forum Vous n'êtes pas identifié(e) : Inscription :: Identification | Recherche Forum
- Recherche de discussions : Récentes | Sans réponse
Quelle valeur juridique des actes de vente d'appartement en absence syndic
- Pim.be
- » Forum
- » Copropriétés forcées
- » Quelle valeur juridique des actes de vente d'appartement en absence syndic
Pages : Précédent 1 2 Ordre actuel : le + récent d'abordInverser l'ordre des messages
- GT
- Pimonaute non modérable
Re : Quelle valeur juridique des actes de vente d'appartement en absence syndic
Donc le système permet des ventes sans avoir des documents de la copropriété obligatoires émis par la personne ayant l'habileté légale?
Quid des comptes et décomptes alors?
Je croyais qu'il fallait avoir une habilité légale pouvant engager la responsabilité juridique d'une personne morale.
Je vais redemander à mes profs de droit civil et pénal.
C'est quoi l'habilité dans un dictionnaire ou lexique des termes juridiques ?
Hors ligne
Re : Quelle valeur juridique des actes de vente d'appartement en absence syndic
Donc le système permet des ventes sans avoir des documents de la copropriété obligatoires émis par la personne ayant l'habileté légale?
Quid des comptes et décomptes alors?
Je croyais qu'il fallait avoir une habilité légale pouvant engager la responsabilité juridique d'une personne morale.
Je vais redemander à mes profs de droit civil et pénal.
Hors ligne
- rexou
- Pimonaute non modérable
Re : Quelle valeur juridique des actes de vente d'appartement en absence syndic
Cette situation ne peut découler en un blocage de toute vente.
Il doit donc y avoir des solutions parapluitant le notaire.Je persiste donc: si un acte est passé, il sera valide...
Evidemment bien sur que l'acte sera valide ! L'acheteur sera forcément informé d'un manquement dans les informations reçues et restera libre d'acheter ou non.
A qui donc viendrait-il à l'idée de contester la validité de la vente ? Et à quel titre ? Il y a accord sur le prix et sur la chose. La vente est parfaite.
C'est quoi le jeu ? Trouver un moyen d'empêcher la terre de tourner ?
Vous êtes le vendeur et vous trouvez un acheteur... vous vendez
Vous êtes l'acheteur et le bien vous plait, malgré l'absence de comptes et d'informations complètes... vous achetez
Vous êtes le notaire, et vous informez les parties, puis vous passez l'acte
Toute autre personne étrangère n'est en rien concernée... alors à quel titre intervient Lexus dans la vente ?
Hors ligne
- max11
- Pimonaute incurable
Re : Quelle valeur juridique des actes de vente d'appartement en absence syndic
Notre copropriete n'avait plus de syndic en date du 1er avril avec une demission actee et confirmee par Coueta 3 reprises par C&A.
Le 14 mars 2023, j'ai fait désigner un syndic provisoire en absence de syndic confirmé par jugement.
2 copropriétaires ont vendu leur appartement mais avec quel syndic?
Quelle est la valeur legale des actes emis par les notaires et l'acp sans syndic? Quid?
Je crois que cette demande du notaire au syndic existe pour remplir le devoir d'informations du vendeur envers l'acquéreur.
Le notaire va déclarer qu'il n'a pas pu avoir d'informations ou incomplètes ou douteuses ou ... et le vendeur est libre de signer l'achat (ou pas).
Cela ne remet donc pas en question la réalité de l'acte passé !
Peut-être juste une question de "dommage caché" entre le vendeur et l'acquéreur...
Hors ligne
Hors ligne
Hors ligne
Quelle valeur juridique des actes de vente d'appartement en absence syndic
Notre copropriete n'avait plus de syndic en date du 1er avril avec une démission actée et confirmée à 3 reprises par C
Le 14 mars 2023, j'ai fait désigner un syndic provisoire en absence de syndic confirmé par jugement.
2 copropriétaires ont vendu leur appartement mais avec quel syndic?
Quelle est la valeur legale des actes emis par les notaires et l'acp sans syndic? Quid?
Dernière modification par Lexus (15-03-2024 16:42:16)
Hors ligne
Pages : Précédent 1 2 Ordre actuel : le + récent d'abordInverser l'ordre des messages
Pied de page des forums
Pim.be : votre forum de l'immobilier résidentiel belge depuis 2002.
Les dernières discussions sont ici » Récentes | Sans réponse
Règlement du forum | Liste des membres