Viager : la fin

pourquoi pas effectivement mais je ne demandais pas cela.

Je demande très précisemment  si le NOTAIRE qui instrumente le démembrement en enregistrant une VENTE DE NUE-PROPRIETE va AUTOMATIQUEMENT informer LES SYNDICS, car je crois que vous êtes nombreux les syndics sur ce forum ?

Vous me direz que je n'ai qu'à demander à FedNot, soit mais en fait cette mini-question s'insère dans mon topique, de nature sociétale puisque la  copropriété est un huis clos intime où vous dites vous-mêmes que les copropriétaires se connaissent tous et se parlent ce qui permet TECHNIQUEMENT d'instaurer un mécanisme de protection d'une personne vulnérable esseulée sans famille ( ça existe ne le saviez-vous pas ?) .

Ce dispositif n'est effectivement pas possible de la même manière en maison individuelle.

Mais rassurez-vous il n'y a pas d'urgence à me faire parvenir des récits à ce sujet  et j'y reviendrai donc au fil de nos progrès sur ce sujet d'étude dans le temps, naturellement si le forum accepte cette idée ?

Dernière modification par G.B. (29-04-2024 10:40:12)

Donc, le syndic qui connait sa copropriété n'ignore pas qu'il a à bord une personne qui ayant vendu sa nue-propriété et a  la ferme intention d'y finir  sa vie, en général.

Si vous avez vu ce vieux film "tatie Danielle" vous pouvez imaginer ce que cela représente potentiellement pour l'immeuble sans qu'il s'agisse d'un "aléa". Ce péril est connu, il porte le nom de condition humaine.

Franchement, je ne comprend pas pourquoi le syndic serait aux petits oignons pour surveiller les fientes de pigeon, les nids de guêpe, changer la couleur des portes et mille autres demandes qu'il reçoit via la multitude de courriels d'ordre "privé" de copropriétaires lui demandant ceci ou cela mais la copropriété et le syndic devraient rester indifférents  parce que le plus pragmatique est d'attendre l'odeur.

L'indifférence au sort des uns et des autres n'est pas une bonne idée, humainement et  techniquement pour l'immeuble, en fait.

Il me semble avoir lu quelque part une évocation au "rôle social du syndic", il faudra que je retrouve cette littérature.

Je n'ai pas trop envie d'interroger des syndics mais plutôt des nus-propriétaires car ils sont un peu comme des bailleurs et vont peux-être visiter annuellement leur bien pour se rendre compte de la situation, mais le font-ils ?

Ce n'est pas parce que vous vendez la nue propriété que vous comptez y rester. Vous pouvez aussi mettre en location pour compléter votre pension...

3.86, § 3, alinéa 7, C. civil
Lorsque la propriété d'un lot est grevée d'un droit d'usufruit, les titulaires des droits réels sont solidairement tenus du paiement de ces charges. Le syndic communique à toutes les parties concernées lors de l'appel de fonds quelle part sera affectée au fonds de réserve.

Disposition applicable à partir du 1/1/2019.

Le législateur de 2018 ( loi 18/6/2018,art.165 b) a instauré une solidarité en cas d'usufruit. Le syndic n'est pas tenu de ventiler les charges communes entre usufruitier et nu-propriétaire. En cas d'arriérés de charges l'action en recouvrement pour sa totalité pourra  être menée , au choix du syndic, contre l'usufruitier ou le nu-propriétaire .

Le législateur de 2018 a facilité la vie des syndics.

L'application de l'article 3.86, §§ 3, alinéa 7, C. civil  n'empêche pas l'usufruitier et nu-propriétaire de pouvoir se réclamer le remboursement des charges payées au syndic qui ne leur incombent pas en vertu des articles 605 et 606 de l'ancien code civil ou de leurs conventions.

Je vais être brutal , excusez-moi, la non-assistance à personnes vulnérables cela nous concerne tous et aussi  très égoïstement regardez  Tatie Danièlle (film) pour comprendre que cela nous concerne tous, dans notre propre intérêt.

Bref, je propose une trêve à tous ceux qui ont souhaité répliquer et si l'on peut garder cette annonce "ouverte" pour permettre à tout instant de receuillir des témoignages au fil du temps, cela me conviendra.

Réponse rapide pour GT : Tatie Danielle met le feu à l'immeuble, accidentellement bien sûr.

Non, vraiment attendre l'odeur ou l'accident n'est pas le plus intelligent que nous pouvons faire pour cohabiter en copropriété, c'est notre position mais bien évidemment chacun pense comme il veut.

Je ne déspespère pas de recevoir un jour des récits de situation vécues et des idées constructives en MP

Dernière modification par G.B. (01-05-2024 16:09:32)

Je dois dire que vous avez raison. C'est le job de tout un chacun qui se rend compte de la dérive.

Mais ce n'est pas évident. Si la personne est totalement isolée, elle sera retrouvée à l'odeur (et encore si on en croit l'article qui mentionne que la personne a été découverte plus d'un an après le décès.

Si quelqu'un se rend compte qu'il y a problème d'autonomie, il peut demander au juge de paix de nommer un administrateur de bien et/ou de la personne. C'est une demande que vous pouvez faire en ligne (https://www.protectionjudiciaire.be/pub … n/?lang=fr) D'autres explications peuvent être trouvées sur DroitsQuotidiens.be

C'est une démarche que je n'ai jamais faite, malgré les nombreux cas que j'ai pu rencontrer dans mon expérience de bailleur. Suite à vos interrogations, je me suis posé la question et j'ai fait des recherches.

Contrairement à la procédure de "collocation" (mise en observation forcée pour 40 jours max en hôpital psychiatrique), il ne faut pas l'intervention d'un médecin pour constater l'état de la personne. C'est donc beaucoup plus simple.