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Combien d'années un syndic sortant doit conserver certains documents ?
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- G.B.
- Pimonaute bavard
Combien d'années un syndic sortant doit conserver certains documents ?
Il me semble qu'un syndic sortant a néanmoins l'obligation de conserver 3, 5 ou 7 ans la comptabilité qu'il a produite pour son client.
Pensez-vous que je fais erreur, c'est possible.
Merci
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- grmff
- Pimonaute non modérable
Re : Combien d'années un syndic sortant doit conserver certains documents ?
D'où vous vient cette information? Je n'ai jamais vu cela nulle part, mais je peux évidemment me tromper.
Il me semble qu'un syndic sortant doit transmettre l'ensemble des archives de la copropriété au nouveau syndic dans le mois de la fin de son mandat (et à défaut de nouveau syndic, au président de la dernière AG).
Art. 3.89. Syndic
(...)
§ 5. Quels que soient les pouvoirs qui lui sont conférés par le règlement d'ordre intérieur, le syndic est chargé:
(...)
7° de transmettre, si son mandat a pris fin de quelque manière que ce soit, dans un délai de trente jours suivant la fin de son mandat, l'ensemble du dossier de la gestion de l'immeuble à son successeur ou, en l'absence de ce dernier, au président de la dernière assemblée générale, y compris la comptabilité et les actifs dont il avait la gestion, tout sinistre, un historique du compte sur lequel les sinistres ont été réglés, ainsi que les documents prouvant l'affectation qui a été donnée à toute somme qui ne se retrouve pas sur les comptes financiers de la copropriété;
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- Yves Van Ermen
- Pimonaute bavard
- Site Web
Re : Combien d'années un syndic sortant doit conserver certains documents ?
D'où vous vient cette information? Je n'ai jamais vu cela nulle part, mais je peux évidemment me tromper.
Il me semble qu'un syndic sortant doit transmettre l'ensemble des archives de la copropriété au nouveau syndic dans le mois de la fin de son mandat (et à défaut de nouveau syndic, au président de la dernière AG).
Je confirme. Le syndic sortant ne doit plus tenir les archives.
Et lorsqu'il est syndic, il doit garder les archives de l'immeuble 10 ans.
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- GT
- Pimonaute non modérable
Re : Combien d'années un syndic sortant doit conserver certains documents ?
grmff a écrit :D'où vous vient cette information? Je n'ai jamais vu cela nulle part, mais je peux évidemment me tromper.
Il me semble qu'un syndic sortant doit transmettre l'ensemble des archives de la copropriété au nouveau syndic dans le mois de la fin de son mandat (et à défaut de nouveau syndic, au président de la dernière AG).
Je confirme. Le syndic sortant ne doit plus tenir les archives.
Et lorsqu'il est syndic, il doit garder les archives de l'immeuble 10 ans.
J'ignore le texte qui limite à 10 ans les archives à conserver par le syndic en fonction ?
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- Yves Van Ermen
- Pimonaute bavard
- Site Web
Re : Combien d'années un syndic sortant doit conserver certains documents ?
Yves Van Ermen a écrit :grmff a écrit :D'où vous vient cette information? Je n'ai jamais vu cela nulle part, mais je peux évidemment me tromper.
Il me semble qu'un syndic sortant doit transmettre l'ensemble des archives de la copropriété au nouveau syndic dans le mois de la fin de son mandat (et à défaut de nouveau syndic, au président de la dernière AG).
Je confirme. Le syndic sortant ne doit plus tenir les archives.
Et lorsqu'il est syndic, il doit garder les archives de l'immeuble 10 ans.
J'ignore le texte qui limite à 10 ans les archives à conserver par le syndic en fonction ?
Bonjour GT,
Je dois être plus précis. C'est une obligation pour les syndics IPI vu qu'il s'agit d'une obligation déontologique
Art. 84 L’agent immobilier syndic tient les pièces justificatives relatives aux décomptes, ainsi qu’un état détaillé du patrimoine, à la disposition en ses bureaux. Sans préjudice de l’article 577-8, § 4, 9°, du Code civil, il conserve ces pièces pendant dix ans à dater de sa décharge.
Nous avons mis dix ans de tel manière de couvrir les garanties décennales.
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- rexou
- Pimonaute non modérable
Re : Combien d'années un syndic sortant doit conserver certains documents ?
GT a écrit :Yves Van Ermen a écrit :grmff a écrit :D'où vous vient cette information? Je n'ai jamais vu cela nulle part, mais je peux évidemment me tromper.
