Voici ce qui change pour les locataires et les propriétaires bruxellois...

En effet, ces gauchos vont finir par transformer Bruxelles en un nouveau Charleroi malheureusement.

"Concretiser le droit au logement" ne sont pas les mots corrects. C'est détruire le droit au logement qu'il faut dire.

A quoi bon surproteger les locataires en place si cela empêche de loger la population croissante de Bruxelles?

Ils font exactement ce qu'ils ont fait avec l'énergie. Ils n'ont pas compris que leurs règles surprotectrices ont fait fuir les fournisseurs, et que tous les bruxellois paient bien cher leur énergie par manque de compétition ?

Les loyers bruxellois vont tous continuer à grimper grâce aux politiques destinées à en protéger quelques uns...

Je viens de lire ce projet. C'est une grande avancée pour la protection du locataire. Et un gros frein à l'investissement locatif. Il faut désormais être fou pour investir à Bruxelles.

- Limitation de toutes les garanties locatives, à deux mois
- interdiction de cumul de la caution personnelle et de la garantie locative
- indemnité de 18 mois de loyer en cas d'expulsion illégale
- protection du locataire (et suspension du préavis donné par le propriétaire) en cas de plainte du locataire en matière de salubrité, sans l'esprit "tous délégués syndicaux - tous protégés"
- protection de 3 mois du locataire en cas de plainte auprès de la Commission Paritaire du Logement. Quand je vous dis "tous délégués syndicaux - tous protégés...)
- interdiction de relouer un bien frappé d'insalubrité sans revisite de l'administration pour confirmer la conformité (dans quel délai, la visite? Et si l'insalubrité est causée par le locataire, on doit quand même y passer? Et laisser le logement vide le temps que l'administration vienne visiter? Si les délais sont les même qu'en Wallonie, on est parti pour plusieurs mois de loyer perdus.)
- instauration d'un "permis de location" volontaire pour vérifier la salubrité (qui ressemble très fort à un premier pas vers la généralisation du permis de location)
- Maximum deux baux de type court successif (au lieu d'une durée max de 3 ans) C'est pire qu'en Wallonie qui permet 3 baux courts successifs pour un max de 3 ans
- contrôle possible des logements proposés à la location (et plus seulement les logements loués). C'est une incitation claire à la délation par les anciens locataires qui veulent casser les pieds de leur ex-propriétaire, dans l'esprit "je m'en vais et je vais te pourrir et te faire perdre quelques mois de loyer.)
- relogement des "victimes" d'insalubrité aux frais du propriétaire (déménagement, ...)
- Différence de loyer entre ancien et nouveau loyer d'une victime mise à charge du propriétaire "marchand de sommeil"
- la caution personnelle devient le 5e mode de garantie locative. Donc, au choix du locataire et limité à deux mois. Est-ce à dire que le propriétaire ne pourra refuser ce mode de garantie? Deux SDF peuvent donc s'entendre pour se mettre comme "caution personnelle" pour l'autre, et aucun bailleur ne peut refuser ce mode de garantie? Portnawal !

Je note aussi que le propriétaire qui ne collabore pas à deux reprises à une demande d'inspection se voit interdire de louer son logement. Pour rappel, j'en connais un qui n'a pas collaboré à 3 reprises à la demande de l'administration... parce qu'il était à l'étranger et n'a pas reçu les courriers. Tout cela alors qu'il avait demandé à être convoqué (aussi) par mail. Tout cela est source d'abus de la part de l'administration, avec des sanctions exorbitantes pour les propriétaires et sans aucune sanction pour l'administration qui abuserait de son droit. (ne me dites pas de m'adresser à la justice: les fonctionnaires ne paient pas leurs avocats, et n'ont rien à foutre que les procédures durent 10 ans avec blocage d'un logement...)

Bref, bien fou qui investit dans l'immobilier. Et quand tous les dégoutés seront partis, qui restera pour investir dans de nouveaux logements?

Pour ma part, il est clair que si la Wallonie part dans la même direction, je vends et dirige mon épargne vers la bourse. Mes logements ne disparaîtront pas. Mais mon épargne, comme d'autres, sera dirigée ailleurs, et cela aura un impact sur le nombre de logement mis en construction.

A l'adjectif "illégale" je préfère celui de "sauvage". Le propriétaire agit en dehors de la procédure légale d'expulsion.

Quel propriétaire va encore oser louer un appartement qui n'est pas parfait à tous les points, en prenant la précaution de mettre un loyer très élevé (au cas où il devrait payer la différence entre son loyer et celui de l'appart de remplacement), de sélectionner les locataires avec des revenus largement supérieur au loyer, ...

On nous a vendu cette loi pour protéger les locataires de quelques propriétaires malveillants mais je crois que c'est surtout une loi pour créer un nombre illimités de locataires malveillants qui vont pourrir la vie des nombreux propriétaires de bonne foi.
N'importe quel locataire aura tout en mains pour détruire son propriétaire avec toute la mauvaise foi qu'il faut et la loi pour le protéger !

Si rien ne change et s'applique en l'état, il ne faudra pas longtemps pour que les nombreux bons propriétaires vendent leurs biens à loyers accessibles pour ne laisser que les biens à loyers très importants.
A moins d'être un propriétaire entouré de quelques gros bras prêt à tout pour "se faire respecter"  de leurs locataires....

Cette loi va entrainer une diminution des biens privés mis en location par des propriétaires honnêtes,
Cette loi va obliger les bons propriétaires qui vont rester bailleurs à fortement augmenter les loyers (pour les travaux obligatoires vu le PEB, pour se protéger des travers de la loi, pour avoir une garantie suffisante, ...)
Cette loi va surtout faire fuir les nombreux propriétaires bailleurs qui étaient bien mal traités par la loi & les associations mais qui résistaient encore...

Le texte de l'ordonnance du 4 avril 2024 modifiant le Code bruxellois du logement en vue de concrétiser le doit au logement a été publié au Moniteur belge ce 22 avril.

L'ordonnance entre en vigueur le 1/11/2024 soit le premier jour du mois qui suit le délai de 6 mois à dater du jour de sa publication au Moniteur belge sauf pour l'article 13, 3°, lequel insère une sanction administrative régionale au défaut d'information précontractuelle. Cette sanction entre en vigueur en même temps que le Code de mesurage et au plus tard le premier jour du mois qui suit le délai d'un an à dater du jour de sa publication au Moniteur belge.
Les articles 2 à 12, 16, 17, 19, 21, 29, 31 à 33 et 36 sont applicables aux baux en cours ou aux biens occupés ou proposés à la location au moment de l'entrée en vigueur de l' ordonnance.
Les articles 13, 15, 18, 20, 22 à 24, 26, 27, 34 et 35 sont applicables aux baux conclus ou renouvelés après son entrée en vigueur.
L'article 25 est applicable aux baux en cours lorsque l'aliénation du bien loué est postérieure à l'entrée en vigueur de l'ordonnance.
Les articles 28 et 30 s'appliquent aux baux en cours sauf si un préavis a été notifié par le preneur au bailleur avant l'entrée en vigueur de l' ordonnance.