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Comment expulser sous locataire non autorisée

proprio_ixelles
Pimonaute
Inscription : 28-02-2024
Messages : 1

Comment expulser sous locataire non autorisée

Bonjour,

Mon locataire avec 1 an de contrat m'a envoyé un préavis de 3 mois pour quitter le studio.

L'autre jour, j'ai découvert que mon locataire avait conclu un contrat de sous-location sans mon autorisation.

J'ai envoyé une lettre recommandée à mon locataire pour mettre fin à la sous-location et mon locataire a déjà contacté le sous-locataire et lui a dit qu'il devait partir.

La sous-locataire m'a fait savoir, ainsi qu'au locataire, qu'ils ne partiront pas.

La sous-locataire ne paie pas non plus de loyer à mon locataire.

La sous locataire à demandé un remboursement de le loyer à mon locataire à le comissariat sous prétexte d'être victime d'un faux contrat

J'ai alors contacté mon locataire pour réduire le délai de préavis à 1 mois, ce qu'il a accepté.

Mon contrat avec le locataire arrive à son fin dans 15 jours et le sous-locataire ne partira pas.

Quelles sont mes options pour expulser le sous-locataire et combien de temps cela prendra-t-il ?

Merci

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libra
Pimonaute incurable
Inscription : 05-02-2011
Messages : 2 847

Re : Comment expulser sous locataire non autorisée

proprio_ixelles a écrit :

Bonjour,

Mon locataire avec 1 an de contrat m'a envoyé un préavis de 3 mois pour quitter le studio.

L'autre jour, j'ai découvert que mon locataire avait conclu un contrat de sous-location sans mon autorisation.

J'ai envoyé une lettre recommandée à mon locataire pour mettre fin à la sous-location et mon locataire a déjà contacté le sous-locataire et lui a dit qu'il devait partir.

La sous-locataire m'a fait savoir, ainsi qu'au locataire, qu'ils ne partiront pas.

La sous-locataire ne paie pas non plus de loyer à mon locataire.

La sous locataire à demandé un remboursement de le loyer à mon locataire à le comissariat sous prétexte d'être victime d'un faux contrat

J'ai alors contacté mon locataire pour réduire le délai de préavis à 1 mois, ce qu'il a accepté.

Mon contrat avec le locataire arrive à son fin dans 15 jours et le sous-locataire ne partira pas.

Quelles sont mes options pour expulser le sous-locataire et combien de temps cela prendra-t-il ?

Merci

J'ai le sentiment que vous vous plantez complètement.

Vous avez conclu un bail de location avec votre locataire et personne d'autre. En réglant le départ du sous-locataire avec le sous-locataire le risque est qu'on considère que vous avez une relation contractuelle avec ce sous-locataire. Je n'ai jamais eu le cas. Cependant j'en vois de toutes les couleurs.

Par ailleurs, je ne vois pas l'intérêt de raccourcir le préavis alors qu'on peut s'attendre à ce que le sous locataire ne quitte pas les lieux. À la fin du préavis, il se pourrait que le locataire principal ne paie plus de loyer sous prétexte de fin de bail.

Dès lors, si vous souhaitez reprendre possession de l'appartement, il y aurait lieu de faire une requête à la Justice de Paix. Reste à déterminer la base sur laquelle vous allez introduire une requête.

Autre option: conclure un bail avec le sous locataire.

Dernière modification par libra (03-03-2024 10:08:35)

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GT
Pimonaute non modérable
Inscription : 11-10-2014
Messages : 12 158

Re : Comment expulser sous locataire non autorisée

Les dispositions relatives à la sous-location ont-elles été respectées ?

Code bruxellois du logement
JUSTEL - Législation consolidée http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/or … 614/justel
Art. 230. - Cession et sous-location
§ 5. Le preneur peut sous-louer le bien loué avec l'accord exprès ou tacite du bailleur.
   Le projet de sous-location est notifié par courrier recommandé par le preneur au bailleur au moins quinze jours avant sa conclusion. Il comprend toutes les données d'identification du sous-locataire, dans le respect de l'article 200ter, § 2.
   Par exception à l'alinéa 1er, le preneur qui affecte le bien loué à sa résidence principale ne peut sous-louer la totalité du bien.
   Il peut sous-louer une partie de ce bien avec l'accord du bailleur et à condition que le reste du bien loué demeure affecté à sa résidence principale.
   Toutefois, lorsque le preneur est une commune, un centre public d'action sociale, une association sans but lucratif ou une fondation soumis à la loi du 27 juin 1921 sur les associations sans but lucratif, les associations internationales sans but lucratif et les fondations, ou une société à finalité sociale, il peut sous-louer le bien, partiellement ou dans sa totalité, à une au plusieurs personnes physiques, à condition que celles-ci soient des personnes démunies ou se trouvant dans une situation sociale difficile et qu'elles affectent exclusivement le bien à leur résidence principale, et pour autant que le bailleur ait donné son accord sur la possibilité de sous-louer le bien à cette fin. L'accord ultérieur du bailleur sur la sous-location n'est en ce cas plus requis.
   Si le bien sous-loué est destiné à servir de résidence principale au sous-locataire, les droits et obligations du preneur et du sous-locataire sont, dans leurs rapports respectifs, déterminés par le chapitre III du présent titre, sous réserve des dispositions suivantes du présent paragraphe.
   La durée de la sous-location ne peut excéder celle du bail principal restant à courir.
   Le preneur doit préalablement informer le sous-locataire de sa qualité et de l'étendue de ses droits.
   Lorsque le bailleur met fin au bail principal, le preneur est tenu de notifier une copie du congé au sous-locataire au plus tard le quinzième jour suivant la réception du congé en lui signifiant que la sous-location prendra fin à la même date que le bail principal.
   Dans le cas d'un bail de résidence principale, lorsque le preneur met fin anticipativement au bail principal, il est tenu de donner au sous-locataire un congé de trois mois au moins, accompagné d'une copie du congé qu'il donne au bailleur et de payer au sous-locataire une indemnité équivalente à trois mois de loyer.
   Les articles 250 à 252 ne sont pas applicables à la sous-location d'un bien dont le bail est soumis aux règles du bail de résidence principale.
   § 6. LE PRENEUR RÉPOND SEUL VIS-À-VIS DU BAILLEUR ET DU SOUS-LOCATAIRE OU DU CESSIONNAIRE DES CONSÉQUENCES QUI RÉSULTENT DE L'INOBSERVATION DES DISPOSITIONS DU PRÉSENT ARTICLE.

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grmff
Pimonaute non modérable
Lieu : Sibulaga, Onatawani
Inscription : 25-05-2004
Messages : 23 512

Re : Comment expulser sous locataire non autorisée

libra a écrit :
proprio_ixelles a écrit :

La sous-locataire ne paie pas non plus de loyer à mon locataire.

Autre option: conclure un bail avec le sous locataire.

Dans le cas d'espèce, je ne pense pas que ce soit une bonne option.

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grmff
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Re : Comment expulser sous locataire non autorisée

Sinon, je suis du même avis: vous avez un contrat avec le locataire, sans doute solvable, et pas avec le sous-locataire, sans doute insolvable.

N'acceptez pas la fin de bail si vous n'avez pas les clefs d'un logement vidé de tous ses occupants. Il est de la responsabilité du locataire de faire le nécessaire. Il doit non seulement s'arranger avec le sous-locataire, mais aussi payer les loyers tant qu'il ne vous a pas remis les clefs.

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