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Bonjour
Propriétaire en région Wallonne je loue un appartement 2 chambres depuis le 01 octobre 2022 bail de 9 ans mais résiliable annuellement 3 mois avant le 01 octobre et ce pendant 3 ans sans indemnité.
Occupation max de 3 personnes ( il venait avec son fils de 12 ans et sa compagne)
Courant 2023 il domicile a fille de 20 ans dans l'appartement
Elle partage donc la chambre de son frère de 12 ans se qui en soi est Illégal
Je le préviens que ça ne me convient pas ,de plus il y a plus de bruit et des nuisances pour ses voisins
Il me dit lui même que c'est un peu petit
Courant février je lui fait savoir par écrit qui doit chercher et trouver un appartement et que faute de préavis de sa part je lui donnerai son préavis pour le 1 juillet au plus tard
Oui mais voilà il ne veut pas partir ,me menace ,me dit qu'il ne quittera pas l'appartement
Que me conseillez vous de faire ?
Je précise que ce n'est pas la seule raison pour lui donner son renon
Dernière modification par jelou (08-03-2024 17:56:59)
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grmff a écrit :Pour le 30 avril, préparez un document à lui faire signer pour une remise des clefs.
Préparez aussi un document pour le constat des dégâts locatifs.
En cas de refus de signer pour les dégâts, refusez de reprendre les clefs et de lui donner la moindre chance de se décharger des dégâts.
Refusez aussi de signer un document de sa part qui mentionnerait une fin de bail.Bref, soyez prêt à tous les scénarios...
Ensuite, déposez une requête, qui sera de toute façon inévitable pour les dégâts locatifs, pour les mois perdus pour vide locatif, et pour les éventuelles indemnités de rupture anticipée de bail
S'il y a des photos et qu'il refuse de signer les dégâts je ne comprends pas pq je dois refuser les clefs car ça va m'empêcher de faire visiter ?
Si vous acceptez les clefs sans réserve, ce sera plus compliqué, voire impossible, de faire valoir vos droits en matière de dégâts locatifs.
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jelou a écrit :grmff a écrit :Pour le 30 avril, préparez un document à lui faire signer pour une remise des clefs.
Préparez aussi un document pour le constat des dégâts locatifs.
En cas de refus de signer pour les dégâts, refusez de reprendre les clefs et de lui donner la moindre chance de se décharger des dégâts.
Refusez aussi de signer un document de sa part qui mentionnerait une fin de bail.Bref, soyez prêt à tous les scénarios...
Ensuite, déposez une requête, qui sera de toute façon inévitable pour les dégâts locatifs, pour les mois perdus pour vide locatif, et pour les éventuelles indemnités de rupture anticipée de bail
S'il y a des photos et qu'il refuse de signer les dégâts je ne comprends pas pq je dois refuser les clefs car ça va m'empêcher de faire visiter ?
Si vous acceptez les clefs sans réserve, ce sera plus compliqué, voire impossible, de faire valoir vos droits en matière de dégâts locatifs.
Mon avocat vient de me dire de mettre la formule tous droits sauf en acceptant les clefs
Dernière modification par jelou (25-04-2024 06:57:45)
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Bon
Mon avocat me propose de lui réclamer 2 mois de préavis ainsi que 2 mois d'indemnité de laisser tomber avril comme mois de préavis puis qu'il est payé
Il lui réclame également les dégâts éventuels ainsi que les frais de procédure
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Bon
Mon avocat me propose de lui réclamer 2 mois de préavis ainsi que 2 mois d'indemnité de laisser tomber avril comme mois de préavis puis qu'il est payé
Il lui réclame également les dégâts éventuels ainsi que les frais de procédure
D'une part votre avocat vous propose et d'autre part votre avocat réclame à votre locataire.
Il s'est adressé à votre locataire ?
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jelou a écrit :Bon
Mon avocat me propose de lui réclamer 2 mois de préavis ainsi que 2 mois d'indemnité de laisser tomber avril comme mois de préavis puis qu'il est payé
Il lui réclame également les dégâts éventuels ainsi que les frais de procédureD'une part votre avocat vous propose et d'autre part votre avocat réclame à votre locataire.
