Mandataire d'une Indivision quand les indivisaires ne prennent pas position

L'épouse ET la fille ont été convoquée, avec une copie de l'article qui leur impose de désigner un mandataire.
Pour des raisons évidentes, je tiens à travailler en totale transparence. De cette manière, on ne pourra me reprocher mes choix de gestion.

Donc, en principe, vous avez raison. L'épouse n'a pas à être convoquée, et je n'ai pas à me mêler de leur popotte interne. J'aurais pu me contenter de convoquer "la succession", et de laisser les héritiers se débrouiller. Mais ce n'est pas ma manière de faire. Et au bout du compte, je suis sûr que cette opacité (puisque "la succession" n'aurait pas pu aller chercher le recommandé...) ne ferait que m'apporter des emmerdements.

Ceci dit, la fille est "nue-propriétaire", et l'épouse est "usufruitière". Elles sont toutes deux "propriétaires" de droit immobilier sur le logement en question. C'est donc une indivision, et toutes deux doivent désigner un mandataire unique pour les représenter.

Petite précision: en indivision, les indivisaires sont propriétaires ensemble du bien et disposent des mêmes droits, tandis qu'en démembrement, l'usufruitier et le nu-propriétaire ont des droits différents sur le bien

Parce qu'un mort ne sait pas faire de donation

Bonjour,

Je vous partage 3 articles de la loi.

Art 3.93 § 2. "Chaque membre de l'assemblée générale des copropriétaires informe sans délai le syndic de ses changements d'adresse ou des changements intervenus dans le statut personnel ou réel de son lot."

Art 3.87 § 3 "Les convocations envoyées à la dernière adresse connue du syndic à la date de l'envoi sont réputées régulières."

Donc, il est de la responsabilité des propriétaires d'informer le syndic sur tous les changement qui interviennent sur le lot. Et le syndic ne commet pas de faute s'il convoque à la dernière adresse connue. Donc donation, succession et compagnie, ce n'est pas le problème du syndic. Il n'a aucune recherche à faire. C'est les ayants droits qui doivent informer le syndic.

Et la question de l'indivision est réglée par l'article 3.87 §1: "En cas de division du droit de propriété portant sur un lot privatif ou lorsque la propriété d'un lot privatif est grevée d'un droit d'emphytéose, de superficie, d'usufruit, d'usage ou d'habitation, le droit de participation aux délibérations de l'assemblée générale est suspendu jusqu'à ce que les intéressés désignent la personne qui sera leur mandataire. Lorsque l'un des intéressés et son représentant légal ou contractuel ne peuvent participer à la désignation de ce mandataire, les autres intéressés désignent valablement ce dernier. Ce dernier est convoqué aux assemblées générales, exerce le droit de participation aux délibérations de celles-ci et reçoit tous les documents provenant de l'association des copropriétaires. Les intéressés communiquent par écrit au syndic l'identité de leur mandataire."

Et Grmff a communiqué sur le point vers les indivisaires.
L'épouse peut-elle s'auto désigner ? C'est relativement courant. Il serait préférable d'avoir un écrit ou d'acter cela dans le pv

Bien à vous,

P.S. mes compliments à Grmffette

Dernière modification par Yves Van Ermen (22-03-2024 12:34:57)

On nous a dit "potentiellement"  parce que le Notaire a répondu  au syndic  que la liquidation de cette succession n'est pas terminée ?

La production d'un certificat d'hérédité par un notaire ne signifie pas nécessairement que les héritiers ont accepté la succession. Le certificat d'hérédité est un document qui atteste de la qualité d'héritier d'une personne décédée et permet de prouver cette qualité dans certaines situations administratives ou bancaires. Cela ne constitue pas une acceptation formelle de la succession. Les héritiers peuvent produire ce certificat pour diverses raisons sans pour autant avoir accepté la succession. La décision d'accepter ou de renoncer à une succession est une démarche distincte et doit être explicitement exprimée par les héritiers selon les modalités légales en vigueur.

Sur ces entrefaites, le notaire m'a confirmé que les héritiers sont bien les propriétaires, respectivement usufruitier et nu-proprietaire.

Par mail.
Comment obtiendrai-je que la fille aille chez le notaire alors qu'elle ne répond même pas à mes mails et refuse de me donner son numéro de téléphone?

Oui, c'est bien cela.

La fille du défunt n'est pas (pleine) propriétaire mais nue- propriétaire du studio dans l'ACP dont Grmff est le syndic. Elle est titulaire d'une droit de (nue-)propriété tandis que sa belle-mère est titulaire d'un droit d'usufruit sur ce bien.

La propriété (dans le chef du défunt) a été grevée d'un droit d'usufruit.

Et que prévoit notre code civil ?

Art. 3.87. Assemblée générale: organisation
  § 1er. Chaque propriétaire d'un lot fait partie de l'assemblée générale et participe , physiquement ou si la convocation le prévoit, à distance, à ses délibérations. Il peut se faire assister d'une personne à la condition d'en avertir le syndic, par envoi recommandé, au moins quatre jours ouvrables avant le jour de l'assemblée générale. Cette personne ne peut ni diriger ni monopoliser la discussion pendant l'assemblée générale.
  En cas de division du droit de propriété portant sur un lot privatif ou lorsque la propriété d'un lot privatif est grevée d'un droit d'emphytéose, de superficie, d'usufruit, d'usage ou d'habitation, le droit de participation aux délibérations de l'assemblée générale est suspendu jusqu'à ce que les intéressés désignent la personne qui sera leur mandataire. Lorsque l'un des intéressés et son représentant légal ou contractuel ne peuvent participer à la désignation de ce mandataire, les autres intéressés désignent valablement ce dernier. Ce dernier est convoqué aux assemblées générales, exerce le droit de participation aux délibérations de celles-ci et reçoit tous les documents provenant de l'association des copropriétaires. Les intéressés communiquent par écrit au syndic l'identité de leur mandataire.

1été étape : les intéressés (l'usufruitière et la nue-propriétaire) désignent la personne qui sera leur mandataire. Celle-ci est convoquée aux assemblées générales, exerce le droit de participation aux délibérations de celles-ci et reçoit tous les documents provenant de l'association des copropriétaires.
Si les intéressés n'ont pas communiqué au syndic l'identité de leur mandataire, ce syndic - après avoir éventuellement attiré l'attention des intéressés sur le texte de l'article 3.87, alinéa 2 C. civil - ne pourra que constater la situation.
Absence de désignation par les intéressés : dans ce cas le droit de participation aux délibérations de l'assemblée générale est suspendu.

2ème étape :  Le  copropriétaire (en l'espèce  le mandataire désigné conformément à l'art.3.87, §1, alinéa 2 , à savoir la personne qui est convoquée aux assemblées générales, exerce le droit de participation aux délibérations de celles-ci et reçoit tous les documents provenant de l'association des copropriétaires ) peut se faire représenter par un mandataire, membre de l'assemblée générale ou non conformément à l'article 3.87, § 7 C. civil.
Raisonner autrement reviendrait à priver de tout son sens et efficacité l'article 3.87 § 1 alinéa 2, C. civil. Comment une personne qui n'aurait pas été mandatée conformément à l'art.3.87,§ 1, al.2 pour participer aux délibérations de l'AG pourrait-elle se faire représenter par un mandataire?

Pour A. SALVE  (  https://www.uliege.be/cms/c_9054334/fr/ … id=U203322    ) , seul le mandataire désigné visé à l'article 3.87 § 1, alinéa 2 participera aux délibérations de l'AG et votera sous la réserve qu'il donnerait lui-même une procuration