Indexation du loyer

lela.56 · #1 16-05-2024 07:56:47

Bonjour

Je vie en collocation avec 6 autres personnes à Bruxelles. Pour la première fois, notre propio veut indexer le loyer. On ne sait pas trop si le calcul qu'il a fait est bien juste. Voici les données qu'ils nous a envoyer:

- loyer de base €3.850
- indice de base 07/2021: 112.18
- nouvel indice 08/2024: 128.82
- facteur de correction PEB F, anniversaire du bail au 01/09/2023: 0.954219311

le nouveau loyer hors charges s'élève à 4.218.68, soit 602.66/pp.

ce nouveau loyer hors charges est adapté à partir du 01/09/2024 mais sera payable qu'à partir du 01/06/2024.
comme la loi le pévoit, rétroactivement pour les trois derniers mois (mars, avril, et mai 2024), merci de virer la différence due de 1.106,04, soit 158/pp.

Date d'entrée en vigueur du bail est le 01/09/2021. Est-ce que c'est possible que le propio demande déjà de payer l'index à partir du 1/6/2024?

Mon bail a été enregisté le 8 avril 2024.

Le propio nous a produit le certificat PEB F le 15/05/2024.

Dernière modification par lela.56 (16-05-2024 12:50:53)

GT · #2 16-05-2024 08:23:30

lela.56 a écrit :

Bonjour
Je vie en collocation avec 7 autres personnes à Bruxelles. Pour la première année, notre propio veut indexer le loyer. On ne sait pas trop si le calcul qu'il a fait est bien juste. Voici les données qu'ils nous a envoyer:
- loyer de base €3.850
- indice de base 07/2021: 112.18
- nouvel indice 08/2024: 128.82
- facteur de correction PEB F, anniversaire du bail au 01/09/2023: 0.954219311
le nouveau loyer hors charges s'élève à 4.218.68, soit 602.66/pp.
ce nouveau loyer hors charges est adapté à partir du 01/09/2024 mais sera payable qu'à partir du 01/06/2024.
comme la loi le pévoit, rétroactivement pour les trois derniers mois (mars, avril, et mai 2024), merci de virer la différence due de 1.106,04, soit 158/pp.
L'anniversaire du bail est le 1/9/2021. Est-ce que c'est possible que le propio demande déjà de payer l'index à partir du 1/6?

Vous êtes 8 colocataires
602,66 x 8 = 4821,28

GT · #3 16-05-2024 08:26:13

lela.56 a écrit :

Bonjour
Je vie en collocation avec 7 autres personnes à Bruxelles. Pour la première année, notre propio veut indexer le loyer. On ne sait pas trop si le calcul qu'il a fait est bien juste. Voici les données qu'ils nous a envoyer:
- loyer de base €3.850
- indice de base 07/2021: 112.18
- nouvel indice 08/2024: 128.82
- facteur de correction PEB F, anniversaire du bail au 01/09/2023: 0.954219311
le nouveau loyer hors charges s'élève à 4.218.68, soit 602.66/pp.
ce nouveau loyer hors charges est adapté à partir du 01/09/2024 mais sera payable qu'à partir du 01/06/2024.
comme la loi le pévoit, rétroactivement pour les trois derniers mois (mars, avril, et mai 2024), merci de virer la différence due de 1.106,04, soit 158/pp.
L'anniversaire du bail est le 1/9/2021. Est-ce que c'est possible que le propio demande déjà de payer l'index à partir du 1/6?

Pour la première année ou pour la première fois ?
Avec une clause d'indexation du loyer ?
Date d'entrée en vigueur du bail ?

