Mon renon est-il légal ?

"Mon renom est-il légal ?"

Je n'ai pas lu que vous aviez adressé un préavis.

Le bail de résidence principale de 9 ans prend fin à son terme conformément à l'article 55, § 1 ou anticipativement conformément à l'article 55, §2,3 ou 4 du décret du 15 mars 2018.

Dispositions utiles

CHAPITRE III. - Dispositions particulières relatives aux baux relatifs à la résidence principale du preneur

  Section 1. - Champ d'application

  Art. 52.
§ 5. Sauf si elles en disposent autrement, les règles du présent chapitre sont impératives.

( note : une règle impérative est une règle à laquelle il ne peut pas être dérogé dans le contrat. La règle s’applique même si les parties ont prévu autre chose dans le contrat. )
 
Section 3. - Durée du bail

  Art. 55. § 1er. Tout bail visé à l'article 52 est réputé conclu pour une durée de neuf années.
  Il prend fin à l'expiration d'une période de neuf années moyennant un congé notifié par le bailleur au moins six mois avant l'échéance, et par le preneur au moins trois mois avant l'échéance.
  A défaut d'un congé notifié dans le délai prévu à l'alinéa précédent, le  bail  est prorogé chaque fois pour une durée de trois ans, aux mêmes conditions.
  § 2. Le bailleur peut mettre fin au bail, à tout moment, en donnant congé six mois à l'avance, s'il a l'intention d'occuper le bien personnellement et effectivement ou de le faire occuper de la même manière par ses descendants, ses enfants adoptifs, ses ascendants, son conjoint ou cohabitant légal, les descendants, ascendants et enfants adoptifs de celui-ci, ses collatéraux et les collatéraux de son conjoint ou cohabitant légal jusqu'au troisième degré. Lorsque le congé est donné en vue de permettre l'occupation du bien par des collatéraux du troisième degré, le délai de préavis ne peut expirer avant la fin du premier triennat à partir de l'entrée en vigueur du bail.
  Le congé mentionne l'identité de la personne qui occupera le bien et son lien de parenté avec le bailleur. A la demande du preneur, le bailleur doit apporter la preuve du lien de parenté. Le bailleur doit accéder à cette demande dans un délai de deux mois à dater de sa notification, faute de quoi le preneur peut demander la nullité du congé. Cette action doit être intentée à peine de déchéance au plus tard deux mois avant l'expiration du délai de préavis.
  L'occupation des lieux doit commencer dans l'année qui suit l'expiration du préavis donné par le bailleur ou, en cas de prorogation, la restitution des lieux par le preneur. Ils doivent rester occupés de façon effective et continue pendant deux ans au moins.
  Lorsque le bailleur, sans justifier d'une circonstance exceptionnelle, ne réalise pas l'occupation dans les conditions ou les délais prévus, le preneur a droit à une indemnité équivalente à dix-huit mois de loyer.
  Les parties peuvent cependant convenir d'exclure ou de limiter cette faculté de résiliation anticipée.
  § 3. A l'expiration du premier et du deuxième triennat, le bailleur peut mettre fin au bail, en donnant congé six mois à l'avance s'il a l'intention de reconstruire, transformer ou rénover l'immeuble en tout ou en partie, à condition que ces travaux :
  1° respectent la destination des lieux telle qu'elle résulte des dispositions légales et réglementaires en matière d'urbanisme;
  2° affectent le corps du bien d'habitation occupé par le preneur et
  3° soient d'un coût dépassant trois années du loyer afférent au bien loué ou, si l'immeuble dans lequel est situé ce bien comprend plusieurs logements loués appartenant au même bailleur et affectés par les travaux, d'un coût global dépassant deux années de loyer de l'ensemble de ces logements.
  En vue d'assurer le bon déroulement des travaux, le bailleur de plusieurs logements dans un même immeuble peut, à tout moment, mettre fin à plusieurs baux moyennant un congé de six mois, pour autant que le <bail> ne soit pas résilié pendant la première année.
  A la demande du preneur, le bailleur lui communique dans les deux mois à dater de sa demande, soit le permis d'urbanisme qui lui a été octroyé, soit un devis détaillé, soit une description des travaux accompagnés d'une estimation détaillée du coût, soit un contrat d'entreprise faute de quoi le preneur peut demander la nullité du congé. Cette action doit être intentée à peine de déchéance au plus tard deux mois avant l'expiration du délai de préavis.
  Les travaux doivent être commencés dans les six mois et être terminés dans les vingt-quatre mois qui suivent l'expiration du préavis donné par le bailleur ou, en cas de prorogation, la restitution des lieux par le preneur.
  Lorsque le bailleur, sans justifier d'une circonstance exceptionnelle, ne réalise pas les travaux dans les conditions et le délai prévu, le preneur a droit à une indemnité équivalente à dix-huit mois de loyer.
  A la demande du preneur, le bailleur lui communique gratuitement les documents justifiant de la réalisation des travaux dans les conditions prévues au présent paragraphe.
  Les parties peuvent cependant convenir d'exclure ou de limiter cette faculté de résiliation anticipée.
  § 4. A l'expiration du premier et du deuxième triennat, le bailleur peut mettre fin au bail, en donnant congé six mois à l'avance, sans motifs, mais moyennant le versement d'une indemnité.
  Cette indemnité est équivalente à neuf mois ou six mois de loyer selon que le contrat prend fin à l'expiration du premier ou du deuxième triennat.
  Les parties peuvent cependant convenir d'exclure ou de limiter cette faculté de résiliation anticipée.

