Déclaration d'impôts revenus 2023: Mise en location de l'habitation unique

1/12 du RC en case 1106 (puis que loué 1 mois sur 12. Sera à déclarer complet l'an prochain.
Intérêts d'emprunts à déclarer en case 1146.
Ne pas déclarer l'assurance solde restant dû si elle n'a jamais été déclarée.
Remboursement en capital à déclarer en case 1358.
L'assurance est  à garder, en supprimant le vol et le contenu. Compléter éventuellement par une clause d'abandon de recours.

Pour répondre à GT:

Déclaration  2022 / Revenus 2021:
- 3370 (intérêts et remboursement en capital)
- 3380 (Avez-vous mentionné en 1, b, des intérêts, amortissements en capital ou primes qui concernent un emprunt conclu à partir de 2012 ?): Non

Déclaration 2023 / revenus 2022 (déclaration simplifiée):
- 1106 (R.C. Bâtiments non donnés en location, donnés en location à des personnes physiques qui ne les  affectent pas à l'exercice de leur profession ou donnés en location à des personnes morales autres que des sociétés, en vue de les mettre à disposition de personnes physiques exclusivement à des fins d'habitation.)
-> Le montant est nettement inférieur au Revenus Cadastral...
- 3370
- 3380 (v)

Je n'ai pas trouvé de déclaration d'assurance (aucune des deux réclamations).

Merci GT!

Y compris pour des raisons de mise en couple? Est-ce assez social ;-)?

Merci Rexou!

Les raisons peuvent être diverses. La mise en couple ne doit pas être LA raison avancée pour justifier du déménagement. Par exemple, raison économique, pour multiplier les chances d'obtenir un emploi (et encore mieux si travail effectif près du nouveau logement!). Ou prendre soin d'un membre de la famille qui habiterait plus près du nouveau logement que de l'ancien. Ou se rapprocher de la famille, de l'école des enfants, de faire une immersion en néerlandais... Ou quitter la pollution/le stress de la ville pour raisons de santé...

Mais avant de chercher à justifier le déménagement, il faut déjà qu'un contrôleur conteste la déclaration... ce qui peut prendre quelques années, voire ne jamais arriver. Pour rappel, le contribuable possède UN unique bien. Il est dès lors normalement fondé à le déclarer en habitation propre.

Pour la petite histoire, j'ai déclaré mon domicile principal (au RC deux fois plus élevé que tout autre bien dont je suis propriétaire) à une adresse où je n'étais pas domicilié (ceci afin d'être officiellement "isolé") il a fallu une dizaine d'années avant qu'un contrôleur refuse ma déclaration. Cette année là, j'ai donc payé plus. L'année suivante, j'ai régularisé mon domicile pour en revenir à mes déclarations antérieures.

D'autre part, ma mère, âgée de 85 ans, propriétaire d'une maison et d'un appartement (distants  l'un de l'autre de deux kilomètres, région de Bxl) déclarait aussi le RC le plus élevé (la maison) en habitation propre tout en étant domiciliée dans l'appartement depuis une dizaine d'années. Puis vint le jour où un contrôleur a refusé l'imputation des RC telle que déclarée au motif du domicile dans l'autre bien. J'étais à l'origine de la déclaration et j'ai contesté le redressement dans un courrier signé par ma mère en argumentant que la maison ne peut être occupée à cause des escaliers et d'une chambre au 2e étage. Raisons médicales liées à l'âge. J'avais proposé aussi de présenter si besoin une attestation médicale. Le contrôleur a accepté le motif avancé et plus aucun problème jusqu'au décès de ma mère 7 ans plus tard.

Mon père était propriétaire d'une unique maison (donnée en location) et a été domicilié ailleurs durant une trentaine d'années, vivant dans la maison de sa compagne, les deux biens étant situés dans la région de Bruxelles. Jamais aucune contestation à ma connaissance des contributions quant à l'imputation du RC de la maison en habitation propre.