Date de signature du bail ?
Bail de colocation à titre de résidence principale ?
Bail de colocation visé par les articles 257 à 261 du code bruxellois du logement consacrés aux règles propres à la colocation
Code bruxellois du logement (CBL)
https://www.ejustice.just.fgov.be/img_l … 1614_F.pdf

Avez-vous pris connaissance de l'article 224/2 du CBL ?
Il prévoit notamment :
"§ 1er. Si elle n'a pas été exclue expressément, et à condition que le bail ait été conclu par écrit, l'adaptation du
loyer au coût de la vie est due, une fois par année de location, à la date d'anniversaire de l'entrée en vigueur du
bail, dans les conditions prévues à l'article 1728bis de l'ancien Code civil. Cette adaptation ne s'opère
qu'après que la partie intéressée en ait fait la demande écrite, et n'a d'effet pour le passé que pour les trois mois
précédant celui de la demande.
L'adaptation du loyer au coût de la vie visée à l'alinéa 1er qui a pour effet d'augmenter le montant du loyer,
n'est due que si :
1° le bail écrit a été enregistré conformément à l'article 227 et ;
2° le certificat PEB a été produit au locataire conformément à l'article 217

Dernière modification par GT (16-05-2024 09:10:39)

GT · #4 16-05-2024 08:58:52

lela.56 a écrit :

Bonjour
Je vie en collocation avec 7 autres personnes à Bruxelles. Pour la première année, notre propio veut indexer le loyer. On ne sait pas trop si le calcul qu'il a fait est bien juste. Voici les données qu'ils nous a envoyer:
- loyer de base €3.850
- indice de base 07/2021: 112.18
- nouvel indice 08/2024: 128.82
- facteur de correction PEB F, anniversaire du bail au 01/09/2023: 0.954219311
le nouveau loyer hors charges s'élève à 4.218.68, soit 602.66/pp.
ce nouveau loyer hors charges est adapté à partir du 01/09/2024 mais sera payable qu'à partir du 01/06/2024.
comme la loi le pévoit, rétroactivement pour les trois derniers mois (mars, avril, et mai 2024), merci de virer la différence due de 1.106,04, soit 158/pp.
L'anniversaire du bail est le 1/9/2021. Est-ce que c'est possible que le propio demande déjà de payer l'index à partir du 1/6?

S'il s'agit de la première date anniversaire, le contrat de bail remonterait à 2020.

PIM · #5 16-05-2024 09:13:19

lela56 a écrit :

- nouvel indice 08/2024: 128.82

Je suppose qu'il y a lieu de lire "08/2023"

lela.56 · #6 16-05-2024 12:37:47

Pour la première année ou pour la première fois ? première fois
Avec une clause d'indexation du loyer ? oui
Date d'entrée en vigueur du bail ? voici ce qui est écrit dans le contrat : "une durée de 12 mois qui commence le 01/09/2021 et qui finit le 31/08/2022."

Date de signature du bail ? 24/08/2021
Bail de colocation à titre de résidence principale ? oui
Bail de colocation visé par les articles 257 à 261 du code bruxellois du logement consacrés aux règles propres à la colocation
Code bruxellois du logement (CBL)
https://www.ejustice.just.fgov.be/img_l … 1614_F.pdf

Avez-vous pris connaissance de l'article 224/2 du CBL ?
Il prévoit notamment :
"§ 1er. Si elle n'a pas été exclue expressément, et à condition que le bail ait été conclu par écrit, l'adaptation du
loyer au coût de la vie est due, une fois par année de location, à la date d'anniversaire de l'entrée en vigueur du
bail, dans les conditions prévues à l'article 1728bis de l'ancien Code civil. Cette adaptation ne s'opère
qu'après que la partie intéressée en ait fait la demande écrite, et n'a d'effet pour le passé que pour les trois mois
précédant celui de la demande.
L'adaptation du loyer au coût de la vie visée à l'alinéa 1er qui a pour effet d'augmenter le montant du loyer,
n'est due que si :
1° le bail écrit a été enregistré conformément à l'article 227 et ; --> mon bail a bien été enregistré recemment
2° le certificat PEB a été produit au locataire conformément à l'article 217 --> le certificat PEB F nous a été produit hier

lela.56 · #7 16-05-2024 12:40:03

PIM a écrit :

lela56 a écrit :
- nouvel indice 08/2024: 128.82
Je suppose qu'il y a lieu de lire "08/2023"

Ceci est ce que le propriétaire nous a envoyé à propos de l'indexation... Cela me semble également étrange car je n'ai pas encore trouvé d'index pour le mois d'août ?

