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qq est domicilié chez moi mais refuse de partir

jelou
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qq est domicilié chez moi mais refuse de partir

Bonjour

Propriétaire en région wallonne , je vis avec qq qui s'est domicilié chez moi.
Cela ne va plus avec cette personne mais elle refuse de partir de mon domicile , elle argumente qu'elle a un délais légal de 6 mois pour partir à partir de la notification
Que dois je faire ? la police n'a pas a intervenir puisqu'il n'y a pas d'acte de violence à part verbale
donc qui dois je contacter ?

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grmff
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Re : qq est domicilié chez moi mais refuse de partir

La personne paie un "loyer"?

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grmff
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Re : qq est domicilié chez moi mais refuse de partir

Voici ce que je trouve sur droitsquotidiens.be. Je considère ce site comme assez fiable.

C'est donc le "tribunal de la famille" qui est en charge de ce genre de problématique.

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GT
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Re : qq est domicilié chez moi mais refuse de partir

jelou a écrit :

Bonjour

Propriétaire en région wallonne , je vis avec qq qui s'est domicilié chez moi.
Cela ne va plus avec cette personne mais elle refuse de partir de mon domicile , elle argumente qu'elle a un délais légal de 6 mois pour partir à partir de la notification
Que dois je faire ? la police n'a pas a intervenir puisqu'il n'y a pas d'acte de violence à part verbale
donc qui dois je contacter ?

Par "chez moi", vous entendez "dans votre lieu de vie" ?

qui dois je contacter ? Le forum Pim. Comme d'hab.!

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Aiment ce post :
grmff
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Re : qq est domicilié chez moi mais refuse de partir

Oups... J'oubliais. Vous êtes une dame.  C'est beaucoup plus simple. Tapez vous la tête au mur. La tête saigne beaucoup. Appelez la police, sans négliger de mettre du sang partout. Accusez l'autre de violence physique, et vous serez quitte de votre problème.

Simplement menacer d'arriver à de telles extrémités pourrait avoir un excellent effet aussi.

Evidemment, si l'autre est une femme aussi, cela ne marche pas.

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GT
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Re : qq est domicilié chez moi mais refuse de partir

grmff a écrit :

Voici ce que je trouve sur droitsquotidiens.be. Je considère ce site comme assez fiable.

C'est donc le "tribunal de la famille" qui est en charge de ce genre de problématique.

Il n'est pas établi que la personne est un conjoint.

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grmff
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Re : qq est domicilié chez moi mais refuse de partir

GT a écrit :
grmff a écrit :

Voici ce que je trouve sur droitsquotidiens.be. Je considère ce site comme assez fiable.

C'est donc le "tribunal de la famille" qui est en charge de ce genre de problématique.

Il n'est pas établi que la personne est un conjoint.

S'ils sont domiciliés ensemble, mariés ou non, cohabitants légaux ou non, ils forment un "ménage" et c'est donc le tribunal de la famille qui est compétent.

Ceci dit, je n'ai jamais eu le cas, et le greffe pourra vous guider dans les démarches. Il suffit de leur expliquer la situation, et de demander le formulaire adhoc pour ce genre de situation. Bien que les greffe ne puissent pas donnez de conseils juridiques, il distribuent, parfois, de tels modèles faciles à remplir...

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grmff
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Re : qq est domicilié chez moi mais refuse de partir

Voici ce que je trouve sur un site français: seloger

La loi est différente en Belgique et en France. Mais souvent, c'est basé sur le même code civil napoléonien de 1803, initialement commun à la France et à la Belgique.

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GT
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Re : qq est domicilié chez moi mais refuse de partir

grmff a écrit :
GT a écrit :
grmff a écrit :

Voici ce que je trouve sur droitsquotidiens.be. Je considère ce site comme assez fiable.

C'est donc le "tribunal de la famille" qui est en charge de ce genre de problématique.

Il n'est pas établi que la personne est un conjoint.

S'ils sont domiciliés ensemble, mariés ou non, cohabitants légaux ou non, ils forment un "ménage" et c'est donc le tribunal de la famille qui est compétent.

Ceci dit, je n'ai jamais eu le cas, et le greffe pourra vous guider dans les démarches. Il suffit de leur expliquer la situation, et de demander le formulaire adhoc pour ce genre de situation. Bien que les greffe ne puissent pas donnez de conseils juridiques, il distribuent, parfois, de tels modèles faciles à remplir...

