Mon renon est-il légal ?

Bonjour
suite et fin je suppose
il réclame 125 € et il m'en doit 155€ j'avais laissé tomber...
Nous, juge de paix
Arrêtons les délais pour conclure comme suit:
– la partie demanderesse peut envoyer des conclusions principales à la partie adverse et les remettre
au greffe au plus tard le 01/08/2025 ;
– la partie défenderesse peut envoyer des conclusions principales à la partie adverse et les remettre
au greffe au plus tard le 31/08/2025 ;
– la partie demanderesse peut envoyer des conclusions additionnelles et de synthèse à la partie
adverse et les remettre au greffe au plus tard le 30/09/2025
Informons les parties qu'OBLIGATOIREMENT, en vertu de l'article 744 du Code judiciaire :
« les conclusions contiennent également, successivement et expressément :
1. l'exposé des faits pertinents pour la solution du litige,
2. les prétentions du concluant,
3. les moyens invoqués à l'appui de la demande ou de la défense, le cas échéant en numérotant
les différents moyens et en indiquant leur caractère principal ou subsidiaire,
4. la demande quant au dispositif du jugement (c'est-à-dire ce que l'on demande exactement),
le cas échéant en indiquant le caractère principal ou subsidiaire de ses différentes branches ;
5. et en annexe, l'inventaire du dossier éventuel de pièces ;
Les pièces justificatives de toutes les parties, dûment numérotées pièce par pièce, munies d’un
inventaire et placées dans une farde idoine, pourront être déposées en original à l'audience de
plaidoiries ;
Fixons la durée totale des plaidoiries à 5 minutes ;
Les parties doivent soumettre leurs conclusions et les pièces justificatives au greffe de la justice de paix
sur papier ou par voie électronique via e-deposit (https://access.eservices.just.fgov.be/edeposit/fr/login);
Fixons la cause pour plaidoiries à audience publique du 23 octobre 2025 à 8.50 heures

Je vois aide juridique mais c'est nouveau car il payait un avocat et on a jamais fait mention d'une aide juridique

Encore un petit rebondissement moi qui croyait en être quitte
Scan.pdf
Que veut dire BAJ ?

Dernière modification par jelou (29-05-2025 13:59:16)

Puis je revenir sur les factures du chauffagiste ?

Doner une os un chien il vous mordra la main !
Non seulement il ne m'a pas payé les 3 mois de préavis mais 1 seul
Il m'a empéché de faire visiter son appartement
Il n' a pas été indexé complètement (je sais connerie de ma part)
Il n'a pas payé complètement la facture du menuisier (compensation avec les 125€)
Il n'a pas payé les 2 interventions du chauffagiste appellé 1 fois pour rien l'autre fois car monsieur à cassé la celule de la chaudière en poussant comme un âne sur le bouton !, le chauffagiste à débloqué le bouton mais c'est cassé!
car il a du refaire une intervention pour le locataire suivant
s'il remplace la cellule c'est plus de 300 euros

En fait le juge n'a pas statué sur les 125 euros ( c'est bien de 125 euros à ce moment 1 enfant à charge car son exfemme percevait pour l'autre)
Cet argent a servi à payer une facture du menuisier car le locataire avait cassé une crédence. Facture plus élevée et produite auprès du juge.
Mon avocat avait envoyé une lettre au sien pour lui dire que j'étais d'accord de lui payer des intérêts raisonnablement pas 200 euros qu'il demandait .
Les frais de procédure je mon avocat lui réclamait mais je n'ai pas eu gain de cause
L'avocat de la partie adverse aussi mais le juge ne lui a rien accordé .Pourquoi revenir dessus ?

Dernière modification par jelou (05-04-2025 18:25:45)

Art.257 , Code des impôts sur les revenus version Région wallonne

"Sur la demande de l'intéressé, il est accordé:
3° une réduction du précompte immobilier afférent à l'habitation occupée par un ménage comptant au moins deux enfants en vie ou une personne handicapée au sens de l'article 135, alinéa 1er.
Cette réduction est égale à un montant de 250 EUR pour chaque personne à charge handicapée, y compris le conjoint, le cohabitant légal ou le cohabitant de fait, et de 125 EUR pour chaque enfant à charge non handicapé, et de la moitié de l'un ou l'autre de ces montants pour chaque enfant à charge soumis à un régime d'autorité parentale conjointe et dont l'hébergement est réparti de manière égalitaire entre les deux contribuables, multiplié par la fraction [100/(100 + total des centimes additionnels au précompte immobilier établis par la commune, par l'agglomération et par la province où est située l'habitation occupée par le ménage)].

Dernière modification par GT (05-04-2025 18:06:33)

Les intérêts en sont pas à calculer au taux légal, mais au taux moyen du marché. C'est à dire des cacahuettes. A moins qu'une mise en demeure ait été émise, ou que le locataire ait pu croire de bonne foi que c'était un compte bloqué. Si le compte est le même que celui du loyer, il est évident que ce n'est pas un compte bloqué...

Bonjour

Petit rebondissement
Maintenant la partie adverse me réclame 625 €
125€ du cadastre alors qu'il a été démontré au tribunal que cela venait en compensation de la facture du menuisier
500 € de frais de procédureScan_h.pdf

Dernière modification par jelou (04-04-2025 13:16:57)

Le compte repris dans le bail était-il un compte bloqué?