Mon renon est-il légal ?

jelou · #1 08-03-2024 17:56:03

Bonjour
Propriétaire en région Wallonne je loue un appartement 2 chambres depuis le 01 octobre 2022 bail de 9 ans mais résiliable annuellement 3 mois avant le 01 octobre et ce pendant 3 ans sans indemnité.
Occupation max de 3 personnes ( il venait avec son fils de 12 ans et sa compagne)

Courant 2023 il domicile a fille de 20 ans dans l'appartement
Elle partage donc la chambre de son frère de 12 ans se qui en soi est Illégal
Je le préviens que ça ne me convient pas ,de plus il y a plus de bruit et des nuisances pour ses voisins
Il me dit lui même que c'est un peu petit
Courant février je lui fait savoir par écrit qui doit chercher et trouver un appartement et que faute de préavis de sa part je lui donnerai son préavis pour le 1 juillet au plus tard
Oui mais voilà il ne veut pas partir ,me menace ,me dit qu'il ne quittera pas l'appartement
Que me conseillez vous de faire ?
Je précise que ce n'est pas la seule raison pour lui donner son renon

Dernière modification par jelou (08-03-2024 17:56:59)

jelou · #121 13-08-2024 17:12:06

voici les conclusions de mon avocat

CONCLUSIONS.docx

PIM

PIM · #122 13-08-2024 17:41:09

jelou a écrit :

voici les conclusions de mon avocat
CONCLUSIONS.docx

Curieux de prendre connaissance du jugement à intervenir…

jelou · #123 09-01-2025 11:50:56

affaire plaidée ce jour,
Le juge m'a littéralement enguirlandée me diasant que je faisais exprès que le locataire donne son préavis pour toucher l'indemnité et que je ferais bien à l'avenir d'aller en conciliation avant ma requète !
Jugement le 13 février

PIM a écrit :

jelou a écrit :
voici les conclusions de mon avocat
CONCLUSIONS.docx
Curieux de prendre connaissance du jugement à intervenir…

grmff · #124 09-01-2025 22:00:02

PIM a écrit :

jelou a écrit :
voici les conclusions de mon avocat
CONCLUSIONS.docx
Curieux de prendre connaissance du jugement à intervenir…

Moi aussi.

J'ai du mal à comprendre comment le juge a pu vous enguirlander, alors que vous avez un avocat.

Dans un cas similaire, le juge que je connais aurait demandé à quelle date cela a été reloué, et aurait limité le préavis à la période non louée.
Quant à l'indemnité de relocation, dans le cas d'une rupture fautive où le bail prévoit 3 mois d'indemnité, il la réduit également à deux mois.

A mon avis, vous ne risquer pas de devoir payer les 6 mois d'indemnité réclamés.
Par contre, il n'y a aucune chance que le juge vous octroie 5 mois de préavis et indemnité... Si vous en avez 3, vous serez gagnant.

GT · #125 09-01-2025 22:52:55

jelou a écrit :

affaire plaidée ce jour,
Le juge m'a littéralement enguirlandée me diasant que je faisais exprès que le locataire donne son préavis pour toucher l'indemnité et que je ferais bien à l'avenir d'aller en conciliation avant ma requète !
Jugement le 13 février

enguirlander : Réprimander vertement

chapitrer, corriger, gronder, houspiller, injurier, invectiver, morigéner, reprendre, réprimander, sermonner, tirer les oreilles. – Familier : attraper, disputer, passer un savon, secouer, sonner les cloches à. – Littéraire : admonester, fustiger, gourmander, quereller, semoncer, tancer. – Populaire : engueuler, remonter les bretelles.
https://www.larousse.fr/dictionnaires/s … C%20tancer.

jelou · #126 10-01-2025 08:41:50

Juste cela a même choqué plus d'un
Il n'a pas tenu compte de la loi 3 mois de préavis c'était moi la mauvaise point
Il m'a même dit quil allait mettre une note spéciale dans son jugement et si j'étais pas contente je navais qu'à aller en appel

GT a écrit :

jelou a écrit :
affaire plaidée ce jour,
Le juge m'a littéralement enguirlandée me diasant que je faisais exprès que le locataire donne son préavis pour toucher l'indemnité et que je ferais bien à l'avenir d'aller en conciliation avant ma requète !
Jugement le 13 février

enguirlander : Réprimander vertement
chapitrer, corriger, gronder, houspiller, injurier, invectiver, morigéner, reprendre, réprimander, sermonner, tirer les oreilles. – Familier : attraper, disputer, passer un savon, secouer, sonner les cloches à. – Littéraire : admonester, fustiger, gourmander, quereller, semoncer, tancer. – Populaire : engueuler, remonter les bretelles.
https://www.larousse.fr/dictionnaires/s … C%20tancer.

