie privée et la partie professionnelle, "100% du loyer sera taxé à titre professionnel dans le chef du bailleur","
Source : https://www.lecho.be/monargent/analyse/ … 825ab95499

Est-ce que ce texte est paru au Moniteur ou y a-t-il encore des étapes ?
Est-ce qu'un bail qui préciserait
"Il est expressément convenu entre les parties que le bien loué ne sera pas affecté par le preneur à un usage professionnel, même partiel, et le preneur s'interdit en conséquence de déduire tout ou partie des loyers de son revenu imposable au titre de dépenses professionnelles.  Il est expressément convenu entre parties qu'au cas où le preneur ne respecterait pas cet engagement, le montant du loyer devra être augmenté (avec effet rétroactif s'il échet) de manière telle que le loyer net recueilli par le bailleur, après paiement de la quote-part de son impôt sur les revenus proportionnellement afférente au loyer de l'immeuble, soit inchangé par rapport à ce qu'il aurait recueilli après l'impôt si l'engagement avait été respecté par le preneur."
ne pourrait être interprété que comme "ventilation privée 100% - ventilation professionnelle 0% ?
Ou faudra-t-il  prévoir explicitement "partie privée 100%-partie professionnelle 0%" pour pouvoir dormir sur ses deux oreilles ?

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PIM
Pimonaute non modérable
Lieu : Uccle, Bruxelles, Belgique
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Re : Nouvelle règle si déduction partie du loyer au titre de frais professionels

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panchito
Pimonaute non modérable
Inscription : 19-06-2012
Messages : 9 962

Re : Nouvelle règle si déduction partie du loyer au titre de frais professionels

Personnellement j'indique ceci (conseillé par Indicator):

Comme il est interdit au Preneur d’utiliser le bien à des fins professionnelles, le Preneur s’engage dès lors à ne pas déduire, en tout ou en partie, le loyer et/ou les charges locatives en frais professionnels dans sa déclaration fiscale. Pour le même motif, le Preneur s’engage également à ne déduire en frais professionnels aucune autre dépense afférente au bien loué, telles que les frais de télécommunication, d’eau, d’électricité, etc.  dans sa déclaration fiscale.


Le Preneur assumera seul, à la décharge du Bailleur, les éventuelles conséquences fiscales de l’exercice d’une activité professionnelle interdite, ou d’une quelconque déclaration de frais professionnels liés à cette location, en vertu de la présente convention.

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max11
Pimonaute intarissable
Lieu : Bruxelles
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Messages : 1 981

Re : Nouvelle règle si déduction partie du loyer au titre de frais professionels

D1791 a écrit :

Je ne parviens pas à retrouver le sujet qui faisait état de cette nouvelle règle applicable (je crois) au fédéral.

Pour pouvoir déduire une partie de son loyer au titre de frais professionnels, un locataire devrait dorénavant remplir une annexe avec les coordonnées du propriétaire.

Si quelqu'un avait l'amabilité de m'indiquer le sujet...

Sinon, ma question est :

Je lis dans un article de l'Echo du 30/05/23 : "le locataire ne pourra plus déduire son loyer s'il ne remplit pas l'annexe. Par contre, s'il la remplit en mentionnant la part du loyer qui est déduite, mais que le contrat de bail ne prévoit pas de ventilation entre la partie privée et la partie professionnelle, "100% du loyer sera taxé à titre professionnel dans le chef du bailleur","
Source : https://www.lecho.be/monargent/analyse/ … 825ab95499

Est-ce que ce texte est paru au Moniteur ou y a-t-il encore des étapes ?
Est-ce qu'un bail qui préciserait
"Il est expressément convenu entre les parties que le bien loué ne sera pas affecté par le preneur à un usage professionnel, même partiel, et le preneur s'interdit en conséquence de déduire tout ou partie des loyers de son revenu imposable au titre de dépenses professionnelles.  Il est expressément convenu entre parties qu'au cas où le preneur ne respecterait pas cet engagement, le montant du loyer devra être augmenté (avec effet rétroactif s'il échet) de manière telle que le loyer net recueilli par le bailleur, après paiement de la quote-part de son impôt sur les revenus proportionnellement afférente au loyer de l'immeuble, soit inchangé par rapport à ce qu'il aurait recueilli après l'impôt si l'engagement avait été respecté par le preneur."
ne pourrait être interprété que comme "ventilation privée 100% - ventilation professionnelle 0% ?
Ou faudra-t-il  prévoir explicitement "partie privée 100%-partie professionnelle 0%" pour pouvoir dormir sur ses deux oreilles ?

