Nouvelles normes minimales de qualité en Région bruxelloise

Nouvelles normes minimales de qualité en Région bruxelloise

Un bailleur a l’obligation de délivrer et de maintenir le bien loué dans un état conforme aux exigences fixées par l’article 4 du Code bruxellois du logement, c’est-à-dire de respecter les normes minimales en matière de sécurité, de salubrité et d’habitabilité (dites normes minimales de qualité). Le Code prévoit également qu’il revient au Gouvernement de fixer le contenu élémentaire de ces exigences, chose qui avait été faite par un arrêté du 4 septembre 2003.

Afin de lutter contre l’insalubrité, le Gouvernement bruxellois a souhaité renforcer ces normes par l’adoption d’un nouvel arrêté pris le 30 novembre 2023 (publié au Moniteur belge le 12 janvier 2024), et qui abroge le précédent. Celui-ci prévoit une série de nouvelles normes qui devront être respectées, tant par les bailleurs privés que publics, à partir du 1er janvier 2026. Les bailleurs auront donc jusqu’à cette date pour effectuer les travaux éventuels afin de mettre le logement en conformité au regard de ce nouvel arrêté.

Vous trouverez ci-dessous les principales nouveautés :

1) Superficie : le logement devra avoir une surface minimale de 18 m² pour une personne, augmentée de 10 m² pour chaque habitant supplémentaire (ex : 2 habitants : 28 m² ; 3 habitants : 38 m², …). Une exception est prévue pour les logements étudiants : 12 m² pour une personne et 18 m² pour 2 personnes.

2) Chaque logement loué devra disposer d’une douche ou d’une baignoire (obligatoire auparavant uniquement pour les biens de 28 m² ou plus) et qui ne peut être partagée par plus de 6 personnes dans les logements collectifs (idem pour les toilettes).

3) Le logement devra également disposer d’au minimum deux points de puisage d’eau chaude et d’eau froide, à savoir l’évier de la cuisine et la douche/baignoire (qui devront obligatoirement se situer à l’intérieur du bien).

4) Les escaliers, les paliers, les balcons, les baies de fenêtre, les mezzanines et plus généralement, dès qu’un risque de chute supérieure à 1 mètre est possible depuis une surface accessible à des personnes, devront être équipés d’un garde-corps stable et solide d’une hauteur minimale d’1 mètre (sauf autres normes particulières en vigueur). 

   
Pour le surplus, l’arrêté adopte également des nouvelles mesures à prendre concernant les hauteurs sous plafond, les appareils au gaz de type B, les accès au bien, les sonnettes et les boîtes aux lettres, …

Pour rappel, d’un point de vue civil, en cas de non-respect des normes édictées  constaté après la signature du bail, le preneur peut exiger du bailleur l’exécution des travaux nécessaires pour mettre le bien en conformité ou demander la résolution du contrat avec des dommages et intérêts. Le bail sera par contre nul si l’interdiction administrative de location était établie antérieurement à sa signature.

source: Ipimail