Il me semble qu'un syndic sortant doit transmettre l'ensemble des archives de la copropriété au nouveau syndic dans le mois de la fin de son mandat (et à défaut de nouveau syndic, au président de la dernière AG).
Je confirme. Le syndic sortant ne doit plus tenir les archives.
Et lorsqu'il est syndic, il doit garder les archives de l'immeuble 10 ans.
J'ignore le texte qui limite à 10 ans les archives à conserver par le syndic en fonction ?
Bonjour GT,
Je dois être plus précis. C'est une obligation pour les syndics IPI vu qu'il s'agit d'une obligation déontologique
Art. 84 L’agent immobilier syndic tient les pièces justificatives relatives aux décomptes, ainsi qu’un état détaillé du patrimoine, à la disposition en ses bureaux. Sans préjudice de l’article 577-8, § 4, 9°, du Code civil, il conserve ces pièces pendant dix ans à dater de sa décharge.
Nous avons mis dix ans de tel manière de couvrir les garanties décennales.
Et quelle est la règle pour un syndic NON IPI ?
Perso, je m'aligne sur ce qui se pratique pour les ASBL, à savoir 7 ans... ce serait trop peu ? Je conserve juste les convocations et surtout les PVs d'AG dans leur totalité. Et les factures susceptibles de présenter un intérêt ou dont les travaux sont sous garantie.
C'est bon ? Pas bon ?
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- GT
- Pimonaute non modérable
Re : Combien d'années un syndic sortant doit conserver certains documents ?
Perso, je m'aligne sur ce qui se pratique pour les ASBL, à savoir 7 ans...
Le délai de conservation de 7 ans de certains documents par les entreprises n'était-il pas un délai fiscal , délai qui a été porté à 10 ans par la loi du 20/11/2022 portant des dispositions fiscales et financières diverses (Moniteur belge du 31/11/2022).Entrée en vigueur le 1/1/2023 ?
Pour l'application de cette loi, une ASBL est une entreprise.
Mais une association de copropriétaires est-elle une entreprise qui reçoit-elle une déclaration aux impôts sur les revenus ? Non.
Elle a la transparence fiscale.
Les associations des copropriétaires qui possèdent la personnalité juridique en vertu de l'article 3.86, § 1er, du Code civil. sont censées être des associations sans personnalité juridique (Art.29, Code des impôts sur les revenus).
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- G.B.
- Pimonaute bavard
Re : Combien d'années un syndic sortant doit conserver certains documents ?
Je ne suis pas d'accord avec ce délai de 10 ans : à qui peux-t-on en parler ?
Dernière modification par G.B. (Hier 13:18:21)
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- Yves Van Ermen
- Pimonaute bavard
- Site Web
Re : Combien d'années un syndic sortant doit conserver certains documents ?
Et quelle est la règle pour un syndic NON IPI ?
Perso, je m'aligne sur ce qui se pratique pour les ASBL, à savoir 7 ans... ce serait trop peu ? Je conserve juste les convocations et surtout les PVs d'AG dans leur totalité. Et les factures susceptibles de présenter un intérêt ou dont les travaux sont sous garantie.
C'est bon ? Pas bon ?
Il n'y a pas de règle pour les non IPI à ma connaissance.
Ce que vous proposez me semble une bonne pratique.
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- Aime ce post :
- grmff
- Pimonaute non modérable
Re : Combien d'années un syndic sortant doit conserver certains documents ?
Je pense que pour le DIU (qui contient généralement des factures de travaux....), il n'y a pas de limite. C'est un "carnet d'entretien" qui doit suivre le bâtiment. Evidemment, le sortant doit le remettre au nouveau syndic et ne doit pas conserver d'archives..
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- Aiment ce post :
- G.B.
- Pimonaute bavard
Re : Combien d'années un syndic sortant doit conserver certains documents ?
Pour le DIU (qui contient généralement des factures de travaux....), il n'y a pas de limite. C'est un "carnet d'entretien" qui doit suivre le bâtiment mais en pratique , 99% des notaires peuvent témoigner qu'ils ne recoivent aucun DIU.
Et pourtant,
sur le plan purement théorique vous avez raison :
- un toit,
- un ascenseur,
- des serrures,
- des portes coupe-feu,
- des chaudières, des circulateurs, des citernes,
- des canalisations d'égouttage
- une mise aux norme de l'électricité des communs, çe ne se rachète pas tous les 10ans.
Est-ce que l'IPI encourage ses syndics pour qu'ils proposent aux clientes de leur voter un supplément de rémunération afin de constituer ce DIU aka "carnet d'entretien" qui doit suivre les bâtiments jusqu'à sa démolition ?
Dernière modification par G.B. (Hier 18:04:42)
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