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Contrat de caution

mounix
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Contrat de caution

J'ai une caution pour un contrat de bail, a signé son contrat de caution avec la mention "Bon pour caution" et signature, au lieu de "Bon pour caution solidaire et in divisible pour le présent bail" est ce qu'elle a un impact en cas de problème ?
C'est un contrat de bail de résidence principale en Wallonie de 3/6/9, le bail est enregistré en 2021.

Dernière modification par mounix (27-05-2024 20:30:01)

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panchito
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Re : Contrat de caution

Caution? Vous parlez de garantie locative ou d'une personne qui se porte garant?
Voir ici
Pour votre gouverne, le 3/6/9 n'existe plus depuis belle lurette.

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mounix
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Re : Contrat de caution

D'une personne qui se porte garant.

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panchito
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Re : Contrat de caution

Les informations personnelles concernant le garant de la location doivent apparaître en première page du contrat, sous les informations du bailleur et du preneur. Les informations demandées sont :
Se porte garant de ce contrat de location:

    Nom ;
    Prénom ;
    Adresse ;
    Date de naissance ;
    Numéro de téléphone.

Ensuite, dans les conditions spécifiques du contrat de bail (en fin du document)

Le garant doit également inscrire de façon manuscrite la mention suivante : "Bon pour cautionnement solidaire et indivisible de toute obligation du preneur, lu et approuvé" avec la date du jour et sa signature. Le propriétaire doit, par ailleurs, joindre une photocopie de la pièce d’identité du garant.

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mounix
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Re : Contrat de caution

La mention manuscrite il y'a que "Bon pour caution" et signature.
Est ce que c'est bon ?

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rexou
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Re : Contrat de caution

mounix a écrit :

La mention manuscrite il y'a que "Bon pour caution" et signature.
Est ce que c'est bon ?

C'est bon dans la mesure où la caution ne remet pas en cause la validité de son engagement et qu'un juge ne prononce pas l'irrégularité des formes...

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PIM
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Re : Contrat de caution

Extrait de notre page
https://www.pim.be/nos-modeles-de-baux-gratuits/


On nous demande souvent ce qu’il conviendrait d’ajouter dans nos modèles de baux lorsque, par exemple, un parent se porte caution solidaire des engagements souscrits par le locataire.

Voici:

Clause caution:
l’ajouter dans les comparants (début du bail) et pas dans les conditions particulières.

EN PRESENCE DE (clause facultative)

La(es) caution(s) (identité complète : Nom + 1er Prénom + 2ème Prénom) ..……………………………

…………………………………………………………… né(e)(s) à ……..………………. le ………………

domiciliée(s) …………………………………………………………………..…….………..……………..…..

qui déclare(nt) se porter caution(s) solidaire(s) et indivisible(s) de toutes les obligations du preneur résultant du présent bail, dont elle(s) reconnai(ssen)t avoir pris connaissance, et de ses suites. Par dérogation à l’article 1740 du Code civil, la (ou les) caution(s) marque(nt) expressément son (leur) accord au maintien de ses (leurs) obligations en cas de reconduction, prorogation, prolongation, etc. du présent bail. »

Remarque: Si le bailleur est un professionnel de la location, qu’il s’agisse d’une personne physique ou morale, il y a lieu de remplir un document de cautionnement séparé du contrat de bail et reprenant les éléments essentiels visés aux articles 2043bis à octies du Code civil. Une personne physique sera considérée comme professionnelle si les revenus du contrat de bail sont considérés comme des revenus professionnels et taxés comme tels. Le fait pour un bailleur d’être en personne morale l’assimile à un bailleur professionnel.

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mounix
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Re : Contrat de caution

Si le juge prononce l'irrégularité les défauts de paiement et le surplus pour les dégâts etc, tombent dans l'eau, c'est une perte sèche et sur quel raisonnement il faut jouer ?
C'est une faute d'attention de ma part.

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PIM
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Re : Contrat de caution

mounix a écrit :

Si le juge prononce l'irrégularité les défauts de paiement et le surplus pour les dégâts etc, tombent dans l'eau, c'est une perte sèche et sur quel raisonnement il faut jouer ?
C'est une faute d'attention de ma part.

Se référer à l'avis de Rexou, dans ce fil.
Avez-vous un avocat dans cette affaire ?

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mounix
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Re : Contrat de caution

Oui j'ai un avocat.

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rexou
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Re : Contrat de caution

PIM a écrit :

Extrait de notre page
https://www.pim.be/nos-modeles-de-baux-gratuits/


On nous demande souvent ce qu’il conviendrait d’ajouter dans nos modèles de baux lorsque, par exemple, un parent se porte caution solidaire des engagements souscrits par le locataire.

Voici:

Clause caution:
l’ajouter dans les comparants (début du bail) et pas dans les conditions particulières.