Il s'est adressé à votre locataire ?
Je me suis mal exprimée il me propose également de lui réclamer les frais
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Je doute qu'un tribunal quelconque vous octroie 4 mois d'indemnité et de préavis...
S'il accepte, c'est parfait.
S'il contre propose 3 mois, acceptez vite fait et débarrassez vous de ce problème.
S'il contrepropose 2 mois, que c'est relouable de suite, et qu'il paie en sus les dégâts locatifs, vous aurez coupé la poire en deux et ce n'est pas si mauvais.
Mais à mon avis, il n'acceptera rien du tout et vous finirez, à grands frais pour tous les deux et au grand bénéfice des avocats, en justice de paix, puis en appel. Et dans 10 ans, vous y serez encore.
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Je doute qu'un tribunal quelconque vous octroie 4 mois d'indemnité et de préavis...
S'il accepte, c'est parfait.
S'il contre propose 3 mois, acceptez vite fait et débarrassez vous de ce problème.
S'il contrepropose 2 mois, que c'est relouable de suite, et qu'il paie en sus les dégâts locatifs, vous aurez coupé la poire en deux et ce n'est pas si mauvais.Mais à mon avis, il n'acceptera rien du tout et vous finirez, à grands frais pour tous les deux et au grand bénéfice des avocats, en justice de paix, puis en appel. Et dans 10 ans, vous y serez encore.
Nous ne sommes plus au niveau des propositions entre avocats puisque l'avocat de la partie adverse n'a fait aucune proposition à son client
Mon avocat avait dans un premier temps au tout début avril proposé qu'il signe son départ pour le 30 et laisser un mois d'indemnité .
Dans un deuxième temps fin avril comme il n'avait aucune réponse : que le client de la partie adverse laisse les 2 mois de garantie locative
Comme il n'a eu aucune réponse aux 2 propositions ici c'est requête au tribunal
On verra le résultat mais face à cette personne je ne peux faire que ça. J'ai plusieurs locataires dans cet immeuble, je ne peux me permettre que tout un chacun parte quand bon lui semble et m'empêche de relouer l'appartement.
Un cas similaire m'est arrivé il y a bien des années ils ont été condamnés à payer 3 mois
Dernière modification par jelou (26-04-2024 07:09:13)
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Je reviens vers vous pour donner la suite.
RDV le 13 juin à la justice de paix j'ai un avocat lui je sais pas il en avait un mais ....
Lors de l'état des lieux , l'appartement a été relativement remis en ordre pas de dégats , un coup de peinture sur des murs c'est tout
Je ne manquerai pas de vous donner le résultat
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Bon
le locataire a pris un avocat qui a demander un calendrier de fixation au final jugement le 6 janvier !
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Si le locataire est sorti, il n'y a plus d'urgence. Il est donc normal de passer par une phase "747" de calendrier d'échange de conclusions.
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pour une affaire aussi simple quelle perte de temps et d'énergie
Si le locataire est sorti, il n'y a plus d'urgence. Il est donc normal de passer par une phase "747" de calendrier d'échange de conclusions.
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pour une affaire aussi simple quelle perte de temps et d'énergie
grmff a écrit :Si le locataire est sorti, il n'y a plus d'urgence. Il est donc normal de passer par une phase "747" de calendrier d'échange de conclusions.
Oui, la justice n'est pas une procédure rapide.
Ceci étant dit, quand le dommage s'aggrave (si le locataire ne paie pas et reste sur place, par exemple), le juge prend des dispositions immédiates pour arrêter l'hémorragie.
Je dirais donc en résumé que ce n'est pas toujours rapide. Mais quand c'est indispensable, la justice fonctionne et fait ce qu'il faut. C'est en tout cas mon expérience.
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Dépot des conclusions de la parties adverse.
PLAISE_A_MONSIEUR_LE_JUGE_DE_PAIX.docx
Des inventions en veux tu en voilà à la limite insultantes !
