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Bonjour
Propriétaire en région Wallonne je loue un appartement 2 chambres depuis le 01 octobre 2022 bail de 9 ans mais résiliable annuellement 3 mois avant le 01 octobre et ce pendant 3 ans sans indemnité.
Occupation max de 3 personnes ( il venait avec son fils de 12 ans et sa compagne)
Courant 2023 il domicile a fille de 20 ans dans l'appartement
Elle partage donc la chambre de son frère de 12 ans se qui en soi est Illégal
Je le préviens que ça ne me convient pas ,de plus il y a plus de bruit et des nuisances pour ses voisins
Il me dit lui même que c'est un peu petit
Courant février je lui fait savoir par écrit qui doit chercher et trouver un appartement et que faute de préavis de sa part je lui donnerai son préavis pour le 1 juillet au plus tard
Oui mais voilà il ne veut pas partir ,me menace ,me dit qu'il ne quittera pas l'appartement
Que me conseillez vous de faire ?
Je précise que ce n'est pas la seule raison pour lui donner son renon
Dernière modification par jelou (08-03-2024 17:56:59)
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Bonjour
suite et fin je suppose
il réclame 125 € et il m'en doit 155€ j'avais laissé tomber...
Nous, juge de paix
Arrêtons les délais pour conclure comme suit:
– la partie demanderesse peut envoyer des conclusions principales à la partie adverse et les remettre
au greffe au plus tard le 01/08/2025 ;
– la partie défenderesse peut envoyer des conclusions principales à la partie adverse et les remettre
au greffe au plus tard le 31/08/2025 ;
– la partie demanderesse peut envoyer des conclusions additionnelles et de synthèse à la partie
adverse et les remettre au greffe au plus tard le 30/09/2025
Informons les parties qu'OBLIGATOIREMENT, en vertu de l'article 744 du Code judiciaire :
« les conclusions contiennent également, successivement et expressément :
1. l'exposé des faits pertinents pour la solution du litige,
2. les prétentions du concluant,
3. les moyens invoqués à l'appui de la demande ou de la défense, le cas échéant en numérotant
les différents moyens et en indiquant leur caractère principal ou subsidiaire,
4. la demande quant au dispositif du jugement (c'est-à-dire ce que l'on demande exactement),
le cas échéant en indiquant le caractère principal ou subsidiaire de ses différentes branches ;
5. et en annexe, l'inventaire du dossier éventuel de pièces ;
Les pièces justificatives de toutes les parties, dûment numérotées pièce par pièce, munies d’un
inventaire et placées dans une farde idoine, pourront être déposées en original à l'audience de
plaidoiries ;
Fixons la durée totale des plaidoiries à 5 minutes ;
Les parties doivent soumettre leurs conclusions et les pièces justificatives au greffe de la justice de paix
sur papier ou par voie électronique via e-deposit (https://access.eservices.just.fgov.be/edeposit/fr/login);
Fixons la cause pour plaidoiries à audience publique du 23 octobre 2025 à 8.50 heures
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Voici les conclusions de mon avocat
La demanderesse fait valoir que «cette somme n'est pas due puisqu'elle a été compensée entre parties avec une somme due par le défendeur en raison d'un dégât causé à unchâssis. En réalité, là aussi la concluante fut particulièrement bienveillante car la facture totale du dégât locatif qui devrait être supportée par le défendeur est plus élevée que la somme enquestion (pièce 7). Dès lors, de deux choses l'une : soit il existe une revendication par rapport àcette somme, mais il conviendra de la compenser avec la facture produite par la concluante, soitle défendeur reconnaitra qu'il a réclamé cette somme par erreur...».En termes de conclusions, le défendeur ne se positionne pas.Invitons les parties à s’expliquer ».10. -À ce jour, et en dépit de ce jugement, Monsieur H ne s’est toujours pas prononcé.La concluante ignore donc la thèse développée par lui et réaffirme sa position développée ci-dessus.II.2. Quant aux dépens11. -En l’espèce, les parties ont chacune respectivement succombé sur quelque chef au sens del’article 1017, alinéa 4, du Code judiciaire.La demande principale de la concluante a été déclarée recevable et en partie non fondée.La demande reconventionnelle de Monsieur H a été déclarée recevable mais non fondée.12. -Compte tenu de ce qui précède, la concluante sollicite la répartition par moitié des dépens et lacompensation pure et simple entre les parties
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