Dépenses d 'une copropriété à charge de l 'occupant

gilbert154 · #1 20-05-2024 17:04:44

Bonjour à tous,

Dans la copropriété d 'appartements, où je suis locataire, répartit les charges communes d 'un bien entre les propriétaires et les occupants.

Cette répartition n 'est qu' 'indicative, puisqu' elle ne figure pas dans le règlement d'ordre intérieur.

Dans cette répartition, les honoraires du syndic sont entièrement à charge de l 'occupant.

Toutefois, c'est la répartition qui figure dans le bail d 'habitations, et donc le propriétaire estime ne pas devoir intervenir dans le paiement de ces honoraires.

Cela semble contestable, dans la mesure où une partie du travail du syndic profite principalement ou uniquement au propriétaire : intervention pour les gros travaux, relations avec les assurances, les organismes financiers, les Avocats, le budget, l' affectation aux réserves, la comptabilité, etc..

La répartition en question ne fait pas partie des prérogatives de l 'AGO. Même si c 'était le cas, les propriétaires non occupants ne verraient pas l 'intérêt d 'une modification.

En dehors de l 'accord avec le propriétaire pour interpréter/modifier le bail, verriez vous d 'autre solution que le recours au Juge de Paix.

Merci pour vos avis et conseils

rexou · #2 20-05-2024 17:24:33

gilbert154 a écrit :

Bonjour à tous,
Dans la copropriété d 'appartements, où je suis locataire, répartit les charges communes d 'un bien entre les propriétaires et les occupants.
Cette répartition n 'est qu' 'indicative, puisqu' elle ne figure pas dans le règlement d'ordre intérieur.
Dans cette répartition, les honoraires du syndic sont entièrement à charge de l 'occupant.
Toutefois, c'est la répartition qui figure dans le bail d 'habitations, et donc le propriétaire estime ne pas devoir intervenir dans le paiement de ces honoraires.
Cela semble contestable, dans la mesure où une partie du travail du syndic profite principalement ou uniquement au propriétaire : intervention pour les gros travaux, relations avec les assurances, les organismes financiers, les Avocats, le budget, l' affectation aux réserves, la comptabilité, etc..
La répartition en question ne fait pas partie des prérogatives de l 'AGO. Même si c 'était le cas, les propriétaires non occupants ne verraient pas l 'intérêt d 'une modification.
En dehors de l 'accord avec le propriétaire pour interpréter/modifier le bail, verriez vous d 'autre solution que le recours au Juge de Paix.
Merci pour vos avis et conseils

Ce qui est déterminant, ce sont les termes du bail. Et uniquement les termes du bail. A défaut de toute indication, un juge peut répartir les frais e syndic entre les parties, voire même les porter en compte au seul bailleur. Mais si le bail stipule clairement que ces frais sont à charge du preneur, cette clause contractuelle est parfaitement légale et est d'ailleurs couramment -généralement- appliquée.

Ni la copropriété, ni le syndic ne peuvent interférer dans la relation bailleur/preneur qui relève d'un contrat strictement privé. Le syndic opère parfois une distinction "à titre purement indicatif" pour faciliter le travail des bailleurs.

PIM, MarcoBrux, Yves Van Ermen, mvhl

panchito · #3 20-05-2024 19:27:39

C'est votre contrat de bail qui fait office de loi entre les parties à ce sujet.
Donc si le bail stipule que les honoraires du Syndic sont à charge du locataire, c'est à charge du locataire.

mvhl

GT · #4 21-05-2024 09:21:03

panchito a écrit :

C'est votre contrat de bail qui fait office de loi entre les parties à ce sujet.
Donc si le bail stipule que les honoraires du Syndic sont à charge du locataire, c'est à charge du locataire.

En ce qui concerne la rémunération du syndic, il faut distinguer les prestations sous forfait et les prestations complémentaires.

Je ne suis loin pas certain qu'un juge fasse droit à une demande d'un propriétaire qui voudrait mettre à charge du locataire les rémunérations d'un syndic liées à des prestations complémentaires.

Dernière modification par GT (21-05-2024 10:30:45)

max11, mvhl

mvhl · #5 23-08-2024 10:43:10

panchito a écrit :

C'est votre contrat de bail qui fait office de loi entre les parties à ce sujet.
Donc si le bail stipule que les honoraires du Syndic sont à charge du locataire, c'est à charge du locataire.

Et si le bail ne stipule rien ? C'est le cas pour la plupart des locataires -de longue date- dans notre immeuble.

twautele · #6 23-08-2024 12:28:06

en région flamande un décret fixe la répartion 34% locataire - 66% propriétaire, mais rien de prévu
pour les 2 autres régions, donc c’est le bail qui décide.
(voir rubrique modèle de bail de ce site pour les textes).

