Mon renon est-il légal ?

malheureusement, le juge est seul maître en son tribunal.
La loi, il s'en cogne s'il considère que ce n'est pas équilibré entre propriétaire et locataire.
La jurisprudence, ce n'est jamais que l'avis d'un autre juge dans un autre tribunal sur une autre affaire en d'autres temps. (Et le juge qui m'a dit cela de rajouter: Et c'est valable pour la cour de cassation aussi)

Alors, oui, c'est un peu n'importe quoi comme jugement. Mais c'est le jugement que le juge a considéré comme équilibré.
A-t-il bien jugé? Pour vous, non. Pour moi non plus, il n'a pas compris les normes de salubrité en Wallonie. J'avoue que j'ai eu un cas similaire, et j'ai dû produire les normes de salubrité en Wallonie. Le juge ne les connaissait visiblement pas...

Alors, je pense que vous faites bien de passer à autre chose. Ce serait de l'énergie gachée, du temps perdu, et de la paperasse fastidieuse

Le juge au terme de ses constatations et de son raisonnement a constaté que le principe général de droit Fraus omnia corrumptit empêche que la demanderesse (jelou) puisse invoquer l'application à son profit, par la condamnation du défendeur ( le locataire) au paiement d'une indemnité de 2 mois de loyer, de l'article 55 al. 1 et 2 pour le congé du 21/3/2024.

Le tribunal avait considéré que la demanderesse avait utilisé un procédé ( un courrier non daté, non signé, sans accusé de réception en se basant sur une infraction au Code wallon du logement non démontrée ) relevant d'une manoeuvre fallacieuse/piégeuse dans l'intention de forcer le locataire à mettre fin au bail le plus rapidement possible.

jelou a écrit :

Bonjour,
je n'avais pas bloqué la garantie locative reçue , le locataire ne le désirant pas
Mon avocat vient de recevoir ce mail de l'avocat adverse ahurissant!
Je suis évidement d'accord de lui verser le solde mais pas ce qu'il demande le jugement dit 1180€-200€ de dégats ici c'est 1222€ qu'il réclame ! pardon son doight a ripper 12220€
4211_001_(1).pdf

Extrait de la missive adressée à votre avocat
"La garantie locative était d'un montant de1.180 € qui,, conformément à la loi devait porter intérêts sur ce montant jusqqu'à complet paiement"

La loi ?
Décret du 15 mars 2018 relatif au bail d’habitation
Art. 62
§2. Lorsque le bailleur est en possession de la garantie et s’abstient de la placer de la manière prévue au paragraphe 1er, alinéa 3, il est tenu de payer au preneur des intérêts au taux moyen du marché financier sur le montant de la garantie, à partir de la remise de celle-ci.
Ces intérêts sont capitalisés. Toutefois, à dater du jour où le preneur met en demeure le bailleur de satisfaire à l’obligation qui lui est imposée par le paragraphe 1er, alinéa 3, les intérêts dus sont les intérêts légaux sur le montant de la garantie.

§ 1er alinéa  3 ?
Lorsque le preneur opte pour un compte individualisé, la garantie locative ne peut excéder un montant équivalent à 2 mois de loyer. Les intérêts produits sont capitalisés au profit du preneur et le bailleur acquiert un privilège sur l’actif du compte pour toute créance résultant de l’inexécution totale ou partielle des obligations du preneur

jelou a écrit :

le locataire ne m'a jamais mis en demeure de bloquer la garantie et la garantie était bien de 2 mois

GT a écrit :

jelou a écrit :

Bonjour,
je n'avais pas bloqué la garantie locative reçue , le locataire ne le désirant pas
Mon avocat vient de recevoir ce mail de l'avocat adverse ahurissant!
Je suis évidement d'accord de lui verser le solde mais pas ce qu'il demande le jugement dit 1180€-200€ de dégats ici c'est 1222€ qu'il réclame ! pardon son doight a ripper 12220€
4211_001_(1).pdf

Extrait de la missive adressée à votre avocat
"La garantie locative était d'un montant de1.180 € qui,, conformément à la loi devait porter intérêts sur ce montant jusqqu'à complet paiement"

La loi ?
Décret du 15 mars 2018 relatif au bail d’habitation
Art. 62
§2. Lorsque le bailleur est en possession de la garantie et s’abstient de la placer de la manière prévue au paragraphe 1er, alinéa 3, il est tenu de payer au preneur des intérêts au taux moyen du marché financier sur le montant de la garantie, à partir de la remise de celle-ci.
Ces intérêts sont capitalisés. Toutefois, à dater du jour où le preneur met en demeure le bailleur de satisfaire à l’obligation qui lui est imposée par le paragraphe 1er, alinéa 3, les intérêts dus sont les intérêts légaux sur le montant de la garantie.

§ 1er alinéa  3 ?
Lorsque le preneur opte pour un compte individualisé, la garantie locative ne peut excéder un montant équivalent à 2 mois de loyer. Les intérêts produits sont capitalisés au profit du preneur et le bailleur acquiert un privilège sur l’actif du compte pour toute créance résultant de l’inexécution totale ou partielle des obligations du preneur

L'intérêt pour le locataire de la mise en demeure du bailleur  de satisfaire à l'obligation qui lui est faite lui permet de solliciter des intérêts légaux.
A défaut de mise en demeure  les intérêts sont dus et capitalisés au taux moyen du marché.