Le syndic et le D.I.U- quid de l'absence d'arrêté royal

GT · #1 04-03-2024 10:28:32

La loi du 2 juin 2010 modifiant le Code civil afin de moderniser le fonctionnement des copropriétés et d'accroître la transparence de leur gestion prévoyait que le Roi fixait la procédure d'inscription du syndic à la Banque-Carrefour des entreprises.
Le 24/2/2017 a été publié l'arrêté royal du 15 mars 2017 relatif aux modalités d'inscription du syndic à la Banque-Carrefour des Entreprises.

La même loi de 2010 prévoyait que le syndic était chargé de tenir les comptes de l'association des copropriétaires de manière claire, précise et détaillée suivant le plan comptable minimum normalisé à établir par le Roi.
Le 3/8/2012 a été publié l'arrêté royal du 12 juillet 2012 fixant un plan comptable minimum normalisé pour les associations de copropriétaires.

Cette même loi de 2010 que le syndic était chargé de conserver, le cas échéant, le dossier d'intervention ultérieure de la façon fixée par le Roi.
La loi du 2 juin 2010 est entrée en vigueur le 1/9/2010. Nous sommes le 4/3/2024. A ce jour aucun arrêté royal n'a encore été publié concernant ce dossier d'intervention ultérieure (D.I.U).

Qu'est-ce qui coince ?

MarcoBrux

Yves Van Ermen · #2 04-03-2024 16:38:07

????

Rien ne coince....

Le Dossier d’Intervention Ultérieure (D.I.U.) trouve son origine dans l’Arrêté Royal du 25/01/01 et du 19/01/05, et est défini dans les articles 34, 35 et 36 me semble-t-il

GT · #3 04-03-2024 18:32:19

Yves Van Ermen a écrit :

????
Rien ne coince....
Le Dossier d’Intervention Ultérieure (D.I.U.) trouve son origine dans l’Arrêté Royal du 25/01/01 et du 19/01/05, et est défini dans les articles 34, 35 et 36 me semble-t-il

Effectivement la notion de D.I.U. et son contenu sont définis par l'A.R. du 25 janvier 2001 concernant les chantiers mobiles et temporaires.
La loi du 2/6/2010 avait confié au syndic la charge le la conservation du D.I.U. concernant les parties communes. Cependant les modalités de conservation devaient être déterminées par le Roi.

Des commentateurs ( Corinne MOSTIN, Olivier JAUNIAUX) ont relevé que cela n'avait pas été réalisé.

Dans une réponse (2010?2011?)à une question de M. Raf Terwingen au ministre de la Justice sur "l'éventuelle obligation de disposer d'un site internet dans le cadre des copropriétés", M. Carl Devlies, secrétaire d'État remarqua à propos de la loi de 2010 qu'elle prévoyait trois arrêtés d'exécution. Et ajouta que pour les modalités de conservation du dossier d'intervention ultérieure, aucune initiative n'avait été prise à ce jour et que c'était l'arrêté le moins urgent.

Yves Van Ermen · #4 05-03-2024 10:35:31

GT a écrit :

Yves Van Ermen a écrit :
????
Rien ne coince....
Le Dossier d’Intervention Ultérieure (D.I.U.) trouve son origine dans l’Arrêté Royal du 25/01/01 et du 19/01/05, et est défini dans les articles 34, 35 et 36 me semble-t-il

Effectivement la notion de D.I.U. et son contenu sont définis par l'A.R. du 25 janvier 2001 concernant les chantiers mobiles et temporaires.
La loi du 2/6/2010 avait confié au syndic la charge le la conservation du D.I.U. concernant les parties communes. Cependant les modalités de conservation devaient être déterminées par le Roi.
Des commentateurs ( Corinne MOSTIN, Olivier JAUNIAUX) ont relevé que cela n'avait pas été réalisé.
Dans une réponse (2010?2011?)à une question de M. Raf Terwingen au ministre de la Justice sur "l'éventuelle obligation de disposer d'un site internet dans le cadre des copropriétés", M. Carl Devlies, secrétaire d'État remarqua à propos de la loi de 2010 qu'elle prévoyait trois arrêtés d'exécution. Et ajouta que pour les modalités de conservation du dossier d'intervention ultérieure, aucune initiative n'avait été prise à ce jour et que c'était l'arrêté le moins urgent.

