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Gratuité de la consultation juridique chez un notaire
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- D1791
- Pimonaute intarissable
Gratuité de la consultation juridique chez un notaire
J'ai toujours connu la gratuité de la consultation informative chez un notaire (l'acte est payant, mais l'information était gratuite).
Un notaire annonce une tarification horaire pour de la consultation.
Y aurait-il eu un changement législatif récent qui m'aurait échappé sur ce grand principe ?
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- libra
- Pimonaute incurable
Re : Gratuité de la consultation juridique chez un notaire
J'ai toujours connu la gratuité de la consultation informative chez un notaire (l'acte est payant, mais l'information était gratuite).
Un notaire annonce une tarification horaire pour de la consultation.Y aurait-il eu un changement législatif récent qui m'aurait échappé sur ce grand principe ?
Je crois que la gratuité relevait d'un usage. Il n'y a jamais eu dans le chef d'un notaire l'obligation de donner des consultations gratuites.
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- grmff
- Pimonaute non modérable
Re : Gratuité de la consultation juridique chez un notaire
Les consultations préparatoires à des actes payants ont toujours été gratuites, pour mon expérience.
Par contre, il m'est arrivé de demander des choses et conseils hors cadre d'un acte notarié, et j'ai reçu un tarif horaire...
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