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Contrat de caution

mounix
Pimonaute assidu
Inscription : 10-02-2021
Messages : 110

Contrat de caution

J'ai une caution pour un contrat de bail, a signé son contrat de caution avec la mention "Bon pour caution" et signature, au lieu de "Bon pour caution solidaire et in divisible pour le présent bail" est ce qu'elle a un impact en cas de problème ?
C'est un contrat de bail de résidence principale en Wallonie de 3/6/9, le bail est enregistré en 2021.

Dernière modification par mounix (27-05-2024 20:30:01)

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mounix
Pimonaute assidu
Inscription : 10-02-2021
Messages : 110

Re : Contrat de caution

J'ai un jugement à ma faveur, j'attends l'appel puis il y'a le surplus, mais sûrement au juge de paix comme il m'a expliqué le juge, il peut avoir un changement ou le jugement il peut être toujours maintenu.

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GT
Pimonaute non modérable
Inscription : 11-10-2014
Messages : 12 699

Re : Contrat de caution

mounix a écrit :

J'ai un jugement à ma faveur, j'attends l'appel .

Jugement par défaut (= rendu en l'absence du locataire) ?

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GT
Pimonaute non modérable
Inscription : 11-10-2014
Messages : 12 699

Re : Contrat de caution

mounix a écrit :

J'ai un jugement à ma faveur, j'attends l'appel puis il y'a le surplus, mais sûrement au juge de paix comme il m'a expliqué le juge, il peut avoir un changement ou le jugement il peut être toujours maintenu.

Sur quelle demande le juge s'est-il déjà prononcé en votre faveur ?
Sur quelle(s) demande(s) le juge ne s'est-il pas encore prononcé (le surplus) ?

Dernière modification par GT (29-05-2024 19:02:25)

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mounix
Pimonaute assidu
Inscription : 10-02-2021
Messages : 110

Re : Contrat de caution

Le juge s'est prononcé sur les défauts de paiement du loyer depuis 1 an, défauts d'assurance et de l'entretien chaudière. Il reste le surplus.
C'est un jugement par défaut.

Dernière modification par mounix (31-05-2024 11:00:44)

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