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qq est domicilié chez moi mais refuse de partir
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- jelou
- Pimonaute intarissable
qq est domicilié chez moi mais refuse de partir
Bonjour
Propriétaire en région wallonne , je vis avec qq qui s'est domicilié chez moi.
Cela ne va plus avec cette personne mais elle refuse de partir de mon domicile , elle argumente qu'elle a un délais légal de 6 mois pour partir à partir de la notification
Que dois je faire ? la police n'a pas a intervenir puisqu'il n'y a pas d'acte de violence à part verbale
donc qui dois je contacter ?
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- grmff
- Pimonaute non modérable
Re : qq est domicilié chez moi mais refuse de partir
Si vous ne souhaitez plus qu'il réside chez vous, et n'a pas de bail, c'est un occupant sans titre ni droit:
https://www.droitsquotidiens.be/fr/lexi … c%C3%A8s).
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- rexou
- Pimonaute non modérable
Re : qq est domicilié chez moi mais refuse de partir
grmff a écrit :S'il lui faut ce délai de 6 mois pour récupérer sa maison, on peut le comprendre. Pas nécessairement l'accepter...
Mais quel est son projet? A-t-il envoyé le congé à son locataire?
Parce que s'il va juste se trouver un studio et continuer à louer la maison, un délai d'un mois est largement suffisant.Il n'a pas envoyé de congé à son locataire il attend que moi je lui fasse parvenir un papier officiel avec le délai
Mais s'il s'incruste après ce délais personne ne peut me répondre non plus
Nous ne sommes plus dans le cadre d'un problème immobilier, mais dans celui d'une relation conjugale. Deux personnes cohabitent et envisagent de se séparer suite à une mésentente conjugale.
Vous vivez ensemble suite à un accord entre vous. A vous de vous séparer avec un autre accord, en adultes responsables. Un "papier officiel" ne vous sera d'aucune utilité si à l'issue de l'échéance votre ami ne quitte pas les lieux. Et si on ne s'entend plus, cohabiter six mois de plus risque de devenir un enfer...
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- grmff
- Pimonaute non modérable
Re : qq est domicilié chez moi mais refuse de partir
Et selon droitsquotidiens, c'est le juge de paix qui est responsable.
Donnez lui un préavis d'un mois.
Sans action ni réponse, portez l'affaire devant le juge de paix
(Oui, je sais, ce n'est pas ce que je disais ce matin...)
https://www.droitsquotidiens.be/fr/ques … e-chez-lui
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- panchito
- Pimonaute non modérable
Re : qq est domicilié chez moi mais refuse de partir
En attendant de reprendre sa maison, il a des tas d'autres solutions:
- AirBnB
- L'hôtel
- sa famille
etc...
Mais vous n'êtes pas sur le bon forum.
Nous ne traitons pas des problèmes conjugaux.
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- GT
- Pimonaute non modérable
Re : qq est domicilié chez moi mais refuse de partir
Donnez lui un préavis d'un mois.
Par envoi recommandé ?
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- grmff
- Pimonaute non modérable
Re : qq est domicilié chez moi mais refuse de partir
grmff a écrit :Donnez lui un préavis d'un mois.
Par envoi recommandé ?
Recommandé ou remise en main propre contre accusé de réception. Comme pour le préavis d'un bail.
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- GT
- Pimonaute non modérable
Re : qq est domicilié chez moi mais refuse de partir
GT a écrit :grmff a écrit :Donnez lui un préavis d'un mois.
Par envoi recommandé ?
Recommandé ou remise en main propre contre accusé de réception. Comme pour le préavis d'un bail.
En Région wallonne, l'article 30 du décret du 15 mars 2018 relatif au bail d’habitation prévoit :
"Le congé peut être notifié soit par envoi recommandé, soit par exploit d’huissier de justice, soit par remise entre les mains du (des) destinataire(s) ayant signé le double avec indication de la date de réception."
1. Il s'agit d'une disposition supplétive
Les dispositions du décret wallon relatif aux baux d’habitation sont supplétives, sauf les clauses expressément désignées comme étant impératives . En d'autres mots, le supplétif est la règle et l’impératif est l’exception. Un article supplétif du décret permet aux parties d'y déroger dans le contrat de bail. En d'autres mots, cette disposition contractuelle dérogatoire contenue dans le contrat de bail et constituant la volonté des parties est applicable.
2. Le compagnon de Jelou n'est pas son locataire.
Ceci écrit , je suis favorable à tout écrit susceptible d'apporter la preuve du préavis.
Dernière modification par GT (11-05-2024 10:15:14)
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- GT
- Pimonaute non modérable
Re : qq est domicilié chez moi mais refuse de partir
En attendant de reprendre sa maison, il a des tas d'autres solutions:
- AirBnB
- L'hôtel
- sa famille
etc...Mais vous n'êtes pas sur le bon forum.
Nous ne traitons pas des problèmes conjugaux.
Jelou n'a pas de problème avec un conjoint mais avec un compagnon
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- XTof.vl
- Pimonaute bavard
Re : qq est domicilié chez moi mais refuse de partir
Et proposer / imposer une séance en conciliation devant le juge paix?
