Mon renon est-il légal ?

jelou · #1 08-03-2024 17:56:03

Bonjour
Propriétaire en région Wallonne je loue un appartement 2 chambres depuis le 01 octobre 2022 bail de 9 ans mais résiliable annuellement 3 mois avant le 01 octobre et ce pendant 3 ans sans indemnité.
Occupation max de 3 personnes ( il venait avec son fils de 12 ans et sa compagne)

Courant 2023 il domicile a fille de 20 ans dans l'appartement
Elle partage donc la chambre de son frère de 12 ans se qui en soi est Illégal
Je le préviens que ça ne me convient pas ,de plus il y a plus de bruit et des nuisances pour ses voisins
Il me dit lui même que c'est un peu petit
Courant février je lui fait savoir par écrit qui doit chercher et trouver un appartement et que faute de préavis de sa part je lui donnerai son préavis pour le 1 juillet au plus tard
Oui mais voilà il ne veut pas partir ,me menace ,me dit qu'il ne quittera pas l'appartement
Que me conseillez vous de faire ?
Je précise que ce n'est pas la seule raison pour lui donner son renon

Dernière modification par jelou (08-03-2024 17:56:59)

GT · #81 15-04-2024 09:57:21

jelou a écrit :

De toute façon il déménage car les meubles viennent de partir

Voyons comment se dérouleront les prochaines opérations : restitution des lieux, remise des clés, état des lieux de sortie, estimation des dégâts locatifs, relevé des index, sort de la garantie locative.

grmff · #82 15-04-2024 13:29:23

De toute façon, cela se terminera devant le juge de paix....

jelou · #83 15-04-2024 14:47:13

GT a écrit :

jelou a écrit :
De toute façon il déménage car les meubles viennent de partir
Voyons comment se dérouleront les prochaines opérations : restitution des lieux, remise des clés, état des lieux de sortie, estimation des dégâts locatifs, relevé des index, sort de la garantie locative.

La garantie je ne lui restitue pas ça c'est certain

GT · #84 15-04-2024 15:05:30

jelou a écrit :

GT a écrit :
jelou a écrit :
De toute façon il déménage car les meubles viennent de partir
Voyons comment se dérouleront les prochaines opérations : restitution des lieux, remise des clés, état des lieux de sortie, estimation des dégâts locatifs, relevé des index, sort de la garantie locative.
La garantie je ne lui restitue pas ça c'est certain

Elle a été déposée sur un compte ouvert au nom de votre locataire ?

rexou · #85 16-04-2024 00:29:49

jelou a écrit :

La garantie je ne lui restitue pas ça c'est certain

Ça c'est le juge qui en décidera.

jelou · #86 17-04-2024 08:50:09

GT a écrit :

jelou a écrit :
GT a écrit :
jelou a écrit :
De toute façon il déménage car les meubles viennent de partir
Voyons comment se dérouleront les prochaines opérations : restitution des lieux, remise des clés, état des lieux de sortie, estimation des dégâts locatifs, relevé des index, sort de la garantie locative.
La garantie je ne lui restitue pas ça c'est certain
Elle a été déposée sur un compte ouvert au nom de votre locataire ?

compte bloqué oui

jelou · #87 17-04-2024 08:52:36

rexou a écrit :

jelou a écrit :
La garantie je ne lui restitue pas ça c'est certain
Ça c'est le juge qui en décidera.

un renon non valable et quand bien même si le juge l'estime valable je n'ai qu' 1 mois de préavis Je sais que les proprios ne sont pas toujours aimés mais quand même la loi est la loi et ce pour tous

jelou · #88 24-04-2024 08:44:18

Bonjour suite de l'histoire,

Le laocataire a bien déménagé entièrement par contre aucune nouvelle pour l'état des lieux même son avocat n'est pas au courant.
Mon avocat lui a proposé par mail ( à son avocat) que le locataire laisse l'entièreté de la garantie locative ainsi qu il paye les dégats éventuels,de fixer une date et heure pour l'ELS mais jusqu'à présent aucune réponse.
Comme dit mr grmff cela se finira au trtibunal car de nombreux dégats (coups) dans la cage d'escalier qui venait d'être remise à neufplus les autres éventuels dont je ne sais rien puisque je ne suis jamais rentrée dans l'appartement

GT · #89 24-04-2024 09:06:37

jelou a écrit :

Bonjour suite de l'histoire,
Le laocataire a bien déménagé entièrement par contre aucune nouvelle pour l'état des lieux même son avocat n'est pas au courant.
Mon avocat lui a proposé par mail ( à son avocat) que le locataire laisse l'entièreté de la garantie locative ainsi qu il paye les dégats éventuels,de fixer une date et heure pour l'ELS mais jusqu'à présent aucune réponse.
Comme dit mr grmff cela se finira au trtibunal car de nombreux dégats (coups) dans la cage d'escalier qui venait d'être remise à neufplus les autres éventuels dont je ne sais rien puisque je ne suis jamais rentrée dans l'appartement

Je ne comprends pas.
D'une part vous affirmez l'existence de nombreux coups dans la cage d'escalier et d'autre part vous affirmez n'être jamais rentrée dans l'appartement.

grmff · #90 24-04-2024 09:11:15

Je suppose que Jelou parle de dégâts dans les communs...

grmff · #91 24-04-2024 09:12:56

Personnellement, je n'hésite pas. Je dépose en justice illico.
Je présume que le mois d'avril n'est pas payé.
De toute façon, vu le contexte, aucun juge ne vous reprochera de prendre les devant dans une procédure qui semble inévitable. On pourrait même vous reprocher de tarder...

jelou · #92 24-04-2024 09:20:29

grmff a écrit :

Personnellement, je n'hésite pas. Je dépose en justice illico.
Je présume que le mois d'avril n'est pas payé.
De toute façon, vu le contexte, aucun juge ne vous reprochera de prendre les devant dans une procédure qui semble inévitable. On pourrait même vous reprocher de tarder...