GT · #7 23-08-2024 13:47:06

twautele a écrit :

en région flamande un décret fixe la répartion 34% locataire - 66% propriétaire, mais rien de prévu
pour les 2 autres régions, donc c’est le bail qui décide.
(voir rubrique modèle de bail de ce site pour les textes).

Sauf lecture trop rapide du DÉCRET (flamand) du 9/11/2018 (moniteur belge du 7/12/2018) contenant des dispositions relatives à la location de biens destinés à l'habitation ou de parties de ceux-ci, je n'ai pas trouvé dans celui-ci la fixation de la quotité des honoraires du syndic à charge du bailleur et celle à charge du locataire.
En revanche, la ventilation 34% et 66% figure dans L'ARRÊTÉ du 7 décembre 2018 du Gouvernement flamand portant exécution du Décret flamand sur la location d'habitations (moniteur belge du 19/12/2018).

mvhl · #8 23-08-2024 17:09:12

twautele a écrit :

en région flamande un décret fixe la répartion 34% locataire - 66% propriétaire, mais rien de prévu
pour les 2 autres régions, donc c’est le bail qui décide.
(voir rubrique modèle de bail de ce site pour les textes).

Et si le bail ne stipule rien ? C'est le cas pour la plupart des locataires -de longue date- dans notre immeuble à Bruxelles.

rexou · #9 23-08-2024 19:30:50

mvhl a écrit :

twautele a écrit :
en région flamande un décret fixe la répartion 34% locataire - 66% propriétaire, mais rien de prévu
pour les 2 autres régions, donc c’est le bail qui décide.
(voir rubrique modèle de bail de ce site pour les textes).
Et si le bail ne stipule rien ? C'est le cas pour la plupart des locataires -de longue date- dans notre immeuble à Bruxelles.

Il est très rare que le bail ne stipule rien ! Je doute que ce soit le cas pour "la plupart" des locataires, fussent-ils de longue date.

"De longue date" laisse aussi supposer qu'il existe une pratique établie qu'un locataire avisé ne devrait pas tenter de faire modifier à son avantage. En effet, un bail qui remonte à une date éloignée est établi sur base d'un loyer qui a certes été indexé, mais sans être réactualisé, et donc généralement sous le prix du marché actuel. Remettre en question la répartition des charges pourrait inciter le bailleur à mettre fin au bail à la prochaine échéance triennale.

Et lorsque le bail est explicite comme dans le cas présenté, la solution n'est pas de faire interpréter le bail différemment par le bailleur, ni le juge de paix. La solution est simplement de respecter les termes du bail.

Si la clause paraissait contestable, il fallait la contester AVANT de signer le bail.

GT · #10 23-08-2024 20:26:35

mvhl a écrit :

twautele a écrit :
en région flamande un décret fixe la répartion 34% locataire - 66% propriétaire, mais rien de prévu
pour les 2 autres régions, donc c’est le bail qui décide.
(voir rubrique modèle de bail de ce site pour les textes).
Et si le bail ne stipule rien ? C'est le cas pour la plupart des locataires -de longue date- dans notre immeuble à Bruxelles.

Vous aviez déjà soulevé le problème ici
https://forum.pim.be/topic-294256-frais … age-1.html

N'êtes-vous pas copropriétaire occupant ?

PIM, rexou, mvhl

mvhl · #11 28-08-2024 22:30:19

GT a écrit :

Vous aviez déjà soulevé le problème ici
https://forum.pim.be/topic-294256-frais … age-1.html
N'êtes-vous pas copropriétaire occupant ?

Oui je suis un CP occupant, mais 3 voisins locataires depuis plus de 10 ans me font part de leurs doléances chaque année, suite à l'augmentation importante des honoraires de syndic chaque fois qu'on en change, et se demandent si c'est bien à eux de payer pour le choix des propriétaires.

J'avais oublié avoir déjà posé la question. Je rappellerai la réponse à mes voisins.
Merci !

rexou · #12 29-08-2024 11:57:20

mvhl a écrit :

GT a écrit :
Vous aviez déjà soulevé le problème ici
https://forum.pim.be/topic-294256-frais … age-1.html
N'êtes-vous pas copropriétaire occupant ?
Oui je suis un CP occupant, mais 3 voisins locataires depuis plus de 10 ans me font part de leurs doléances chaque année, suite à l'augmentation importante des honoraires de syndic chaque fois qu'on en change, et se demandent si c'est bien à eux de payer pour le choix des propriétaires.
J'avais oublié avoir déjà posé la question. Je rappellerai la réponse à mes voisins.
Merci !

Vos voisins locataires depuis plus de 10 ans paient sans doute un loyer en dessous du prix du marché actuel. Il serait bon aussi qu'ils lisent leur bail avec la plus grande attention avant de croire que ce bail est muet quant à la répartition des charges.

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