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demande du conseil conforme à la Loi?

MarcoBrux
Pimonaute intarissable
Inscription : 08-06-2017
Messages : 644

demande du conseil conforme à la Loi?

Bonjour,
Que pensez-vous des demandes, souvent, faite aux AG par le conseil de copropriété qui demande un budget annuel pour diverses prestations et travaux minimes ( non expressément déterminées à l'avance), sachant que la Loi stipule :
"Art. 3.90 Conseil de copropriété (Art. 577-8/1 ACc)
§ 4. ...Il peut recevoir toute autre mission ou délégation de compétences sur décision de l’assemblée générale prise à une majorité des :
de deux tiers des voix, Sous réserve des compétences légales du syndic, De l’assemblée générale Et du commissaire aux comptes. Une mission ou une délégation de compétences de l’assemblée générale ne peut porter que sur des actes expressément déterminés et n’est valable que pour une année."

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rexou
Pimonaute non modérable
Lieu : bruxelles
Inscription : 21-03-2010
Messages : 10 580

Re : demande du conseil conforme à la Loi?

G.B. a écrit :

Depuis 2010, le législateur a donc prévu qu'à tout moment et  les copropriétaires peuvent prendre une décision à l'unanimité, à charge pour le syndic de la ratifier

Pour reprendre l'exemple de la barre de soutien dans un ascenseur, imaginez une ACP d'une centaine de lots. JAMAIS la totalité des CP ne répondra au courrier envoyé. De plus, l'énergie à déployer pour obtenir cette unanimité est démesurée par rapport à l'objet de la demande. Disons un montant de 150€, soit, 1.5 par lot pour simplifier.

On peut chercher à faire respecter la loi et la loi vous donne raison.

On peut aussi avoir une vision pragmatique dans le cadre d'une bonne gestion acceptée par les CP réunis en AG.

Pour moi, l'important reste l'intérêt des copropriétaires.

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