Le syndic et le D.I.U- quid de l'absence d'arrêté royal

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Rien ne coince....

Le Dossier d’Intervention Ultérieure (D.I.U.) trouve son origine dans l’Arrêté Royal du 25/01/01 et du 19/01/05, et est défini dans les articles 34, 35 et 36 me semble-t-il

Dans la pratique, les syndics gardent les DIU comme les autres documents principaux. Comme par exemple les statuts de l'ACP.
L'information sur un DIU commun est communiqué au Notaire lors des mutations.

@ YVES VAN ERMEN

Certes certains commentateurs (O. Jauniaux, C.Mostin) de la loi de 2010 ont affirmé que le D.I.U. devait encore faire l'objet d'un A.R.
Certes cette affirmation se trouve aussi dans une réponse du secrétaire d'Etat Carl Carl DEVLIES à une question parlementaire de M. Raf TERWINGEN
Question n°897 de M.Raf TERWINGEN, C.RA., Ch. repr., sess.ord.2010,, séance du 1 déc.2010, p.11.

Cependant, le texte légal trouve son origine dans l'amendement n°94 présenté par Mme DEFRAIGNE qui a été adopté par le Sénat.
Sénat , session 2009-2010, 4-1409/7,page 8 et 9
Sénat, session 2009-2010, 4-1409/10, , pages 109 et 123

Dès lors, de la justification donnée par Mme DEFRAIGNE à son amendement, il peut être défendu qu'elle visait non pas un A.R. à établir mais l'A.R. du 25 janvier 2001 déjà établi..
Le syndic est ainsi chargé de la conservation , le cas échéant, du DIU De la façon fixée par le Roi , à savoir l'AR du 25 janvier 2001 sur les chantiers temporaires et mobiles.
De cette lecture, aucun autre AR nouveau ne devrait être pris pour l'exécution par le syndic de sa mission de conservation.

Je lis " La liste des documents devant notamment être annexés au DIU est subdivisée par Arreté Royal en 8 types :

1. Documents administratifs
– Permis d’urbanisme, d’environnement, d’exploitation, etc …
– Inventaire amiante et globalement dans l’ensemble tous les autres produits dangereux
– Etudes de sol
– Cahier des charges, métré, bon de commande, factures détaillées
2. Plans « as-built » ou « comme-construit »
Les plans comme construits sont donc indispensables essentiellement pour toutes les modifications ultérieures.
Leur exploitation permet, en tant que support et source d’informations, d’établir un système de gestion et de
maintenance intégrant la prévention des risques en matière de sécurité et de santé au travail.
Premièrement : Plans de stabilité :
Ils reprennent globalement les éléments porteurs (dalles, poutres, colonnes, …) avec la charge admissible.
Ils sont indispensables en cas de transformation, d’extension ou dans l’éventualité d’un changement de
destination de locaux ou de l’immeuble tout entier.
Les plans de ferraillage feront notamment partie de ces plans.
Deuxièmement : Plans d’architecture : Notamment :
– Plans des parkings en sous-sol avec gabarit réel des accès et chemins de circulation intérieure (hauteur
libre réelle et largeur)
– Plans des façades et des toitures avec relevé des ancrages permanents : voir à cet égard AR 22.04.2006
DIU et Copropriété
Troisièmement : Plans des techniques spéciales : Notamment :
– zones principales : chauffage, climatisation, électricité, ascenseurs, et des accès dans le but de sécuriser les
entretiens et remplacements ultérieurs.
– ascenseurs et monte-charges avec indication des charges et dimensions utiles
3. Dossiers techniques et de maintenance
Les entrepreneurs fourniront obligatoirement un dossier technique et de maintenance relatif à leurs travaux.
Ce dossier est ensuite inséré au DIU.
4. Les plans et consignes de secours
Les plans de secours et consignes d’alerte, d’alarme et d’évacuation, de même que le « dossier incendie » remis
en l’occurrence aux pompiers, sont à établir par le maître d’ouvrage.
5. Utilisation de produits dangereux
La liste des produits chimiques effectivement utilisés sur le site d’une façon générale, leur localisation, les
quantités stockées, les fiches techniques, les mesures de sécurité à prendre lors de l’utilisation,…
6. Fiches techniques et Plans d’implantation des EPC et EPI intégrés à l’ouvrage
L’emplacement, la procédure d’utilisation et les capacités des EPC et EPI intégrés à l’ouvrage ou disponibles sur
site.
Fiches techniques et de sécurité de tous les produits particuliers.
Voir procédure d’intervention dans les fiches
7. Informations relatives aux éléments structurels et essentiels de l’ouvrage :
Explications et commentaires du point de vue de l’ingénieur en stabilité.
Eléments précontraints, en traction, reprises en SS-Oeuvre, portance des planchers (ref. plans), etc…
8. Informations relatives à la nature et l’endroit des dangers décelables ou cachés :
Dangers cachés découlant des travaux concernés, ou apparus lors des travaux"
Source :
https://www.st47.be/documents-devant-et … es-au-diu/

Quel charabia!

Vous portez une information à la connaissance de l'IPI et vous nous communiquez cette démarche ?

La réponse d'un syndic qui aurait 25 années d'expérience (acquise) auprès de la fille d'un avocat fondateur du SNPC.
Il ressort de cette formulation que c'est le syndic qui a acquis une expérience de 25 ans auprès de la fille d'un avocat , avocat qui par ailleurs figure parmi les fondateurs du SNPC.
Il ressort de la même formulation que c'est ce syndic et non la fille de l'avocat qui a adressé une réponse.

Et pourquoi mettre le focus sur cet avocat et sa fille ? quel est votre projet ?

Dernière modification par GT (06-02-2025 18:58:15)

Je me suis posé cette question, et je regrette dans bien des domaines le délai ou l'absence entre le texte législatif et ses arrêtés d'application.

Je me demande comment vont faire certaines copropriétés pour le mettre en application aussi, et le surcroit de travail que cela va demander au syndic. Je me suis demandé si l'IPI (et même l'UDS) avait interpellé à ce sujet... j'avais oublié de le mentionner dans mes entretiens.

Et il ne faudra pas que cela représente un surcout excessif pour les copropriétaires qui risquent de refuser, et bloquer les bonnes intiatives des syndics. Quel beau métier et de défis pour les syndics.