Résiliation assurance "incendie/dégâts des eaux...."

Reproduisez le courrier de la compagnie d'assurance (sans oublier l'anonymisation de certaines données)

Merci, fort bonne suggestion. La réponse a évidemment été adressée au syndic, mes chances d'obtenir une copie du courrier sont petites et ce sera très très long...
L'idée générale est de savoir s'il appartient aux tâches courantes d'un syndic de résilier un contrat qui a déjà été discuté moultes fois en AG, surtout qu'il y a ce problème de respecter un délai. En attendant la prochaine AG de mai juin, on repartait d'office pour trois ans. Donc une sorte de résiliation « préventive » apparaissait indispensable à beaucoup d'entre nous.

Code civil
article 3.89
§ 5. Quels que soient les pouvoirs qui lui sont conférés par le règlement d'ordre intérieur, le syndic est chargé:
9° de permettre aux copropriétaires d'avoir accès à tous les documents ou informations à caractère non privé relatifs à la copropriété, de toutes les manières définies dans le règlement d'ordre intérieur ou par l'assemblée générale;
art.3.90
§ 4. Pour exercer sa mission, le conseil de copropriété peut prendre connaissance et copie, après en avoir avisé le syndic, de toutes pièces ou documents se rapportant à la gestion de ce dernier ou intéressant la copropriété.

Les copropriétaires qui se veulent "actifs" et les membres du conseil de copropriété qui se veulent "actifs" ont avantage à s'imprégner des dispositions impératives du code civil relatives à la copropriété forcées d'immeubles ou groupes d'immeubles bâtis (article 3.84 à 33.100).

Pour commencer usez de vos droits pour vérifier d'une part l'envoi effectif par le syndic de la lettre de résiliation et d'autre part  la réponse de la compagnie d'assurance.

merci bien, je vois tout cela...

A propos de la loi du 9/2/2024 portant dispositions diverses en matière d'Economie et plus particulièrement sur celles relatives à la reconduction du contrat (M.B. 21/3/2024, entrée en vigueur le 31/3/2024) j'attire l'attention sur l'article 21 de celle-ci prévoyant dans le livre VI, titre 3, chapitre 9, du même Code, inséré par la loi du 21 décembre 2013 l'insertion d'un article VI.90/1 rédigé comme suit:

"Art. VI.90/1. Le présent chapitre est également applicable aux contrats conclus entre une entreprise et une association de copropriétaires visée à l'article 3.86 du Code civil d'un immeuble ou d'un groupe d'immeubles en copropriété forcée dont septante-cinq pour cent des quotes-parts ou plus dans ses parties communes sont attribuées à des lots qui ne peuvent pas avoir une affectation professionnelle conformément aux statuts de copropriété."

Par ailleurs, l'article VI.91 contenu au chapitre 9 énonce :
§ 1er. Le présent chapitre s'applique au contrat de service et au contrat de vente ayant à la fois pour objet des biens et des services.
  Lorsqu'un contrat conclu à durée déterminée entre une entreprise et un consommateur comprend une clause de reconduction tacite, cette clause figure en caractères gras et dans un cadre distinct du texte, au recto de la première page.
  Cette clause mentionne les conséquences de la reconduction tacite, et notamment la disposition du paragraphe 2, ainsi que la date ultime à laquelle le consommateur peut s'opposer à la reconduction tacite du contrat et les modalités selon lesquelles il notifie cette opposition.
  § 2. Sans préjudice de la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances, le consommateur peut, après la reconduction tacite d'un contrat à durée déterminée, résilier le contrat à tout moment, sans indemnité, au terme d'un délai de préavis déterminé dans le contrat, sans que ce délai puisse être supérieur à deux mois.
  § 3. Pour autant qu'aucune loi ne fixe de règles particulières relatives à la reconduction tacite de contrats, le Roi peut, pour les services ou catégories de services qu'Il détermine, par arrêté délibéré en Conseil des ministres :
  1. fixer des modalités particulières pour la reconduction tacite d'un contrat;
  2. dispenser des obligations visées aux paragraphes 1er et 2.
  § 4. Le champ d'application du présent chapitre peut être étendu par le Roi, par arrêté délibéré en Conseil des ministres, à certaines catégories de biens qu'Il désigne.

Nous ignorons la date d'échéance du contrat de 3 ans ainsi que les conditions prévues pour la résolution de celui-ci par l'ACP ?
Quid de la "deadline" pour la résiliation ? Quid de la procédure prévue ?

J'avais déjà notamment écrit :

A propos de la loi du 9/2/2024 portant dispositions diverses en matière d'Economie et plus particulièrement sur celles relatives à la reconduction du contrat (M.B. 21/3/2024, entrée en vigueur LE 31/3/2024) j'attire l'attention sur l'article 21 de celle-ci prévoyant dans le livre VI, titre 3, chapitre 9, du même Code, inséré par la loi du 21 décembre 2013 l'insertion d'un article VI.90/1 rédigé comme suit:

"Art. VI.90/1. Le présent chapitre est également applicable aux contrats conclus entre une entreprise et une association de copropriétaires visée à l'article 3.86 du Code civil d'un immeuble ou d'un groupe d'immeubles en copropriété forcée dont septante-cinq pour cent des quotes-parts ou plus dans ses parties communes sont attribuées à des lots qui ne peuvent pas avoir une affectation professionnelle conformément aux statuts de copropriété."

Par ailleurs, l'article VI.91 contenu au chapitre 9 énonce :

§ 1er. Le présent chapitre s'applique au contrat de service et au contrat de vente ayant à la fois pour objet des biens et des services.
  Lorsqu'un contrat conclu à durée déterminée entre une entreprise et un consommateur comprend une clause de reconduction tacite, cette clause figure en caractères gras et dans un cadre distinct du texte, au recto de la première page.
  Cette clause mentionne les conséquences de la reconduction tacite, et notamment la disposition du paragraphe 2, ainsi que la date ultime à laquelle le consommateur peut s'opposer à la reconduction tacite du contrat et les modalités selon lesquelles il notifie cette opposition.
  § 2. Sans préjudice de la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances, le consommateur peut, après la reconduction tacite d'un contrat à durée déterminée, résilier le contrat à tout moment, sans indemnité, au terme d'un délai de préavis déterminé dans le contrat, sans que ce délai puisse être supérieur à deux mois.
 
En légistique, l'expression "sans préjudice de " signifie "INDÉPENDAMMENT DE"

On repart chaque fois pour 3 ans, donc si la résiliation est refusée alors la prochaine échéance est le 09 mai 2027.
Prochaine AG (qui est la statutaire) le 15 mai.

Dernière modification par Label (23-04-2024 11:11:39)

Nous avons ici le problème d'un refus de résiliation par la compagnie, au motif que cette résiliation n'est pas soutenue par une décision formelle d'une AG. Il est trop tard maintenant pour essayer de forcer cette résiliation. Mais, en supposant qu'à la prochaine AG nous décidons -via un vote- de changer d'assureur ce sera simple.
En effet, il sera possible de résilier ce contrat à tout moment, avec un préavis de deux mois.
Vous ai-je bien compris ?!

Dernière modification par Label (23-04-2024 12:41:40)