Région Bruxelles-capitale - Enregistrement régional des baux d'habitation

Ordonnance du 25 avril 2024 modifiant le Code bruxellois du Logement et le Code des droits d’enregistrement, d’hypothèque et de greffe en vue d’organiser l’enregistrement régional des baux d’habitation a été publiée au M.B. du 2 mai 2024, p. 49013.

Je suis très étonné que le ministre de la simplification administrative n'aie pas bondi quand un doublement des obligations administratives imposées aux justiciable-contribuable-bailleur soit apparu dans le paysage.

Mais peut-on s'attendre à quoi que ce soit en faveur de la simplification administrative gérée par un politique proche de l'administration qui ne s'occupe que de la simplification pour son administration, et non pas pour le citoyen.

Il est loin le temps où le ministre Van Quick avait instauré une loi imposant la vérification de la charge administrative supplémentaire imposée au citoyen lors de l'établissement de toute nouvelle loi.

Personnellement, j'ai toujours trouvé que l'enregistrement des baux était absurde. Que penser d'une obligation fiscale gratuite? Rien que de le dire, on se rend compte que c'est un oxymore.
Et bien que gratuite, c'est une démarche coûteuse: coût de l'administration, qui a dû mettre en place une application informatique pour gérer "automatiquement" l'enregistrement, coûteuse en terme de fonctionnaires qui doivent encore enregistrer les baux qu'on leur présente manuellement, coûteuse en bureau pour ces fonctionnaires, coûteuse en infrastructure informatique. Et coûteuse en temps pour le citoyen qui doit faire la démarche. Et je en parle pas de de que cela coûte en incertitude pour le locataire, et en incompréhension entre locataire et propriétaire.

Si c'était simple, rapide et pas trop coûteux pour le citoyen, je me pense que j'aurais tenté le coup de virer cette obligation.

Depuis le début de la tentative de Ben Hamou d'imposer l'enregistrement bruxellois, il est clair que l'enregistrement des baux est une obligation qui n' aucun intérêt. C'est pas moi qui le dit, c'est Ben Hamou...

L'article 19, 3° de l'arrêté royal numéro 64 du 29 novembre 1939 ( Moniteur belge du 1/12/1939) contenant le Code des droits d'enregistrement , d'hypothèque et de greffe prévoyait déjà l'obligation d'enregistrement  des actes portant bail , sous-bail, ou cession de bail d'immeubles situés en Belgique.
Entrée en vigueur : 1/2/1940

Dernière modification par GT (07-07-2024 11:39:54)

L’IMPORTANCE DE L’ENREGISTREMENT D’UN CONTRAT DE BAIL

https://www.snpc-nems.be/news/articles/ … s-capitale

L'ENREGISTREMENT DU BAIL D'HABITATION (article publié en 2015)

https://www.actualitesdroitbelge.be/dro … habitation

POURQUOI ENREGISTRER UN BAIL ?

https://www.pim.be/faq-items/pourquoi-e … r-un-bail/

L'enregistrement permet aussi le rassemblement d'informations relatives aux personnes et à leur patrimoine.
Est-ce une connerie ?

A propos de l'enregistrement du contrat de bail par le bailleur et de la gratuité de l'enregistrement

CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS DE BELGIQUE, 27 novembre 2006
PROJET DE LOI-PROGRAMME
pages 53 et 54

