Mon renon est-il légal ?

jelou · #1 08-03-2024 17:56:03

Bonjour
Propriétaire en région Wallonne je loue un appartement 2 chambres depuis le 01 octobre 2022 bail de 9 ans mais résiliable annuellement 3 mois avant le 01 octobre et ce pendant 3 ans sans indemnité.
Occupation max de 3 personnes ( il venait avec son fils de 12 ans et sa compagne)

Courant 2023 il domicile a fille de 20 ans dans l'appartement
Elle partage donc la chambre de son frère de 12 ans se qui en soi est Illégal
Je le préviens que ça ne me convient pas ,de plus il y a plus de bruit et des nuisances pour ses voisins
Il me dit lui même que c'est un peu petit
Courant février je lui fait savoir par écrit qui doit chercher et trouver un appartement et que faute de préavis de sa part je lui donnerai son préavis pour le 1 juillet au plus tard
Oui mais voilà il ne veut pas partir ,me menace ,me dit qu'il ne quittera pas l'appartement
Que me conseillez vous de faire ?
Je précise que ce n'est pas la seule raison pour lui donner son renon

Dernière modification par jelou (08-03-2024 17:56:59)

grmff · #101 24-04-2024 14:33:39

jelou a écrit :

grmff a écrit :
Pour le 30 avril, préparez un document à lui faire signer pour une remise des clefs.
Préparez aussi un document pour le constat des dégâts locatifs.
En cas de refus de signer pour les dégâts, refusez de reprendre les clefs et de lui donner la moindre chance de se décharger des dégâts.
Refusez aussi de signer un document de sa part qui mentionnerait une fin de bail.
Bref, soyez prêt à tous les scénarios...
Ensuite, déposez une requête, qui sera de toute façon inévitable pour les dégâts locatifs, pour les mois perdus pour vide locatif, et pour les éventuelles indemnités de rupture anticipée de bail
S'il y a des photos et qu'il refuse de signer les dégâts je ne comprends pas pq je dois refuser les clefs car ça va m'empêcher de faire visiter ?

Si vous acceptez les clefs sans réserve, ce sera plus compliqué, voire impossible, de faire valoir vos droits en matière de dégâts locatifs.

jelou · #102 24-04-2024 14:59:39

grmff a écrit :

jelou a écrit :
grmff a écrit :
Pour le 30 avril, préparez un document à lui faire signer pour une remise des clefs.
Préparez aussi un document pour le constat des dégâts locatifs.
En cas de refus de signer pour les dégâts, refusez de reprendre les clefs et de lui donner la moindre chance de se décharger des dégâts.
Refusez aussi de signer un document de sa part qui mentionnerait une fin de bail.
Bref, soyez prêt à tous les scénarios...
Ensuite, déposez une requête, qui sera de toute façon inévitable pour les dégâts locatifs, pour les mois perdus pour vide locatif, et pour les éventuelles indemnités de rupture anticipée de bail
S'il y a des photos et qu'il refuse de signer les dégâts je ne comprends pas pq je dois refuser les clefs car ça va m'empêcher de faire visiter ?
Si vous acceptez les clefs sans réserve, ce sera plus compliqué, voire impossible, de faire valoir vos droits en matière de dégâts locatifs.

Mon avocat vient de me dire de mettre la formule tous droits sauf en acceptant les clefs

Dernière modification par jelou (25-04-2024 06:57:45)

jelou · #103 25-04-2024 16:09:57

Bon
Mon avocat me propose de lui réclamer 2 mois de préavis ainsi que 2 mois d'indemnité de laisser tomber avril comme mois de préavis puis qu'il est payé
Il lui réclame également les dégâts éventuels ainsi que les frais de procédure

GT · #104 25-04-2024 16:22:30

jelou a écrit :

Bon
Mon avocat me propose de lui réclamer 2 mois de préavis ainsi que 2 mois d'indemnité de laisser tomber avril comme mois de préavis puis qu'il est payé
Il lui réclame également les dégâts éventuels ainsi que les frais de procédure

D'une part votre avocat vous propose et d'autre part votre avocat réclame à votre locataire.
Il s'est adressé à votre locataire ?

jelou · #105 25-04-2024 17:19:19

GT a écrit :

jelou a écrit :
Bon
Mon avocat me propose de lui réclamer 2 mois de préavis ainsi que 2 mois d'indemnité de laisser tomber avril comme mois de préavis puis qu'il est payé
Il lui réclame également les dégâts éventuels ainsi que les frais de procédure
D'une part votre avocat vous propose et d'autre part votre avocat réclame à votre locataire.
Il s'est adressé à votre locataire ?

Je me suis mal exprimée il me propose également de lui réclamer les frais

GT

grmff · #106 25-04-2024 21:04:21

Je doute qu'un tribunal quelconque vous octroie 4 mois d'indemnité et de préavis...
S'il accepte, c'est parfait.
S'il contre propose 3 mois, acceptez vite fait et débarrassez vous de ce problème.
S'il contrepropose 2 mois, que c'est relouable de suite, et qu'il paie en sus les dégâts locatifs, vous aurez coupé la poire en deux et ce n'est pas si mauvais.

Mais à mon avis, il n'acceptera rien du tout et vous finirez, à grands frais pour tous les deux et au grand bénéfice des avocats, en justice de paix, puis en appel. Et dans 10 ans, vous y serez encore.

jelou · #107 26-04-2024 07:06:40

grmff a écrit :

Je doute qu'un tribunal quelconque vous octroie 4 mois d'indemnité et de préavis...
S'il accepte, c'est parfait.
S'il contre propose 3 mois, acceptez vite fait et débarrassez vous de ce problème.
S'il contrepropose 2 mois, que c'est relouable de suite, et qu'il paie en sus les dégâts locatifs, vous aurez coupé la poire en deux et ce n'est pas si mauvais.
Mais à mon avis, il n'acceptera rien du tout et vous finirez, à grands frais pour tous les deux et au grand bénéfice des avocats, en justice de paix, puis en appel. Et dans 10 ans, vous y serez encore.

Nous ne sommes plus au niveau des propositions entre avocats puisque l'avocat de la partie adverse n'a fait aucune proposition à son client

Mon avocat avait dans un premier temps au tout début avril proposé qu'il signe son départ pour le 30 et laisser un mois d'indemnité .
Dans un deuxième temps fin avril comme il n'avait aucune réponse : que le client de la partie adverse laisse les 2 mois de garantie locative
Comme il n'a eu aucune réponse aux 2 propositions ici c'est requête au tribunal
On verra le résultat mais face à cette personne je ne peux faire que ça. J'ai plusieurs locataires dans cet immeuble, je ne peux me permettre que tout un chacun parte quand bon lui semble et m'empêche de relouer l'appartement.
Un cas similaire m'est arrivé il y a bien des années ils ont été condamnés à payer 3 mois

Dernière modification par jelou (26-04-2024 07:09:13)

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