procuration ag

Que faut-il entendre par bureau dans le règlement de copropriété ?
Date du règlement de copropriété ?

Ce qui signifie que si, par exemple, un copropriétaire est membre du conseil de copropriété d'une ACP visée par les articles 3.84 à 3.100, C. Civil, il est susceptible de remplir les conditions pour représenter un copropriétaire lors de l'AG mais qu'il ne pourra voter même par procuration à une décision de l'AG concernant la décharge à ce conseil  de copropriété, ni même à participer aux délibérations de l'AG sur ce point.
Ceci me rappelle que lors d'une AG , alors que le point de la décharge au conseil de copropriété était appelé, j'ai rappelé les dispositions légales alors que le syndic , dans son devoir de conseil au président de l'AG et à celle-ci, ne l'avait pas fait. Un syndic IPI . J'ai perçu que mon intervention ne lui avait pas plu.
L'ACP en question est-elle visée par les articles 3.84 à 3.100, C. civil ? Je l'ignore. Une piste : elle est enregistrée à la banque-carrefour des entreprises et un numéro d'entreprise lui a été attribué.

Dernière modification par GT (11-04-2024 18:25:14)

Notre concierge participe aux AG grâce à  des procurations données par des copropriétaires. C'est légal?

Mais il ne peut pas voter pour ce qui concerne sa mission de concierge.

Code civil
Art. 3.87. Assemblée générale: organisation
§ 9. Aucune personne mandatée ou employée par l'association des copropriétaires, ou prestant pour elle des services dans le cadre de tout autre contrat, ne peut participer personnellement ou par procuration aux délibérations et aux votes relatifs à la mission qui lui a été confiée.

Dernière modification par GT (08-11-2024 10:38:12)

Ne parlez pas en mon nom svp.

Certaines ACP ne sont pourvues ni d'un conseil de copropriété ni d'un commissaire aux comptes interne.

Les membres du bureau de l'AG (le président et les assesseurs forment le bureau de l'AG) sont désignés par l'AG .
Le bureau n'est pas un organe de l'ACP.
Les organes de l'ACP sont l'assemblée générale, le syndic ,le conseil de copropriété , le commissaire aux comptes.

Si le CAC n'est pas membre de l'ACP (CAC externe) , Il n'est susceptible ni de participer de plein droit  à l'AG ni de participer aux délibérations et votes.

Par ailleurs rien n'empêche qu'une personne qui soit par ailleurs membre du conseil de copropriété ou CAC interne puisse être désignée par l'AG en qualité de membre du bureau soit en qualité de président de l'AG soit en qualité d'assesseur.

Dernière modification par GT (08-11-2024 11:56:08)

Je n'ai rien compris.

Ah donc les membres du bureau cela signifie  le bureau de l'AG :
- le président
- et les assesseurs

Les assesseurs :
je me souviens d'avoir effectivement vu cela autrefois , mais pas dans les  ordres du jour ni dans les PVS depuis 2010
Rien ne l'interdit

ça se pratique encore chez vous ?

Extraits d'un règlement de copropriété rédigé au milieu des années 2010

Article XX. - Présidence - Bureau - Feuille de présence
    L’assemblée désigne annuellement, à la majorité absolue des voix des copropriétaires présents ou représentés, son président et au moins deux assesseurs qui forment le bureau . Son président doit être un copropriétaire.
    Ils peuvent être réélus.
    S’il est désigné par l’assemblée générale, conformément â l’article 577-6, § 10, alinéa 2, le syndic remplit le rôle de secrétaire.
    La présidence de la première assemblée  appartiendra au propriétaire disposant du plus grand nombre de quotes-parts dans les parties communes ; en cas d’égalité de voix, au plus âgé d’entre eux.
    Il est tenu une feuille de  présence  qui  sera signée, en entrant en séance, par les  propriétaires qui assisteront  à l’assemblée ou par  leur mandataire; cette feuille de présence  sera  certifiée conforme par les membres du bureau.

Article XX. - Procurations
    Chaque copropriétaire peut désigner un mandataire, copropriétaire ou non, pour le représenter aux assemblées générales, mais personne ne pourra représenter un copropriétaire s’il n’est pas porteur d’un mandat écrit sur lequel il sera stipulé expressément la date de l’assemblée  générale  et  le nom du mandataire, à peine de  considérer  que  le mandat est inexistant. La procuration peut  être générale ou spéciale et ne peut concerner qu’une assemblée générale, hormis le cas d’une procuration notariée générale ou spéciale.
Le bureau de l’assemblée générale vérifie la régularité des procurations et statue souverainement à ce sujet.

Je vous renvoie du code civil
Code civil
Livre 3. Les biens
TITRE 4. - Copropriété
Sous-titre 3. - Copropriété forcée
CHAPITRE 2. - Copropriété forcée d'immeubles ou de groupes d'immeubles bâtis
Section 2. - De la personnalité juridique de l'association des copropriétaires
Section 3. - Des organes de l'association des copropriétaires
Art. 3.87. Assemblée générale: organisation
Art. 3.88.Assemblée générale: prise de décision
Art. 3.89. Syndic
Art. 3.90. Conseil de copropriété
Art. 3.91. Commissaire aux comptes
Section 4. - Des actions en justice - De la publicité - De l'opposabilité et de la transmission