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Mon renon est-il légal ?

jelou
Pimonaute intarissable
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Mon renon est-il légal ?

Bonjour
Propriétaire en région Wallonne je loue un appartement 2 chambres depuis le 01 octobre 2022 bail de 9 ans mais résiliable annuellement 3 mois avant le 01 octobre et ce pendant 3 ans sans indemnité.
Occupation max de 3 personnes ( il venait avec son fils de 12 ans et sa compagne)

Courant 2023 il domicile a fille de 20 ans dans l'appartement
Elle partage donc la chambre de son frère de 12 ans se qui en soi est Illégal
Je le préviens que ça ne me convient pas ,de plus il y a plus de bruit et des nuisances pour ses voisins
Il me dit lui même que c'est un peu petit
Courant février je lui fait savoir par écrit qui doit chercher et trouver un appartement et que faute de préavis de sa part je lui  donnerai son préavis pour le 1 juillet au plus tard
Oui mais voilà il ne veut pas partir ,me menace ,me dit qu'il ne quittera pas l'appartement
Que me conseillez vous de faire ?
Je précise que ce n'est pas la seule raison pour lui donner son renon

Dernière modification par jelou (08-03-2024 17:56:59)

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jelou
Pimonaute intarissable
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Re : Mon renon est-il légal ?

rexou a écrit :
jelou a écrit :

Je vais consulter un avocat vendredi pour examiner le contrat , je reviendrai vers vous pour vous communiquer ses observations.

En attendant , hier soir il m'envoie un message pour me demander si j'étais d'accord qu'il quitte l'appartement le 10 avril sans aucune compensation ...soit 10 jours de préavis et c'est lui qui dit que je ne suis pas dans les clous

Le côté positif de la proposition est que maintenant votre locataire accepte l'idée de quitter les lieux. Un départ volontaire est toujours une meilleure solution face à une procédure longue et couteuse, même si vous devez y laisser quelques plumes.

Vous verrez ce que dit votre avocat au sujet des termes du bail, mais vous pouvez négocier avec le locataire des conditions de départ qui conviennent aux deux parties.

La solution de Grmff est efficace et pragmatique, mais s'applique avec succès à un bien qui trouve un nouveau locataire avec facilité. Si votre bien est moins attractif sur le marché locatif, vous pouvez avoir un temps de vacuité plus important. Mais vous aurez solutionné votre problème. A voir donc avec le locataire quel est l'accord possible avec départ volontaire et rapide

Voilà ce que je lui ai proposé il me donne son renon qui commence le 1 avril pour se terminer le 30 juin et si l'appartement est reloué avant le 30 juin la durée du préavis peut être réduite et je ne lui demande aucune indemnité de rupture

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GT
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Re : Mon renon est-il légal ?

jelou a écrit :

Voilà ce que je lui ai proposé il me donne son renon qui commence le 1 avril pour se terminer le 30 juin et si l'appartement est reloué avant le 30 juin la durée du préavis peut être réduite et je ne lui demande aucune indemnité de rupture

Pourquoi ne pas avoir attendu l'avis de votre avocat que vous rencontrez ce vendredi?

C'est votre dossier. Vous agissez comme vous le souhaitez.

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jelou
Pimonaute intarissable
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Re : Mon renon est-il légal ?

GT a écrit :
jelou a écrit :

Voilà ce que je lui ai proposé il me donne son renon qui commence le 1 avril pour se terminer le 30 juin et si l'appartement est reloué avant le 30 juin la durée du préavis peut être réduite et je ne lui demande aucune indemnité de rupture

Pourquoi ne pas avoir attendu l'avis de votre avocat que vous rencontrez ce vendredi?

C'est votre dossier. Vous agissez comme vous le souhaitez.

Je n'ai pas attendu car je veux qu'il soit dehors et c'était une proposition raisonnable mais j'ai tout de même besion de l'avis de mon avocat pour moi pouvoir lui donner si le locataire ne le donne pas car l'état d'esprit du locataire est très versatil un jour je peux pas le mettre dehors, le lendemain il veut partir du jour au lendemain et surtout ne rien payer  voici son message : " bonjour, j'ai trouvé un appartement seriez vous d'accord que je quitte votre logement le 10 avril 2024 sans la moindre réclamation ni d'indemnités de votre part,"
j'aime pas les chèques en blancs

Dernière modification par jelou (20-03-2024 15:51:04)

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rexou
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Re : Mon renon est-il légal ?

jelou a écrit :

.
..  voici son message : " bonjour, j'ai trouvé un appartement seriez vous d'accord que je quitte votre logement le 10 avril 2024 sans la moindre réclamation ni d'indemnités de votre part,"
j'aime pas les chèques en blancs

"J'ai trouvé un appartement"... et vous lui proposez de donner un préavis de 3 mois jusqu'à fin juin. Un geste de conciliation aurait été : vous quittez fin avril et vous payez avril et mai pour solde de tout loyer dû. Vous lui faites cadeau du mois de juin pour le motiver. L'indemnité risque de toute manière de vous échapper si vous allez devant le juge, et vous devrez engager des frais...