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- grmff
- Pimonaute non modérable
Re : qq est domicilié chez moi mais refuse de partir
Et proposer / imposer une séance en conciliation devant le juge paix?
En cas de mauvaise foi, cela ralenti le processus. Et on peut dire qu'il est question de mauvaise foi dans le cas qui nous occupe...
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- jelou
- Pimonaute intarissable
Re : qq est domicilié chez moi mais refuse de partir
XTof.vl a écrit :Et proposer / imposer une séance en conciliation devant le juge paix?
En cas de mauvaise foi, cela ralenti le processus. Et on peut dire qu'il est question de mauvaise foi dans le cas qui nous occupe...
En effet une conciliation n'est pas envisageable j'essaye déjà de concilier et ça ne fonctionne pas.
Je dois le considérer comme un squater qui réside chez moi sans mon autorisation.
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- GT
- Pimonaute non modérable
Re : qq est domicilié chez moi mais refuse de partir
grmff a écrit :XTof.vl a écrit :Et proposer / imposer une séance en conciliation devant le juge paix?
En cas de mauvaise foi, cela ralenti le processus. Et on peut dire qu'il est question de mauvaise foi dans le cas qui nous occupe...
En effet une conciliation n'est pas envisageable j'essaye déjà de concilier et ça ne fonctionne pas.
Je dois le considérer comme un squater qui réside chez moi sans mon autorisation.
Le squat est puni pénalement.
En droit pénal, le squatteur est la personne qui profite de l’absence des propriétaires pour s’introduire dans un logement et l’occuper de manière illégale, sans droit, sans contrat ou titre de propriété.
En l'espèce, il ne s'agit pas d'un squat au sens pénal puisque le compagnon ne s'est pas introduit dans le bien sans l'accord de la propriétaire.
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- GT
- Pimonaute non modérable
Re : qq est domicilié chez moi mais refuse de partir
Je dois le considérer comme un squater qui réside chez moi sans mon autorisation.
Et concrètement, avez-vous entrepris une démarche à part celle de vous exprimer sur ce forum ?
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- panchito
- Pimonaute non modérable
Re : qq est domicilié chez moi mais refuse de partir
Je dois le considérer comme un squater qui réside chez moi sans mon autorisation.
Ce n'est pas possible, puisqu'il a réussi à se domicilier chez vous, c'est qu'il était déjà dans les lieux...avec votre accord (vos clés, ou vous l'avez laissé s'installer...)
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- Aime ce post :
- rexou
- Pimonaute non modérable
Re : qq est domicilié chez moi mais refuse de partir
jelou a écrit :Je dois le considérer comme un squater qui réside chez moi sans mon autorisation.
Ce n'est pas possible, puisqu'il a réussi à se domicilier chez vous, c'est qu'il était déjà dans les lieux...avec votre accord (vos clés, ou vous l'avez laissé s'installer...)
Vous l'avez accepté pendant 7 ans, de mémoire...
Il serait bien de consulter un avocat, voire un conseiller conjugal... vous avez un problème relationnel de couple. Pas d'immobilier.
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- panchito
- Pimonaute non modérable
Re : qq est domicilié chez moi mais refuse de partir
panchito a écrit :jelou a écrit :Je dois le considérer comme un squater qui réside chez moi sans mon autorisation.
Ce n'est pas possible, puisqu'il a réussi à se domicilier chez vous, c'est qu'il était déjà dans les lieux...avec votre accord (vos clés, ou vous l'avez laissé s'installer...)
Vous l'avez accepté pendant 7 ans, de mémoire...
Il serait bien de consulter un avocat, voire un conseiller conjugal... vous avez un problème relationnel de couple. Pas d'immobilier.
En effet, c'est ce que nous disons tous depuis le début de cette discussion....
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- jelou
- Pimonaute intarissable
Re : qq est domicilié chez moi mais refuse de partir
Désolée de vous avoir déranger pour moi c'était aussi un problème immobilier ,
J'ai consuté un avocat et je vais être contrainte de passer par le juge de paix et comme pour un locataire si non exécution huissier
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- rexou
- Pimonaute non modérable
Re : qq est domicilié chez moi mais refuse de partir
Désolée de vous avoir déranger pour moi c'était aussi un problème immobilier ,
J'ai consuté un avocat et je vais être contrainte de passer par le juge de paix et comme pour un locataire si non exécution huissier
Vous ne dérangez personne, mais la solution de votre problème passe par un avocat à défaut d'accord et d'entente entre vous ou de médiation d'un service social ou conjugal.
Une autre solution serait de "provoquer" une dispute justifiant une intervention de police. Ce serait un argument pour faire accélérer les choses.
L'élément clé, c'est la nature de votre relation avec votre -futur ex- conjoint. Nous ne savons par ailleurs rien de sa position ni de ses arguments...
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- libra
- Pimonaute incurable
Re : qq est domicilié chez moi mais refuse de partir
Mais il reste pour moi anormal que la commune procède à une inscription sans une visite de l'agent de quartier qui rencontre aussi la personne déjà domiciliée sur place.
J'ai eu plusieurs fois le cas. Même que quelqu'un est parvenu à se domicilier dans un appartement vide.
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