Si mes souvenirs ne me trompent pas , depuis plusieurs années, au point de vue inscription dans les registres de la population, la notion de "chef de ménage" a cédé la place à celle de "personne de référence"

Quel est le lien qui unit Jelou à la personne qu'elle souhaite "évacuer" ? Nous l'ignorons.

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GT
Pimonaute non modérable
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Re : qq est domicilié chez moi mais refuse de partir

GT a écrit :
jelou a écrit :

Bonjour

Propriétaire en région wallonne , je vis avec qq qui s'est domicilié chez moi.
Cela ne va plus avec cette personne mais elle refuse de partir de mon domicile , elle argumente qu'elle a un délais légal de 6 mois pour partir à partir de la notification
Que dois je faire ? la police n'a pas a intervenir puisqu'il n'y a pas d'acte de violence à part verbale
donc qui dois je contacter ?

Par "chez moi", vous entendez "dans votre lieu de vie" ?

qui dois je contacter ? Le forum Pim. Comme d'hab.!

Direction "Tribunal de la famille" qui estimera , peut-être, qu'une délai raisonnable devra être accordé.

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grmff
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Re : qq est domicilié chez moi mais refuse de partir

GT a écrit :

Si mes souvenirs ne me trompent pas , depuis plusieurs années, au point de vue inscription dans les registres de la population, la notion de "chef de ménage" a cédé la place à celle de "personne de référence"

Quel est le lien qui unit Jelou à la personne qu'elle souhaite "évacuer" ? Nous l'ignorons.

Effectivement, quand une personne veut se domicilier chez un tiers, on demande généralement l'avis du tiers, personne de référence pour le logement.

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GT
Pimonaute non modérable
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Re : qq est domicilié chez moi mais refuse de partir

grmff a écrit :
GT a écrit :

Si mes souvenirs ne me trompent pas , depuis plusieurs années, au point de vue inscription dans les registres de la population, la notion de "chef de ménage" a cédé la place à celle de "personne de référence"

Quel est le lien qui unit Jelou à la personne qu'elle souhaite "évacuer" ? Nous l'ignorons.

Effectivement, quand une personne veut se domicilier chez un tiers, on demande généralement l'avis du tiers, personne de référence pour le logement.

Une personne s'est récemment domiciliée chez moi.
J'en ai été informé ensuite par la commune.

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grmff
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Re : qq est domicilié chez moi mais refuse de partir

GT a écrit :
grmff a écrit :
GT a écrit :

Si mes souvenirs ne me trompent pas , depuis plusieurs années, au point de vue inscription dans les registres de la population, la notion de "chef de ménage" a cédé la place à celle de "personne de référence"

Quel est le lien qui unit Jelou à la personne qu'elle souhaite "évacuer" ? Nous l'ignorons.

Effectivement, quand une personne veut se domicilier chez un tiers, on demande généralement l'avis du tiers, personne de référence pour le logement.

Une personne s'est récemment domiciliée chez moi.
J'en ai été informé ensuite par la commune.

C'est étonnant.

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GT
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Re : qq est domicilié chez moi mais refuse de partir

grmff a écrit :
GT a écrit :
grmff a écrit :
GT a écrit :

Si mes souvenirs ne me trompent pas , depuis plusieurs années, au point de vue inscription dans les registres de la population, la notion de "chef de ménage" a cédé la place à celle de "personne de référence"

Quel est le lien qui unit Jelou à la personne qu'elle souhaite "évacuer" ? Nous l'ignorons.

Effectivement, quand une personne veut se domicilier chez un tiers, on demande généralement l'avis du tiers, personne de référence pour le logement.

Une personne s'est récemment domiciliée chez moi.
J'en ai été informé ensuite par la commune.

C'est étonnant.

Je n'ai pas été étonné

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rexou
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Re : qq est domicilié chez moi mais refuse de partir

GT a écrit :
grmff a écrit :
GT a écrit :
grmff a écrit :
GT a écrit :

Si mes souvenirs ne me trompent pas , depuis plusieurs années, au point de vue inscription dans les registres de la population, la notion de "chef de ménage" a cédé la place à celle de "personne de référence"

Quel est le lien qui unit Jelou à la personne qu'elle souhaite "évacuer" ? Nous l'ignorons.