Le loyer d'avril est payé et à l'instant je viens de recevoir un sms me disant "pourriez vous me communiquer l'heure à laquelle vous souhaitez faire l'état des leiux de sortie le 30 avril merci"
J'ai répondu j'ai bien pris note que vous dérirez faire l'état des lieux de sortie le 30 avril ainsi que la remise des clefs je vous propose 14h

Dernière modification par jelou (24-04-2024 09:27:28)

jelou · #93 24-04-2024 09:22:05

grmff a écrit :

Je suppose que Jelou parle de dégâts dans les communs...

exact

rexou · #94 24-04-2024 10:20:16

Des coups dans la cage d'escaliers qui fait partie des communs, c'est un constat que vous pouvez faire. Par contre, si cet endroit est accessible à d'autres occupants, il vous faudra aussi faire la preuve que ce sont bien vos locataires qui sont responsables/auteurs de ces dégradations.

S'ils nient leur responsabilité il n'est pas certain qu'un juge vous suive.

jelou · #95 24-04-2024 10:37:05

rexou a écrit :

Des coups dans la cage d'escaliers qui fait partie des communs, c'est un constat que vous pouvez faire. Par contre, si cet endroit est accessible à d'autres occupants, il vous faudra aussi faire la preuve que ce sont bien vos locataires qui sont responsables/auteurs de ces dégradations.
S'ils nient leur responsabilité il n'est pas certain qu'un juge vous suive.

j'ai pris des photos avant le déménagement et il n'y a que 4 locataires dans cet immeuble 2 au rdc et 2 à l'étage là où im était

rexou · #96 24-04-2024 10:47:14

jelou a écrit :

rexou a écrit :
Des coups dans la cage d'escaliers qui fait partie des communs, c'est un constat que vous pouvez faire. Par contre, si cet endroit est accessible à d'autres occupants, il vous faudra aussi faire la preuve que ce sont bien vos locataires qui sont responsables/auteurs de ces dégradations.
S'ils nient leur responsabilité il n'est pas certain qu'un juge vous suive.
j'ai pris des photos avant le déménagement et il n'y a que 4 locataires dans cet immeuble 2 au rdc et 2 à l'étage là où im était

Donc il reste la possibilité que ce soient les autres locataires (ou leurs visiteurs) les responsables des dégradations. Je pense surtout à ceux qui résident au même étage. A voir -si vos locataires contestent leur responsabilité bien sur- ce qu'en dira le juge. Mais le doute devrait leur profiter.

GT · #97 24-04-2024 10:56:51

grmff a écrit :

Personnellement, je n'hésite pas. Je dépose en justice illico.
Je présume que le mois d'avril n'est pas payé.
De toute façon, vu le contexte, aucun juge ne vous reprochera de prendre les devant dans une procédure qui semble inévitable. On pourrait même vous reprocher de tarder...

Loyer d'avril payé (cf. message de jelou, le 11/4/2024 à 7:44:57)

grmff · #98 24-04-2024 10:59:16

Pour le 30 avril, préparez un document à lui faire signer pour une remise des clefs.
Préparez aussi un document pour le constat des dégâts locatifs.
En cas de refus de signer pour les dégâts, refusez de reprendre les clefs et de lui donner la moindre chance de se décharger des dégâts.
Refusez aussi de signer un document de sa part qui mentionnerait une fin de bail.

Bref, soyez prêt à tous les scénarios...

Ensuite, déposez une requête, qui sera de toute façon inévitable pour les dégâts locatifs, pour les mois perdus pour vide locatif, et pour les éventuelles indemnités de rupture anticipée de bail

jelou · #99 24-04-2024 13:44:55

grmff a écrit :

Pour le 30 avril, préparez un document à lui faire signer pour une remise des clefs.
Préparez aussi un document pour le constat des dégâts locatifs.
En cas de refus de signer pour les dégâts, refusez de reprendre les clefs et de lui donner la moindre chance de se décharger des dégâts.
Refusez aussi de signer un document de sa part qui mentionnerait une fin de bail.
Bref, soyez prêt à tous les scénarios...
Ensuite, déposez une requête, qui sera de toute façon inévitable pour les dégâts locatifs, pour les mois perdus pour vide locatif, et pour les éventuelles indemnités de rupture anticipée de bail

S'il y a des photos et qu'il refuse de signer les dégâts je ne comprends pas pq je dois refuser les clefs car ça va m'empêcher de faire visiter ?

jelou · #100 24-04-2024 13:57:22

Voici les dégâts dans les communs

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