GT · #8 16-05-2024 12:49:06

lela.56 a écrit :

PIM a écrit :
lela56 a écrit :
- nouvel indice 08/2024: 128.82
Je suppose qu'il y a lieu de lire "08/2023"
Ceci est ce que le propriétaire nous a envoyé à propos de l'indexation... Cela me semble également étrange car je n'ai pas encore trouvé d'index pour le mois d'août ?

Vous pouvez vérifier l'index 08/2023 et tirer la conclusion qui s'impose

GT · #9 16-05-2024 12:53:35

GT a écrit :

lela.56 a écrit :
Bonjour
Je vie en collocation avec 7 autres personnes à Bruxelles. Pour la première année, notre propio veut indexer le loyer. On ne sait pas trop si le calcul qu'il a fait est bien juste. Voici les données qu'ils nous a envoyer:
- loyer de base €3.850
- indice de base 07/2021: 112.18
- nouvel indice 08/2024: 128.82
- facteur de correction PEB F, anniversaire du bail au 01/09/2023: 0.954219311
le nouveau loyer hors charges s'élève à 4.218.68, soit 602.66/pp.
ce nouveau loyer hors charges est adapté à partir du 01/09/2024 mais sera payable qu'à partir du 01/06/2024.
comme la loi le pévoit, rétroactivement pour les trois derniers mois (mars, avril, et mai 2024), merci de virer la différence due de 1.106,04, soit 158/pp.
L'anniversaire du bail est le 1/9/2021. Est-ce que c'est possible que le propio demande déjà de payer l'index à partir du 1/6?
S'il s'agit de la première date anniversaire, le contrat de bail remonterait à 2020.

Si le contrat de bail a été signé en 08/2021 pour une entrée en vigueur le 1/9/2021, la première indexation théoriquement possible 1/9/2022.

lela.56 · #10 16-05-2024 12:54:05

GT a écrit :

lela.56 a écrit :
PIM a écrit :
lela56 a écrit :
- nouvel indice 08/2024: 128.82
Je suppose qu'il y a lieu de lire "08/2023"
Ceci est ce que le propriétaire nous a envoyé à propos de l'indexation... Cela me semble également étrange car je n'ai pas encore trouvé d'index pour le mois d'août ?
Vous pouvez vérifier l'index 08/2023 et tirer la conclusion qui s'impose

Oui je me doutais bien, mais ceci est donc une faute de ça part, le nouveau contrat qu'il nous a fourni n'est donc pas juste... Devons-nous payer l'indexation?

lela.56 · #11 16-05-2024 12:56:08

GT a écrit :

GT a écrit :
lela.56 a écrit :
Bonjour
Je vie en collocation avec 7 autres personnes à Bruxelles. Pour la première année, notre propio veut indexer le loyer. On ne sait pas trop si le calcul qu'il a fait est bien juste. Voici les données qu'ils nous a envoyer:
- loyer de base €3.850
- indice de base 07/2021: 112.18
- nouvel indice 08/2024: 128.82
- facteur de correction PEB F, anniversaire du bail au 01/09/2023: 0.954219311
le nouveau loyer hors charges s'élève à 4.218.68, soit 602.66/pp.
ce nouveau loyer hors charges est adapté à partir du 01/09/2024 mais sera payable qu'à partir du 01/06/2024.
comme la loi le pévoit, rétroactivement pour les trois derniers mois (mars, avril, et mai 2024), merci de virer la différence due de 1.106,04, soit 158/pp.
L'anniversaire du bail est le 1/9/2021. Est-ce que c'est possible que le propio demande déjà de payer l'index à partir du 1/6?
S'il s'agit de la première date anniversaire, le contrat de bail remonterait à 2020.
Si le contrat de bail a été signé en 08/2021 pour une entrée en vigueur le 1/9/2021, la première indexation théoriquement possible 1/9/2022.