Effectivement, quand une personne veut se domicilier chez un tiers, on demande généralement l'avis du tiers, personne de référence pour le logement.

Une personne s'est récemment domiciliée chez moi.
J'en ai été informé ensuite par la commune.

C'est étonnant.

Je n'ai pas été étonné

Il est étonnant que vous n'ayez pas été étonné !

La personne concernée vous avait probablement -sauf si malveillante et/ou très mal éduquée- non seulement averti mais aussi obtenu votre accord.

Mais il reste pour moi anormal que la commune procède à une inscription sans une visite de l'agent de quartier qui rencontre aussi la personne déjà domiciliée sur place.

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GT
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Re : qq est domicilié chez moi mais refuse de partir

rexou a écrit :
GT a écrit :
grmff a écrit :
GT a écrit :
grmff a écrit :

Effectivement, quand une personne veut se domicilier chez un tiers, on demande généralement l'avis du tiers, personne de référence pour le logement.

Une personne s'est récemment domiciliée chez moi.
J'en ai été informé ensuite par la commune.

C'est étonnant.

Je n'ai pas été étonné

Il est étonnant que vous n'ayez pas été étonné !

La personne concernée vous avait probablement -sauf si malveillante et/ou très mal éduquée- non seulement averti mais aussi obtenu votre accord.

Mais il reste pour moi anormal que la commune procède à une inscription sans une visite de l'agent de quartier qui rencontre aussi la personne déjà domiciliée sur place.

J'ai eu récemment en mains le lettre que la commune m'avait adressée.
Elle faisait mention de différentes dispositions légales.

L'agent de quartier s'était déplacé. Je ne me souviens plus avoir été présent lors de sa visite.

Mais, dans le cas d'espèce, que s'est-il passé ?
Et pourquoi Jelou ne conteste/ n'a pas contesté l'inscription de la personne qu'elle veut à présent "évacuer" ?

Dernière modification par GT (09-05-2024 17:44:19)

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jelou
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Re : qq est domicilié chez moi mais refuse de partir

Il est mon compagnon depuis 7 ans je ne suis pas mariée ni cohabitant légale
C'est ma maison il ne paie rien ( arrangement entre nous)
il à sa propre maison qu'il loue à qq
Je suis d'accord de lui donner un délai. Je suis correcte  mais il veut un papier légal pour qu'il soit dehors et que ce papier lui dise le délai qu'il a
Pour grmff il n'est pas violent sauf en parole et je n'ai pas l'intention de jouer à ce jeu là

Dernière modification par jelou (10-05-2024 07:23:55)

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GT
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Re : qq est domicilié chez moi mais refuse de partir

jelou a écrit :

Il est mon compagnon depuis 7 ans je ne suis pas mariée ni cohabitant légale
C'est ma maison il ne paie rien ( arrangement entre nous)
il à sa propre maison qu'il loue à qq
Je suis d'accord de lui donner un délai. Je suis correcte  mais il veut un papier légal pour qu'il soit dehors et que ce papier lui dise le délai qu'il a
Pour grmff il n'est pas violent sauf en parole et je n'ai pas l'intention de jouer à ce jeu là

Et maintenant ? concrètement qu'allez-vous faire ? votre compagnon a exigé un délai de 6 mois.
Et que ferez-vous s'il s'incruste au-delà de ce délai ou d'un autre ?
Il aura gagné du temps.

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grmff
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Re : qq est domicilié chez moi mais refuse de partir

S'il lui faut ce délai de 6 mois pour récupérer sa maison, on peut le comprendre.  Pas nécessairement l'accepter...

Mais quel est son projet? A-t-il envoyé le congé à son locataire?
Parce que s'il va juste se trouver un studio et continuer à louer la maison, un délai d'un mois est largement suffisant.

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jelou
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Re : qq est domicilié chez moi mais refuse de partir

grmff a écrit :

S'il lui faut ce délai de 6 mois pour récupérer sa maison, on peut le comprendre.  Pas nécessairement l'accepter...

Mais quel est son projet? A-t-il envoyé le congé à son locataire?
Parce que s'il va juste se trouver un studio et continuer à louer la maison, un délai d'un mois est largement suffisant.

Il n'a pas envoyé de congé à son locataire il attend que moi je lui fasse parvenir un papier officiel avec le délai
Mais s'il s'incruste après ce délais personne ne peut me répondre non plus

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