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Un preneur demande au bailleur de procéder à des travaux d'embellissement. Le bailleur accepte moyennant une adaptation du loyer suivant un ou des critères à convenir.
Le preneur veut rien savoir et propose une promesse de rester dans les lieux pour une longue période sans préciser ce qu'est cette longue période.
Peu importe. Une telle promesse a t-elle une quelconque valeur juridique. En effet, la loi sur les baux commerciaux permet au preneur me semble t-il de résilier à chaque échéance triennale le bail. Peut-on déroger à cette faculté? La loi n'est-elle pas impérative?
Dernière modification par libra (27-03-2024 20:21:33)
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Vous m'avez perdu : le preneur demande... le preneur accepte (c'est bien, il est d'accord avec lui-même)... le preneur ne veut rien savoir (ah il n'est plus d'accord avec lui-même ?).
Soit il y a de la schizophrénie dans l'air , soit il aurait fallu écrire bailleur à la place de preneur quelque part, non ?
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Vous m'avez perdu : le preneur demande... le preneur accepte (c'est bien, il est d'accord avec lui-même)... le preneur ne veut rien savoir (ah il n'est plus d'accord avec lui-même ?).
Soit il y a de la schizophrénie dans l'air , soit il aurait fallu écrire bailleur à la place de preneur quelque part, non ?
faute de frappe corrigé entre temps: C'est le bailleur qui accepte de prendre en charge les travaux moyennant adaptation du loyer. Pour le bailleur, c'est un investissement immobilier comme un autre.
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Question par rapport à votre titre : la loi sur les baux commerciaux est-elle régionalisée ?
Je crois que c'est toujours la vieille loi de 1951 qui est d'application mais j'ai peut-être raté un épisode de la régionalisation...
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Et pour revenir à votre question : je ne crois pas que le preneur peut renoncer maintenant et perdre un droit prévu par la loi...
Mais, comme toujours avec cette loi, faire très attention avec les baux commerciaux et, au moindre doute, prendre conseil auprès d'un avocat.
Je pense qu'il serait préférable d'envisager une convention qui dirait que le bailleur fait les travaux à la demande du locataire mais que si celui-ci renonce au bail avant le ..., il s'engage à dédommager le bailleur d'un montant de ...
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Mais, comme toujours avec cette loi, faire très attention avec les baux commerciaux et, au moindre doute, prendre conseil auprès d'un avocat.
J'ai pris conseil auprès d'un avocat de la place spécialisé dans la matière et qui est également juge de paix de complément.
Pour l'instant je le met sur une voie de garage. Il prétend que le bailleur ne peut pas réclamer une compensation financière car les travaux lui procure une plus value. Il confond création de valeur et plus value.
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La loi sur les baux commerciaux est effectivement régionalisée. Belle connerie si vous voulez mon avis, mais on s'éloigne du sujet.
Néanmoins, tous les articles n'ont pas été modifiés par les régions. L'article sur les travaux semble encore commun. Et il n'est mention que de travaux effectués par le preneur, et pas par le bailleur.
A mon avis, si le preneur a le droit de demander à faire des travaux d'aménagement (et de les payer), il n'a aucun droit de demander au bailleur de faire des travaux d'embellissement. Vous avez donc le droit de refuser de faire des travaux.
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