D'accord, donc je ne dois pas encore payer l'indexation à partir du 1/6? Et aussi pas rétroactivement pour les trois derniers mois (mars, avril, mai 2024) comme il le demande?

PIM · #12 16-05-2024 16:59:31

Je pense que le bailleur vous a adressé son calcul d'indexation (pas vérifié) avec beaucoup de retard, car cela concerne l'échéance de septembre 2023 et que la rétroactivité se limite à 3 mois.
Il mélange ses pinceaux dans les dates...

lela.56 · #13 16-05-2024 18:13:26

PIM a écrit :

Je pense que le bailleur vous a adressé son calcul d'indexation (pas vérifié) avec beaucoup de retard, car cela concerne l'échéance de septembre 2023 et que la rétroactivité se limite à 3 mois.
Il mélange ses pinceaux dans les dates...

Que-puis-je faire contre cela?

bada · #14 16-05-2024 18:59:33

Vous lui envoyez un message en lui disant que vous ne comprenez rien à son courrier.

grmff · #15 16-05-2024 20:54:03

bada a écrit :

Vous lui envoyez un message en lui disant que vous ne comprenez rien à son courrier.

C'est ce que je ferais aussi.

grmff · #16 16-05-2024 20:55:34

lela.56 a écrit :

- nouvel indice 08/2024: 128.82

128.82 est l'indice de 8/2023

grmff · #17 16-05-2024 21:00:01

Je pense que son calcul est correct, si ce n'est qu'il s'agit de l'indexation de 2023 et non de 2024.
Quand le bail n'est pas enregistré et qu'il n'y a pas de PEB communiqué, le propriétaire ne peut pas indexer.
Dès lors, à mon sens, il ne peut pas réclamer l'indexation de mars (pas enregistré - pas de PEB), ni d'avril (enregistré le 8 avril - pas de PEB) , ni de mai (pas de PEB avant le 15)

Pour le reste, il faudra malheureusement passer à la caisse. Et en septembre aussi.

GT · #18 17-05-2024 11:21:03

lela.56 a écrit :

- facteur de correction PEB F, anniversaire du bail au 01/09/2023: 0.954219311

Quel a été le calcul concret du facteur de correction ? Quelles sont les données du calcul ?
Quelqu'un a vérifié et validé le calcul du facteur de correction ?

Dernière modification par GT (17-05-2024 11:22:47)

PIM · #19 17-05-2024 11:58:50

GT a écrit :

lela.56 a écrit :
- facteur de correction PEB F, anniversaire du bail au 01/09/2023: 0.954219311
Quel a été le calcul concret du facteur de correction ? Quelles sont les données du calcul ?
Quelqu'un a vérifié et validé le calcul du facteur de correction ?

Je n'ai pas vérifié le calcul.
Le facteur de correction proposé est celui d'août 2023.

GT · #20 17-05-2024 13:03:16

PIM a écrit :

GT a écrit :
lela.56 a écrit :
- facteur de correction PEB F, anniversaire du bail au 01/09/2023: 0.954219311
Quel a été le calcul concret du facteur de correction ? Quelles sont les données du calcul ?
Quelqu'un a vérifié et validé le calcul du facteur de correction ?
Je n'ai pas vérifié le calcul.
Le facteur de correction proposé est celui d'août 2023.

Le facteur de correction à appliquer n'est-il pas : 0,9600993 soit le résultat du calcul suivant : 123,68 (index août 2022)/128,82 (index août 2023)

Si le contrat de bail a sa date anniversaire entre le1/1/2023 et le 13/10/2023, le facteur de correction est égal à l'indice santé précédant la date anniversaire de l'entrée en vigueur en 2022, divisé par l'indice santé du mois précédant la date anniversaire de l'entrée en vigueur en 2023 (article 224/2, § 1er/2, 2°, C. bruxellois du logement)

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