Dernière modification par jelou (10-01-2025 08:42:52)

grmff · #127 10-01-2025 10:40:50

jelou a écrit :

Juste cela a même choqué plus d'un
Il n'a pas tenu compte de la loi 3 mois de préavis c'était moi la mauvaise point
Il m'a même dit quil allait mettre une note spéciale dans son jugement et si j'étais pas contente je navais qu'à aller en appel
Jugement le 13 février

Incroyable. Je suis encore plus curieux de lire ce jugement...
Parce qu'au fond, vous demandiez juste au locataire de respecter le code wallon...

Si vous louez à une famille sans respecter le code wallon, vous etes un marchand de sommeil!
Si vous demandez au locataire de respecter le code, vous etes aussi un marchand de sommeil.
Chercher l'erreur...

jelou · #128 10-01-2025 11:27:36

Pire je demandais au depart 3 mois de préavis avec possibilité de reduire celui ci si l'appartement était relouer entre temps
Non je suis la mauvaise!
Le juge m'a ordonné de me lever m'a engu.. quand j'ai voulu répondre à ses dires il m'a ordonné de me taire sans possibilité de me défendre.

grmff a écrit :

jelou a écrit :
Juste cela a même choqué plus d'un
Il n'a pas tenu compte de la loi 3 mois de préavis c'était moi la mauvaise point
Il m'a même dit quil allait mettre une note spéciale dans son jugement et si j'étais pas contente je navais qu'à aller en appel
Jugement le 13 février
Incroyable. Je suis encore plus curieux de lire ce jugement...
Parce qu'au fond, vous demandiez juste au locataire de respecter le code wallon...
Si vous louez à une famille sans respecter le code wallon, vous etes un marchand de sommeil!
Si vous demandez au locataire de respecter le code, vous etes aussi un marchand de sommeil.
Chercher l'erreur...

Dernière modification par jelou (10-01-2025 15:16:53)

jelou · #129 14-02-2025 15:32:52

Voici les nouvelles du jugement reçu ce jour
Le juge condamne purement et simplement le locataire à me payer les dégats locatifs c'est tout pas de préavis pas d'indemnités et pas de vide locatif suite à la remise en ordre de l'appartement !
Alors pour vous appel ou pas appel ?

grmff · #130 14-02-2025 16:08:18

jelou a écrit :

Voici les nouvelles du jugement reçu ce jour
Le juge condamne purement et simplement le locataire à me payer les dégats locatifs c'est tout pas de préavis pas d'indemnités et pas de vide locatif suite à la remise en ordre de l'appartement !
Alors pour vous appel ou pas appel ?

Le juge a donc validé le "contre-préavis", a donc considéré que vous aviez donné le congé par votre courrier, a débouté le locataire de ses prétentions d'indemnités de rupture abusives et anticipées.

Bref, ne faites pas appel, passez à autre chose, et ne notez plus sur le bail que c'est autorisé pour 3 personnes.

GT · #131 14-02-2025 17:38:46

jelou a écrit :

Voici les nouvelles du jugement reçu ce jour
Le juge condamne purement et simplement le locataire à me payer les dégats locatifs c'est tout pas de préavis pas d'indemnités et pas de vide locatif suite à la remise en ordre de l'appartement !
Alors pour vous appel ou pas appel ?

Pour votre dossier je crois me souvenir que vos aviez déjà consulté un avocat.
Il est apte vous conseiller sur la base des pièces du dossier.

Par ailleurs, je suis étonné que vous vous soyez dispensée de vous faire représenter par un avocat devant le juge de paix.

jelou · #132 14-02-2025 18:10:11

Je me suis fait représentée
La raison me dit arrête car je nai pas de protection juridique et le cœur me dit ce n'est pas juste l'avocat me dit 1 chance sur 3 soit je gagne soit jugement confirmé soit je lui doit 6 mois...

GT a écrit :

jelou a écrit :
Voici les nouvelles du jugement reçu ce jour
Le juge condamne purement et simplement le locataire à me payer les dégats locatifs c'est tout pas de préavis pas d'indemnités et pas de vide locatif suite à la remise en ordre de l'appartement !
Alors pour vous appel ou pas appel ?
Pour votre dossier je crois me souvenir que vos aviez déjà consulté un avocat.
Il est apte vous conseiller sur la base des pièces du dossier.
Par ailleurs, je suis étonné que vous vous soyez dispensée de vous faire représenter par un avocat devant le juge de paix.

grmff · #133 14-02-2025 22:49:21

Ce n'est pas juste. Le juge a validé le comportement illégal de votre locataire, et c'est absurde et scandaleux.

Mais ne vous pourrissez pas la vie avec ça. Passez en perte et profit, et allez de l'avant...