Un peu de fiscalité
L'habitation propre , c'est quoi ? Que faut-il entendre par habitation propre ?
L'article 2, 15° du code des impôts sur les revenus (CIR 92)nous l'apprend.
""Par habitation propre, il faut entendre l'habitation visée à l'article 5/5, § 4, aliénas 2 à 8, de la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Communautés et des Régions.
L'article 2,15°, CIR 92 renvoie à l'article 5/5, § 4, aliénas 2 à 8, de la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Communautés et des Régions.
Qu'énonce ce texte ?
"l'habitation propre est l'habitation que le contribuable, en tant que propriétaire, possesseur, emphytéote, superficiaire ou usufruitier, pendant la période imposable :
1° soit occupe personnellement;
2° soit n'occupe pas personnellement pour un des motifs suivants :
a) raisons professionnelles;
b) raisons sociales;
c) entraves légales ou contractuelles qui rendent impossible l'occupation de l'habitation par le contribuable lui- même;
d) état d'avancement des travaux de construction ou de rénovation qui ne permettent pas au contribuable d'occuper effectivement l'habitation.
L'habitation propre ne comprend pas la partie de l'habitation qui, pendant la période imposable :
a) est affectée à l'exercice de l'activité professionnelle du contribuable ou d'un des membres de son ménage; ou
b) dans les cas visés à l'alinéa 2, 1° et 2°, a) et b), est occupée par des personnes ne faisant pas partie du ménage du contribuable.
Lorsqu'un contribuable occupe plus d'une habitation, l'habitation où son domicile fiscal est établi, est considérée comme l'habitation propre.
Lorsqu'un contribuable possède tant une habitation visée à l'alinéa 2, 1°, qu'une habitation visée à l'alinéa 2, 2°, l'habitation qu'il occupe personnellement est considérée comme l'habitation propre.
Lorsqu'un contribuable ne possède que des habitations visées à l'alinéa 2, 2°, il désigne l'habitation qu'il considère comme l'habitation propre. Ce choix est irrévocable jusqu'au moment où le contribuable, soit occupe personnellement une habitation, soit ne possède plus l'habitation désignée.
Pour les contribuables mariés ou les cohabitants légaux, une seule habitation peut être considérée comme l'habitation propre. Les alinéas 2 à 6 sont applicables aux deux contribuables considérés ensemble.
En cas de modification durant la période imposable, la qualification d'une habitation comme étant l'habitation propre s'apprécie de jour en jour."

Ce texte a été introduit par une loi du 6/1/2014. Voici non pas trente ans mais un peu plus de 10 ans.

L'article 2, 2°, CIR 92 prévoit que les cohabitants légaux sont assimilés aux personnes mariées et qu'un cohabitant légal est assimilé à un conjoint

Que faut-il entendre par une imposition commune ? L'article 2, 3°, CIR 92 répond à la question.
"Par imposition commune, on entend l'établissement d'une seule imposition au nom des deux conjoints ou des deux cohabitants légaux."

Par ailleurs, l'article 126, CIR 92 énonce :

"§ 1. En cas de mariage ou de cohabitation légale, une imposition commune est établie au nom des deux conjoints. Nonobstant cette imposition commune, le revenu imposable de chaque conjoint est fixé séparément.
§ 2. Le § 1er n'est pas applicable dans les cas suivants:
1° pour l'année du mariage ou de la déclaration de cohabitation légale;
2° (...);
3° pour l'année de la dissolution du mariage ou de la séparation de corps, ou de la cessation de la cohabitation légale;
4° (...)
Le § 1er reste toutefois applicable pour l'année au cours de laquelle les cohabitants légaux contractent mariage, sauf si la déclaration de cohabitation légale a été faite la même année.
§ 3. Le conjoint survivant peut opter pour l'année de la dissolution par décès du mariage ou de la cohabitation légale, pour une imposition établie conformément aux dispositions du § 1er. Dans ce cas, l'imposition est établie au nom du conjoint survivant et du conjoint décédé, représenté par la succession.
Lorsque les deux conjoints sont décédés, le choix visé à l'alinéa 1er peut être fait par les héritiers ou les légataires ou donataires universels. Dans ce cas, l'imposition est établie au nom des deux conjoints décédés, représentés par la succession."

En l'espèce, dès lors que la déclaration de cohabitation légale aurait été faite en 2023, aucune imposition commune n'est établie pour l'exercice d'imposition 2024 (revenus 2023).

Dernière modification par GT (20-05-2024 22:02:33)

Merci GT pour les nombreuses informations de qualité.
Un document a été envoyé pour signaler qu'il n'y aura pas de déclaration simplifiée.

En 2023:
- Changement de domicile (octobre)
- Mise en location (premier décembre)
En 2024:
Déclaration de cohabitation commune
Bien cordialement,
Christophe

En 2022, le bien n'a pas été mis en location, et le montant mit sur le code 1106 était manifestement abusif de la part de l'administration. Cela n'a malheureusement pas été relevé.
Le bail a pris cours le 1/12/2023 et a été enregistré.
Merci GT!

Je comprends le point et admets son aspect administratif.

D'une part, une administration peut faire une erreur et l'administré a la possibilité de la corriger.
Mais d'autre part, l'administration n'a pas pour autant le droit de faire n'importe quoi, comme mettre un montant de 124 Euro comme revenu cadastral alors qu'il n'y avait à ce moment qu'une habitation propre et qu'il n'y a jamais eu de montant indiqué dans le code cité. Ce montant est trop petit pour qu'il soit facilement remarqué et son origine est totalement inconnue.
Une administration se doit de produire un travail de qualité.