demande du conseil conforme à la Loi?

S'agit-il de la prise en charge par l'ACP de prestations effectuées par les membres du conseil de copropriété dans l'exercice de leurs missions légale ou décidées par l'AG ? ou d'autres mots d'un remboursement forfaitaire de frais engagés par les membres  du conseil dans le cadre de ces missions ?
exemple de frais : forfait téléphone.

Non Non pas du tout ça (je me suis peut-être mal exprimé). le budget demandé servirait, sur décision du conseil, de faire exécuter certaines prestations minimes dans les communs:
- faire enlever des crasses sur le mur d'entrée (laver), voir repeindre
- repeindre une porte entrée, porte d'ascensseur
- enlever des garffitis
- remplacer tapis des couloirs etc etc

Ces prestations ne sont pas expréssément detérminées lors de l'AG d'ou ma questio par rapport à la Loi.

Si des entrepreneurs ne sont pas enregistrés, à priori la terre continuera de tourner.

Les factures (éventuelles) sont adressées à l'ACP... pourquoi en serait-il autrement ?

En cas de problème... la vie est un risque et la probabilité d'un problème important est bien moindre que le bénéfice d'une action pragmatique et efficace qui donne la liberté à des personnes désignées d'agir dans certaines limites au mieux dans l'intérêt de l'ACP

Il est question ici de petits travaux qui s'avéreraient nécessaires/utiles au sein de l'ACP. Pas de refaire une toiture ou ravaler la façade...

A priori, ce qui n'est pas précisé dans le PV comme mandat au conseil n'est pas décidé.
Pour les petits travaux d'entretien que vous mentionnez, c'est au syndic de les commander, de les faire exécuter, de les contrôler et de les payer. Voilà pour la règle.

Maintenant, beaucoup de copropriétés fonctionnent différemment, et fonctionnent très bien.

Pour ma part, j'exclurais absolument tout travail au noir. Au delà de l'illégalité, il y a trop de risque. En cas d'accident. De contrôle. De dénonciation (il y a des trâces dans la compta...) De mésentente avec un copropriétaire qui finit par vendre et dénoncer au fisc, à l'ONSS ou aux organismes sociaux dont dépendrait le prestataire.

Un petit patron en toiture me racontait qu'il avait été contrôlé, sans doute sur base d'une dénonciation, et avait eu une amende de 20.000€

Non c'est tjrs pas ça:):)
l'idée est que le conseil demande au syndic d'exécuter ces missions comme si c'était l'AG qui a pris la décision

Je ne vois pas où est le problème. L'AG mandate le CDC pour commander tous travaux qui seraient utiles ou nécessaires à concurrence de XXX € annuels. Le syndic agit donc sur demande du CDC dument mandaté par l'AG. Dans la mesure où cela ne concerne que de petits travaux, il ne devrait pas y avoir de problème. Et si certains CP jugent que ce n'est pas approprié, l'AG suivante pourra toujours modifier ou supprimer ce mandat qui doit être reconduit annuellement.

Par exemple si un occupant est victime d'un accident (cas vécu) qui entame fortement sa stabilité. Il demande à faire placer une barre de soutien dans l'ascenseur. Quelle est la solution ? Au choix :
- mise à l'ordre du jour de la prochaine AG et attente de la décision des CP
- aucune action et abandon de la personne à son sort
- convoquer une AGE pour débattre de la question
- laisser au CDC le soin d'analyser la situation et faire placer une barre de soutien sans attendre s'il le juge nécessaire

Il est indéniable qu'on sort du cadre prévu par la loi. Ceci dit, une interprétation large permet une gestion simplifiée et dans l'intérêt de l'ensemble des copropriétaires dont le problème se trouvera solutionné plus vite et à moindre frais. C'est plus pragmatique que légal, il est vrai.

Je reprends l'exemple de la barre de soutien dans l'ascenseur.

Quelle solution adopteriez-vous ?

Le syndic est plus limité que le CDC. Il engage sa responsabilité et aura moins tendance à privilégier les intérêts des copropriétaires. Pour la moindre petite vétille, il fera venir un professionnel, avec le coût que cela entraine. C'est légal. C'est cher aussi. Pour remplacer une ampoule ou réparer/remplacer un interrupteur cassé, il déplace (au moins) un électricien.

Dans ce cas, pour reprendre l'exemple de la barre de soutien dans un ascenseur, le syndic est bloqué jusqu'à la décision de la prochaine AG et rien ne peut se faire entretemps. La loi est respectée, mais pas le confort de vie des occupants. Que dire à la personne soudainement à mobilité réduite qui sera impactée par cette inaction ?

Une copropriété, c'est à mon sens avant tout un ensemble de personnes qui se doivent de gérer leur patrimoine et leurs intérêts communs ensemble et pour le mieux. La priorité, c'est l'intérêt des copropriétaires selon moi. Et la relation conviviale, la participation au bien-être général de CP qui s'impliquent non pas à faire respecter la loi, mais à contribuer au bon fonctionnement des choses dans le quotidien de leur immeuble.

En général,  le syndic n'habite pas sur place.

Il fait ses AGS virtuellement et l'on constate qu'il vient de moins en moins sur le terrain et même quasi jamais puisque ce n'est  malheureusement pas une obligation.

Mais il y a toute une longue liste de soucis classiques dans les copropriétés mais que l'AG ne peut anticiper avec précision sur le plan financier et technique et contractuel.

Depuis 2010, le législateur a donc prévu qu'à tout moment et  les copropriétaires peuvent prendre une décision à l'unanimité, à charge pour le syndic de la ratifier.

Car il est bon que la communauté ( gardien de la chose) puisse réagir avec promptitude pour entreprendre sans délai l'une ou l'autre mission qui apparait fatalement au jour le jour, comme la poignée de porte soudainement défectueuse , une inondation en pleine nuit le week-end ou pendant les vacances du syndic au Canada

Ce mécanisme en droit prévu par le code civil permet de répondre grâce aux moyens de communication modernes, au besoin de tous les habitants vivants dans un logement au sein d'un immeuble copropriété forcée.

A mon avis.