Voyez le côté positif: vous êtes débarrassé d'une mauvaise personne qui vous enquiquinait. Bon débarras!

jelou · #134 16-02-2025 10:40:16

En réfléchissant à tête reposée et pas dans l'émotion de l'injustice, je ne peux que vous approuver de plus s'il se met en insolvabilité je peux dire adieu à tout cela me ferra une belle jambe de gagner

grmff a écrit :

Ce n'est pas juste. Le juge a validé le comportement illégal de votre locataire, et c'est absurde et scandaleux.
Mais ne vous pourrissez pas la vie avec ça. Passez en perte et profit, et allez de l'avant...
Voyez le côté positif: vous êtes débarrassé d'une mauvaise personne qui vous enquiquinait. Bon débarras!

jelou · #135 18-02-2025 08:47:05

Le jugement pour moi n'en est pas un: soit il me condamnait en me disant que mon renon était illégal (alors que je n'avais pas donné de renon) soit il le condamnait car in n'avait pas donner un préavis valable or ici il ne condamne ni l'un ni lautre il ne prend aucune position claire sauf que le juge prétend un abus de droit de ma part à cause de ma lettre et de ses points d'exclamation

grmff a écrit :

Ce n'est pas juste. Le juge a validé le comportement illégal de votre locataire, et c'est absurde et scandaleux.
Mais ne vous pourrissez pas la vie avec ça. Passez en perte et profit, et allez de l'avant...
Voyez le côté positif: vous êtes débarrassé d'une mauvaise personne qui vous enquiquinait. Bon débarras!

grmff · #136 18-02-2025 09:18:46

malheureusement, le juge est seul maître en son tribunal.
La loi, il s'en cogne s'il considère que ce n'est pas équilibré entre propriétaire et locataire.
La jurisprudence, ce n'est jamais que l'avis d'un autre juge dans un autre tribunal sur une autre affaire en d'autres temps. (Et le juge qui m'a dit cela de rajouter: Et c'est valable pour la cour de cassation aussi)

Alors, oui, c'est un peu n'importe quoi comme jugement. Mais c'est le jugement que le juge a considéré comme équilibré.
A-t-il bien jugé? Pour vous, non. Pour moi non plus, il n'a pas compris les normes de salubrité en Wallonie. J'avoue que j'ai eu un cas similaire, et j'ai dû produire les normes de salubrité en Wallonie. Le juge ne les connaissait visiblement pas...

Alors, je pense que vous faites bien de passer à autre chose. Ce serait de l'énergie gachée, du temps perdu, et de la paperasse fastidieuse

GT · #137 18-02-2025 09:22:04

jelou a écrit :

Le jugement pour moi n'en est pas un: soit il me condamnait en me disant que mon renon était illégal (alors que je n'avais pas donné de renon) soit il le condamnait car in n'avait pas donner un préavis valable or ici il ne condamne ni l'un ni lautre il ne prend aucune position claire sauf que le juge prétend un abus de droit de ma part à cause de ma lettre et de ses points d'exclamation
grmff a écrit :
Ce n'est pas juste. Le juge a validé le comportement illégal de votre locataire, et c'est absurde et scandaleux.
Mais ne vous pourrissez pas la vie avec ça. Passez en perte et profit, et allez de l'avant...
Voyez le côté positif: vous êtes débarrassé d'une mauvaise personne qui vous enquiquinait. Bon débarras!

De manière générale j'hésite à commenter un jugement que je n'ai pas lu.

Un élément pris en compte dans ce jugement : l'abus de droit.
Elément que nous ignorions précédemment.

Dernière modification par GT (18-02-2025 09:24:25)

jelou · #138 18-02-2025 10:40:16

l'abus de droit c'est ma lettre non signée non datée que j'ai mise dans sa boîte aux lettres et dont j'ai donné copie ici

GT a écrit :

jelou a écrit :
Le jugement pour moi n'en est pas un: soit il me condamnait en me disant que mon renon était illégal (alors que je n'avais pas donné de renon) soit il le condamnait car in n'avait pas donner un préavis valable or ici il ne condamne ni l'un ni lautre il ne prend aucune position claire sauf que le juge prétend un abus de droit de ma part à cause de ma lettre et de ses points d'exclamation
grmff a écrit :
Ce n'est pas juste. Le juge a validé le comportement illégal de votre locataire, et c'est absurde et scandaleux.
Mais ne vous pourrissez pas la vie avec ça. Passez en perte et profit, et allez de l'avant...
Voyez le côté positif: vous êtes débarrassé d'une mauvaise personne qui vous enquiquinait. Bon débarras!
De manière générale j'hésite à commenter un jugement que je n'ai pas lu.
Un élément pris en compte dans ce jugement : l'abus de droit.
Elément que nous ignorions précédemment.

GT · #139 18-02-2025 10:57:58

jelou a écrit :

l'abus de droit c'est ma lettre non signée non datée que j'ai mise dans sa boîte aux lettres et dont j'ai donné copie ici

Ce sont mots à mots les termes repris dans le jugement ?

jelou · #140 18-02-2025 11:35:09

En fait le juge compare ma lettre a du canada dry et souligne le fait que j'ai mis des majuscules pour inciter le locataire à partir et par la même puisque je ne pouvais pas lui donner un préavis j'ai commis un abus de droit n lui mettant la pression

GT a écrit :

jelou a écrit :
l'abus de droit c'est ma lettre non signée non datée que j'ai mise dans sa boîte aux lettres et dont j'ai donné copie ici
Ce sont mots à mots les termes repris dans le jugement ?

Mon renon est-il légal ?

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