Contrat de caution

D'une personne qui se porte garant.

La mention manuscrite il y'a que "Bon pour caution" et signature.
Est ce que c'est bon ?

Extrait de notre page
https://www.pim.be/nos-modeles-de-baux-gratuits/

On nous demande souvent ce qu’il conviendrait d’ajouter dans nos modèles de baux lorsque, par exemple, un parent se porte caution solidaire des engagements souscrits par le locataire.

Voici:

Clause caution:
l’ajouter dans les comparants (début du bail) et pas dans les conditions particulières.

EN PRESENCE DE (clause facultative)

La(es) caution(s) (identité complète : Nom + 1er Prénom + 2ème Prénom) ..……………………………

…………………………………………………………… né(e)(s) à ……..………………. le ………………

domiciliée(s) …………………………………………………………………..…….………..……………..…..

qui déclare(nt) se porter caution(s) solidaire(s) et indivisible(s) de toutes les obligations du preneur résultant du présent bail, dont elle(s) reconnai(ssen)t avoir pris connaissance, et de ses suites. Par dérogation à l’article 1740 du Code civil, la (ou les) caution(s) marque(nt) expressément son (leur) accord au maintien de ses (leurs) obligations en cas de reconduction, prorogation, prolongation, etc. du présent bail. »

Remarque: Si le bailleur est un professionnel de la location, qu’il s’agisse d’une personne physique ou morale, il y a lieu de remplir un document de cautionnement séparé du contrat de bail et reprenant les éléments essentiels visés aux articles 2043bis à octies du Code civil. Une personne physique sera considérée comme professionnelle si les revenus du contrat de bail sont considérés comme des revenus professionnels et taxés comme tels. Le fait pour un bailleur d’être en personne morale l’assimile à un bailleur professionnel.

Se référer à l'avis de Rexou, dans ce fil.
Avez-vous un avocat dans cette affaire ?

Dans la mesure du possible, je préfère nettement la formule plus simple qui est de mentionner la "caution" comme preneur solidaire indivisible. Les obligations d'un preneur sont moins limitées que celles d'une caution et il peut parfaitement être mentionné que ce second preneur n'élira pas domicile dans le bien loué.

Justement j'ai un problème avec cette location et leur avocat a fait appel à la décision de juge de paix.

Dernière modification par mounix (28-05-2024 21:57:43)

Pas encore, j'attends la décision de l'appel puis l'affaire retourne au juge de paix. Mon avocat m'a fait la remarque.

Merci pour votre patience.

Après l'appel, l'affaire ne retourne pas au juge de paix. Le juge d'appel (tribunal de première instance pour la justice de paix) donne un nouveau jugement.

C'est en cas de cassation que le jugement d'appel (je pense qu'on ne peut pas aller en cassation si on a la possibilité de faire appel) est "cassé" et retourne devant le tribunal du même niveau (justice de paix si c'est un jugement de justice de paix qui est cassé, première instance si c'est un jugement du tribunal de première instance qui est cassé, cour d'appel si c'est un jugement de cour d'appel qui est cassé, tribunal de police etc...)

Si la partie adverse a fait appel, vous irez devant un nouveau juge qui prendra un nouveau jugement, dont on ne peut plus faire appel.

Si vous avez un jugement partiel (par exemple, un jugement d'expulsion et un report pour les dégâts locatifs et libération de garantie locative), vous retournez devant le juge de paix après l'appel, mais uniquement "pour le surplus"