Ici, vous lui demandez de payer un double loyer pendant 3 mois -sauf si vous relouez plus tôt- et la question à se poser est déjà celle de sa capacité financière, en dehors de sa bonne volonté. Je ne serais pas surpris qu'il ne donne as suite à votre proposition.

Mais comme dit GT, ce ne serait pas plus mal -puisque vous le consultez- d’attendre d'avoir l'avis de votre avocat.

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jelou
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Re : Mon renon est-il légal ?

L'avis de l'avocat c'est pour la façon dont est fait mon bail

Vous trouvez que je ne suis pas conciliante mais vous ne connaissez pas le locataire
24 coups de tel en une seule journée parce que le chauffagiste ne venait pas dans l'heure le dépanner
J'en passe,en résumé tous lui est dû et tout de suite !
J'ai essayé de discuter pour lui proposer justement ce que vous suggériez refusé il veut quitter lec10 sans même payer avril d'où ma réponse  écrite celle là

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grmff
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Re : Mon renon est-il légal ?

Cela finira devant le juge de paix de toute façon. Si il a trouvé et signé, il va être dans la merde s'il n'y a pas d'accord. Et il essaie juste de s'en tirer sans même la moindre considération pour votre droit à toucher un loyer.

S'il vous a remis un congé ferme avec une date, vous pouvez demander à commencer les visites. A votre place, je commencerais par une visite bidon avec un ami comme "candidat". Vous saurez ainsi de quel bois il se chauffe et si les visites se passent bien. Vous pourrez aussi faire une première évaluation des dégâts. S'il refuse les visites, cela ne sera pas bon pour lui devant le juge...

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rexou
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Re : Mon renon est-il légal ?

jelou a écrit :

L'avis de l'avocat c'est pour la façon dont est fait mon bail

Vous trouvez que je ne suis pas conciliante mais vous ne connaissez pas le locataire
24 coups de tel en une seule journée parce que le chauffagiste ne venait pas dans l'heure le dépanner
J'en passe,en résumé tous lui est dû et tout de suite !
J'ai essayé de discuter pour lui proposer justement ce que vous suggériez refusé il veut quitter lec10 sans même payer avril d'où ma réponse  écrite celle là

Alors je crains que vous ne deviez passer par la case tribunal. Cela aura un prix, en euros, en énergie et en temps... Sans départ volontaire, les choses peuvent encore durer un moment... un long moment. Et il peut même régulariser sa situation pour que vous ne puissiez plus invoquer la surpopulation...

Votre avocat vous renseignera sur ce qui peut se plaider en fonction du bail, mais à votre place je ne serais pas trop optimiste à ce niveau là.

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rexou
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Re : Mon renon est-il légal ?

grmff a écrit :

Cela finira devant le juge de paix de toute façon. Si il a trouvé et signé, il va être dans la merde s'il n'y a pas d'accord. Et il essaie juste de s'en tirer sans même la moindre considération pour votre droit à toucher un loyer.

S'il vous a remis un congé ferme avec une date, vous pouvez demander à commencer les visites. A votre place, je commencerais par une visite bidon avec un ami comme "candidat". Vous saurez ainsi de quel bois il se chauffe et si les visites se passent bien. Vous pourrez aussi faire une première évaluation des dégâts. S'il refuse les visites, cela ne sera pas bon pour lui devant le juge...

Pour ce que je comprends, il n'a ni signé un nouvel engagement (il a plutôt trouvé un bien qui pourrait lui plaire et qui est libre)
ni envoyé un renon ferme... il essaie de faire sa mutation sans que cela ne lui coûte un kopek. Et il ne permettra pas les visites bien sur.

La question qui tue : dans quelle mesure est-il solvable ? En cas de condamnation, quelles sont les chances qu'il paie effectivement ? Et actuellement, quelle est sa capacité financière à déménager en admettant qu'il soit d'accord ? S'entasser dans un logement trop petit n'est pas à priori un signe de prospérité financière.

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GT
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Re : Mon renon est-il légal ?

jelou a écrit :

L'avis de l'avocat c'est pour la façon dont est fait mon bail

Vous trouvez que je ne suis pas conciliante mais vous ne connaissez pas le locataire
24 coups de tel en une seule journée parce que le chauffagiste ne venait pas dans l'heure le dépanner
J'en passe,en résumé tous lui est dû et tout de suite !
J'ai essayé de discuter pour lui proposer justement ce que vous suggériez refusé il veut quitter lec10 sans même payer avril d'où ma réponse  écrite celle là

J'ignore qui a affirmé que vous n'étiez pas conciliante.

Et, à priori, vous auriez eu l'occasion de prendre avis et conseil de l'avocat en ce qui concerne la proposition du  locataire à laquelle vous avez répondu par écrit.

Sans prendre position en ce qui concerne le contenu de votre réponse, sachez d'une manière générale que la prudence s'impose dans ses écrits.

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jelou
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Re : Mon renon est-il légal ?