On ne peut jamais dormir sur ses deux oreilles avec le fisc...

Si le locataire indique son loyer en charges pro et qu'il respecte les conditions émises par le fisc, le fisc tiendra compte de la déduction demandée, sans se préoccuper de ce qui est mis dans le bail.
Avec la nouvelle annexe, le fonctionnaire pourra très facilement transmettre l'info au service chargé de la déclaration d'impôt du bailleur.
Et ce service s'occupera du cas du bailleur : il sera imposé soit sur le loyer déclaré, soit sur la totalité du loyer mais il sera imposé que le bail autorise ou pas la déduction du loyer.

Au bailleur de s'attaquer après à son locataire pour tenter de récupérer les suppléments d'impôts, intérêts et amendes !

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Aime ce post :

PIM

GT
Pimonaute non modérable
Inscription : 11-10-2014
Messages : 12 226

Re : Nouvelle règle si déduction partie du loyer au titre de frais professionels

max11 a écrit :
D1791 a écrit :

Je ne parviens pas à retrouver le sujet qui faisait état de cette nouvelle règle applicable (je crois) au fédéral.

Pour pouvoir déduire une partie de son loyer au titre de frais professionnels, un locataire devrait dorénavant remplir une annexe avec les coordonnées du propriétaire.

Si quelqu'un avait l'amabilité de m'indiquer le sujet...

Sinon, ma question est :

Je lis dans un article de l'Echo du 30/05/23 : "le locataire ne pourra plus déduire son loyer s'il ne remplit pas l'annexe. Par contre, s'il la remplit en mentionnant la part du loyer qui est déduite, mais que le contrat de bail ne prévoit pas de ventilation entre la partie privée et la partie professionnelle, "100% du loyer sera taxé à titre professionnel dans le chef du bailleur","
Source : https://www.lecho.be/monargent/analyse/ … 825ab95499

Est-ce que ce texte est paru au Moniteur ou y a-t-il encore des étapes ?
Est-ce qu'un bail qui préciserait
"Il est expressément convenu entre les parties que le bien loué ne sera pas affecté par le preneur à un usage professionnel, même partiel, et le preneur s'interdit en conséquence de déduire tout ou partie des loyers de son revenu imposable au titre de dépenses professionnelles.  Il est expressément convenu entre parties qu'au cas où le preneur ne respecterait pas cet engagement, le montant du loyer devra être augmenté (avec effet rétroactif s'il échet) de manière telle que le loyer net recueilli par le bailleur, après paiement de la quote-part de son impôt sur les revenus proportionnellement afférente au loyer de l'immeuble, soit inchangé par rapport à ce qu'il aurait recueilli après l'impôt si l'engagement avait été respecté par le preneur."
ne pourrait être interprété que comme "ventilation privée 100% - ventilation professionnelle 0% ?
Ou faudra-t-il  prévoir explicitement "partie privée 100%-partie professionnelle 0%" pour pouvoir dormir sur ses deux oreilles ?

On ne peut jamais dormir sur ses deux oreilles avec le fisc...

Si le locataire indique son loyer en charges pro et qu'il respecte les conditions émises par le fisc, le fisc tiendra compte de la déduction demandée, sans se préoccuper de ce qui est mis dans le bail.
Avec la nouvelle annexe, le fonctionnaire pourra très facilement transmettre l'info au service chargé de la déclaration d'impôt du bailleur.
Et ce service s'occupera du cas du bailleur : il sera imposé soit sur le loyer déclaré, soit sur la totalité du loyer mais il sera imposé que le bail autorise ou pas la déduction du loyer.

Au bailleur de s'attaquer après à son locataire pour tenter de récupérer les suppléments d'impôts, intérêts et amendes !

J'attends l'éclairage de l'administration dans une circulaire.

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D1791
Pimonaute intarissable
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Messages : 1 001

Re : Nouvelle règle si déduction partie du loyer au titre de frais professionels

Merci pour vos retours.

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