La présente section vise à augmenter considérablement le nombre de contrats de bail présentés à l’enregistrement et d’offrir ainsi une meilleure protection aux locataires. L’accomplissement de la formalité de l’enregistrement donne date certaine au contrat de bail. À partir de cette date, le locataire est protégé contre toute expulsion lorsque le bien loué est vendu.
Le Code des droits d’enregistrement, d’hypothèque et de greffe impose déjà actuellement, tant au propriétaire, qu’au locataire, l’obligation de présenter le contrat de bail à l’enregistrement. Dans la pratique, il semble que les locataires ne sont pas toujours au courant de cette obligation fiscale pas plus que de l’avantage qui en découle pour eux sur le plan de la protection contre l’expulsion par le nouveau propriétaire lors de la vente de l’habitation.
C’est pourquoi le gouvernement a décidé désormais d’imposer, du moins en ce qui concerne les biens immeubles affectés exclusivement à l’habitation, l’obligation de présentation à la formalité de l’enregistrement aux bailleurs qui, normalement, sont bien au courant de cette obligation fiscale.
La formalité est gratuite. Le locataire peut encore toujours présenter le contrat de bail à l’enregistrement — il a en effet toujours tout intérêt à ce que le contrat ait le plus vite possible date certaine — mais il n’y est plus obligé fiscalement et ne sera donc pas non plus sanctionné s’il ne le fait pas.. Le bailleur par contre peut encore encourir l’amende pour enregistrement tardif (amende de 25 euros). En outre, du moins lorsque le contrat de bail concerne la résidence principale, le bailleur est incité à demander l’enregistrement par le fait que, aussi longtemps que la formalité n’aura pas été exécutée, il ne pourra pas réclamer l’indemnité prévue par le Code civil en cas de résiliation anticipée du bail par le locataire.
Pour ceux qui, dans le passé, ont omis de présenter le contrat à l’enregistrement, le gouvernement prévoit une mesure particulière, temporaire, de régularisation. (voir le commentaire de l’article 70).
Pour les autres contrat de bail (bail commercial, fermage, location d’espaces industriels., location mixte, …) rien ne change.

https://www.lachambre.be/FLWB/pdf/51/27 … 773001.pdf

C'est ce que je dis: les données MyRent sont inutilisables. C'est donc bien que ces données ne servent pas...

Le bail sous seing privé n'acquiert une date certaine à l'égard des tiers (notamment) que du jour où il a été enregistré.
Ce n'est pas moi qui l'affirme. C'est le Code civil
Ancien code civil ; article 1328
Nouveau code civil
"Art. 8.22. Date certaine de l'acte sous signature privée
L'acte sous signature privée n'acquiert date certaine à l'égard des tiers que :
1° du jour où il a été enregistré, ou
2° du jour où sa substance est constatée dans un acte authentique, ou
3° du jour où au moins l'une des parties se trouve dans l'incapacité de modifier l'acte ou sa date, notamment suite au décès de l'une d'elles."

que du jour où il a été enregistré = pas avant que le bail ne soit enregistré.
à l'égard des tiers : le bailleur initial et le locataire ne sont pas des tiers

En cas de transmission du bien loué, les droits du locataire et les obligations du nouveau propriétaire sont appréciés selon que le bail a date certaine ou non. Il aura date certaine s'il a été enregistré ou  s'il a fait l'objet d'un acte authentique.

Dernière modification par GT (09-07-2024 06:58:49)

Les droits du locataires changent selon que c'est enregistré ou non face au nouveau proprietaire.. Mais le locataire a des droits. C'est juste le code civil qui fait artificiellement une différence.

Il suffit d'adapter le code civil pour supprimer la différence enregistré/pas enregistré.

Cet argument ne démontre pas que l'enregistrement sert à quelque chose.

"Pour un choc de simplification" https://simplifions.be/

En tant que particulier, entreprise, agent d’administration, membre d’association, responsable d’ASBL, vous nous témoignez très souvent de démarches administratives qui vous paraissent redondantes, inefficaces ou absurdes. Vous avez alors l’impression de perdre votre temps en paperasse plutôt qu’en efficacité.

Nous souhaitons analyser toutes ces démarches administratives et nous nourrir de vos observations de terrain pour simplifier les choses. Toutes vos suggestions seront considérées avec la plus grande attention. Si certaines exigences ne pourront être revues, considérant leur nature légale ou leur apport dans le contrôle des dépenses publiques, nous sommes convaincus que nous pouvons, ENSEMBLE, imposer un véritable choc de simplification.

Nous vous invitons à faire part de vos observations et propositions. Objectif : se baser sur les retours du terrain et en finir avec les labyrinthes administratifs !

Un message du MR+Engagés (destiné à Grmff ?)