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Bonjour
Propriétaire en région Wallonne je loue un appartement 2 chambres depuis le 01 octobre 2022 bail de 9 ans mais résiliable annuellement 3 mois avant le 01 octobre et ce pendant 3 ans sans indemnité.
Occupation max de 3 personnes ( il venait avec son fils de 12 ans et sa compagne)
Courant 2023 il domicile a fille de 20 ans dans l'appartement
Elle partage donc la chambre de son frère de 12 ans se qui en soi est Illégal
Je le préviens que ça ne me convient pas ,de plus il y a plus de bruit et des nuisances pour ses voisins
Il me dit lui même que c'est un peu petit
Courant février je lui fait savoir par écrit qui doit chercher et trouver un appartement et que faute de préavis de sa part je lui donnerai son préavis pour le 1 juillet au plus tard
Oui mais voilà il ne veut pas partir ,me menace ,me dit qu'il ne quittera pas l'appartement
Que me conseillez vous de faire ?
Je précise que ce n'est pas la seule raison pour lui donner son renon
Dernière modification par jelou (08-03-2024 17:56:59)
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jelou a écrit :ok et le taux moyen du marché est ? ...
Bonne question
Intérêts au taux moyen du marché financier
A la fin du bail, votre propriétaire doit vous payer des intérêts au taux moyen du marché financier, s'il n'a pas mis la garantie locative sur un compte bloqué.
Ces intérêts commencent à partir du jour où vous lui avez donné la somme d'argent.
Attention, ce taux est impossible à connaître, car la Banque Nationale de Belgique (BNB) ne le calcule pas.
La BNB recommande de :
• faire une recherche comparative sur les taux appliqués par les différentes banques pour les comptes d’épargne et les comptes à court terme ;
ou
• s’adresser à FEBELFIN pour savoir quel taux utiliser.
https://www.droitsquotidiens.be/fr/ques … t-wallonie
Bon amusement
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sauf qu'ici il me récmame 1220 € au lieu de 980 €
Attention, chaque courrier de votre avocat vous coûtera plus cher que ces intérêts...
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Scan_h1_-_Copie.pdf
Scan_h2_-_Copie.pdf
Je joins et le jugement et la dernière lettre de son avocat
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Le compte repris dans le bail était-il un compte bloqué?
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Non compte perso mais c'était sa volaonté (je n'ai aucune preuve) et il ne m'a jamais mise en demeure de bloquer la garantie
Le compte repris dans le bail était-il un compte bloqué?
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Bonjour
Petit rebondissement
Maintenant la partie adverse me réclame 625 €
125€ du cadastre alors qu'il a été démontré au tribunal que cela venait en compensation de la facture du menuisier
500 € de frais de procédureScan_h.pdf
Dernière modification par jelou (04-04-2025 13:16:57)
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Cet avocat se trompe dans son explication. La Région Wallonne octroie une réduction de précompte de 250€ et non de 125€ quand il y a deux enfants.
Maintenant, si vous avez compensé 125€, il reste 125€ à payer. Consultez votre AER de précompte immobilier.
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Les intérêts en sont pas à calculer au taux légal, mais au taux moyen du marché. C'est à dire des cacahuettes. A moins qu'une mise en demeure ait été émise, ou que le locataire ait pu croire de bonne foi que c'était un compte bloqué. Si le compte est le même que celui du loyer, il est évident que ce n'est pas un compte bloqué...
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Quant aux dépens, je vous laisse vous défendre. Le mieux que vous ayez à espérer, c'est un renvoi dos à dos, chacun restant avec ses propres dépens et frais d'avocat.
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Cet avocat se trompe dans son explication. La Région Wallonne octroie une réduction de précompte de 250€ et non de 125€ quand il y a deux enfants.
Maintenant, si vous avez compensé 125€, il reste 125€ à payer. Consultez votre AER de précompte immobilier.
Art.257 , Code des impôts sur les revenus version Région wallonne
"Sur la demande de l'intéressé, il est accordé:
3° une réduction du précompte immobilier afférent à l'habitation occupée par un ménage comptant au moins deux enfants en vie ou une personne handicapée au sens de l'article 135, alinéa 1er.
Cette réduction est égale à un montant de 250 EUR pour chaque personne à charge handicapée, y compris le conjoint, le cohabitant légal ou le cohabitant de fait, et de 125 EUR pour chaque enfant à charge non handicapé, et de la moitié de l'un ou l'autre de ces montants pour chaque enfant à charge soumis à un régime d'autorité parentale conjointe et dont l'hébergement est réparti de manière égalitaire entre les deux contribuables, multiplié par la fraction [100/(100 + total des centimes additionnels au précompte immobilier établis par la commune, par l'agglomération et par la province où est située l'habitation occupée par le ménage)].
Dernière modification par GT (05-04-2025 18:06:33)
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GT a raison. C'est bien vu.
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En fait le juge n'a pas statué sur les 125 euros ( c'est bien de 125 euros à ce moment 1 enfant à charge car son exfemme percevait pour l'autre)
Cet argent a servi à payer une facture du menuisier car le locataire avait cassé une crédence. Facture plus élevée et produite auprès du juge.
Mon avocat avait envoyé une lettre au sien pour lui dire que j'étais d'accord de lui payer des intérêts raisonnablement pas 200 euros qu'il demandait .
Les frais de procédure je mon avocat lui réclamait mais je n'ai pas eu gain de cause
L'avocat de la partie adverse aussi mais le juge ne lui a rien accordé .Pourquoi revenir dessus ?
Dernière modification par jelou (05-04-2025 18:25:45)
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Le juge a réservé à statuer sur les intérêts et les dépens. Voilà pourquoi il revient dessus.
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Doner une os un chien il vous mordra la main !
Non seulement il ne m'a pas payé les 3 mois de préavis mais 1 seul
Il m'a empéché de faire visiter son appartement
Il n' a pas été indexé complètement (je sais connerie de ma part)
Il n'a pas payé complètement la facture du menuisier (compensation avec les 125€)
Il n'a pas payé les 2 interventions du chauffagiste appellé 1 fois pour rien l'autre fois car monsieur à cassé la celule de la chaudière en poussant comme un âne sur le bouton !, le chauffagiste à débloqué le bouton mais c'est cassé!
car il a du refaire une intervention pour le locataire suivant
s'il remplace la cellule c'est plus de 300 euros
Le juge a réservé à statuer sur les intérêts et les dépens. Voilà pourquoi il revient dessus.
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A mon avis, il ne peut revenir que sur les intérets et les dépens. Il ne peut pas revenir sur autre chose, puisque le juge a tranché.
Néanmoins, si lui peut revenir avec d'autres choses, vous pouvez aussi. C'est forcément symétrique. Donc, s'il revient avec la compensation de la facture du menuisier, vous pouvez revenir avec la totalité de la facture du menuisier.
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Puis je revenir sur les factures du chauffagiste ?
A mon avis, il ne peut revenir que sur les intérets et les dépens. Il ne peut pas revenir sur autre chose, puisque le juge a tranché.
Néanmoins, si lui peut revenir avec d'autres choses, vous pouvez aussi. C'est forcément symétrique. Donc, s'il revient avec la compensation de la facture du menuisier, vous pouvez revenir avec la totalité de la facture du menuisier.
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S'il revient avec un truc, revenez avec le tout. Vous serez débouté, mais lui aussi...
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