Dernière modification par jelou (11-07-2024 19:49:51)
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Dépot des conclusions de la parties adverse.
PLAISE_A_MONSIEUR_LE_JUGE_DE_PAIX.docx
Des inventions en veux tu en voilà à la limite insultantes !
Purée que c'est mal torché.
Visiblement, ce n'est pas un avocat qui a pondu cela. Néanmoins, il semble que votre locataire ait eu en main des exemples de conclusions, et qu'il a suivi la même structure et utilisé les mêmes termes qu'un avocat.
Pour ce qui est des insultes, il faut rester factuel. Mentionner les faits, que les faits, tous les faits, et les éléments qui prouvent les faits en question.
Attention cependant, si vous avez effectivement le statut de professionnelle de l'immobilier, le juge sera forcément plus dur avec vous. Au vu des messages et des questions visibles sur le forum, je ne pense pas que vous soyez professionnelle de l'immobilier. Le fait que vous en viviez ne fait pas de vous une professionnelle de l'immobilier. Si vous ne l'êtes pas, il faut le mentionner. Et évidemment dire que ce sont des fadaises et des amalgames sans fondement, comme la plupart des accusations farfelues du locataire.
Je pense que vous n'aviez pas la possibilité de mettre fin au bail légalement, mais que le locataire occupait de manière non conforme aux règles wallonnes de salubrité. Et donc, il était logique de le mettre en demeure de quitter le logement sans tarder. Dans vos propres conclusions, il faut évidemment reprendre le texte des règles non respectées en la matière.
Le locataire essaie simplement de se dédouaner de ses obligations. Et le juge le suivra très probablement sur une partie de cela.
La demande reconventionnelle n'a évidemment aucune chance d'aboutir, mais il faut néanmoins se défendre.
Bonne chance...
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J'ai le regret de vous dire monsieur grmff que c'est bien un avocat qui a torché cela
Jene suis pas une professionnelle de l'immobilier j'en vis et encore ...
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J'ai le regret de vous dire monsieur grmff que c'est bien un avocat qui a torché cela
Jene suis pas une professionnelle de l'immobilier j'en vis et encore ...
C'est plutôt une bonne nouvelle.
D'une part parce que l'avocat est un âne incapable d'écrire et d'argumenter pour un juge. Un juge accepterait de telles conclusions de la part d'un contribuable, avec un sourire et un peu de condescendance. Mais d'un avocat...
D'autre part parce que l'avocat veut montrer à son client qu'il fait flèche de tout bois, mensonges et médisances y compris, sans aucune preuve de rien. Cela veut dire que ce n'est pas un avocat pro deo, et donc que votre locataire n'est pas dans les conditions pour un pro deo: il a des sous. Et en soi, c'est une bonne nouvelle aussi!
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jelou a écrit :J'ai le regret de vous dire monsieur grmff que c'est bien un avocat qui a torché cela
Jene suis pas une professionnelle de l'immobilier j'en vis et encore ...C'est plutôt une bonne nouvelle.
D'une part parce que l'avocat est un âne incapable d'écrire et d'argumenter pour un juge. Un juge accepterait de telles conclusions de la part d'un contribuable, avec un sourire et un peu de condescendance. Mais d'un avocat...
D'autre part parce que l'avocat veut montrer à son client qu'il fait flèche de tout bois, mensonges et médisances y compris, sans aucune preuve de rien. Cela veut dire que ce n'est pas un avocat pro deo, et donc que votre locataire n'est pas dans les conditions pour un pro deo: il a des sous. Et en soi, c'est une bonne nouvelle aussi!
Merci pour vos encouragements , mais vous vous pouvez constatez ceci Monsieur.docx
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Pourquoi est-ce que la partie adverse envoie ce courrier?
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Pourquoi est-ce que la partie adverse envoie ce courrier?
Bonne question car cela n'a rien à voir c'est suite à un dépot de plainte de ma part pour harcèlement 97 coups de téléphone en 12 mois ! dont 18 le même jour pour son problème d'eau chaude
Dernière modification par jelou (16-07-2024 06:20:36)
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