EN PRESENCE DE (clause facultative)

La(es) caution(s) (identité complète : Nom + 1er Prénom + 2ème Prénom) ..……………………………

…………………………………………………………… né(e)(s) à ……..………………. le ………………

domiciliée(s) …………………………………………………………………..…….………..……………..…..

qui déclare(nt) se porter caution(s) solidaire(s) et indivisible(s) de toutes les obligations du preneur résultant du présent bail, dont elle(s) reconnai(ssen)t avoir pris connaissance, et de ses suites. Par dérogation à l’article 1740 du Code civil, la (ou les) caution(s) marque(nt) expressément son (leur) accord au maintien de ses (leurs) obligations en cas de reconduction, prorogation, prolongation, etc. du présent bail. »

Remarque: Si le bailleur est un professionnel de la location, qu’il s’agisse d’une personne physique ou morale, il y a lieu de remplir un document de cautionnement séparé du contrat de bail et reprenant les éléments essentiels visés aux articles 2043bis à octies du Code civil. Une personne physique sera considérée comme professionnelle si les revenus du contrat de bail sont considérés comme des revenus professionnels et taxés comme tels. Le fait pour un bailleur d’être en personne morale l’assimile à un bailleur professionnel.

Dans la mesure du possible, je préfère nettement la formule plus simple qui est de mentionner la "caution" comme preneur solidaire indivisible. Les obligations d'un preneur sont moins limitées que celles d'une caution et il peut parfaitement être mentionné que ce second preneur n'élira pas domicile dans le bien loué.

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rexou
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Re : Contrat de caution

mounix a écrit :

J'ai une caution pour un contrat de bail, a signé son contrat de caution avec la mention "Bon pour caution" et signature, au lieu de "Bon pour caution solidaire et in divisible pour le présent bail" est ce qu'elle a un impact en cas de problème ?
C'est un contrat de bail de résidence principale en Wallonie de 3/6/9, le bail est enregistré en 2021.

Avant de flipper, une question simple : avez-vous actuellement un problème avec cette location? Et si oui, avez-vous des raisons de croire en l'insolvabilité et la mauvaise foi de votre locataire ?

Si vous répondez par la négative à une de ces deux questions au moins, dormez en paix.

Ne faites en tout cas rien qui pourrait laisser à penser au locataire ou à sa caution que le document signé ne remplit pas toutes les formes légales.

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mounix
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Re : Contrat de caution

Justement j'ai un problème avec cette location et leur avocat a fait appel à la décision de juge de paix.

Dernière modification par mounix (28-05-2024 21:57:43)

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rexou
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Re : Contrat de caution

mounix a écrit :

Justement j'ai un problème avec cette location et leur avocat a fait appel à la décision de juge de paix.

Leur avocat a-t-il remis en question la validité du document signé par la caution ? S'il ne l'a pas fait, n'attirez surtout l'attention de personne sur ce point et laissez faire les choses. Si le locataire est condamné, la caution le sera aussi.

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mounix
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Re : Contrat de caution

Pas encore, j'attends la décision de l'appel puis l'affaire retourne au juge de paix. Mon avocat m'a fait la remarque.

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rexou
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Re : Contrat de caution

mounix a écrit :

Pas encore, j'attends la décision de l'appel puis l'affaire retourne au juge de paix. Mon avocat m'a fait la remarque.

Pas de panique et laissez pisser le mouton. Tant que ce n'est que votre avocat qui a relevé l'erreur, tout va bien...

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mounix
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Re : Contrat de caution

Merci pour votre patience.

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PIM
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Re : Contrat de caution

mounix a écrit :

Pas encore, j'attends la décision de l'appel puis l'affaire retourne au juge de paix. .

Bizarre comme procédure...

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grmff
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Re : Contrat de caution

Après l'appel, l'affaire ne retourne pas au juge de paix. Le juge d'appel (tribunal de première instance pour la justice de paix) donne un nouveau jugement.

C'est en cas de cassation que le jugement d'appel (je pense qu'on ne peut pas aller en cassation si on a la possibilité de faire appel) est "cassé" et retourne devant le tribunal du même niveau (justice de paix si c'est un jugement de justice de paix qui est cassé, première instance si c'est un jugement du tribunal de première instance qui est cassé, cour d'appel si c'est un jugement de cour d'appel qui est cassé, tribunal de police etc...)

Si la partie adverse a fait appel, vous irez devant un nouveau juge qui prendra un nouveau jugement, dont on ne peut plus faire appel.

Si vous avez un jugement partiel (par exemple, un jugement d'expulsion et un report pour les dégâts locatifs et libération de garantie locative), vous retournez devant le juge de paix après l'appel, mais uniquement "pour le surplus"

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GT
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Re : Contrat de caution

mounix a écrit :

Pas encore, j'attends la décision de l'appel puis l'affaire retourne au juge de paix. Mon avocat m'a fait la remarque.

Appel ou opposition ?


"Si, en première instance, vous n'avez pas comparu en personne ou que vous ne vous êtes pas fait représenter par un avocat, vous êtes condamné par défaut. Vous pouvez vous opposer à une décision rendue par défaut ou interjeter appel. SI VOUS VOUS Y OPPOSEZ, L'AFFAIRE REVIENT DEVANT LE JUGE QUI VOUS A CONDAMNÉ. L'opposition n'est elle aussi possible que si vous pouvez faire valoir un intérêt. En cas d'appel, l'affaire est examinée par la juridiction supérieure. Si vous déposez à la fois une opposition et un appel, la priorité sera donnée à la procédure introduite en premier lieu."
https://justice.belgium.be/fr/themes_et … sion/appel

Qui traite l’opposition ?
Il s’agit du juge qui a rendu le premier jugement (par défaut) qui gèrera une nouvelle fois l’affaire. Vous devez toujours former opposition devant ce juge-là.
https://www.huissiersdejustice.be/sites … ours_1.pdf


ou appel du jugement rendu sur opposition ?

Dernière modification par GT (29-05-2024 11:52:44)

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