Si la locataire ne respecte pas les dispositions du bail le bailleur peut s'adresser au juge en vue d'obtenir la résolution ou la résiliation du bail.

Rien à ajouter à la réponse claire et détaillée de GT. Vous ne pouvez pas donner un renon ou résilier le bal de votre propre initiative. Votre bail est par ailleurs mal torché et vous devriez en modifier les termes à l'avenir. Ce qui est à retenir, c'est ceci :

le contrat vient d'une agence immobilière alors je ne sais que penser

Pour ma part, ça sent l'agence de branquignolles.
Parce que les durées des baux et les modalités pour y mettre fin, ça fait un paquet d'années que l'extrait que vous avez recopié n'y est plus conforme.

Je partage l'avis de GT. Il est très possible que le contrat type ait été mal rempli, ce qui rend le bail incohérent. L'agence n'est pas en cause, sauf si c'est son représentant qui a coché les différentes cases/options du bail, ce qui serait surprenant, quoique toujours possible...

Quel que soit le bail qu'on souhaite conclure, il est important d'utiliser le dernier modèle actualisé et de le remplir correctement avec toute l'attention nécessaire.

Quoi qu'il en soit, votre renon n'est pas valable et il vous reste deux options : un accord amiable ou la constitution d'un dossier le plus complet possible et une action en justice de paix.

Google est notre ami

Une simple recherche avec tous les mots "région wallonne logement surpeuplé"?

Je n'ai pas peur pour la visite de la région wallonne
une locataire avait déposé plainte et avait fait venir la région wallonne car elle disait que le logement était perclus d'humidité , on s'était même retrouvé devant le juge de paix qui avait mandaté un expert qui lui avait donné tord donc elle avait fait une plainte en région wallonne qui n'a pas abouti

Non je me suis mal exprimée c'était une plainte pour un autre appartement du même bloc et c'était pour de l'humidité

Dernière modification par jelou (18-03-2024 10:25:50)

Je vais consulter un avocat vendredi pour examiner le contrat , je reviendrai vers vous pour vous communiquer ses observations.

En attendant , hier soir il m'envoie un message pour me demander si j'étais d'accord qu'il quitte l'appartement le 10 avril sans aucune compensation ...soit 10 jours de préavis et c'est lui qui dit que je ne suis pas dans les clous

Le côté positif de la proposition est que maintenant votre locataire accepte l'idée de quitter les lieux. Un départ volontaire est toujours une meilleure solution face à une procédure longue et couteuse, même si vous devez y laisser quelques plumes.

Vous verrez ce que dit votre avocat au sujet des termes du bail, mais vous pouvez négocier avec le locataire des conditions de départ qui conviennent aux deux parties.

La solution de Grmff est efficace et pragmatique, mais s'applique avec succès à un bien qui trouve un nouveau locataire avec facilité. Si votre bien est moins attractif sur le marché locatif, vous pouvez avoir un temps de vacuité plus important. Mais vous aurez solutionné votre problème. A voir donc avec le locataire quel est l'accord possible avec départ volontaire et rapide