Dans la pratique, les syndics gardent les DIU comme les autres documents principaux. Comme par exemple les statuts de l'ACP.
L'information sur un DIU commun est communiqué au Notaire lors des mutations.

GT · #5 05-03-2024 10:55:57

Yves Van Ermen a écrit :

GT a écrit :
Yves Van Ermen a écrit :
????
Rien ne coince....
Le Dossier d’Intervention Ultérieure (D.I.U.) trouve son origine dans l’Arrêté Royal du 25/01/01 et du 19/01/05, et est défini dans les articles 34, 35 et 36 me semble-t-il

Effectivement la notion de D.I.U. et son contenu sont définis par l'A.R. du 25 janvier 2001 concernant les chantiers mobiles et temporaires.
La loi du 2/6/2010 avait confié au syndic la charge le la conservation du D.I.U. concernant les parties communes. Cependant les modalités de conservation devaient être déterminées par le Roi.
Des commentateurs ( Corinne MOSTIN, Olivier JAUNIAUX) ont relevé que cela n'avait pas été réalisé.
Dans une réponse (2010?2011?)à une question de M. Raf Terwingen au ministre de la Justice sur "l'éventuelle obligation de disposer d'un site internet dans le cadre des copropriétés", M. Carl Devlies, secrétaire d'État remarqua à propos de la loi de 2010 qu'elle prévoyait trois arrêtés d'exécution. Et ajouta que pour les modalités de conservation du dossier d'intervention ultérieure, aucune initiative n'avait été prise à ce jour et que c'était l'arrêté le moins urgent.
Dans la pratique, les syndics gardent les DIU comme les autres documents principaux. Comme par exemple les statuts de l'ACP.
L'information sur un DIU commun est communiqué au Notaire lors des mutations.

Un syndic soulignait dans un ouvrage (l'ouvrage est la reproduction des actes du colloque consacré à l'étude de la nouvelle législation tenu à Louvain-la-Neuve le 7 octobre 2010) consacré à la réforme de 2010 que la duplication de ce genre de document était relativement compliquée à réaliser (Jean-Pierre LANNOY, Les nouveaux objectifs du syndic face aux modifications législatives dans La copropriété par appartements : la réforme de 2010, La Charte,2010).

Bref, à ce jour, n'a toujours pas été réalisée la publication d'un AR concernant les modalités de conservation du D.I.U alors que la loi de 2010 est entrée en vigueur depuis le 1/9/2010.

Publication reportée aux calendes grecques ?

Une question parlementaire a-t-elle été posée à propos de cette situation? Je l'ignore.

Je rappelle que la loi du 2 juin 2010 modifiant le Code civil afin notamment pour objet d'accroître la transparence de la gestion des ACP.

Dernière modification par GT (05-03-2024 11:27:26)

GT · #6 06-03-2024 18:59:33

@ YVES VAN ERMEN

Certes certains commentateurs (O. Jauniaux, C.Mostin) de la loi de 2010 ont affirmé que le D.I.U. devait encore faire l'objet d'un A.R.
Certes cette affirmation se trouve aussi dans une réponse du secrétaire d'Etat Carl Carl DEVLIES à une question parlementaire de M. Raf TERWINGEN
Question n°897 de M.Raf TERWINGEN, C.RA., Ch. repr., sess.ord.2010,, séance du 1 déc.2010, p.11.

Cependant, le texte légal trouve son origine dans l'amendement n°94 présenté par Mme DEFRAIGNE qui a été adopté par le Sénat.
Sénat , session 2009-2010, 4-1409/7,page 8 et 9
Sénat, session 2009-2010, 4-1409/10, , pages 109 et 123

Dès lors, de la justification donnée par Mme DEFRAIGNE à son amendement, il peut être défendu qu'elle visait non pas un A.R. à établir mais l'A.R. du 25 janvier 2001 déjà établi..
Le syndic est ainsi chargé de la conservation , le cas échéant, du DIU De la façon fixée par le Roi , à savoir l'AR du 25 janvier 2001 sur les chantiers temporaires et mobiles.
De cette lecture, aucun autre AR nouveau ne devrait être pris pour l'exécution par le syndic de sa mission de conservation.

Yves Van Ermen

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