Il n'a à priori signé nul part , pas plus que donner son renon.

j'ai interrogé la commune et le bourgmestre est compétent pour demander une visite pour surpopulation à la région wallonne.
Le locataire m'avait demandé si je n'avais pas un appartement plus grand (3 ch) mais il était trop cher pour lui et de toute façon pas libre.
Il travaille , il est solvable ,c'est lui qui perçoit les allocations familiale ainsi qu'une pension de sa femme

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rexou
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Re : Mon renon est-il légal ?

jelou a écrit :

Il n'a à priori signé nul part , pas plus que donner son renon.

j'ai interrogé la commune et le bourgmestre est compétent pour demander une visite pour surpopulation à la région wallonne.
Le locataire m'avait demandé si je n'avais pas un appartement plus grand (3 ch) mais il était trop cher pour lui et de toute façon pas libre.
Il travaille , il est solvable ,c'est lui qui perçoit les allocations familiale ainsi qu'une pension de sa femme

Voilà une bonne nouvelle ! Il travaille et est solvable.

Faites constater la surpopulation et à défaut de départ volontaire, direction juge de paix. Je ne vois pas d'autre issue.

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GT
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Re : Mon renon est-il légal ?

jelou a écrit :

Il n'a à priori signé nul part , pas plus que donner son renon.

j'ai interrogé la commune et le bourgmestre est compétent pour demander une visite pour surpopulation à la région wallonne.
Le locataire m'avait demandé si je n'avais pas un appartement plus grand (3 ch) mais il était trop cher pour lui et de toute façon pas libre.
Il travaille , il est solvable ,c'est lui qui perçoit les allocations familiale ainsi qu'une pension de sa femme

J'aurais aimé percevoir une pension à charge de ma femme.

Je n'ai perçu qu' une pension alimentaire au bénéfice de mes enfants.

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GT
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Re : Mon renon est-il légal ?

jelou a écrit :

Il n'a à priori signé nul part , pas plus que donner son renon.

j'ai interrogé la commune et le bourgmestre est compétent pour demander une visite pour surpopulation à la région wallonne.

Et après que se passera-t-il , même si le surpeuplement est constaté ?

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jelou
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Re : Mon renon est-il légal ?

avec le rapport de la RW dirction juge de paix s'il ne veut tjrs pas partir

GT a écrit :
jelou a écrit :

Il n'a à priori signé nul part , pas plus que donner son renon.

j'ai interrogé la commune et le bourgmestre est compétent pour demander une visite pour surpopulation à la région wallonne.

Et après que se passera-t-il , même si le surpeuplement est constaté ?

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GT
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Re : Mon renon est-il légal ?

jelou a écrit :

avec le rapport de la RW dirction juge de paix s'il ne veut tjrs pas partir

GT a écrit :
jelou a écrit :

Il n'a à priori signé nul part , pas plus que donner son renon.

j'ai interrogé la commune et le bourgmestre est compétent pour demander une visite pour surpopulation à la région wallonne.

Et après que se passera-t-il , même si le surpeuplement est constaté ?

Et quelle sera la décision du juge ?
Se limiter à enjoindre à votre locataire de mettre fin au surpeuplement ?

Je l'ignore

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rexou
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Re : Mon renon est-il légal ?

jelou a écrit :

De toute façon ici on va se retrouver devant le juge pour une toute autre raison voici le recomandé reçu se jour,
Je précise que je ne lui ai jamais envoyé de renon

??

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GT
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Re : Mon renon est-il légal ?

jelou a écrit :

De toute façon ici on va se retrouver devant le juge pour une toute autre raison voici le recomandé reçu se jour,
Je précise que je ne lui ai jamais envoyé de renon

Le texte du recommandé n'est pas reproduit.

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jelou
Pimonaute intarissable
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Re : Mon renon est-il légal ?

De toute façon ici on va se retrouver devant le juge pour une toute autre raison voici le recomandé reçu se jour,
Je précise que je ne lui ai jamais envoyé de renon
Scan.pdf

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jelou
Pimonaute intarissable
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Re : Mon renon est-il légal ?

Je viens de voir l'avocat mon contrat est mal ficelé mais ça vous me l'aviez dit
Il va lui proposer de quitter le 30 avril mais de payer avril ainsi que les dégats s'il y en a
s'il n'est pas d'accord il a le service social dans les pattes

jelou a écrit :

De toute façon ici on va se retrouver devant le juge pour une toute autre raison voici le recomandé reçu se jour,
Je précise que je ne lui ai jamais envoyé de renon
Scan.pdf

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GT
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Re : Mon renon est-il légal ?

jelou a écrit :

Je viens de voir l'avocat mon contrat est mal ficelé mais ça vous me l'aviez dit
Il va lui proposer de quitter le 30 avril mais de payer avril ainsi que les dégats s'il y en a
s'il n'est pas d'accord il a le service social dans les pattes

jelou a écrit :

De toute façon ici on va se retrouver devant le juge pour une toute autre raison voici le recomandé reçu se jour,
Je précise que je ne lui ai jamais envoyé de renon
Scan.pdf

le service social dans les pattes

Quel service social? Le CPAS ?
Quelle est la procédure ?
Avec quel objectif ?

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